Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 092 du 29 aout 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 092 du 29 aout 2018 Document publié le Mercredi 29 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 092 du 29 aout 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-092

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2018Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2018-08-27-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du

logement sis lieu-dit Moulin de Ferran - route de Tonneins sur la commune de

St-Pardoux-du-Breuil (département de Lot-et-Garonne) (4 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-08-28-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, du

Sport et de la Vie Associative promotion 20187 (2 pages) Page 7

47-2018-08-28-001 - Subdélégation de signature de la Directrice de la DDCSPP de

Lot-et-Garonne (4 pages) Page 9

Direction départementale des territoires

47-2018-08-28-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le

département du Lot-et-Garonne (24 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-08-24-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et

communale Promotion du 14 juillet 2018 - CC Fumel Vallée du Lot (2 pages) Page 37

2Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT ET GARONNE

AT © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement sis

Lieu-dit Moulin de Ferran — route de Tonneins

sur la commune de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU les articles 2374, 2384-1 a 2384-4 du code civil ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-21-007 du 21 avril 2017 abrogeant l'arrêté n°2016-DDT-01-0068 du 14 janvier 2016 et portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);

VU le rapport de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 23 mai 2018 ;

VU l'évaluation du coût des mesures nécessaires pour supprimer l'ensemble des causes d'insalubrité

VU l'avis du 19 juillet 2018 du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur limpossibilité d'y remédier;

VU l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France du 22 février 2018 ;

CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :

- risque d’électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie, lié à un système électrique dangereux

- risque induits liés à l'absence de moyen de chauffage suffisant (hypothermie et électrique ou intoxication au monoxyde de carbone liés à l'utilisation de moyens de chauffage d'appoint)

- risque respiratoire lié à l'absence de système d'aération ou ventilation dans le logement

- risques respiratoire et psychologique liés à l'humidité du logement et au développement de

moisissures sur les parois ;

- risque psychologique lié à un éclairement naturel insuffisant.

CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble, compte tenu de l'importance des désordres l'affectant, de la nature et de l'ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité, dont l'évaluation est supérieure au coût de reconstruction de l'immeuble;

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-08-27-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement sis lieu-dit Moulin de Ferran - route de Tonneins sur la commune de St-Pardoux-du-Breuil (département de Lot-et-Garonne) 3SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1°

Le logement sis lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de Tonneins, sur la commune de SAINT-PARDOUX-DU- BREUIL - références cadastrales AA217 - nue-propriété de

— Madame Marie-Thérèse Chantal BELLOC, épouse de Monsieur Michel Jacques BILIRIT, respon- sable de personnel, demeurant lieu-dit « Meyssan » à Virazeil, née les 30 juin 1956 à Saint Pardoux du Breuil (47)

— Madame Jeanne Christine BELLOC, divorcée non remariée de M. Marc OLEKSIEJ, comptable, de- meurant lieudit « Maussacrère » à Virazeil (47), née le 12 mai 1962 à Marmande (47).

Et dont l'usufruit est réservée à Madame Lilette BRICE veuve de Monsieur Michel BELLOC, retraitée, demeurant lieudit « Meyssan » à Virazeil (47), née le 17 mars 1930 à Virazeil (47).

ou leurs ayants droits

OBTENU dans le cadre d’une succession par un acte reçu le 14 mars 2012 par Maître Florence CAMMAS, notaire à Seyches (47) et publiée au bureau des Hypothèques de Marmande le 7 mars 2012 sous la référence Volume 2012P1041,

est déclaré insalubre, à titre irrémédiable.

ARTICLE 2

Ce logement situé dans le bâtiment susvisé est en l’état, interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation, dans les 2 mois suivant la notification de cet arrêté.

ARTICLE 3

Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent, dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, informer le préfet ou le maire de l'offre de relogement définitif correspondant à ses besoins et possibilités, qu'ils ont faite à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue par l’article L.521-1-3, ! du code de la construction et de l'habitation.

À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement de loccupant, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais de celui-ci.

ARTICLE 4

Dès le départ des occupants et de leur relogement définitif dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus d'exécuter tous travaux nécessaires, tel que condamnation de tous les ouvrants du bâtiment, pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.

À défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.

ARTICLE 5

Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 524-3 -2 du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe 1 au présent arrêté.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles E. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 2 et 3.

ARTICLE 6

Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'à M. Didier HORTION, occupant du logement, et à lUDAF47, mandataire judiciaire de M. HORTION. l'est également affiché à la mairie de SAINT PARDOUX DU BREUIL ainsi que sur la façade de l'immeuble.

ARTICLE 7

Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.

il est également publié au recueil des actes administratifs du département.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-08-27-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement sis lieu-dit Moulin de Ferran - route de Tonneins sur la commune de St-Pardoux-du-Breuil (département de Lot-et-Garonne) 4Il est transmis au maire de la commune de SAINT PARDOUX DU BREUIL, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.

Il est également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Président de la communauté d'aggloméra- tion Val de Garonne Agglomération.

ARTICLE 8

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 9

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de SAINT PARDOUX DU BREUIL, le

Directeur de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 2 7 AOÛT 2018

CR 1

ANNEXES

Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH

Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH

Article L.111-6-1 du CCH

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-08-27-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement sis lieu-dit Moulin de Ferran - route de Tonneins sur la commune de St-Pardoux-du-Breuil (département de Lot-et-Garonne) 5Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-08-27-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement sis lieu-dit Moulin de Ferran - route de Tonneins sur la commune de St-Pardoux-du-Breuil (département de Lot-et-Garonne) 6z

Eu }

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service Jeunesse, Sport et Vie Associative

Arrêté n°

accordant les médailles de bronze de la Jeunesse et des Sports

Promotion 2018

Le Préfet de Lot-et Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n°83-1035 du 22 Novembre 1983 portant modification du décret n°69-642 du 14 Octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;

Vu Parrêté en date du 5 Octobre 1987 de M. le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre

chargé de la Jeunesse et des Sports décidant de déconcentrer à compter du 1° Janvier 1988 les

décisions d’attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sport aux Préfets des

départements ;

Vu la circulaire n°87-197 du 10 Novembre 1987 du Secrétaire d’Etat auprès du Premier

Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006 40-4 du 9 Février 2006 fixant la composition de la

commission départementale chargée d'examiner les candidatures aux lettres de félicitations et à la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;

Vu le décret du 17 Décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en

qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu Pavis de la commission qui s’est réunie le Mercredi 11 Juillet 2018 à la Direction

départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne pour examiner les candidatures dans le cadre de la promotion du 14 Juillet 2018 ;

Arrête

Article 1°” : La médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports et de l’engagement associatif est

attribuée aux personnes dont les noms suivent :

- M. Alain ARCHAMBAUD), Judo,

domicilié Grande Antioque — 47130 BRUCH

Téléphone: 05 53 98 66 43 - www. lot-et-varonne.wouv. fr — Fax : 05 53 98 35 01 935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture au public : 14h00 à 16h30

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-28-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative promotion 20187 7- M. Daniel BELOTTI, Rugby,

domicilié — 47500 SAINT VITE

- M. Jean-Christophe GRANEREAU), Service Départemental d’Incendie et de Secours, domicilié 123 bis avenue Jean-Claude CAYREL -— 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

- M. Denis LAFAGE, Rugby,

domicilié — 47160 PUCH D’AGENAIS

- Mme Marie-Christine LAPEYSSONNIE épouse VINCENT, Judo, domicilié Baraille — 47300 LE LEDAT

- Mme Maryse LEJEUNE-GOREL, Engagement associatif,

domicilié Magiscat Sud — 47440 CASSENEUIL

- Mme Geneviève LEVIGNAC, Service Département d’Incendie et de Secours, domicilié 14 impasse des Pruniers — 47480 PONT-DU-CASSE

- M. Eric MARCHOUX, Rugby,

domicilié Grand Pré — 47150 LACAPELLE-BIRON

- Mme. Josette ROBERT, Engagement associatif,

domicilié Magiscat Sud — 47440 CASSENEUIL

- Mme Marie-Christine RODRIGUES épouse ARCHAMBAUD, Judo, domicilié Grand Antioque — 47130 BRUCH

- M. Alexandre RIBES, Tir à l’Arc,

domicilé 15 rue de Daubas — 47550 BOE

- Mme Nathalie THOUMAS épouse GUI, Athlétisme,

domicilié 17 avenue de Courpian — 47000 AGEN

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 2 8 AOÛT 2018

Patricia WILLAERT __

gr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-28-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative promotion 20187 8Liberté ° Liberté » Égalité » Fraterni + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant subdélégation de signature à Mme Véronique CASTRO

Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ; Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi organique n°2011-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son article

4;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Va l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d’administration générale ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-28-001 - Subdélégation de signature de la Directrice de la DDCSPP de Lot-et-Garonne 9Vu l’arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en qualité d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO du 16 juillet 2018 ;

Sur proposition de la Directrice,

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, secrétaire générale.

Article2: en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et de Mme Sophie RAVAILHE, secrétaire générale, la subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne à :

#* Madame Evelyne VIALARD, adjointe au chef de service du Secrétariat général

#* Madame Géraldine LORET, cheffe du service «hébergement — logement et

protection des personnes vulnérables »

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Madame Sylvia DONATO, adjointe au chef de service

- Madame Christine PAINSONNEAU, responsable des politiques sociales du

logement

- et Madame Emmanuelle CUGURNO, responsable de la protection des personnes

vulnérables

»® Monsieur Stéphane LABORDE, chef du service «concurrence, consommation,

répression des fraudes »

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Monsieur Pierre LESCURAT, adjoint au chef de service

#* Madame Olivia DUPEYROUX, cheffe du service « sécurité et qualité sanitaires de

alimentation ».

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Monsieur Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service

« Monsieur Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et

environnement ».

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Madame Sophie ROSSIGNOL, adjointe à au chef de service

« Monsieur Corentin BOB, chef du service « jeunesse, sport et vie associative »

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Monsieur Jean-Claude FEYRIT, adjoint au chef de service, délégué départemental

à la vie associative, responsable du greffe des associations.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-28-001 - Subdélégation de signature de la Directrice de la DDCSPP de Lot-et-Garonne 10"Madame Marie-France MOULUCOU, Déléguée départementale aux Droits des

Femmes et à l’Egalité

Article 3 : Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations zonales et les correspondances adressées au Préfet, aux directeurs des services de l'Etat et aux responsables d’unités territoriales, portant notamment sur des questions de principe qui sont soumises au visa du Préfet, la subdélégation de signature est donnée à l’exception des décisions énumérées ci-dessous:

- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;

- Décisions ayant un caractère interministériel ;

- Décisions prises dans le cadre de procédures d’autorisations fixées par le Code de l’action sociale

et des familles ;

- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme ;

- Saisine des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la

production des mémoires devant les juridictions ;

- Circulaires aux maires ;

- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le

livre V du code de l'environnement.

Article 4: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Madame le Préfet, les

correspondances adressées :

® à la Présidence de la République et au Premier ministre,

@ aux Ministres,

® aux Parlementaires,

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

@ au Préfet de région et au président du conseil régional,

© au Président du conseil départemental.

Article 5 : Délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets cités dans l’arrêté du 6 août 2015 pour les missions Programme et Budgets Opérationnels de Programme, est donné à Madame Sophie RAVAILHE, Secrétaire générale,

à l’exclusion, des actes suivants :

- des ordres de réquisition du comptable public ;

- des décisions de passer outre au refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle.

Article 6 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d’engagements suivants :

- les marchés publics à partir d’un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les

décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces

seuils sont également soumis au visa du Préfet ;

- les dépenses relatives aux équipements interministériels ;

- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d’exécution au contrat de projet Etat- Région.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-28-001 - Subdélégation de signature de la Directrice de la DDCSPP de Lot-et-Garonne 11Article 7 : l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est abrogé.

Article 8 : Madame le Secrétaire général de Lot-et-Garonne et Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 28 août 2018

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

Véronique CA

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-28-001 - Subdélégation de signature de la Directrice de la DDCSPP de Lot-et-Garonne 12EE 7

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Gestion Quantitative de l’Eau

Arrêté préfectoral n°

réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement,

VU Ie code civil, et notamment les articles 640 à 645,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de

préfet de Lot-et-Garonne,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-

2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ,

VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de

répartition des eaux,

VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2018-06-04-003 du 4 juin 2018 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE le 23 août 2018,

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,

SUR proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1“

L’arrêté préfectoral n°47-2018-08-17-001 du 17 août 2018 est abrogé dès l’entrée en vigueur du

présent arrêté.

Téléphone : 05 53 69 33 33 -www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 13ARTICLE 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d'accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.

Sont exclus de cette réglementation :

- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée

- Jes prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche.

- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il

existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.

Sur les bassins de la Gupie et de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d'expertise conduite par le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent

arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de

sécheresse.

ARTICLE 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS.

Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.

Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON RÉALIMENTÉS par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants:

% Parties non réalimentées des bassins de la Garonne amont et de la Garonne aval

(cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)

Les prélèvements sont suspendus 2 jours par semaine soit :

- du mercredi à 8 heures au jeudi à 8 heures

- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures

& Bassin de la Thèze

Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sur les cours d'eau ou les tronçons de

cours d’eau du bassin de la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tours d’eau de 1° niveau, soit 30 % de restriction).

Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et-Garonne.

# Parties non réalimentées des bassins de la Lède, de la Lémance, de la Masse de Prayssas.

de la Masse d’Agen, des Auvignons, de la Baïse, de la Tareyre, de l’Avance (affluents

uniquement), de la Gupie et du Tolzac (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)

Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :

- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures

- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures

- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 14® Parties non réalimentées des bassins du Dropt. de la Séoune, du Boudouyssou-

Tancanne et du Lot (cartographie en annexe 2 du présent arrêté)

Les prélèvements sont interdits tous les jours de Ia semaine à l’exception des dérogations définies à l’article 4.

ARTICLE 4 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION

En application de l’article 4.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2018-06-04-003 du 4 juin 2018 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins du Dropt, de la Séoune, du Boudouyssou-Tancanne et du Lot dans la limite de 10 % des volumes autorisés,

et pendant les périodes suivantes :

- du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

- du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

- du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations seront octroyées sur demande individuelle de l’irrigant auprès des services de la DDT, précisant :

- les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l’arrêté cadre départemental),

- le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,

- le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 5: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins

versants cités à l’article 3 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de

crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

ARTICLE 6 : OUVRAGES

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions

de 5ÛM classe, prévues àl'article R.216-9 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 15ARTICLE 8 : PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter du 30 août 2018 jusqu’au 31 octobre 2018 sauf abrogation.

ARTICLE 9 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 10 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes

du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Agen, le 28 août 2018

Past,

Gr 1 Patricia WILLAERT

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 16ANNEXE 1

Bassin de la Gupie :

Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau

Application des mesures de restrictions en période de sécheresse

Concerné par les

mesures

éventuelles de

Localisation du plan d’eau a [Situation par rapport| restrictions de (lieu-dit, commune) Volume (nr) au cours d’eau prélèvements en application de

l'arrêté cadre

départemental

« Prairie de St-Avit » Distance d’environ

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« La Grosse Pierre » Distance d’environ

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« Labouzigue » Distance d’environ

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« Le Grand Robert » Distance supérieure à ESCASSEFORT 76 600 10 m NON

« Féourier » Distance d’environ

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« Monplaisir » Distance d’environ

MAUVEZIN 27670 100 m NON

« Pont » Altitude supérieure au

ST-AVIT 6 000 lit du cours d’eau DON

« Guillet » Distance d’environ

ST-AVIT 5000 60 m NON

« Moulin de Piquet » Distance d’environ LAGUPIE 1 500 50 m DEN

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affluent de la Gupie

« Renardière » 6 000 Distance d’environ NON

ST-AVIT 50m

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 17Bassin de la Lède :

Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau Application des mesures de restrictions en période de sécheresse

Concerné par les

mesures éventuelles

_ : . . de restrictions de Location du plan d’eau Volume (m°) Situation par rapport au prélèvements en

(lieu-dit, commune) cours d’eau application de l’arrêté cadre

départemental

« Saint-Chaliès » Distance d’environ BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE Le 8m 2

« Macatte » Altitude supérieure au lit LACAPELLE-BIRON ee du cours d’eau NON

« Cardaïllac » Altitude supérieure au lit LACAPELLE-BIRON 2 000 du cours d’eau De

«Le Cros » Altitude supérieure au lit PAULHIAC EP du cours d’eau NON

« Chabret » Distance d’environ 10 m PAULHIAC nus Clé d'étanchéité _-

« Roquefère » . 5 MONFLANQUIN 5 000 Distance : environ 15 m NON

« Lagrave » Altitude supérieure au lit MONFLANQUIN 008 du cours d’eau no]

« Moulin de Boulède » Altitude supérieure au lit MONFLANQUIN ne du cours d’eau NON

« Lascombes-Rabanel » En travers du cours d’eau BEAUGAS 68000 | Dispositif de débit réservé —_

« Pech » Altitude supérieure au lit SAUVETAT-SUR-LEDE 21 000 du cours d’eau NON

« Au Pech » Altitude supérieure au lit SAUVETAT-SUR-LEDE ne du cours d’eau en

« Trieux » Altitude supérieure au lit

VILLENEUVE-SUR-LOT 10 000 du cours d’eau NON

« Gabel » 4 500 Altitude supérieure au lit NON VILLENEUVE-SUR-LOT du cours d’eau

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 18ANNEXE 2

RESTRICTIONS 2 JOURS PAR SEMAINE

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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-28-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 36Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET de LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités et de la représentation de l'État

Arrêté n°

accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,

Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, préfet de

Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1° : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot dont les noms suivent :

Médaille ARGENT

- Madame Marie-Thérèse BERNUGAT

Rédacteur principal 1ère classe

demeurant Lasgrezes Larche Condat — 47500 FUMEL

- Monsieur Gérard Michel BEUVELOT

Technicien principal 1ère classe

demeurant Moulinet 47500 MONTAYRAL

- Monsieur Cyril CLUZEAU

Adjoint Technicien principal 1ère classe

demeurant Clairon — 47370 SAINT-GEORGES

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-24-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 - CC Fumel Vallée du Lot 37- Monsieur Denis Maxime DULUC

Agent de maîtrise principal

demeurant Al Roc 47150 PAULHIAC

- Madame Sylvie Monique ESTRADA

Adjoint administratif principal 2ème classe

demeurant Plaine du Bretou 47500 FÜMEL

- Monsieur Jean-Yves FONSECA

Adjoint technique principal 1ère classe

demeurant Route de Périgueux Martiloque 47500 FUMEL

- Monsieur Marie Jean Paul FRAYSSINOUS

Animateur principal lère classe

demeurant à Nozat 47500 MONTAYRAL

- Monsieur Augustin HIDALGO

Adjoint technique principal 1ère classe

demeurant « Brousse » Condat 47500 FUMEL

- Monsieur Marc Didier MARCHAND

Adjoint technique principal 1ère classe

demeurant « Cipières » 47500 CONDEZAYGUES

- Monsieur Philippe ORRIOLS

Educateur APS principal 1ère classe

demeurant « Besombes » 47500 MONSEMPRON LIBOS

- Monsieur Dominique PICHET

Adjoint technique principal 1ère classe

demeurant « Capoulèze » 47500 BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE

- Madame Marie-José SALVADOR

Adjoint technique principal

demeurant « Brousse » Condat 47500 FUMEL

- Monsieur Stéphane ZACCHIA

Adjoint technique principale

demeurant à Cayzac 47150 SALLES.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le 24 Août 2018

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Patricia WEÆAERT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-24-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 - CC Fumel Vallée du Lot 38