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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 107 du 10 octobre 2018
Document publié le Mercredi 10 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 107 du 10 octobre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-107
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (24 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-10-01-008 - Abrogation d'un arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 27
47-2018-09-27-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER,
directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports (2 pages) Page 29
2 !
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l’environnement ;
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645 :
VU le code de la santé publique ;
VU Je code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2018-06-04-003 du 4 juin 2018 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE du 27 septembre 2018 et les débits relevés aux stations hydrométriques depuis ie 1® octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau ;
SUR proposition de Madame Le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°”:
L'arrêté préfectoral n°47-2018-09-21-003 du 21 septembre 2018 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 3 ARTICLE 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur les bassins de la Gupie et de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
ARTICLE 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
° ARTICLE 3.1 : MESURES DE LIMITATION SUR LES SECTEURS NON REALIMENTES DES COURS D'EAU
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON REALIMENTES par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants:
+ Bassin de la Thèze
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau du bassin de la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tours d’eau de 1° niveau, soit 30 % de restriction). Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et-Garonne.
+ Parties non réalimentées des bassins de la Lède., de la Lémance, de la Masse de
Prayssas, des Auvignons, de la Baïse, de la Tareyre, de l’Avance (affluents uniquement). de la Gupie. du Tolzac, Garonne amont et Garonne aval (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3.5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 4 % Parties non réalimentées des bassins du Dropt. de la Séoune, du_ Boudouyssou-
Tancanne, du Lot et la Masse d’Agen (cartographie en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations définies à l’article 4.
* ARTICLE 3.2 : MESURES DE LIMITATION SUR LES SECTEURS REALIMENTES
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de
cours d’eau REALIMENTÉES à partir de retenues sur le bassin versant suivant :
* Bassin de la Séoune et du Tolzac (cartographie en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations définies à l’article 4.
ARTICLE 4 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'’IRRIGATION
En application de l’article 4.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2018-06-04-003 du 4 juin 2018 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins du Dropt, de la Séoune, du Lot, du Boudouyssou-Tancanne, de la Masse d’Agen et du Tolzac
réalimenté dans la limite de 10 % des volumes autorisés,
et pendant les périodes suivantes :
- du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
- du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
- du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations sont octroyées sur demande individuelle de l’irrigant auprès des services de Ia DDT, précisant :
- les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l’arrêté cadre départemental),
- le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
- le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins
versants cités à l’article 3 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de
crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 5 ARTICLE 6 : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un
débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5° classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 10 octobre 2018 jusqu’au 31 octobre 2018 sauf abrogation.
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, 9 octobre 2018
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atricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 6 ANNEXE 1
Bassin de la Gupie :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m°)
Situation par rapport
au cours d’eau
Concerné par les
mesures
éventuelles de
restrictions de
prélèvements en
application de
l’arrêté cadre
départemental
« Prairie de St-Avit » Distance d’environ
ST-AVIT > 500 40 m NON
En rive gauche de la
4 000 Gupie à une altitude NON
« Cougouille » supérieure
CAMBES _
5 000 Dans le lit mineur de OUI
la Gupie
« L’Anglaise » Dans le lit mineur de
ST-AVIT 7 600 la Gupie OUI
« La Grosse Pierre » Distance d’environ
MAUVEZIN D 80 m DO
« Labouzigue » Distance d’environ
MAUVEZIN 2 000 100 m NON
« Le Grand Robert » Distance supérieure à ESCASSEFORT ou 10 m DO
« Féourier » Distance d’environ
ESCASSEFORT 20 000 50 m NON
«Monplaisir » Distance d’environ
MAUVEZIN POS 100 m DO
« Pont » Altitude supérieure au
ST-AVIT OO lit du cours d’eau NON
« Guillet » Distance d’environ
ST-AVIT 6 000 60 m NON
« Moulin de Piquet » Distance d’environ
LAGUPIE | 500 50 m DER
«Lisoure » Dans le lit du
SCA VIT 40000 | ruisseau de Chabane, OUI
affluent de la Gupie
« Renardière » 6 000 Distance d’environ NON
ST-AVIT 50 m
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 7 Bassin de la Lède :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m°)
Situation par rapport au
cours d’eau
Concerné par les
mesures éventuelles
de restrictions de
prélèvements en
application de
l’arrêté cadre
départemental
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LACAPELLE-BIRON 2000 |" "ucousdeau | NON
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MONFÉANQUIN 4000 | "eme | NON
MONFLANQUIN | 5700 | MEME NON
REAUGAS 68000 | Dispositif de débieréservé | NON
SAUVETAT-SUR-LEDE 21000 |" ""éucous d'eau | NON
SAUVETAT-SUR-LEDE 1000 | "éucousd'ea | NON
VILLENEUVE SUR-LOT 10.000 |" uconsdreau | NON
« Gabel » 4 500 Altitude supérieure au lit NON VILLENEUVE-SUR-LOT du cours d’eau
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 8 ANNEXE 2
TOURS D'EAU RESTREINTS A 30 %
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Direction départementale des territoires - 47-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 25 ANNEXE 3
Tour d'eau de niveau 1 Thèze
24h 6h 10h 12h 18h 22h 24h
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De Briaacon Chaudron du Rcdon Arbus Deirieu / Delrieu / Le Brancon : Delrieu Frayssinous Frayasinous Lascombes Lassombes Deirieu
Lundi Delrieu / Grialou Grislou Fabre M Fabre M Debrieu /
Lascombes Bradel Lascombes Grialou Grislou Lasconbes Ciréakou Roussilles Rouseriilen Lascombes Roussilles Grialcu Soulard Rouasilles Vonkerman
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Grial Roussilles Roussilles Roussilles Ro M Lascombes Souberd Vonkerrman Von Vanl Grialou Vonkerman
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Dimanche LS Lascombes Deirieu / Deirieu / Delrieu / rene Grislou Grialou Lascomites Lascomhes Lascombes Grial
Rouasilles Roussilles Rousmiles Roussilles L Soulerd
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 26 DE A À
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté n°
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-007 en date du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Marie-Ange MARTIN, adjointe à la directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-20-002 du 20 août 2018 fixant l'organisation des services de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du 21 août 2018 nommant Mme Marie-Ange MARTIN conseiller pour le corps préfectoral à compter du 1° septembre 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté n° 47-2017-10-05-007 en date du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Marie-Ange MARTIN est abrogé.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www.lot-et-paronne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h 30 à 12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-01-008 - Abrogation d'un arrêté portant délégation de signature 27 Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-01-008 - Abrogation d'un arrêté portant délégation de signature 28 | =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté n°
donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER,
directrice du centre d’expertise et de ressources titres CNI-passeports
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2015 portant maintien en détachement de Mme Corinne
THILLIER dans l’emploi de CAIOM du ler mars 2016 au 28 février 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination, titularisation et affectation dans le corps des attachés d’administration de l’État au titre de l’année 2018 par la voie de l’examen
professionnel et portant radiation du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre- mer de Mme Véronique LESCOUZERES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-03-30-004 du 30 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice du centre d’expertise et de ressources titres CNI-passeports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-20-002 du 20 août 2018 fixant l’organisation des services de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1*——Délégation de signature est donnée à Mme Corinne THILLIER, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice du centre de ressources et d’expertise titres Cl-passeports, à l’effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l’exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,
- des circulaires et instructions générales,
- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/Avww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Harairee d'ouvertire + Qh à 19h137h23004 14h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-27-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports 29 Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne THILLIER, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, attachée d’administration de l’État, adjointe à la directrice du centre d’expertise et de ressources titres « CNI-passeports » et à Mme Audrey LEGER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la directrice du centre d’expertise et de ressources titres « CNI-passeports ».
Article 3 — L'arrêté préfectoral n°47-2018-03-30-004 du 30 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 27 septembre 2018
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-09-27-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports 30