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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 083 du 1er aout 2018
Document publié le Mercredi 1 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 083 du 1er aout 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-083
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018 Sommaire
Centre hospitalier d'Agen
47-2018-06-26-007 - Décision 34-2018 Délégation de signatures PUI au 26 (2 pages) Page 3
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-07-30-009 - Commission des usagers de l'hospitalisation à domicile du
Lot-et-Garonne (HAD 47) - Arrêté du 30 juillet 2018 désignant un représentant des
usagers; (2 pages) Page 6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-07-31-002 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspect de
peste aviaire (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires
47-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne (11 pages) Page 12
47-2018-07-30-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
pour l'extension par restructuration-extension de l'hypermarché LECLERC de Castelculier
(2 pages) Page 24
DISP BORDEAUX
47-2018-07-30-011 - Délégation de signature CD EYSSES au 30 juillet 2018 (7 pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-08-01-002 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans les communes du
département de Lot-et-Garonne (26 pages) Page 35
47-2018-08-01-001 - Arrêté portant octroi du concours de la force publique pour
l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé avenue de Pologne au Passage
d'Agen (1 page) Page 62
2 Centre hospitalier d'Agen
47-2018-06-26-007
Décision 34-2018 Délégation de signatures PUI au 26
Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-06-26-007 - Décision 34-2018 Délégation de signatures PUI au 26 3 Centre Hospitalier AGEN-NERAC
EHPAD de PUYMIROL
DECISION du DIRECTEUR
N°34 / 2018
Ÿ, La
Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC
ET DE L’EHPAD DE PUYMIROL
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,
Vu l’'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,
Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,
Vu l’Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres Hospitaliers
d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,
Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1* juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,
Vu l'Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1 juillet 2016,
Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,
Vu la décision n° 1/2018 modifiée portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres,
Vu la nomination à titre provisoire de Monsieur Thomas GORCE, Pharmacien hospitalier, en qualité de responsable de la Pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Agen-Nérac à compter du 26 juin 2018,
D'ECIDE
DE MODIFIER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :
Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-06-26-007 - Décision 34-2018 Délégation de signatures PUI au 26 4 Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - Juin 2018 - 2 -
1) M. Thomas GORCE, Pharmacien-gérant chef de service, reçoit délégation pour signer les commandes concernant les comptes suivis par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Agen-Nérac, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.
En cas d'absence où d'empêchement, M. Christian GUILLAUDIN, M. Thierry PAINBENI ou M. Jean- Christophe ROUY, Praticiens Hospitaliers, ainsi que M. Nicolas ROUGE et Mme Soizic LEYMOND), Assistants,
peuvent le remplacer.
Le reste sans changement.
DISPOSITIONS GENERALES :
1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.
2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, Îles élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.
Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d'un affichage dans chaque établissement.
La présente décision prend effet à compter du 26 juin 2018. Elle modifie la décision du Directeur n°1/2018 en date du 2 janvier 2018.
Fait à AGEN, le 26 juin 2018
Ve Directeur,
Trees à,
Didier LAFAGE
Thomas GORCE
Pharmacien gérant
Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-06-26-007 - Décision 34-2018 Délégation de signatures PUI au 26 5 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-07-30-009
Commission des usagers de l'hospitalisation à domicile du
Lot-et-Garonne (HAD 47) - Arrêté du 30 juillet 2018
désignant un représentant des usagers; Remplacement d'un représentant des usagers démissionnaire par l'Association Française des Diabétiques.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-30-009 - Commission des usagers de l'hospitalisation à domicile du Lot-et-Garonne (HAD 47) - Arrêté du 30 juillet 2018 désignant un représentant des usagers; 6 D
AT ® } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation
élégation départementale de Lot-et-Garonne des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l’Hospitalisation à Domicile de Lot-et-
Garonne (HAD 47) à BOE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régionales et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-726 du 1°” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu l'arrêté pris le 19 décembre 2016 désignant les représentants des usagers de l'Hospitalisation à Domicile de Lot- et-Garonne (HAD 47) à BOE ;
Vu la candidature reçue le 26 juillet 2018 de M. Jean-Arnaud ELISSALDE, Président de l'Association Française des Diabétiques pour représenter les usagers à l'HAD 47, en remplacement de M. André POUJET, démissionnaire,
ARRETE
Article 1° : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l’Hospitalisation à Domicile de Lot-et-Garonne (HAD 47) les personnes dont les noms suivent :
Titulaires : Suppléants
Marie-Chrystine LAVERGNE DE CERVAL Dominique FRANCOIS
Jean-Arnaud ELISSALDE Pascal BUETAS
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-30-009 - Commission des usagers de l'hospitalisation à domicile du Lot-et-Garonne (HAD 47) - Arrêté du 30 juillet 2018 désignant un représentant des usagers; 7 Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 30 juillet 2018
Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
le Directeur de la Délégation départementale,
Eric MORIVAL
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-30-009 - Commission des usagers de l'hospitalisation à domicile du Lot-et-Garonne (HAD 47) - Arrêté du 30 juillet 2018 désignant un représentant des usagers; 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-07-31-002
Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation
suspect de peste aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-07-31-002 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspect de peste aviaire 9 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral
levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspect de peste aviaire
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-004 du 16 juillet 2018 portant subdélégation de signature à Mme Véronique CASTRO Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-07-20-001 du 20 juillet 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation non commerciale suspecte de peste aviaire sur la commune Pinel-Hauterive ;
Considérant les résultats favorables des analyses réalisées le 18 juillet 2018 (rapports d’analyses n°118029722 du Laboratoire GIP LABOCEA 22440 PLOUFRAGRAN) dans l’élevage de Monsieur Bernard BRECHENFELDER, en lien épidémiologique avec l’élevage de Monsieur Christian
PEYRONNE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
La mise sous surveillance de l’exploitation non commerciale de Monsieur Christian PEYRONNE sise lieu-dit Tuquet — 47380 PINEL-HAUTERIVE est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-07-31-002 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspect de peste aviaire 10 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-20-001 du 20 juillet 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation non commerciale suspecte de peste aviaire sur la commune Pinel-Hauterive est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de PINEL-HAUTERIVE, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire de ROGAS à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Agen, le 31 juillet 2018
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de la Cohésion
Social et Protection des Population
P/la directrice,et par délégation,
le Hiregfeur-adjoint
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-07-31-002 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspect de peste aviaire 11 Direction départementale des territoires
47-2018-07-31-001
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Règlementation des prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12 Pr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2018-06-04-003 du 4 juin 2018 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE le 26 juillet 2018,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral n°47-2018-07-12-002 du 12 juillet 2018 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13 ARTICLE 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
ARTICLE 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON RÉALIMENTÉS par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants:
vParties non réalimentées des bassins du Dropt, du Lot et de la Garonne aval (cartographie par bassin en annexe 1 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 2 jours par semaine soit :
- du mercredi à 8 heures au jeudi à 8 heures
- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures
vParties non réalimentées des bassins de la Lède, de la Lémance, de la Masse de Prayssas, de la Séoune et du Tolzac (cartographie par bassin en annexe 1 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
ARTICLE 4: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 3 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14 ARTICLE 5 : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5ème classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 août 2018 jusqu’au 31 octobre 2018 sauf abrogation.
ARTICLE 8 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le 31 juillet 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Hélène GIRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15 NOUVOISR
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Direction départementale des territoires - 47-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 23 Direction départementale des territoires
47-2018-07-30-010
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial pour l'extension par restructuration-extension
de l'hypermarché LECLERC de Castelculier
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-30-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'extension par restructuration-extension de l'hypermarché LECLERC de Castelculier 24 EX = 7
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC603_avisCDAC_SG.odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Commune de Castelculier (Lot-et-Garonne)
Extension d’un ensemble commercial par restructuration-extension de 527 m° de l’hypermarché LECLERC, route départementale 813 sur le territoire de la commune de Castelculier, pour passer d’une surface de vente de 4 860 m° à 5 387 m°.
AVIS N° 47-2018-07-30-010
Vu le code de commerce ;
Va le code de l’urbanisme ;
Va la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DD1T/07-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-07-020 du 11 juillet 2018 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la Société en Nom Collectif SOCCAST
IMMOBILIER, enregistrée en mairie de Castelculier le 1” juin 2018 sous le n° 047 051 18 A0010 pour l'extension d’un ensemble commercial par restructuration-extension de 527 m° de l’hypermarché LECLERC, route départementale 813 sur le territoire de la commune de
Castelculier, pour passer d’une surface de vente de 4 860 m°? à 5 387 m°.
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 11 juillet 2018;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 27 juillet 2018 ;
Considérant que ce projet permet de moderniser et dynamiser une enseigne majeure de la zone de chalandise, intégrée à l’enveloppe urbaine de l’agglomération agenaïise ;
Considérant les efforts considérables entrepris en matière de gestion des ressources humaines pour associer les employés dans l’élaboration du projet et améliorer leurs conditions de travail par des emplois mieux rémunérés et pérennes ;
Considérant les nombreux critères retenus pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et préserver l’environnement en tenant compte des remarques formulées par les riverains au niveau des nuisances sonores ;
Considérant que le projet consiste uniquement en la rénovation/extension de l’hypermarché LECLERC sans création de moyennes surfaces comme dans les projets précédents ;
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-14häàl17h
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-30-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'extension par restructuration-extension de l'hypermarché LECLERC de Castelculier 25 Considérant les moyens proposés pour réduire le temps d’attente des clients aux caisses du magasin ;
Considérant enfin la réduction envisagée du nombre de places de stationnement qui était
nécessaire pour se rapprocher davantage des règles du schéma de cohérence territoriale ;
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la Société en Nom Collectif SOCCAST IMMOBILIER, enregistrée en mairie de Castelculier le 1° juin 2018
sous le n° 047 051 18 A0010 pour l’extension d’un ensemble commercial par
restructuration-extension de 527 m° de l’hypermarché LECLERC, route départementale 813 sur le territoire de la commune de Castelculier, pour passer d’une surface de vente de 4 869 m° à 5 387 m'.
Ont voté favorablement :
e Olivier GRIMA, maire de Castelculier ;
e Jean DIONIS DU SÉJOUR, président de l’agglomération d’ Agen ;
e Henri TANDONNET, président du syndicat mixte du pays de l’Agenais chargé du SCoT ;
e Jean DREUIL, conseiller départemental représentant le président du Conseil départemental ;
Jean-Louis COUREAU, maire de Puymirol représentant les maires du département ; Didier CAMINADE, président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
e Ernest LOPES, conseiller municipal délégué aux commerces du maire de Valence d’Agen, représentant le département du Tarn-et-Garonne ;
Serge RIGAUD), collège consommation ;
Christian MARY, collège consommation ;
Pierre BOILLOT, collège consommation du département du Tarn-et-Garonne ; Philippe MILLASSEAU, collège aménagement du territoire.
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le 3 0 JUIL. 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Présidente de 4 Commission
Hélé
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial - TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion
de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-30-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'extension par restructuration-extension de l'hypermarché LECLERC de Castelculier 26 DISP BORDEAUX
47-2018-07-30-011
Délégation de signature CD EYSSES au 30 juillet 2018
DISP BORDEAUX - 47-2018-07-30-011 - Délégation de signature CD EYSSES au 30 juillet 2018 27 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
CENTRE DE DETENTION D’EYSSES
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2014, nommant Madame Valérie STEMPFER, Directrice des services pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Madame MASSOL Florence, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Monsieur SPERANDIO Philippe, capitaine pénitentiaire, chef de détention Madame RIEUX Marie-Line et Monsieur QUIROGA Michel, lieutenants pénitentiaires pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Madame GUAGLIARDO Anne et Monsieur LENZER Christian, majors pénitentiaires Madame GHIRARDO Chantal, première surveillante,
Monsieur BORDENEUVE Thierry, Monsieur COUSTILLAS Nicolas, Monsieur DOS SANTOS Francisco, Monsieur MANSO Ideumar, Monsieur PELLIZZARI Marc, Monsieur SEGUY Jean-Pierre, Monsieur ZALEJSKI Bernard, Monsieur ARCANGELI Patrick, Monsieur PAUVERT Rémi, et Monsieur FLORENTIN Laurent premiers surveillants pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
SES, le 30 juillet 2018
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47-2018-08-01-002
Arrêté portant institution des bureaux de vote dans les
communes du département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-01-002 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne 35 x |. À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
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Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
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Arrêté n°
portant institution des bureaux de vote
dans les communes du département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de POrdre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code électoral, notamment l’article R.40 :
Vu les instructions ministérielles relatives à l'institution des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne ;
Considérant les périmètres des bureaux de vote définis par les maires du département :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° — A l’occasion des élections politiques, l’assemblée électorale de chacune des communes du département de Lot-et-Garonne se réunira dans le ou les lieux de vote déterminées à l’annexe du présent arrêté.
Article 2 — Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront à toutes les consultations électorales au suffrage universel qui se dérouleront entre le 1° mars 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne et notifié à chacun des maires du département.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-01-002 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne 36 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-01-002 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne 37 Pub
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-01-002 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne 60 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-01-002 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-08-01-001
Arrêté portant octroi du concours de la force publique pour
l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé
avenue de Pologne au Passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-01-001 - Arrêté portant octroi du concours de la force publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé avenue de Pologne au Passage d'Agen 62 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
portant octroi du concours de la force publique pour l’évacuation d’occupants sans droit ni titre du terrain situé avenue de Pologne au Passage d’Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 26 juillet 2018 ordonnant Pévacuation des occupants sans droit ni titre du terrain situé sur la parcelle cadastrée section B - n° 5928, avenue de Pologne au Passage d’Agen ;
Vu les certificats et reçus de notification de l’ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 26 juillet 2018 établis le 27 juillet 2018 par la police municipale pluricommunale ;
Vu le courrier en date du 31 juillet 2018 du Maire du Passage d’Agen sollicitant l’octroi du concours de la force publique en vue de l’évacuation des gens du voyage ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°”: Le concours de la force publique est accordé pour l’exécution de la décision de justice susvisée.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Agen, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au Maire du Passage d’Agen.
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Pour le Préfet absent,
Le Secrétaire général
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Haraires d'ouverture : 0hàa19h-13h303146h
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