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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 20200924
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 20200924)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
œ AVEYRON communauté
Conseil communautaire du 24 septembre 2020
Le vingt-quatre septembre 2020 à 17H00, le conseil communautaire s'est réuni au siège
d'Ouest Aveyron Communauté à Villefranche de Rouergue, sous la présidence de Monsieur
Michel DELPECHI.
Date d'envoi de la convocation : le 17 septembre 2020
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents :
Nombre de procurations : 7
47
Etaient présents :
Marie-Josée DOUCET Isabelle LASCHON Pascale COMBE-CAYLA
Daniel TEULIER
Emmanuel DESTRUEL
(parti après le vote du point 5) Serge MAUREL
Arnaud GONZALEZ{(arrivé pour le
vote du point 6)
Gilles ALLEMAND Alix JANODET
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER Françoise MANDROU-TAOUBI
Olivier MARTIN Gérard AGRECH Carine PARRA (arrivée pour le vote du point 6)
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Patrick PEZET
Eric BOUNON Gilles RUSCASSIE Martine RAZAVI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT Véronique ROUX
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL Anice SASSI
Michel DELPECH Jacques ANDURAND
Benoît MARTY Stéphanie BAYOL pour le vote du point 7) (arrivée
Philippe TROCHON Sylvie BOUCHAUD Laurent TRANIER
Suzanne DELERIS Quentin BOURDY Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Jean-Michel BOUYSSIE Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE Patrice CALMELS Annabelle SAVIGNAC
Jean-Marc RICHER Eric CANTOURNET
Christophe DEGA Jean-Claude CARRIE
Procurations :
Marie-Isabelle DE ANDRADE Pouvoir à Dominique RIGAL
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Marie-Josée DOUCET {à partir du point 6)
Gérard COLONGES Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE Stéphanie BAYOL Pouvoir à Patrick PEZET (jusqu'au point 6)
Arnaud GONZALEZ Pouvoir à Eric CANTOURNET (jusqu'au point 6)
Carine SCHIAVONE Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Florence SERRANO Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles ALLEMAND
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 30 juillet 2020 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 23
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 30 juillet 2020 : 2 5- Délibération n°2020-094: Administration générale: Composition de la
Commission Intercommunale des Impôts Directs
Monsieur le Président expose :
L'article 1650 A du code général des impôts prévoit la création d'une Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour les établissements publics de
coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu
à l'article 1609 nonies C.
Vu la délibération n°2020-083 du 30 juillet 2020 créant la CIID,
Cette commission est composée :
- Du président de l'EPCI ou de son représentant délégué, président de la
commission ;
- De 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant
de la communauté.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : depuis la
mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres
départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental
des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe
délibérant de l'EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
L'organe délibérant de la communauté a, sur proposition des communes membres,
dressé une liste composée des noms :
- De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires,
- De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants
La liste (annexe 1) proposant 20 commissaires titulaires (et 20 commissaires
suppléants) sera transmise au directeur départemental des finances publiques, qui
désignera :
- 10 commissaires titulaires,
- 10 commissaires suppléants.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, - _Approuve la liste en annexe qui sera transmise au directeur départemental des
finances publiques,
Pour : 50 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité, la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 25 septembre 2020, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH Accusé de réception Page 1of1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
| Administration générale : Composition de la Commission Objet de tacte— = ;
intercommunale des Impôts Directs
CARRE ENTRER RUE NS ER ER SNNRRT MERS RER RER RER RSR RSR NTM MEN TNT NRA RMS MMM RS TNT TT RENE Rte
Date de décision: 25/09/2020
Date de réception de l'accusé 25/09/2020
de réception :
MARDRARR UNSS ER ENTERREMENT RETARDER NTM T US
Numéro de l'acte : 20200924 094
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20200925-20200924 _094-DE DORE RME RER RARE RU RSR RER RSR RTE RM RSR MR MR RTS NM RM MR RTE NRA RMS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.7
Institutions et vie politique
Intercommunalite
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Lens eee ses een ses on no mr ere een eetesn eee me nana ner ess s sn seasesnanenp en en e se ee none eee snenmnenennren en esse essensesumnusnanen RSR SR SSD DR OS 0 RS OT SSSR RSS RSR SR SAS SA SNS SSSR RS DS SDS NDS Sens Sos oose
Nom du fichier : D5_20200924.pdf ( 99_DE-012-200069383-20200925-20200924 _094-
DE-1-1_1.pdf )
Annexe : CIID tableau _de_propositions.pdf ( 40_AC-012-200069383-20200925-
20200924 094-DE-1-1_2.pdf }
liste annexe
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-4550653 28/09/2020