Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 027 du 22 mars 2018
Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 027 du 22 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-027
PUBLIÉ LE 22 MARS 2018 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-03-21-006 - Arrêté préfectoral de main levée de l'arrêté n° 47-2017-12-21-005
traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 2ème étage, de l'immeuble
sis 1 bis rue Paulin Régnier sur la commune d'Agen (département de Lot-et-Garonne) (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2018-03-16-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de STE LIVRADE SUR
LOT (5 pages) Page 6
47-2018-03-16-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Boé (5
pages) Page 12
47-2018-03-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de
CASTELMORON (5 pages) Page 18
47-2018-03-16-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de FUMEL (5
pages) Page 24
47-2018-03-16-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de ST
SYLVESTRE (5 pages) Page 30
47-2018-03-16-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune STE LIVRADE
SUR LOT (5 pages) Page 36
47-2018-03-16-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE
SUR LOT (5 pages) Page 42
2 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-03-21-006
Arrêté préfectoral de main levée de l'arrêté n°
47-2017-12-21-005 traitant le danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé au 2ème étage, de l'immeuble sis 1
bis rue Paulin Régnier sur la commune d'Agen
(département de Lot-et-Garonne)
Main levée danger sanitaire à Agen (dpt 47)
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-21-006 - Arrêté préfectoral de main levée de l'arrêté n° 47-2017-12-21-005 traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 2ème étage, de l'immeuble sis 1 bis rue Paulin Régnier sur la commune d'Agen 3 Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
de mainlevée de l'arrêté n°47-2017-12-21-008 traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 2°" étage, de l'immeuble sis 1, bis rue Paulin REGNIER sur la commune d'AGEN.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 40 et 52;
VU le procès-verbal de constatation établi par Laure MAZZONETTO, agent du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville d'Agen habilitée par Monsieur le Préfet de Lot-et- Garonne en date du 7 Mars 2012, relatant les faits constatés dans le logement situé au 2°"° étage, de l'immeuble sis 1, bis rue Paulin REGNIER à AGEN cadastré section AK0O235 sur la commune d'AGEN et dont Monsieur ELKARIMI Benaïssa et Madame NEJM Rabia sont propriétaires :
VU le compte rendu d'intervention 90807820 d'ENGIE Home Services, agence d'Agen, réalisé le 21 décembre 2017 sur la chaudière murale gaz de l'appartement de Madame ROLFE Milouda sis 1, bis rue Paulin REGNIER à AGEN au 23e étage.
CONSIDERANT qu'il ressort de cette intervention et des travaux mis en place dans le logement que la situation constatée ne présente plus un danger pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-005 du 21 décembre 2017 traitant le danger sanitaire ponctuel dans un logement situé au 2°" étage de l'immeuble sis 1, bis rue Paulin REGNIER sur la commune d'AGEN est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la Monsieur ELKARIMI Benaïssa et Madame NEJM Rabia demeurant au 2 rue des Primevères - 47480 PONT DU CASSE. |
ll sera transmis à M. le Maire de la Ville d'AGEN.
Il sera également affiché à la mairie d'Agen ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-21-006 - Arrêté préfectoral de main levée de l'arrêté n° 47-2017-12-21-005 traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 2ème étage, de l'immeuble sis 1 bis rue Paulin Régnier sur la commune d'Agen 4 ARTICLE 3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et- Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine, M. le Maire d'AGEN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 ? MARS 201
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-21-006 - Arrêté préfectoral de main levée de l'arrêté n° 47-2017-12-21-005 traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 2ème étage, de l'immeuble sis 1 bis rue Paulin Régnier sur la commune d'Agen 5 Direction départementale des territoires
47-2018-03-16-009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine fluvial du Lot par un ouvrage de
prise d'eau - commune de STE LIVRADE SUR LOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de STE LIVRADE SUR LOT 6 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d’eau
Commune de STE LIVRADE S/LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre IT, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1 ;
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3
janvier 1992 ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la
DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale du 20 décembre 2017 ;
Vu la demande en date du 14/09/17 selon laquelle M. LEPINE Michel demeurant à Lalosse 47110 STE LIVRADE S/LOT sollicite le renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial, rive G du Lot, PK 34,250 sur le territoire de la commune de STE LIVRADE S/LOT pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 0,002
ha de terrains de cultures (JARDIN) ; a
Vu l’avis du service France Domaine en date du À F Mmes EciE
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le Æ Of | 204Y
Considérant qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Téléphone: 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de STE LIVRADE SUR LOT 7 Article 1% : M. LEPINE Michel est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui (elle) de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 2 : conditions techniques imposées à l’établissement des ouvrages
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G du Lot, au PK 34+250 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 3 m°,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
Article 3 : conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages
Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le pétitionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le pétitionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement à l’aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m‘/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu
aquatique au droit de la prise d’eau.
À toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d'aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit. : Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
Article 4 : durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 ans) à compter du 01/0118 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/23.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de STE LIVRADE SUR LOT 8 >
Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant
l’expiration de ce délai.
Article 5 :
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à
d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le pétitionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
Article 6 : redevance
Le pétitionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une
redevance de 100 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au
plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du code
des finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1° janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au pétitionnaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et
notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le pétitionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous
son entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le code de
l’urbanisme.
Article 8 : caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocabie. Sa durée maximum ne
saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L’autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de notification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
I sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de STE LIVRADE SUR LOT 9 Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
Article 9 : cession
Le pétitionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai d’un an à partir de la date de notification du présent arrêté le pétitionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le pétitionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10 : remise en état des lieux
Dans le cas de la révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le pétitionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi i y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
Article 11 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : droits réels
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
Article 13 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 14 : Le Directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 6 HARS 2918
nm 1». | |
des 11514 PT phur le directrice départemental, Pour le Préfet et par délégation,
DIRECTION DATA ERA LE » =.) DRASS Le chef du service Environnement, FINANCES PUBLIQUES DE
LOT-ET-GARONNE
Missions Domaniales
1, place des Jacobins
4791 RES Johanne THUISOT
LOC l Ten.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de STE LIVRADE SUR LOT 10 Pétitionnaire : M. LEPINE Michel
Rivière : LOT
Commune : STE LIVRADE S/LOT
Type d'occupation : 0 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L’EAU
Nombre d’heures par jour : 1
Nombre de jours par an : 180
Débit horaire en m° : 3
Volume annuel prélevé en m° : 40
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières heures 0,21 x 0,40 x 40 /100 9
Les 2000 heures suivantes 0,14 x 0,40 x /100
Les heures restantes 0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 9*
*9€ est le minimum réglementaire appliqué
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation — tarif à l’unité : 91 €
RÉCAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 100 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de STE LIVRADE SUR LOT 11 Direction départementale des territoires
47-2018-03-16-012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un
ouvrage de prise d'eau commune Boé
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Boé 12 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA GARONNE PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU COMMUNE : BOE
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre II, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001, donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 20 décembre 2017,
Vu la demande en date du 25/10/2017 selon laquelle EARL DONNEFORT demeurant à Grand Carrère 47550 BOE sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D de la Garonne, P.K. 10+250 sur le territoire de la commune de BOE pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 12 ha de terrains de cultures (POLYCULTURE) ;
Vu l’avis du service France Domaine en date du AE ANNOS. RDA ;
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le Ro or. | LOAK. nr.
CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Boé 13 ARRETE
ARTICLE 1° :
EARL DONNEFORT est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D de la Garonne au P.K. 10+250 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 40 m3,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
À toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d'entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages
de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Boé 14 nr
Cetté autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la Zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une redevance de 166 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l'occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L’autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Boé 15 Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n'avait fait aucun acte apparent d'occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
D por N £ _# F .
LATE à Faità AGEN,le : "1 6 MARS 2018 DIRECTION DEPARTEMÉNTALR DÉS‘ au
, mai Sen À dr Li Pour le Préfet et par subdélégation, Poe
Missions Domaniales Le Chef dd bervice Environnement 1, place des Jacobins
47916 AGEN CEDEZS
ET Johanne RÉERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Boé 16 Pétitionnaire : EARL DONNEFORT
Rivière : GARONNE
Commune : BOE
Type d’occupation : 1 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L’EAU
Nombre d’heures par jour : 5
Nombre de jours par an : 84
Débit horaire : 40
Volume annuel prélevé : 16800 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 16800/ 100 14.11 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes [0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 14.11%
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152.00 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 166 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Boé 17 Direction départementale des territoires
47-2018-03-16-010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial du Lot par un
ouvrage de prise d'eau - commune de CASTELMORON
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de CASTELMORON 18 E = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
COMMUNE : CASTELMORON
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre I, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale,
Vu la demande en date du 13/12/2017 selon laquelle M. DOTTA Daniel demeurant à La Guillamotte 47260 LAPARADE sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D du Lot, P.K. 18+450 sur le territoire de la commune de CASTELMORON pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 30 ha de terrains de cultures (CEREALES + VERGERS) ;
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le LARMES LOAK,
CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de CASTELMORON 19 ARRETE
ARTICLE 1° :
M. DOTTA Daniel est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D du Lot au P.K. 18+450 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 65 m3,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d'aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages
de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de CASTELMORON 20 Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une
redevance de 186 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L’autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
11 sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de CASTELMORON 21 Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 190 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
à Ts
À T ‘a d 1? »
_ 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES] Faita AGEN,le M MARS 20 FINANCES PUBLIQUES DE Pour la diese.
LOT: ET-GARON NE des territoires | TPartementae
sr Domantales Pour le Préfet\et par subdélégation,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de CASTELMORON 22 Pétitionnaire : M. DOTTA Daniel
Rivière : LOT
Commune : CASTELMORON
Type d’occupation : 1 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L’EAU
Nombre d’heures par jour : 24
Nombre de jours par an : 35
Débit horaire : 65
Volume annuel prélevé : 40000 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières 10,21 x 0,40 x 40000/ 100 33.60 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 33.60*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152.00 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 186 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de CASTELMORON 23 Direction départementale des territoires
47-2018-03-16-011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial du Lot par un
ouvrage de prise d'eau - commune de FUMEL
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de FUMEL 24 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d’eau
Commune de FUMEL
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre IL, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1 ;
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3
janvier 1992 ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale du 20 décembre 2017 ;
Vu la demande en date du 20/09/17 selon laquelle M. MOULINIE Robert demeurant à Passage de Condat 47500 FUMEL sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D du Lot, PK 80+950 sur le territoire de la commune de FUMEL pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de 0,4 ha de terrains de
cultures (JARDIN) :
Vu l'avis du service France Domaine en date du À MX S 201€
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le _{ £ f2 j 4x
Considérant qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de FUMEL 25 Article 1% : M. MOULINIE Robert est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui (elle) de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 2 : conditions techniques imposées à l’établissement des ouvrages
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D du Lot, au PK 80+950 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 2 m°,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
Article 3 : conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages
Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par
des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le pétitionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le pétitionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement à l’aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m‘/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
À toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
Article 4 : durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 an(s) à compter du 01/01/18 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/20.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de FUMEL 26 Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant
l’expiration de ce délai.
Article 5:
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le pétitionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la
zone environnante sur une largeur de deux mètres.
Article 6 : redevance
Le pétitionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une
redevance de 100 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du code
des finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1” janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le pétitionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous son entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le code de
l’urbanisme.
Article 8 : caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne
saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de notification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision
des conditions financières de l’occupation.
Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de FUMEL 27 Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
Article 9 : cession
Le pétitionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai d’un an à partir de la date de notification du présent arrêté le pétitionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le pétitionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10 : remise en état des lieux
Dans le cas de la révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le pétitionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi i y sera pourvu d'office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
Article 11 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : droits réels
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
Article 13 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 14 : Le Directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 6 MARs 2018
C | FFCLTS O7 me e, Pour le Préfet et par délégation
mentale. ? DIRECTION pare 4 ads directice départs Le chef du service Environnement,
ALE forear la FINANCES FUE QUES des temtoiress
tosge Fi"
Lt feËr tt à REA TS Fe
Rés be ge FT FRA SE LI
ï slérre ce
Da uit
at". ie
M ta ter
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de FUMEL 28 Pétitionnaire : M. MOULINIE Robert
Rivière : LOT
Commune : FUMEL
Type d’occupation : 0 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L'EAU
Nombre d’heures par jour : 0,5
Nombre de jours par an : 30
Débit horaire en m° : 3
Volume annuel prélevé en m° : 45
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières heures 0,21 x 0,40 x 45 /100 9
Les 2000 heures suivantes 0,14 x 0,40 x /100
Les heures restantes 0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 9*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation — tarif à l’unité : 91 €
RÉCAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 100 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de FUMEL 29 Direction départementale des territoires
47-2018-03-16-007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial du Lot par un
ouvrage de prise d'eau - commune de ST SYLVESTRE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de ST SYLVESTRE 30 EX L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d’eau
Commune de ST SYLVESTRE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre II, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1 ;
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de
l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la
DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale du 20 décembre 2017 ;
Vu la demande en date du 15/09/17 selon laquelle M. MOZES Claude demeurant à 9 rue Las
Canaberos 47140 ST SYLVESTRE sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D du Lot, PK 59+100 sur le territoire de la commune de ST SYLVESTRE pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de 0,1 ha de terrains de cultures (JARDIN) ;
Vu l'avis du service France Domaine en date du À Mers 2Oi$
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le AT 12 / AZ :
Considérant qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de ST SYLVESTRE 31 Article 1% : M. MOZES Claude est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine
public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui (elle) de se
conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 2 : conditions techniques imposées à l’établissement des ouvrages
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D du Lot, au PK 59+100 comprend :
- 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 3 m°,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
Article 3 : conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages
Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le pétitionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les
alignements et donnera les indications nécessaires.
Le pétitionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du
présent arrêté.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement à l’aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m°/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est
inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de
l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement
l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
Article 4 : durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/18 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/23
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de ST SYLVESTRE 32 Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant
l’expiration de ce délai.
Article 5 :
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le pétitionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
Article 6 : redevance
Le pétitionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une
redevance de 100 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du code
des finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1‘ janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le pétitionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous son entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le code de
l'urbanisme.
Article 8 : caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette
date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière
temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de notification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision
des conditions financières de l’occupation.
Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de ST SYLVESTRE 33 Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
Article 9 : cession
Le pétitionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai d’un an à partir de la date de notification du présent arrêté le pétitionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le pétitionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10 : remise en état des lieux
Dans le cas de la révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le pétitionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi i y sera
pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l° État des installations concernées.
Article 11 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : droits réels
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
Article 13 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 14 : Le Directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Le î 6 MARS 2018 RTS Aa Agen, le
DIRECTION DEPARTÉMENTALE DES , Pour le Préfet et par délégation, ET.GARONN ace 4607 Le chef du service Environnement, Mésons Denanalse gout (8 gs. \
1, place des Jacobins bes er”
47916 AGEN CEDEX 9 L
AR Johannè\RERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de ST SYLVESTRE 34 Pétitionnaire : M. MOZES Claude
Rivière : LOT
Commune : ST SYLVESTRE
Type d’occupation : 0 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L’EAU
Nombre d’heures par jour : 1
Nombre de jours par an : 60
Débit horaire en m° : 3
Volume annuel prélevé en m° : 60
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières heures 0,21 x 0,40 x 60 /100 9
Les 2000 heures suivantes 0,14 x 0,40 x /100
Les heures restantes 0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 9*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation — tarif à l’unité : 91 €
RÉCAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 100 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de ST SYLVESTRE 35 Direction départementale des territoires
47-2018-03-16-008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial du Lot par un
ouvrage de prise d'eau - commune STE LIVRADE SUR
LOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune STE LIVRADE SUR LOT 36 JE 1. À LE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
COMMUNE : STE LIVRADE S/LOT
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre IL, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale,
Vu la demande en date du 18/09/2017 selon laquelle M. BELOTTI Jean demeurant à Peyroulié 47110 STE LIVRADE S/LOT sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G du Lot, P.K. 34+870 sur le territoire de la commune de STE LIVRADE S/LOT pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 0.3 ha de terrains de cultures (JARDIN) ;
Vu l'avis du service France Domaine en date du ANMYS as PA X.
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le A. MNNOS.COAE...,
CONSIDERANT qu'au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à
sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune STE LIVRADE SUR LOT 37 ARRETE
ARTICLE 1° :
M. BELOTTI Jean est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES À L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G du Lot au P.K. 34+870 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 12 m3,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension. |
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite
reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune STE LIVRADE SUR LOT 38 [4
Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
L’emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la Zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une redevance de 100 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au ler janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’admimistration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L’autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Ïl sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune STE LIVRADE SUR LOT 39 Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la
totalité ou d’une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de
grande voirie.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l° État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l” État dans le Lot-et-Garonne.
Fa sante si …. 8 Ms 2018 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Faità AGEN,le “f 6 MARS ?
FINANCES PUBLIQUES DE
LOT-ET-GARONNE Pour le Préfet'et par subdélégation, Fou, dre
Missions Domaniales Le Chef du sérvice Environnement des tem; lice dép
; pe ce des noire 766, lement 8le,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune STE LIVRADE SUR LOT 40 Pétitionnaire : M. BELOTTI Jean
Rivière : LOT
Commune : STE LIVRADE S/LOT
Type d’occupation : 0 (*)
(°) 1 = occupation économique
0 — occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L’EAU
Nombre d'heures par jour : 1
Nombre de jours par an : 30
Débit horaire : 12
Volume annuel prélevé : 360 m3
U Formule de calcul Montant
Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 360/ 100 9.00 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes 10,09 x 0,40 x /100
| TOTAL 9.00*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 91.00 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 100 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune STE LIVRADE SUR LOT 41 Direction départementale des territoires
47-2018-03-16-013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial du Lot par un
ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR
LOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR LOT 42 E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
COMMUNE : VILLENEUVE SUR LOT
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre IL, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d'administration générale,
Vu la demande en date du 26 septembre 2017 selon laquelle M. Patrick MAURIAL demeurant à Lafage 47300 VILLENEUVE SUR LOT sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G du Lot, P.K. 54+000 sur le territoire de la commune de VILLENEUVE SUR LOT pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 12 ha de terrains de cultures (CEREALES) ;
Vu l’avis du service France Domaine en date du mers. ZA ,
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le .S.Mmas..loÀ *..,
CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR LOT 43 ARRETE
ARTICLE 1° :
M. Patrick MAURIAL est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G du Lot au PK. 54+000 comprend :
- 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 30 m3,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les
alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront
commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la
notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si
celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de
l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
À toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement
l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le
permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR LOT 44 Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Irésor Public, une redevance de 165 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR LOT 45 Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Aus Luca 31 Faità AGEN,le 46 MARS 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
| FINANCE , un LOT ET CR RSUES DE Pour le Préfe et par subdélégation, gur ee . Grece Le Chef du ce Environnement “imp; °rce
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR LOT 46 Pétitionnaire : M. Patrick MAURIAL
Rivière : LOT
Commune : VILLENEUVE SUR LOT
Type d'occupation : ECO» (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L'EAU
Nombre d’heures par jour : 10
Nombre de jours par an : 29 ?4
Débit horaire : 30
Volume annuel prélevé : 15 000 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 15000/100 12,60 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100
TOTAL | 12,60*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 165 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR LOT 47