Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 204 DDS renouvellt conv mise a dispo locauxANNEXE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 204 DDS renouvellt conv mise a dispo locauxANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE
MOYENS ENTRE LA VILLE DE CAVAILLON ET L’AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
POUR LE SERVICE D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Entre les soussignés :
La Ville de Cavaillon représentée par Mr Le Maire Gérard DAUDET, habilitée à signer la présente convention en
vertu de la délibération du Conseil Municipal du………….,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
Et :
L’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, sise 315, avenue de Saint-Baldou, 84 300 CAVAILLON, représentée
par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, habilité à signer la présente convention, en vertu de la délibération
du Conseil Communautaire du……………………………,
Ci-après dénommée, « l’Agglomération »,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la création dès 2015 d’un service commun d’instruction du droit des sols, une convention conclue
entre la Commune de Cavaillon et l’Agglomération LMV prévoit les modalités d’une mise à disposition de locaux
et de moyens entre la commune de Cavaillon et la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
pour en assurer le fonctionnement.
L’objet de la présente convention est donc de :
- de régler les conditions d’occupation desdits locaux,
- de recenser les moyens (matériels et humains) nécessaires au fonctionnement des services regroupés,
- de convenir des modalités financières de remboursement des frais de fonctionnement.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX ET MOYENS MIS A DISPOSITION
2.1 LOCAUX VILLE MIS A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
La superficie globale des locaux situés 36 rue Pelident est de 347 m², avec :
Au rdc : 170 m²
Au 1er étage : 54 m²
ANNEXE N°22 Au 2ème étage : 123 m²
Le rez-de-chaussée est occupé par le service commun d’instruction du droit des sols.
Le 1er étage est occupé par le service Hygiène et Sécurité de la ville de Cavaillon.
Le 2e étage est occupé par le service urbanisme de la Commune.
La surface occupée par le service commun d’instruction du droit des sols sur l’ensemble du bâtiment est donc de
170 m² soit de façon arrondi, 50 % de la surface totale.
2.2 MOYENS HUMAINS MIS A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Le service commun est composé de 9 ETP (il pourra être fait appel à un contractuel si l’activité du service le
nécessite) dont 4 ETP agents ville qui sont mis à disposition à hauteur de 100% de leur temps de travail au profit
du service commun d’instruction du droit des sols et ce, en application d’une convention de mise à disposition des
moyens humains conclue entre la Commune de Cavaillon et l’Agglomération LMV.
2.3 MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
2.3.1 MATERIELS BUREAUTIQUES ET INFORMATIQUES
Les 4 agents ville mis à disposition du service commun d’instruction du droit des sols disposent de matériels
appartenant à la commune de Cavaillon : ordinateur PC portable avec double écran.
Le reste des agents LMV sont équipés par LMV.
1 photocopieur scanner de marque Toshiba, situé au rez-de-chaussée, est mis à disposition par la commune de
Cavaillon du service commun.
Dans la salle de réunion (2ème étage) la ville met à disposition un écran numérique interactif tactile haute
précision de 65’’, partagé entre services.
2.3.2 LES FLUIDES (ENERGIE, EAU, FRAIS DE TELEPHONE)
La commune fournit au service commun d’instruction du droit des sols les fluides et l’accès au téléphone.
Concernant la téléphonie, l’installation ainsi que les appareils sont mis en place par la commune et lui
appartiennent. Chaque poste de travail est équipé d’une ligne directe.
2.3.3 LES REPROGRAPHIES ET FOURNITURES DIVERSES
Pour rappel, 1 photocopieur scanner de marque Toshiba, situé au rez-de-chaussée, est mis à disposition par la
commune de Cavaillon du service commun.
La commune fournit au service commun les fournitures nécessaires à la reprographie (papiers,…) et au
fonctionnement du service (fournitures diverses).
2.3.4 AFFRANCHISSEMENT DES COURRIERS
Les courriers du service commun sont affranchis par la commune sur un compte séparé qui permet d’identifier les
frais inhérents à la charge de LMV.
2.3.4 PRET DU VEHICULE
Le service commun pourra utiliser le véhicule ci-après du service de la commune :
- Clio immatriculée 99 76 XA 84 essence 2.3.5 COTISATIONS ASSURANCES
La commune de Cavaillon assure les locaux et les moyens mis à disposition dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 3 : CONTRIBUTION FINANCIERE ET REFACTURATION
La CALMV participera aux frais correspondants à une consommation de fluides (eau, électricité,
chauffage/climatisation et téléphone) par application d’un taux de 50 % sur les factures acquittées par la commune
concernant les locaux occupés.
La CALMV participera aux frais de reprographies et de fournitures par application d’un taux de 50 % sur les factures
acquittées par la commune.
Le même taux de participation de 50% sera appliqué pour la participation de la CALMV à la cotisation assurance
de dommages aux biens. Toute évolution dans la surface des locaux mis à disposition de la Ville, que ce soit par
adjonction ou par retrait, nécessitera la passation d’un avenant pour modifier ce taux.
La CALMV participera également aux frais inhérents à l’utilisation du véhicule pour le service commun et qui seront
calculés au kilométrage annuel, sur la base des tarifs fiscaux en vigueur au 1er janvier de chaque année et à
hauteur du même taux de participation (50%).
Les frais d’affranchissement, acquittés par la commune, seront comptabilisés pour le montant correspondant au
compteur spécifique LMV, sans application de taux.
Le paiement de l’ensemble des frais de fonctionnement du service commun interviendra à la fin de chaque année,
sur présentation du titre de paiement et des justificatifs présentés par la commune.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et sa durée sera la même que celle de
l’adhésion au service commun, soit le 31 décembre 2027.
ARTICLE 5 : RESILIATION
La convention pourra être résiliée à tout moment par l’un ou l’autre des parties moyennant un préavis de six mois
par lettre recommandée avec accusé de réception, sans ouvrir droit à indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX
L’ensemble des bureaux mis à disposition a fait l’objet depuis le 2015, de travaux de réfection et d’agencement.
Ils sont en parfait état.
Un état des lieux de sortie sera établi en présence des deux parties.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN ET RAPARATION DES LOCAUX
La commune s’engage à prendre en charge toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires.
Les modifications de locaux souhaitées par LMV devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commune.
Les modifications apportées deviendront propriété de la ville en cas de départ de l’Agglomération sans que cette
dernière ne puisse revendiquer une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 : CONTRIBUTIONS FISCALES
La contribution foncière demeure à la charge de la commune.
ARTICLE 9 : LITIGES En cas de litige entre la Ville et l’Agglomération pour l’application de la présente convention, les parties
s’obligeront à rechercher une solution amiable. A défaut, chacune des parties pourra saisir le Tribunal administratif
de Nîmes.
Fait à Cavaillon, le
Pour l’Agglomération, Pour la Ville de Cavaillon
M. le Président M. Le Maire
M. Gérard DAUDET M. Gérard DAUDET