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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 20190925
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 20190925)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
mn. OUEST
» AVEYRON
communauté
Conseil communautaire du 25 septembre 2019
Le vingt-cinq septembre 2019 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni au siège d'Ouest
Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Serge ROQUES.
Date d'envoi de la convocation : le 18 septembre 2019
Nombre de membres en exercice : 51
Nombre de membres présents : 40
Nombre de procurations : 8
Etaient présents: Marie-Thérèse CHAPEAU (arrivée après le vote du point n°2), Dominique
GUY, Emmanuel DESTRUEL, Bernard VIDAL, Catherine MAZARS (procuration à M. Guy
MARTY à partir du vote du point 12), Valérie BOULPICANTE, Daniel CARRIE, Serge MOLY,
Guy MARTY, Michel DELPECH, Benoît MARTY, Christian ROUZIES (suppléant de la
commune de Morlhon), Paul MARTIN, Yves JULIEN (suppléant de la commune de Naussac),
Joseph GOUSSET, André DALET, Raymond BONESTEBE, Patrick ROUX (départ après le
vote du point 12), Alain QUESTE (procuration à M. Emmanuel DESTRUEL à partir du point
n°11), Suzette CLAPIER, Robert AYRAL (départ après le vote du point n°12), Patrick
DATCHARY, Raymond GASC (suppléant de la commune de Toulonjac), Christian CHANUT,
Patrice CALMELS, Éric CANTOURNET, Jean-Pierre CECCATO, Jean-Pierre COMBY,
Hamadi DALI, Janine DELMON, Gérard LACASSAGNE, Véronique LAMY, Françoise
MANDROU-TAOUBI, Jean-Sébastien ORCIBAL, Jean-Michel RIBAS, Serge ROQUES,
Evelyne SINEGRE-LOURMIERE, Gilles CORMIER, Laurent TRANIER, Claude HERBIN-
ALAUX.
Etaient excusés : Nadine AFRICAIN, Patrice COURONNE, Didier POUZOULET-LIGUE,
Christian SAINT-AFFRE, Jérôme MASSE, Jean-Louis ALCOUFFE, Suzanne ANDREOTTI,
Stéphanie BAYOL, Nathalie GINESTET-CABROL, Gisèle FERRIER, Colette LEFEVRE,
Prakash MULJI-SOLANKI, Pierre COSTES, Christian SOURNAC.
Procurations :
Catherine MAZARS Pouvoir à Guy MARTY à partir du point N°12
Alain QUESTE Pouvoir à Emmanuel DE à partir du
point n°11
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Éric CANTOURNET
Gisèle FERRIER Pouvoir à Hamadi DALI
Colette LEFEVRE Pouvoir à Serge ROQUES
Prakash MULJI-SOLANKI Pouvoir à Jean-Pierre CECCATO
Pierre COSTES Pouvoir à Claude HERBIN-ALAUX
Christian SOURNAC Pouvoir à Raymond BONESTEBE
Secrétaire de séance : Monsieur Raymond GASC
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 11 juillet 2019 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 6
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 11 juillet 2019 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 5 5- Délibération n°2019-113: FINANCES : Taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations
Monsieur Bernard VIDAL expose :
Vu les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au
conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et
la prévention des inondations,
Depuis le 1°" janvier 2018, Ouest Aveyron Communauté est compétente en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Les charges afférentes à cette nouvelle compétence ont été évaluées et présentées
lors de la CLECT du 21 septembre 2018. Elles ont été évaluées à 5 694.90 €.
De manière à financer la GEMAPI, le législateur a prévu que les collectivités puissent
instaurer une taxe.
Le produit de la taxe doit être voté avant le 15 avril de chaque année.
Pour information, le budget 2019 lié à la GEMAPI s'élevait à environ 163 500 €
Il convient que le conseil communautaire se positionne sur l'instauration de cette
nouvelle taxe.
Aussi, je vous propose :
- D'instaurer la taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations à compter de l'année 2020
-__De charger le Président de l'exécution de la présente décision.
Pour : 36 Contre : 8 Abstentions : 2
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité, la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 26 septembre 2019, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforrhe,
Le Président,
Serge ROQUE
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. 27/09/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Finances: Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations
Date de décision: 25/09/2019
Date de réception de l'accusé 27/09/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 20190925 113
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20190925-20190925_113-DE
Nature de l'acte : Délibération
Mätières de l'acte : 7.2.1
Finances locales
Fiscalité
institution de taxe (4 taxes - TEOM - publicités - spectacles - autres )
Date de la version de là 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : D5_20190925.pdf ( 99_DE-012-200069383-20190925-20190925 _113-
DE-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=4026804 1/1