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Procès Verbal - pv cm 23 03 2015 Document publié le Lundi 23 mars 2015 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23 03 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 MARS 2015

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Paul KLOTZ – Claude ROUX – Danielle WEBER – Aimée SAUMON

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Pascal CARRIER - Denis

SCHEYDER – Géraldine STRUB – Jocelyne TABOGA – Jean-Louis WIGISHOFF –

Chantal WILLET – Valérie BARTH

Absents excusés :

M. Éric PULBY avec pouvoir à M. Claude ROUX

M. Jean-Jacques WIGISHOFF avec pouvoir à Mme Valérie BARTH

Mme Véronique EPP

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 19 janvier 2015 2. Plan d’Occupation des Sols : Approbation de la modification simplifiée n°1 3. Prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme

4. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2015 5. Demande de subvention : dotation d’équipement des territoires ruraux 6. Compte administratif 2014 du budget forêt

7. Compte de gestion 2014 du budget forêt

8. Affectation du budget forestier

9. Etat de prévision des coupes et des travaux d’exploitation pour 2015

10. Budget primitif 2015 de la forêt communale

11. Avenant à la convention pour la télétransmission des documents budgétaires 12. Accord sur le principe d’une adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur

13. Personnel communal : Création d’un poste d’adjoint administratif et d’un poste de saisonnier

14. Divers

Madame le Maire ouvre la séance à 20h15 et passe à l’ordre du jour tel que prévu.2

1°- Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 19 janvier 2015

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 janvier 2015 est ADOPTE A L’UNANIMITE.

2°- Plan d’Occupation des Sols : Approbation de la modification simplifiée n°1

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1, L.123-13-2 et L.123-13-3 VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2010 créant le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la Bruche ;

VU le plan d’occupation des sols approuvé le 06/07/1982 et modifié le 31/12/1987 et le 05/01/1990 ;

VU la révision partielle n°1 du plan d’occupation des sols en date du 18/07/2000 ; VU la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2014 fixant les modalités de la mise à disposition du public ;

VU le projet de modification simplifiée du plan d’occupation des sols notifié au Sous-Préfet et aux personnes publiques associées le 27 novembre 2014 et mis à disposition du public du mercredi 21 janvier 2015 au lundi 23 février 2015 inclus ;

VU les observations formulées par le public ;

ENTENDU l’exposé de Mme le Maire qui présente le bilan de la mise à disposition du public : Durant la totalité de période de mise à disposition du projet de modification simplifiée du POS, une observation a été transmise à la commune de Dinsheim-sur-Bruche par le biais d’un courrier.

Au total, il y a eu 5 visiteurs qui sont venus consulter le dossier de modification simplifiée durant cette période.

Par courrier du 17 février 2015, l’Association de la Défense de l’Environnement de

Dinsheim & environs, domiciliée 7 rue des Prés, 67190 Dinsheim-sur-Bruche a émis une

observation sur le projet de modification simplifiée.

- (…) Concernant les emplacements réservés n°12 et 13 il convient de remarquer que ces emplacements sont situés selon le POS en vigueur à Dinsheim-sur-Bruche en zone INA 2. La zone INA est une zone naturelle, et selon le règlement applicable à cette zone elle est réputée non constructible en l’état et ne pourra être urbanisée que dans le cadre d’une procédure de modification du POS ayant pour objet de transformer tout ou partie de la zone en zone urbaine. A notre avis la suppression de ces deux emplacements réservés manque de cohérence quant à l’aménagement existant sur le secteur. Il ne faut pas oublier que la rue des Acacias est une voie en impasse et que

l’emplacement réservé n°12 constitue en fait une aire de retournement pour les

véhicules et à ce titre relève de l’intérêt public.

Nous estimons que le déclassement ou la suppression de ces deux emplacements

réservés doit uniquement intervenir dans le cadre d’une ouverture de la zone INA à

l’urbanisation.

En conséquence nous émettons des réserves quant à la pertinence de cet avant-projet, et vous demandons de surseoir provisoirement à son adoption (…).

CONSIDERANT QUE les résultats de la mise à disposition du projet ne justifient aucun changement du projet de modification simplifiée.3

En effet, suite à l’observation formulée par l’Association de Défense de l’Environnement de Dinsheim & environs, il convient de préciser que :

La zone INA bien que réputée non constructible en l’état pourra être urbanisée non pas seulement par le biais d’une modification du POS ayant pour objet de transformer tout ou partie de la zone en zone urbaine, mais également soit par la création d’une Zone d’Aménagement concertée, soit par la réalisation d’un lotissement à usage principal d’habitation sur tout ou partie de la zone, soit enfin par la réalisation de toute autre opération d’aménagement ou de construction à usage principal d’habitation sur tout ou partie de la présente zone.

La suppression de ces deux emplacements réservés intervient dans le cadre d’un projet d’urbanisation du secteur INA 2. En termes de cohérence, cette suppression a notamment pour intérêt de permettre la mise en œuvre d’un projet de qualité qui ne soit pas contraint par ces emplacements réservés. En effet, l’emplacement réservé n°12 tel qu’il était inscrit ne permettait pas une desserte des parcelles situées les plus au Sud et à l’Est du secteur et qui si aire de retournement il devrait y avoir, il y serait plus judicieux que cette dernière soit située plus au Sud, Sud-Est du secteur.

Par ailleurs, la suppression de l’emplacement réservé 12 n’est pas de nature à porter atteinte à l’intérêt public dans la mesure où la rue des Acacias sera soit en impasse, soit en bouclage. S’il s’agit d’une impasse, l’article 3 du règlement du POS prévoit que les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule, public ou privé, de faire aisément demi-tour.

La suppression de ces emplacements réservés favorisera la mise en œuvre d’un projet cohérent dans le secteur, qui puisse tendre vers plus de densité et une meilleure organisation viaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE d’approuver la modification simplifiée n° 1 du plan d’occupation des sols conformément au dossier annexé à la présente.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d’Alsace La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Molsheim.

Le plan d’occupation des sols modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

3°- Prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-6, L.123-10, L.123-13, R.123-19, L.300-2 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2010 créant le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche ;

VU le plan d’occupation des sols approuvé le 06/07/1982 et modifié le 31/12/1987 et le 05/01/1990 ;4

VU la révision partielle n°1 du plan d’occupation des sols en date du 18/07/2000 ; VU la modification simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols approuvée en date du 23 mars 2015 ;

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Afin de tenir compte des dernières évolutions législatives, notamment depuis l’entrée en vigueur de la Loi portant Engagement National pour l’Environnement et de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, il convient pour un document d’urbanisme d’intégrer un ensemble de mesures, notamment en faveur de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la préservation de l’environnement ;

De plus, le Plan d’Occupation des Sols deviendra caduc au 1er janvier 2016 et ce sera dès lors le Règlement National d’Urbanisme qui s’appliquera ;

Le Plan d’Occupation des Sols actuellement en vigueur ne permet pas à lui seul de répondre à ces objectifs ;

Le document d’urbanisme doit également intégrer les orientations définies par le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche ;

Pour mettre en œuvre un projet de développement communal intégrant l’ensemble de ces éléments et répondant à des enjeux actuels, la révision du POS ayant pour conséquence sa transformation en PLU apparaît comme la procédure adéquate dans le but de répondre à ces enjeux.

En outre, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, le plan local d’urbanisme sera élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune en collaboration avec la communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE A L’UNANIMITE, de prescrire la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal ;

PRECISE les objectifs poursuivis suivants :

Disposer d’un document d’urbanisme garant du projet démographique, urbain, environnemental et économique de la commune qui tienne compte des études menées dans le cadre de l’élaboration du SCOT de la Bruche et qui s’inscrive dans le respect de la loi portant Engagement National pour l’Environnement et de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Modérer la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le développement urbain communal tendra à être reporté sur des secteurs appropriés, en continuité directe de l’enveloppe urbaine existante et à proximité des réseaux existants5

Reporter les potentialités de développement urbain vers l’urbanisation des dents creuses et modérer la réalisation d’extensions en dehors de l’enveloppe urbaine nécessitant le prolongement des réseaux et pour tenir compte des contraintes techniques

Disposer d’orientations d’aménagement et de programmation garantissant l’aménagement cohérent des secteurs concernés, qu’ils soient situés au cœur de l’enveloppe urbaine ou à sa périphérie afin d’assurer une cohérence globale

Mettre en œuvre une réglementation qui garantisse la préservation des caractéristiques du patrimoine paysager, environnemental et architectural de la commune, dans des secteurs tels que la ripisylve de la Bruche, la colline du Schiebenberg et de la Mittelpin

Encourager une diversification du type de logements afin d’assurer une mixité et pour répondre à des besoins variés de la population ainsi que les opérations de rénovation du parc existant. Cet objectif doit permettre de maintenir la tendance de production de logements dans la commune

Inscrire dans le futur PLU le projet d’extension du cimetière communal

Veiller à permettre le développement des activités industrielles et artisanales présentes dans la commune notamment aux entrées Est et Ouest le long de la RD 392, en proposant par exemple des règles d’urbanisme souples assurant la pérennité de leurs activités

Encourager le développement et le maintien des commerces notamment le long de la rue du Général de Gaulle en privilégiant des règles d’urbanisme adaptées et favoriser une mixité des usages dans certaines parties de la commune pour permettre notamment l’installation de services de proximité et de santé au plus près des besoins des habitants

PRECISE les modalités de concertation suivantes :

Afin que le public puisse accéder aux informations relatives au projet de PLU et aux avis déjà émis sur le projet et afin que le public puisse formuler des observations et propositions, la concertation sera organisée selon les modalités suivantes :

Les études et le projet de plan local d’urbanisme seront tenus à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de l’élaboration du plan local d’urbanisme, jusqu’à l’arrêt du projet. Ces dossiers seront constitués et complétés au fur et à mesure de l’avancement des études,

Le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture de la mairie et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet,

Le public pourra faire part de ses observations lors d’une entrevue avec Madame le Maire. Les échanges seront retranscrits par le Maire dans le registre de concertation,6

Le site internet de la commune sera régulièrement alimenté en fonction de l’avancement des travaux et le bulletin communal présentera un point d’avancement des études lors des phases clés,

Au moins deux réunions publiques seront organisées préalablement à l’arrêt du PLU à des phases clés de la démarche, notamment en vue de:

la présentation du diagnostic communal

la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, après la tenue du débat en Conseil Municipal,

Les dates de ces réunions seront indiquées sur le site internet de la commune et affichées en mairie en temps voulu

DONNE autorisation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de

prestation ou de service nécessaire à la révision du Plan d’occupation des sols pour sa

transformation en Plan local d’urbanisme ; (si nécessaire)

SOLLICITE les subventions et dotations pour le plan local d’urbanisme.

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d'urbanisme seront inscrits aux budgets des exercices considérés

DIT que conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Molsheim ;

Monsieur le président du conseil régional ;

Monsieur le président du conseil général ;

Monsieur le président du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial de la Bruche ; Monsieur le président de la communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig ; Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie ;

Monsieur le président de la chambre des métiers ;

Monsieur le président de la chambre d’agriculture ;

Monsieur le Président du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial de la Région de Strasbourg ;

Conformément à l'article R.130-20 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - C.R.P.F. – délégation régionale, pour information ;

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :

. Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

4°- Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 20157

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les dépenses d’investissement nouvelles imputables sur l’exercice 2015 ne peuvent être engagées que dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, tant que le budget n’est pas devenu exécutoire.

Elle précise que cette anticipation est soumise à une délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU l’article 1612-1 du CGCT,

SUR RAPPORT de Madame le Maire,

AUTORISE A L’UNANIMITE Madame le Maire à engager des dépenses d’investissement pour un montant maximum de 4 051,49 €,

DIT que les crédits seront destinés à l’acquisition de matériel de voirie (compte 2151) pour un montant de 2 436 € (compte 2151) et d’acquisition de matériel informatique pour les écoles pour un montant de 1 615,49 €(compte 2183),

DIT que les différents montants relatifs aux factures seront inscrits au budget primitif 2015, section d’investissement, chapitre 21.

5°- Demande de subvention : dotation d’équipement des territoires ruraux Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux d’économie d’énergie du foyer communal peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Elle propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement Molsheim.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU l’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les travaux d’économie d’énergie rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ENTENDU l’exposé de Madame le Maire

DECIDE A L’UNANIMITE de solliciter au titre de la DETR 2015 une subvention au taux le plus large possible pour les travaux d’économie d’énergie du foyer communal et APPOUVE le plan de financement présenté.

6°- Compte administratif 2014 du budget forêt

Madame le Maire présente l’exécution du budget forêt 2014 en recettes et en dépenses pour l’unique section de fonctionnement.

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 173 060,19 € 0,00 € 173 060,19 €

Opérations de l'exercice 0,00 € 0,00 € 149 217,55 € 148 852,92 € 149 217,55 € 148 852,92 €

TOTAUX 0,00 € 0,00 € 149 217,55 € 321 913,11 € 149 217,55 € 321 913,11 €

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 € 172 695,56 € 0,00 € 172 695,56 €8

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES 0,00 € 0,00 € 149 217,55 € 321 913,11 € 149 217,55 € 321 913,11 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 172 695,56 € 0,00 € 172 695,56 €

Elle passe ensuite la présidence à Monsieur Paul KLOTZ.

Monsieur KLOTZ propose alors aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2014 du budget de la forêt communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSTATE, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

APPROUVE A L’UNANIMITE le compte administratif 2014 dégageant un excédent de fonctionnement de 172 695,56 € à affecter.

Mme le Maire est invitée à regagner la séance.

7°- Compte de gestion 2014 du budget forêt

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014 pour le budget forêt et s’être assuré que les écritures de la Trésorière de Mutzig étaient rigoureusement identiques aux montants ordonnancés par la Commune,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE le compte de gestion (budget forêt) dressé pour 2014 par la Trésorière de Mutzig.

8°- Affectation du budget forestier

Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat du budget forestier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

CONSTATANT que le compte administratif 2014 présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2013 2014 2014 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses9

INVEST 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FONCT 173 060,19 € 0,00 € -364,63 € Recettes 172 695,56 €

CONSIDERANT que le seul résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat,

DECIDE A L’UNANIMITE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2014 172 695,56 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 172 695,56 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2014

Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter (Ligne 001) 0,00 € Déficit à reporter (ligne

002) 172 695,56 €

9°- Etat de prévision des coupes et des travaux d’exploitation pour 2015

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’état de prévision des coupes et travaux prévus en forêt communale pour 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE à l’unanimité l’état prévisionnel des coupes de bois non façonnées pour un montant estimatif de recettes nettes hors honoraires de 114 680 € pour un volume total de 3 014 m²,

AUTORISE Madame le Maire à signer et approuver par voie de convention ou de devis les travaux d’exploitation et patrimoniaux dans la limite des crédits ouverts au budget primitif 2015.

PRECISE que les différents travaux du programme présenté seront uniquement effectués après approbation et signature de Madame le Maire au fur et à mesure des nécessités ainsi que des dispositions financières.

10°- Budget primitif 2015 de la forêt communale

Madame le Maire présente le budget primitif 2015 de la forêt communale article par article, en recettes et en dépenses de fonctionnement.10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPOUVE A L’UNANIMITE le budget primitif 2015 de la forêt communale en dépenses et en recettes s’équilibrant à 289 000 euros en tenant compte de l’affectation des excédents antérieurs reportés s’élevant à 172 695,56 €,

DISENT que ce budget primitif est voté pour la section unique de fonctionnement au niveau du chapitre.

11°- Avenant à la convention pour la télétransmission des documents budgétaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le programme ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) a été

conçu et conduit par le Ministère de l’Intérieur pour permettre aux Collectivités de

transmettre, par voie électronique, leurs actes au contrôle de légalité ;

VU sa délibération du 6 novembre 2007, acceptant d’adhérer au Service FAST permettant

l’envoi électronique des actes administratifs soumis au contrôle de légalité ;

CONSIDÉRANT que la convention en résultant ne prévoyait pas la transmission, par ce biais,

des documents budgétaires ;

ESTIMANT désormais opportun d’étendre ce dispositif aux actes budgétaires (Budget

Primitif, Compte Administratif, Décision Modificative, Budget Supplémentaire) ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame le Maire ;

DÉCIDE A L’UNANIMITE d’étendre la télétransmission des actes réglementaires soumis au

contrôle de légalité aux actes budgétaires,

ACCEPTE corrélativement, d’étendre l’adhésion au service FAST, en qualité de tiers de

transmission agréé, permettant l’envoi électronique des actes administratifs soumis au

contrôle de légalité, aux actes budgétaires,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document concourant à l’exécution et au

financement de ce dispositif, notamment l’avenant à la convention en date du 7 février 2008

pour la télétransmission des actes réglementaires soumis au contrôle de légalité, avec la

Préfecture de la Région Alsace et du Bas-Rhin, en résultant.

12°- Accord sur le principe d’une adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans un contexte de complexité règlementaire croissante et de finances contraintes, l’ingénierie publique est plus que jamais une condition essentielle du développement des territoires. Aujourd’hui, le nouveau paysage institutionnel est en devenir avec la réforme territoriale. Elle engendrera de profondes modifications dans les périmètres et les compétences des collectivités.11

Partenaire des communes et intercommunalités dans l’ingénierie locale depuis 1984, le Département du Bas-Rhin propose de créer une structure commune pour mutualiser

l’ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du territoire. Cette Agence territoriale d’ingénierie publique prendrait la forme d’un Syndicat mixte ouvert.

Le Syndicat mixte aura pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l’assistance technique nécessaire à l’exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il pourra à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions à la carte au service de ses adhérents, sans transfert de compétences au Syndicat mixte ni obligation d’exclusivité.

Elle propose d’approuver le projet de statuts de la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique et l’adhésion de la commune de Dinsheim-sur-Bruche en tant que membre fondateur de cette Agence. Après en avoir délibéré de façon concordante, l’ensemble des membres fondateurs demandera dans un second temps au Préfet de prendre un arrêté portant création du syndicat mixte « Agence territoriale d’Ingénierie Publique ». Cette démarche progressive vise à engager la création juridique du Syndicat Mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2014 ; VU la présentation du projet d’Agence Technique d’Ingénierie Publique faite par le Département du Bas-Rhin lors de la rencontre du 16 février 2015 et les documents transmis au conseil communautaire/comité directeur/comité syndical ;

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE le principe d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » comme membre fondateur sur la base du projet de statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique présenté en séance et annexé à la présente délibération.

13°- Personnel communal : Création d’un poste d’adjoint administratif et d’un poste de saisonnier

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que considérant l’absence prolongée pour longue maladie de Mme Marie MAZ, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C,

VU le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

DECIDE A L’UNANIMITE de créer à compter du 1er avril 2015 un poste d’adjoint administratif de 2ème classe, à temps complet,

DIT que le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité en ce sens, DIT les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

Mme le Maire propose ensuite aux membres de l’assemblée de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe saisonnier pour un mois afin de pallier aux absences des agents du service technique durant l’été 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu'en raison d’un besoin saisonnier et pour pallier aux absences pour congés annuels des agents du service technique il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’un adjoint technique de 2ème classe dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

DECIDE A L’UNANIMITE de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe, DIT les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

14°- Divers

- La collecte du don du sang aura lieu le mardi 7 avril 2015 à partir de 17 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 22h15.