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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 017 TECH conv mise a dispo local mediatheque aux Tailladesannexe
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 017 TECH conv mise a dispo local mediatheque aux Tailladesannexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération 315, Avenue Saint Baldou 84300 Cavaillon - Tél : 04 90 78 82 30 - Fax : 04 90 78 82 39
1
AVENANT N°1 A LA CONVENTION 2020/05 FIXANT LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET PRESTATION DE
SERVICES RENDUS PAR LES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS
COMMUNAUTAIRES
Entre
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n°2020/05 en date du 12 décembre 2019 ; Ci-après désignée « LMV »
Et
La Commune de Les Taillades, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du18 février 2020 ;
Ci-après désignée « La Commune »
Préambule
Aux termes de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence opère de plein droit, la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence. Le régime de ce transfert est régi par les articles L.1321-1 et suivants du même code.
Ainsi, de nombreux équipements et bâtiments sont-ils mis à disposition de LMV pour l’exercice de ces compétences.
En application du code général des collectivités territoriales, LMV assume les droits et obligations attachés à l’ensemble de ces biens.
Par la convention n° 2020/05 la Commune et LMV fixaient d’un commun accord les modalités de mise à disposition et d’interventions de la commune sur le Bâtiment du Local réseau médiathèques situé Espace des Carrières – Maison Bounias 84300 Les Taillades et pour en fixer les modalités de remboursement.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre fin de manière anticipée à la convention de mise à disposition du local situé Espace des Carrières – Maison Bounias 84300 Les Taillades au 31/01/2024. Dans ce cadre, LMV s’engage à rembourser à la commune toutes les dépenses correspondantes aux services assurés par les agents communaux ou par des prestataires de services non encore remboursées jusqu’au 31/01/2024 selon les modalités de remboursement prévues à l’article 5 de la convention. De son côté, la commune s’engage à mettre à disposition de LMV tous les justificatifs de dépenses ci-annexés.
Article 2 :
Délibération 2024-017 Annexe Luberon Monts de Vaucluse Agglomération 315, Avenue Saint Baldou 84300 Cavaillon - Tél : 04 90 78 82 30 - Fax : 04 90 78 82 39
2
Tous les articles de la convention initiale demeurent applicables jusqu’au 30/01/2024.
Fait à Cavaillon en deux exemplaires
Le :
Pour LMV : Pour la commune des Taillades, Le Président, Le Maire,
Gérard DAUDET Nicole GIRARD