Procès Verbal - 2025 03 31 pv cm

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Procès Verbal - 2025 03 31 pv cm Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 31 pv cm)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 31 MARS 2025

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Monsieur les Adjoints : Aimée SAUMON – Dominique CHRISTOPHE- Valérie

BARTH - Gilles BERTRAND

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Danielle CARABIN- Pascal CARRIER - Claire

EYLER- Laurent JUSZCZAK- Eric PULBY - Géraldine STRUB- Jocelyne TABOGA - Virginie WAELDIN

-Florent WEBER

Absent excusé :

Denis BECHER avec pouvoir à Mme le Maire

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du PV du 10 février 2025

3. Approbation du compte financier unique : budget forêt – budget général 4. Affectation des résultats 2024 ; budget forêt – budget général

5. Fiscalité directe locale : fixation des taux d’imposition 2025

6. Budget primitif 2025 : budget forêt – budget général

7. Autorisation accordée à l’exécutif pour réaliser des virements dans le cadre de la fongibilité des crédits : budget forêt

8. Autorisation accordée à l’exécutif pour réaliser des virements dans le cadre de la fongibilité des crédits : budget général

9. Achat d’un terrain : délibération rectificative

10. Concours des maisons et balcons fleuris : attribution des prix

11. Demande de subvention pour l’aménagement du parc de l’espace multifonctionnel 12. Demande de subvention pour ravalement de façade

13. Divers

Madame le Maire ouvre la séance à 20H00 et passe à l’ordre du jour tel que prévu.

1. 2025-14-Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Aimée SAUMON est désignée secrétaire de séance A L’UNANIMITE.2. 2025-15-Approbation du PV du 10 février 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2025 est ADOPTE A L’UNANIMITE.

3. 2025-16- Approbation du compte financier unique : budget forêt – budget général

A- Budget forêt

Madame le Maire passe la parole à Mme Aimée SAUMON, 1ère Adjointe.

Pour mémoire, le compte financier unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Elle précise que le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L 1612-12 du CGCT.

Siégeant sous la présidence de Mme SAUMON, Mme le Maire s’étant retirée afin de ne pas assister au vote conformément à l’article. 2121-14 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE le compte financier unique pour 2024 du budget forêt dont les résultats sont les suivants :

FONCTIONNEMENT PREVISIONS REALISATIONS

Dépenses 198 000,00 € 81 381,55 €

Recettes 198 000,00 € 133 762,27 € dont 32 359,49 € de recettes nettes et 101 402,78 €

de résultat reporté

Excédent de clôture

+ 52 380,72 €

B- Budget général

Madame le Maire passe la parole à Mme Aimée SAUMON, 1ère Adjointe.

Pour mémoire, le compte financier unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Elle précise que le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L 1612-12 du CGCT.

Siégeant sous la présidence de Mme SAUMON, Mme le Maire s’étant retirée afin de ne pas assister au vote conformément à l’article. 2121-14 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,APPROUVE A L’UNANIMITE le compte financier unique pour 2024 du budget général dont les résultats sont les suivants :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévisions 446 986,66 1 280 898,00 1 727 884,66 Réalisé 223 701,36 1 217 659,79 1 441 361,15

Dépenses Prévisions 595 000,00 1 380 898,00 1 976 898,00 Réalisé 331 055,75 1 191527,97 1 522 583,72

Résultats

antérieurs

reporté

148 013,34 100 000,00 248 013,34

Résultat de

clôture 40 658,95 126 131,82 166 790,77

4. 2025-17- Affectation des résultats 2024 ; budget forêt – budget général

A- Budget forêt

Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation

du résultat du budget forestier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

CONSTATANT les résultats 2024,

CONSIDERANT que le seul résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la

délibération d’affectation du résultat,

DECIDE A L’UNANIMITÉ d’affecter le résultat comme suit :

Compte 002 (recettes de fonctionnement) : 52 380,72 €

B- Budget général

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur

l’affectation du résultat du budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITÉ d’affecter comme suit au BP 2025 :

- Recette d’investissement (001 : solde d’exécution reporté) : 40 658,95

- Recette d’investissement (1068) : 26 131,82

- Recette de fonctionnement reporté (002) : 100 000,005. 2025-18- Fiscalité directe locale : fixation des taux d’imposition 2025

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des

réformes fiscales.

Elle précise que la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les

locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

TH : 18,65 %

TFB : 25,68%

TFPNB : 70,16 %

CFE : 17,06 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU les articles 1636 B et 1639 A du code général des impôts,

DÉCIDE A L’UNANIMITE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation : 18,65 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,68 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70,16 %

- cotisation foncière des entreprises : 17,06 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

6. 2025-19 - Budget primitif 2025 : budget forêt – budget général

A- Budget forêt

Madame le Maire présente le budget primitif 2025 de la forêt communale article par article,

en recettes et en dépenses de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,APPROUVE A L’UNANIMITÉ le budget primitif 2025 de la forêt communale en dépenses et

en recettes s’équilibrant à 182 000,00 euros en tenant compte de l’affectation des excédents

antérieurs reportés s’élevant à 52 380,72€,

DISENT que ce budget primitif est voté pour la section unique de fonctionnement au niveau

du chapitre.

B- B-Budget général

Madame Le Maire présente les chapitres budgétaires pour la section de fonctionnement puis

pour la section d’investissement et rappelle que tous les chiffres ont été vus en détail lors de

la réunion de travail de l’ensemble du conseil municipal.

Elle présente ensuite l’équilibre budgétaire du budget primitif 2025 en tenant compte de

l’affectation du résultat d’exploitation 2024.

Après affectation du résultat la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en

recettes 1 423 400,00 €.

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 383 000,00 € tenant

compte du solde des restes à réaliser et l’affectation du résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations en date de ce jour portant sur l’approbation du CFU 2024 et l'affectation

du résultat,

VU la réunion de travail préparatoire au budget,

APPROUVE A L’UNANIMITE le budget primitif 2025 par chapitres pour les sections de

fonctionnement et d’investissement,

ADOPTE A L’UNANIMITE le budget primitif 2025 suivant les sommes figurant sur les

documents budgétaires et notamment le détail des subventions inscrites aux comptes 6574

et 65756 au budget primitif 2025,

CONFIRME à Madame le Maire l’autorisation de réaliser les dépenses à hauteur des sommes

votées à ce budget primitif.7. 2025-20 - Autorisation accordée à l’exécutif pour réaliser des virements dans le cadre de la fongibilité des crédits : budget forêt

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée

délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la

section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces

sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits

nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit

être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit

commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors

de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 5 octobre 2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier

202 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE A L’UNANIMITE Madame le Maire,

- Pour l'exercice 2025, procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors

dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de

fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections,

sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits

nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et

les notifier au comptable assignataire du SGC d’Erstein pour mise en œuvre.

8. 2025-21 - Autorisation accordée à l’exécutif pour réaliser des virements dans le cadre de la fongibilité des crédits : budget général

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée

délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de lasection de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces

sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits

nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit

être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit

commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors

de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 5 octobre 2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier

202 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE A L’UNANIMITE Madame le Maire,

- Pour l'exercice 2025, procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors

dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de

fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections,

sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits

nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et

les notifier au comptable assignataire du SGC d’Erstein pour mise en œuvre.

9. 2025-22- Achat d’un terrain : délibération rectificative

Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération en date du 16 décembre 2024 actant l’achat de la parcelle section 15 numéro 078 d’une contenance de 20.08 ares à Mme Marie-Louise SCHACH pour un montant de 30 € l’are soit 602.40 €.

La parcelle en question étant boisée, elle propose de réévaluer ce montant à 40 € l’are, soit un montant total de 803.20 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITÉ de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée :

- Section 15 numéro 078 d’une contenance de 20.08 ares pour un montant de 803,20 € DIT que les frais d’arpentage et de notaire seront pris en charge par la commune, DIT que le montant de l’acquisition et des frais inerrants sont inscrits au BP 2025, AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents dans cette affaire.10. 2025-23- Concours des maisons et balcons fleuris : attribution des prix

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que le jury composé des

membres de la commission communale du fleurissement a effectué sa tournée afin d’établir

le palmarès 2024 des maisons fleuries.

Elle précise que le classement s’établit comme suit :

Maisons avec jardin

Classement Noms

Prix

(en bon

d'achat)

1er prix DENOCQ Eric 90 €

2ème prix BASTIAN Raymond 70 €

3ème prix ZIMMER Béatrice 60 €

4ème prix ROUX Claude 40 €

5ème ex. prix MONSCH Jean-Louis 40 €

5ème ex. prix BOEHMANN Christian 40 €

7ème prix ALEXANDER Remy 40 €

8ème prix WINTERHALTER Jean-Georges 40 €

9ème prix FISCHER Didier 40 €

10ème prix ZIMMER Yannick 40 €

Maisons avec possibilités limitées

Classement Noms

Prix

(en bon d'achat)

1er prix SCHIMBERLE Jean 90 €

2ème prix VOELKER Michel 70 €

3ème prix NOCK Jean-Paul 60 €

4ème prix WIETRICH Gabrielle 40 €

5ème ex. prix MEYER Christiane 40 €

5ème ex. prix KRAEMER Alain 40 €

7ème prix SCHAFFNER Hervé 40 €8ème prix CLASQUIN Roger 40 €

9ème prix CLOSE Gabrielle 40 €

10ème prix FAYEULLE Fabrice 40 €

Appartements avec balcon

Classement Noms

Prix

(en bon d'achat)

1er prix MAHON Jean-Paul 60 €

2ème prix RACINE Jérôme 40 €

3ème prix HUCKERT Christine 40 €

4ème prix KAUFFER Agnès 40 €

Vivaces

Noms

Prix

(en bon d'achat)

WINKLER Stéphane 40 €

MAURER Jean-Marie 40 €

WIPF Christian 40 €

Encouragements

Noms

Prix

(en bon d'achat)

GOEPFERT Serge 30 €

SPIELMANN Simon 30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

OUÏ l’exposé de Madame le Maire,

SUR PROPOSITION de la commission communale du fleurissement,

APPROUVE A L’UNANIMITÉ les tableaux de prix tels que présentés ci-dessus, DIT que le montant de ces prix est inscrit au budget primitif 2025.11. 2025-24-Demande de subvention pour l’aménagement du parc de l’espace multifonctionnel

Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre une délibération de principe concernant les futures demandes de subvention concernant le projet d’aménagement du parc de l’espace multifonctionnel comprenant des jeux géants type échec ou autre, une bibliothèque de plein air, des espaces de rencontre avec du mobilier urbain ainsi qu’un kiosque à musique permettant également des projections.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACTE A L’UNANIMITE la demande de principe pour les futures demandes de subvention concernant le projet d’aménagement du parc de l’espace multifonctionnel.

12. 2025-25- Demande de subvention pour ravalement de façade

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU ses délibérations en date des 6 mai 1997 et 30 avril 2002 portant sur les conditions d’attribution d’une subvention communale pour ravalement de façade aux administrés qui en effectuent la demande,

VU la demande de subvention présentée par :

- Monsieur Julien LECRIVAIN 2 A rue du Felsbourg à Dinsheim-sur-Bruche VU la conformité du dossier ;

DECIDE A L’UNANIMITE D’ACCORDER une subvention pour ravalement de façade d’un montant de 310 € à :

- Monsieur Julien LECRIVAIN 2 A rue du Felsbourg à Dinsheim-sur-Bruche DIT que les crédits suffisants sont inscrits au BP 2025.

13- Divers

Mme le Maire présente des visuels de dispositifs de panneaux d’information lumineux. Le conseil municipal donne un avis favorable à l’installation d’un panneau place Robert.

La chasse aux œufs organisé par la Commune aura lieu le 5 avril dans le jardin de l’espace multifonctionnel

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 22h10.