Procès Verbal - pv cm 25 03 2024

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Procès Verbal - pv cm 25 03 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 MARS 2024

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Monsieur les Adjoints : Aimée SAUMON – Dominique CHRISTOPHE - Gilles

BERTRAND

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Danielle CARABIN - Claire EYLER- Laurent

JUSZCZAK- Géraldine STRUB- Jocelyne TABOGA - Virginie WAELDIN -Florent WEBER

Absents excusés :

Valérie BARTH avec pouvoir à Mme le Maire

Denis BECHER avec pouvoir à Florent WEBER

Eric PULBY avec pouvoir à Dominique CHRISTOPHE

Pascal CARRIER avec pouvoir à Aimée SAUMON

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du PV du 22 janvier 2024

3. Forêt communale : compte de gestion et compte administratif 2023

4. Forêt communale : affectation du résultat

5. Forêt communale : approbation du programme des travaux avec état des coupes 6. Forêt communale : budget primitif 2024

7. Budget principal : compte de gestion et compte administratif 2023

8. Budget principal : affectation des résultats

9. Budget principal : fixation des taux d’imposition

10. Budget principal : budget primitif 2024

11. Autorisation accordée à l’exécutif dans le cadre de la fongibilité des crédits 12. Demande de subvention au titre de la DETR : délibération rectificative

13. Concours des maisons et balcons fleuris : attribution des prix

14. Demande d’acquisition et de portage foncier auprès de l’Etablissement Foncier d’Alsace 15. Captage d’eau en forêt communale : renouvellement de la convention 16. Divers

Madame le Maire ouvre la séance à 20H00 et passe à l’ordre du jour tel que prévu.1. 2024-09-Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Aimée SAUMON est désignée secrétaire de séance A L’UNANIMITE.

2. 2024-10-Approbation du PV du 22 janvier 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 est ADOPTE A L’UNANIMITE.

3. 2024-11- Forêt communale : compte de gestion et compte administratif 2023

a) - Compte de gestion : Madame le Maire explique que pour respecter le bon formalisme administratif il convient d’approuver le compte de gestion du Percepteur avant le compte administratif de la commune.

Madame le Maire présente le compte de gestion 2023 transmis par le Percepteur et explique que ses écritures sont rigoureusement identiques aux montants ordonnancés par la commune.

Elle propose donc de procéder à son approbation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE le compte de gestion du budget forêt dressé pour l’exercice 2022 par le Percepteur du Service de Gestion Comptable d’Erstein.

b) - compte administratif : Madame le Maire présente l’exécution du budget forêt 2023 en recettes et en dépenses pour l’unique section de fonctionnement qui s’établit comme suit : Dépenses réelles de fonctionnement : 110 206,22€

Recettes réelles de fonctionnement : 154 254,63€

Report antérieur : 57 354,37€

Solde d’exécution : 101 402,78€

Elle passe ensuite la présidence à Madame Aimée SAUMON avant de quitter la salle.

Madame SAUMON propose alors aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget de la forêt communale.

Madame SAUMON propose alors aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le

compte administratif 2023 du budget de la forêt communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSTATE, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de

gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fondsde roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaires aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

APPROUVE A L’UNANIMITÉ le compte administratif 2023 de la forêt communale,

Mme le Maire est invitée à regagner la séance.

4. 2024-12 - Forêt communale : affectation du résultat

Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation

du résultat du budget forestier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

CONSTATANT les résultats du compte administratif 2023,

CONSIDERANT que le seul résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la

délibération d’affectation du résultat,

DECIDE A L’UNANIMITÉ d’affecter le résultat comme suit :

Compte 002 (recettes de fonctionnement) : 101 402,78 €

5. 2024-13 - Forêt communale : approbation du programme des travaux avec état des coupes

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’état de prévision des coupes et travaux prévus en forêt communale pour 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE à l’unanimité l’état prévisionnel des coupes de bois non façonnées pour un montant estimatif de recettes nettes hors honoraires de 75 400 € pour un volume total de 2 848 m3,

AUTORISE Madame le Maire à signer et approuver par voie de convention ou de devis les travaux d’exploitation et patrimoniaux dans la limite des crédits ouverts au budget primitif 2024.

PRECISE que les différents travaux du programme présenté seront uniquement effectués après approbation et signature de Madame le Maire au fur et à mesure des nécessités ainsi que des dispositions financières.6. 2024-14 - Forêt communale : budget primitif 2024

Madame le Maire présente le budget primitif 2023 de la forêt communale article par article,

en recettes et en dépenses de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITÉ le budget primitif 2023 de la forêt communale en dépenses et

en recettes s’équilibrant à 198 000,00 euros en tenant compte de l’affectation des excédents

antérieurs reportés s’élevant à 101 402,78€,

DISENT que ce budget primitif est voté pour la section unique de fonctionnement au niveau

du chapitre.

7. 2024-15- Budget principal : compte de gestion et compte administratif 2023

a)- compte de gestion : Madame le Maire explique que pour respecter le bon formalisme

administratif il convient d’approuver le compte de gestion du Percepteur avant le compte

administratif de la commune.

Madame le Maire présente le compte de gestion 2023 transmis par le Percepteur et explique

que ses écritures sont rigoureusement identiques aux montants ordonnancés par la

commune.

Il propose donc de procéder à son approbation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice

2023 par le Percepteur du Service de Gestion Comptable d’Erstein.

b) -compte administratif :

EXECUTION DU BUDGET - 2023

DEPENSES RECETTES TOTAL

REALISATION

DE

L'EXERCICE

(mandats et

titres)

Section de

fonctionnement 1 131 938,53 1 240 999,51 109 060,98

Section d'investissement 227 095,51 293 064,75 65 969,24

+ +

REPORTS DE

L'EXERCICE

2022

Report en section de

fonctionnement (002) 100 000,00

Report en section

d'investissement (001) 82 044,10= =

TOTAL (réalisations + reports) 1 359 034,04 1 716 108,36

RESTES A

REALISER A

REPORTER

EN 2023

Section de

fonctionnement 0 0

Section d'investissement 0 0

TOTAL des restes à

réaliser à reporter en

2023

0 0

TOTAL

RESULTAT

CUMULE

Section de

fonctionnement 1 131 938,53 1 340 999,51 209 060,98

Section d'investissement 227 095,51 375 108,85 148 013,34

EXCEDENT 357 074,32

Elle précise que les dépenses et les recettes ont été exécutées conformément aux orientations

et aux prévisions budgétaires du budget primitif 2023 et que les montants du compte

administratif 2023 ont été vérifiés et concordent avec ceux du Trésorier.

Elle passe ensuite la présidence de la séance Mme Aimée SAUMON.

Mme Aimée SAUMON propose alors aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget de la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSTATE, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

APPROUVE A L’UNANIMITÉ le compte administratif 2023.Madame le Maire est invitée à regagner la séance.

8. 2024-16 - Budget principal : affectation des résultats

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur

l’affectation du résultat du budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITÉ d’affecter comme suit au BP 2024 :

- Recette d’investissement (001 : solde d’exécution reporté) : 148 013,34

- Recette d’investissement (1068) : 109 060,98

- Recette de fonctionnement reporté (002) : 100 000,00

9. 2024-17 - Budget principal : fixation des taux d’imposition

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des

réformes fiscales.

Elle précise que la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les

locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

TH : 18,65 %

TFB : 25,68%

TFPNB : 70,16 %

CFE : 17,06 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

DÉCIDE A L’UNANIMITE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation : 18,65 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,68 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70,16 %

- cotisation foncière des entreprises : 17,06 %CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

10. 2024-18 - Budget principal : budget primitif 2024

Madame Le Maire présente les chapitres budgétaires pour la section de fonctionnement puis

pour la section d’investissement et rappelle que tous les chiffres ont été vus en détail lors de

la réunion de travail de l’ensemble du conseil municipal.

Elle présente ensuite l’équilibre budgétaire du budget primitif 2024 en tenant compte de

l’affectation du résultat d’exploitation 2023.

Après affectation du résultat la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en

recettes 1 380 898,00 €.

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 440 000,00 € tenant

compte du solde des restes à réaliser et l’affectation du résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations en date de ce jour portant sur l’approbation du compte administratif 2023

et l'affectation du résultat,

VU la réunion de travail préparatoire au budget,

APPROUVE A L’UNANIMITE le budget primitif 2024 par chapitres pour les sections de

fonctionnement et d’investissement,

ADOPTE A L’UNANIMITE le budget primitif 2024 suivant les sommes figurant sur les

documents budgétaires et notamment le détail des subventions inscrites aux comptes 6574

et 65756 au budget primitif 2024,

CONFIRME à Madame le Maire l’autorisation de réaliser les dépenses à hauteur des sommes

votées à ce budget primitif.

11. 2024-19 - Autorisation accordée à l’exécutif dans le cadre de la fongibilité des créditsLa nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée

délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la

section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces

sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits

nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit

être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit

commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors

de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 5 octobre 2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier

202 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE A L’UNANIMITE Madame le Maire,

- Pour l'exercice 2024, procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors

dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de

fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections,

sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits

nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et

les notifier au comptable assignataire du SGC d’Erstein pour mise en œuvre.

12. 2024-20 - Demande de subvention au titre de la DETR : délibération rectificative

Madame le Maire rappelle que le projet de création d’un Pumptrack, dont le coût

prévisionnel est estimé à 149 170,00 € HT soit 179 004,00 € TTC, est susceptible de

bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 60 000,00 € 40,22%

Région Aide à la création d’un

pumptrack

40 000,00 € 26,82%

Auto-financement

Fonds propres 49 170,00€ 32,96%

Total HT 149 170,00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 149 170,00€ HT

ANNULE la délibération n°2024-04,

APPROUVE le plan de financement exposé

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des

subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

13. 2024-21 - Concours des maisons et balcons fleuris : attribution des prix

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le jury composé des membres de la commission communale du fleurissement a effectué sa tournée afin d’établir le palmarès des maisons et balcons fleuris.

Elle précise que le classement s’établit comme suit :BALCONS

Rue N° Nom et prénom Prix Somme

RUE ACACIAS 18 RACINE Jérôme Immeuble n°18 1er 60 €

RUE ACACIAS 18 HUCKERT Christine 2e 40 €

RUE ACACIAS 18 MAHON Jean-Paul Immeuble n°18 3e 40 €

RUE ACACIAS 18 KAUFFER Agnès 4e 40 €

Total

Balcons 180 €

ENCOURAGEMENT

Rue N° Nom et prénom Prix Somme

DU GAL DE

GAULLE 157 DEPREZ Christian 30 € DES PINS 6 MARTIN - CHARTRIE Pierre 30 €

JUDENWEG 4 BURGER André 30 €

Total

Encourag

ement 90 €

VIVACES

Rue N° Nom et prénom Prix Somme

DES GENETS 2A ANTONI Rémi 40 €

DES VIGNES 1 HEIMBURGER - MARX Christine 40 €

DU CANAL 7 MAURER Jean-Marie 40 €

Total

Vivaces 120 €

NON LIMITÉ

Rue N° Nom et prénom Prix Somme

DES PINS 16 BASTIAN Raymond 1er 90 €

HAUTE 27 DENOCQ Eric 2e 70 €

HAUTE 11A ZIMMER Béatrice 3e 60 €

DES ACACIAS 11 a BOEHMANN Christian 4e 40 €

DU CAMP 18 WEBER Lucie 5e 40 € DU GAL DE

GAULLE 153 A ROUX Claude 6e 40 € DU STADE 2 HUCK Annette 7e ex. 40 €

DES PINS 20 MONSCH J.Louis 7e ex. 40 €

DES PINS 2 ALEXANDER Rémy 9e 40 €

HAUTE 31 KOESTEL Gérard 10e 40 €

Total non

limité 500 €LIMITÉ

Rue N° Nom et prénom Prix Somme

DE L'HOPITAL 30 UHLRICH Inès 1er 90 € DU GAL DE

GAULLE 11 NOCK Jean-Paul 2e 70 € DU

SCHIEBENBERG 11 SCHIMBERLE Jean 3e 60 € DE L'HOPITAL 22 CLOSE Gabrielle 4e 40 €

DES PRÉS 6 MEYER Christiane 5e ex. 40 €

DU BERGER 9 WIETRICH GABY 5e ex. 40 €

DE L'HOPITAL 25 VOELKER Michel 7e 40 € DU GAL DE

GAULLE 131 KRAMER Alain 8e ex. 40 € DU MUHLBACH 5 SCHAFFNER Hervé 8e ex. 40 € RUE DES

SORBIERS 1 MARQUANT F. 10e 40 € Total

limité 500 €

TOTAL

PRIX 1 390 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

OUÏ l’exposé de Madame le Maire,

SUR PROPOSITION de la commission communale du fleurissement,

APPROUVE A L’UNANIMITÉ les tableaux de prix tels que présentés ci-dessus, DIT que le montant de ces prix est inscrit au compte 6574 du budget primitif 2024.

14. 2024-22 - Demande d’acquisition et de portage foncier auprès de l’Etablissement Foncier d’Alsace

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019, le 31 décembre 2020 et le 22 décembre 2023 de l’EPF d’Alsace,

VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 7 février 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du portage,VU l’avis des domaines rendu le 15 janvier 2024, sous numéro 2023-67098-02139,

VU le courrier de sollicitation adressé par la Commune de DINSHEIM-SUR-BRUCHE à l’EPF d’ALSACE le 19 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DEMANDER à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter le bien situé à DINSHEIM-SUR-BRUCHE (Bas-Rhin), 14 et 16 rue de l’hôpital figurant au cadastre sous section 2 numéros 120 et 121, d’une superficie totale de 8 a 97 ca, consistant en deux parcelles formant une unité foncière nue et libre de construction, en vue d’y réaliser un projet de parking pour l’école ;

APPROUVER les dispositions des projets de conventions de portage foncier et de mise à disposition de bien, annexés à la présente délibération et autoriser Mme le Maire à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace qui se déroulera le 15 mai 2024.

15. 2024-23 - Captage d’eau en forêt communale : renouvellement de la convention

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de l’Office National des Forêts, l’informant que la concession de source et de passage d’une canalisation d’eau parcelle 20 en forêt communale accordée à compter du 1er janvier 2019 à M. Jean-Pierre KELHETTER dans le but d’alimenter en eau potable sa propriété arrive à échéance.

L’installation comprend : - une chambre de captage/réservoir d’une surface d’environ 5 m² ainsi qu’une conduite d’eau d’une longueur de 80 mètres (30 m sur le ban d’URMATT et 50 m sur le ban de LUTZELHOUSE). La conduite d’eau est enfouie en amont de la route du Moosbach.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

- de renouveler la concession pour une durée de 6 ans,

- d’appliquer le tarif annuel de 180 €,

- de confier la rédaction du nouvel acte à l’O.N.F., les frais de dossier étant à la charge du concessionnaire,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de renouvellement de concession.

16. 2024-24 - Divers