unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 03 07 2023

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unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 03 07 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 03 07 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 3 JUILLET 2023 A 20H00

Le lundi trois juillet deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. Georges PAVARD est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric (arrivé après la délibération n°086), COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane (arrivé après la délibération n°093), REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali (arrivée après la délibération n°083), CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,

DENIEUL Frédéric, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, EVETTE Gérard, excusé, a donné pouvoir à Mme GAUGAIN Anne-Sophie, GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. FRIMONT Jean-Pierre, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane, RAGOT Jean-Marc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

26 juin 2023

Envoi le 26 juin 2023

Affichage le 26 juin 2023

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 11 Juillet 2023

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 36 Absents : 20

dont suppléés : 3

dont représentés : 72

Adoption des procès-verbaux des conseils communautaires du 2 Mai 2023 et du 25 Mai 2023 :

Adoptés à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

Installation d’un nouveau conseiller communautaire titulaire pour la commune de Vivoin

Soutien à la candidature de la commune de Beaumont sur Sarthe pour le dispositif Petites Villes de Demain

Demande de la commune de Beaumont sur Sarthe de délégation partielle de la compétence Logement

Remplacement de délégués au Syndicat du Bassin de la Sarthe, au Syndicat Mixte de la Sarthe Amont et à

la Commission Locale de l’Eau

Engagement partenarial avec les services de la DDFIP de la Sarthe

Avis sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour le projet de carte communale de la

commune de Bérus

Convention avec le Conseil Départemental de la Sarthe pour la mise à disposition de locaux (rue Abbé

Lelièvre à Fresnay sur Sarthe)

FINANCES

Décisions modificatives n° 1 sur plusieurs budgets (apurement d’anciennes cautions et avance au budget

annexe SPANC)

Divers budgets – Admissions en non-valeur

Fonds de concours pour les communes de Fyé, Oisseau le Petit et Saint Léonard des Bois (bornes

électriques)

MOBILITE

Définition de la stratégie et des objectifs du Plan de Mobilité Simplifié

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Promesse de vente à l’entreprise Tamisier sur la ZA de Bérus

Information sur le projet de Messieurs BARRE-HOULBERT

TOURISME

Compétence Tourisme : modification de l’intérêt communautaire (sentiers VTT, trail, …)

Convention avec le Conseil Départemental de la Sarthe pour les itinéraires de trail permanents

Classement au PDIPR de certaines sections de chemins de randonnée

Convention avec l’association Vaincre Parkinson pour les sentiers de trail (veille et entretien du balisage)3

CULTURE / SPORT

Dotations aux associations sportives 2023

Dotations aux associations culturelles 2023

Convention avec le Conseil Départemental de la Sarthe pour la mise à disposition des piscines en faveur

des classes de 6ème

PERSONNEL

Modification du tableau des effectifs

DECHETS

Attribution du marché de fourniture de sacs pour la collecte des ordures ménagères résiduelles

Effacement de dettes REOM

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

______________________________

AFFAIRES GENERALES

OBJET : INSTALLATION DE M. DAVID LOINARD COMME CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DELIBERATION N°2023-07-03/083

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Suite à la démission de M. Marcel LEVESQUE de ses fonctions de Vice-Président et de conseiller communautaire titulaire, Mme Marie-Claude CHENEAU, 2ème adjointe de la commune, est devenue conseillère communautaire.

Par courrier du 08 juin 2023, reçu le 22 juin 2023, Mme CHENEAU a démissionné de ses fonctions de conseillère communautaire.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller est désigné selon l’ordre du tableau. Monsieur Christophe GAGNOT (3ème adjoint), Madame Emmanuelle LEBRETON-ROMET (1ère conseillère), Madame Julie CROSNIER (2ème conseillère), Madame Charlène BOSSARD (3 ème conseillère) et Monsieur Mickael DOGUET (4ème conseiller) ont aussi présenté leur démission pour cette fonction.

Par conséquent, M. David LOINARD, 5ème conseiller, devient conseiller communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Installe M. David LOINARD dans ses fonctions de délégué communautaire titulaire de la commune de Vivoin,

Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution

de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 04

Arrivée de Mme Magali LEBON.

OBJET : SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE BEAUMONT SUR SARTHE – DISPOSITIF PETITES VILLES DE DEMAIN

DELIBERATION N°2023-07-03/84

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Le dispositif « Petites villes de demain » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Ce programme a pour objectif de donner aux élus des villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités et leurs intercommunalités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.

La concrétisation de ce programme repose notamment sur la mobilisation rapide des collectivités. Les territoires engagés dans Petites villes de demain seront, par leur dynamisme, la variété de leurs projets et leur engagement dans un modèle de développement plus écologique, des acteurs pleinement engagés dans la relance. À ce titre, les Petites villes de demain pourront bénéficier immédiatement des crédits de la relance pour le financement de leurs projets qui contribueront aux trois priorités du plan que sont l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

Le programme est conçu pour soutenir des communes et intercommunalités sur la période 2020-2026. Ce calibrage est le résultat des travaux de l’ANCT et de l’INRAE qui ont mis en évidence, à l'échelle du territoire national, les communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité sur leur bassin de vie et montrant des signes de vulnérabilité, dont l’approche quantitative a été consolidée par les contributions des Préfets suite à l’instruction datée du 16 octobre 2020.

Le programme s’organise autour de 3 piliers :

- Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes (par exemple avec une subvention d’un poste de chef de projet jusqu’à 75%), et l’apport d’expertises.

- L’accès à un réseau, grâce au Club Petites villes de demain, pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme. - Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.

Les modalités de sélection des villes sont adaptées par région.

La Commune de Beaumont-sur-Sarthe a souhaité se porter candidate à ce dispositif ; la Communauté de Communes n’interviendra pas financièrement dans les projets qui seront présentés ; M. le Président propose de soutenir cette initiative communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Soutient la candidature de la Commune de Beaumont-sur-Sarthe au dispositif « petites villes de demain »,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DEMANDE DE LA COMMUNE DE BEAUMONT SUR SARTHE DE DELEGATION PARTIELLE DE LA COMPETENCE LOGEMENT

DELIBERATION N°2023-07-03/085

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu les statuts de la CCHSAM,

Vu le programme Petites Villes de Demain dans lequel s’est inscrit la commune de Beaumont sur Sarthe,5

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la thématique de l’Habitat est un thème obligatoire de la future Convention de Revitalisation du Territoire.

Pour avancer dans ses projets, la commune de Beaumont sur Sarthe sollicite la délégation partielle de la compétence Logement de la CCHSAM afin de pouvoir mener une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’amélioration de l’habitat et les dispositifs en découlant.

Une convention actera les modalités de cette délégation, sa durée et le financement par la commune.

Cette délégation permettra à la commune de :

- Confier à un prestataire externe l’étude pré-opérationnelle et le suivi-animation sur le territoire de la partie opérationnelle,

- Décerner des aides aux travaux pour les propriétaires occupants et les bailleurs, - Solliciter les subventions de l’ANAH, du Département et de tout partenaire financeur potentiel.

Il est proposé de déléguer cette compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la délégation partielle de la compétence Logement à la commune de Beaumont sur Sarthe pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’amélioration de l’habitat et les dispositifs en découlant,

- Autorise M. le Président à signer la convention de délégation,

- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : REMPLACEMENT DE DELEGUES AU SYNDICAT DU BASSIN DE LA SARTHE, AU SYNDICAT MIXTE DE LA SARTHE AMONT ET A LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DELIBERATION N°2023-07-03/086

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu les désignations de délégués au Syndicat du Bassin de la Sarthe, au Syndicat Mixte de la Sarthe Amont et à la Commission Locale de l’eau,

Vu la démission de Marcel LEVESQUE de ses fonctions de conseiller communautaire, Vu l’appel à candidature sur les différents postes,

La CCHSAM avait désigné M. Marcel LEVESQUE pour la représenter au sein de différents organismes : - Délégué suppléant au Syndicat du Bassin de la Sarthe

- Délégué titulaire au Syndicat Mixte de la Sarthe Amont

- Représentant au sein de la Commission Locale de l’Eau

Suite à la démission de M. LEVESQUE de ses fonctions de conseiller communautaire, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Désigne, en remplacement de M. Marcel LEVESQUE, les personnes suivantes :  Délégué suppléant au Syndicat du Bassin de la Sarthe : Fabienne LABRETTE-MENAGER  Délégués au Syndicat Mixte de la Sarthe Amont : membre titulaire : Francis CANTILLON / membre suppléant : Stéphanie BOUQUET

 Représentant au sein de la Commission Locale de l’Eau : Francis LEPINETTE

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 446

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : ENGAGEMENT PARTENARIAL AVEC LES SERVICES DE LA DDFIP DE LA SARTHE DELIBERATION N°2023-07-03/087

M. LEPINETTE ne comprend pas l’intérêt d’une telle démarche.

M. le Président souligne que le suivi des dossiers à recouvrer est en nette amélioration.

M. LEPINETTE s’étonne que le service soit meilleur alors que les moyens humains dédiés sont en baisse.

Arrivée de M. Frédéric COSSON.

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe ont sollicité la CCHSAM pour réaliser une démarche volontaire de partenariat afin d’accroitre l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, tout en renforçant leur coopération.

Cet engagement partenarial porterait sur 4 axes :

- Faciliter le travail de l’ordonnateur

- Améliorer l’efficacité des procédures

- Offrir une meilleure lisibilité des comptes en améliorant la qualité comptable - Développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale

Cet engagement aurait une durée de 3 ans du 1 er septembre 2023 au 31 août 2026.

Il est proposé de valider cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la réalisation d’un engagement partenarial avec les services de la DDFIP de la Sarthe, - Autorise M. le Président à signer l’engagement partenarial,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 45

dont pour : 45

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L’URBANISATION LIMITEE POUR LE PROJET DE CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE BERUS

DELIBERATION N°2023-07-03/088

M. VIBERT-ROULET présente la localisation des trois secteurs au moyen d’une carte.

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le projet de carte communale de la commune de Bérus,

La commune de Bérus disposait d’un Plan d’Occupation des Sols qui est devenu caduque conformément aux dispositions de la loi ALUR. Depuis, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique.

Pour maîtriser son urbanisation, la commune de Bérus a élaboré un projet de carte communale, qui est instruit par les services de l’Etat. Ce document d’urbanisme entraine l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

Pour les communes où un schéma de cohérence territorial (SCOT) n’est pas applicable, aucune ouverture à l’urbanisation n’est possible.7

Cependant, selon l’article L 142-5 du Code de l’Urbanisme, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l’établissement public en charge de l’élaboration du SCOT, déroger à cette règle de l’urbanisation limitée.

Au regard du projet de carte communale, 3 secteurs seraient ouverts à l’urbanisation : - Secteur 1 : zone de 0,6 ha à vocation d’habitat

- Secteur 2 : zone de 0,13 ha à vocation d’habitat

- Secteur 3 : zone de 2,22 ha à vocation d’activités économiques (ZA la Pommeraie)

Ces différents secteurs étaient constructibles dans le POS.

Il est à noter que les parcelles du secteur 3 sont dans le périmètre historique de la ZA de la Pommeraie. Le maintien en zone constructible est nécessaire afin de répondre à la demande de terrains à vocation économique, de respecter certaines promesses de vente et d’assurer l’équilibre financier de l’aménagement de la zone d’activités.

Il est proposé d’émettre un avis favorable à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour la carte communale de la commune de Bérus,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 45

dont pour : 45

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CCHSAM AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE

DELIBERATION N°2023-07-03/089

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

La convention de mise à disposition des locaux au Département de la Sarthe, pour l’accueil à temps plein de ses services au sein de la Maison de Pays bâtiment annexe, sis 2 rue Abbé Lelièvre, 72130 FRESNAY- SUR-SARTHE, arrive à son terme le 31 août 2023.

Il convient de la renouveler pour la mise à disposition des locaux pour une surface totale de 448 m² selon le descriptif suivant :

- 18 bureaux, pour une surface de 269,96 m²

- Des espaces communs à usage privatif dont 1 sanitaire, des salles de réunions, des espaces techniques pour une surface de 166,04 m²

- Une pièce en sous-sol pour une surface arrondie à 12 m²

Le loyer annuel est de 36 707,24 € et restera révisable au 1 er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des loyers des activités tertiaires ILAT.

La convention sera signée à compter du 1er septembre 2023, pour une durée de trois ans, avec tacite reconduction deux fois pour la même durée.

Le Département de la Sarthe supportera l’ensemble des charges relatives à l’immeuble (chauffage, électricité, eau, maintenance ascenseur …) au prorata de la surface utilisée sur la base du budget de fonctionnement de l’immeuble et prendra directement en charge les frais liés à son fonctionnement, notamment le ménage de ses locaux, la téléphonie, internet et la redevance d’ordure ménagère.

Les loyers et appels de charges seront payés chaque trimestre à terme échu auprès du Trésor public.

Le Département de la Sarthe pourra continuer à utiliser gracieusement la salle de réunion de 52.71 m² située au 1er étage du bâtiment pour des réunions, sur réservation et selon la disponibilité gérée par la Communauté de communes.8

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la mise à disposition de locaux au Conseil Départemental de la Sarthe, à compter du 1 er septembre 2023, aux conditions énoncées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer ladite convention et à émettre les titres de recette correspondants, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 45

dont pour : 45

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION N°2023-07-03/090

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2023 pour le budget principal,

La Perception a demandé l’apurement des anciennes cautions, qui ne se justifient plus. Plusieurs cautions vont être conservées en raison des dégradations des locataires dans les logements. D’autres cautions anciennes vont être conservées car les entreprises qui louaient des biens communautaires n’existent plus. Pour le fonctionnement du budget SPANC, il est nécessaire de faire une avance remboursable du Budget principal vers ce budget annexe, afin de renforcer le fonds de roulement qui est faible au regard de la trésorerie actuelle

Il est donc nécessaire d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2023 de la façon suivante :

• Fonctionnement

Dépense – compte 023 : + 32 500,00 €

Recette – compte 75888 : + 32 500,00 €

• Investissement

Recette – compte 021 : + 32 500 €

Dépense – compte 165 : + 32 500 €

Dépense – compte 27638 : + 10 000 €

Recette – compte 27638 : + 10 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 45

dont pour : 45

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET SPANC

DELIBERATION N°2023-07-03/091

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2023 pour le budget annexe SPANC,

Pour le fonctionnement du budget SPANC, il est nécessaire de faire une avance remboursable du Budget principal vers ce budget annexe, afin de renforcer le fonds de roulement qui est faible au regard de la trésorerie actuelle

Il est donc nécessaire d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2023 de la façon suivante :

Dépense – compte 1687 : + 10 000 €9

Recette – compte 1687 : + 10 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 45

dont pour : 45

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DIVERS BUDGETS – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

DELIBERATION N°2023-07-03/092

M. COSSON demande si le fait d’admettre une créance en non-valeur signifie obligatoirement qu’elle ne sera pas recouvrée.

M. VIBERT-ROULET précise que si la trésorerie dispose d’un moyen de récupérer les sommes dues, cela reste possible. Il ne s’agit pas d’un effacement de dette, la créance reste active.

M. FRIMONT souligne que les sommes les plus importantes concernent le budget déchets et rappelle que d’autre sommes ont déjà été admises en non-valeur les années précédentes.

M. VIBERT-ROULET ajoute qu’il s’agit de la 1 ère année où la Communauté de communes est en capacité d’inscrire l’intégralité des sommes demandées par la trésorerie.

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Le Trésorier a présenté des états des redevances ou titres non recouvrés sur plusieurs budgets et concernant plusieurs exercices.

Il est proposé d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :

- Budget Général : titres des années 2013 (527,34 €), 2014 (318,90 €) et 2017 (0,23 €), difficilement recouvrables pour un total de 846,47 €

- Budget BICA : titre de l’année 2019, difficilement recouvrable pour un total de 10 € - Budget SPANC : redevances de l’année 2016 difficilement recouvrables soit un total de 1 923,58 €

- Budget Déchets : redevances des années 2014 (232 €), 2015 (348,73 €), 2016 (356 €), 2017 (21 652,66 €), 2018 (13 812,11 €), 2019 (7 405,40), 2020 (1 293,11 €), 2021 (1 141,52 €) et 2022 (630 €), difficilement recouvrables soit un total de 46 871,53 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 846,47 € sur le budget 2023 « Budget Général » selon l’état ci-annexé,

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 10 € sur le budget 2023 « Budget BICA » selon l’état ci-annexé,

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 1 923,58 € sur le budget 2023 « SPANC » selon l’état ci-annexé,

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 46 871,53 € sur le budget 2023 « Déchets » selon l’état ci-annexé,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 45

dont pour : 45

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : FONDS DE CONCOURS POUR LES COMMUNES DE FYE, OISSEAU LE PETIT ET SAINT LEONARD DES BOIS – BORNES ELECTRIQUES10

M. Président précise que les dossiers inférieurs à 10 000€ ne pouvaient prétendre à une subvention au titre du CTR. Ce montage financier avait donc été décidé afin de ne pas pénaliser les communes.

Cependant, la loi plafonnant le fonds de concours à 50% du coût des projets, il conviendra de trouver une autre manière d’atteindre le taux de 80% de financement convenu initialement.

DELIBERATION N°2023-07-03/093

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Lors de l’élaboration du CTR (Contrat Territoire Région), il avait été décidé que les communes de Fyé, Oisseau le Petit et Saint Léonard des Bois ne déposeraient pas de demandes de subvention à la Région pour leur projet de borne électrique qui était d’un faible montant.

En contrepartie, la Communauté de Communes apporterait une aide de 80 % pour compenser l’absence d’aide régionale et la ventilation de ces potentielles sommes sur d’autres projets.

Il est donc proposé d’apporter un fonds de concours communautaire à chacun de ces projets, plafonné à 50 % du reste à charge, conformément à la loi.

Les plans de financement de ces projets sont les suivants :

Projets Dépenses HT Recettes HT

Borne électrique 7 605,46 € Part CCHSAM 3 802.73 €

Commune de Fyé Part commune 3 802.73 €

Borne électrique 7 605,46 € Part CCHSAM 3 802.73 €

Commune de Oisseau le Petit Part commune 3 802.73 €

Borne électrique 7 605,46 € Part CCHSAM 3 802.73 €

Commune de Saint Léonard des Bois Part commune 3 802.73 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue un fonds de concours de 3 802,73 € à la commune de Fyé pour création d’une borne électrique,

- Attribue un fonds de concours de 3 802,73 € à la commune de Oisseau le Petit pour création d’une borne électrique,

- Attribue un fonds de concours de 3 802,73 € à la commune de Saint Léonard des Bois pour création d’une borne électrique,

- Précise que des fonds de concours seront accordés sur d’autres projets de ces communes afin de solder l’engagement communautaire,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 45

dont pour : 45

dont contre : 0

dont abstention : 0

MOBILITE

Arrivée de M. Stéphane RAMOND.

Mme MET-PEROI indique que la stratégie et les objectifs présentés ce soir sont la suite directe du diagnostic voté au mois de mai. S’en suivra l’élaboration du Plan d’Actions.11

Mme FAUVARQUE indique qu’une présentation complète a été transmise aux élus préalablement à la réunion et qu’une synthèse va leur être présentée.

Elle rappelle les compétences régionales, départementales et communautaires en matière de mobilité.

Mme FAUVARQUE présente les 4 objectifs « mobilité » de la Communauté de communes : • Faciliter l’accès aux gares pour tous les usagers

• Relier les communes aux pôles structurants de la CCHSAM

• Développer les mobilités moins carbonées

• Informer, communiquer, animer.

Elle cite, pour chaque objectifs des exemples d’actions qui pourraient être mises en œuvre.

Mme FAUVARQUE détaille ensuite les moyens qui permettront d’aboutir à la proposition d’actions concrètes :

• Réunions de concertation avec les communes en fonction de leur zone géographique prévues début septembre,

• Consultation des représentants de l’Etat, de la Région, du Département et des intercommunalités composant notre bassin de mobilité (Communauté Urbaine d’Alençon et Cdc Maine-Saosnois), • Consultation du Comité des partenaires.

Mme LABRETTE-MENAGER trouve regrettable que la 4CPS ne soit pas consultée étant donné que les jeunes du territoire se rendent au lycée de Sillé le Guillaume.

Mme FAUVARQUE explique que la 4CPS ne fait pas partie de notre bassin de mobilité tel que retenu par la Région et qu’elle a délégué sa compétence mobilité au Pôle Métropolitain du Mans. L’avis de ce dernier sera sollicité à la fin du plan d’action.

M. CLEMENT demande pourquoi il est évoqué uniquement le développement des trains vers Alençon. Qu’en est-il du Mans ?

Mme FAUVARQUE indique que le Comité des partenaires n’a pas relevé de manque dans l’offfre TER en direction Le Mans.

Mme LABRETTE-MENAGER indique que l’offre à destination du Mans est plus étoffée et que les horaires coïncident avec ceux des lycées et des entreprises. En revanche, elle souligne que des dessertes de nos gares devraient être ajoutées le week-end et les jours fériés afin de favoriser la venue des touristes en provenance de Région Parisienne par le TGV.

M. LEPINETTE s’inquiète du coût de toutes ces actions et se demande s’il est pertinent d’investir sur le tourisme vert et les solutions de mobilité.

M. CLEMENT rappelle que le tourisme contribue au développement économique du territoire.

Mme DUVAL cite l’exemple de touristes venus loger à Beaumont-sur-Sarthe pour les 24 Heures du Mans et se déplaçant en train et trottinette électrique.

Mme LABRETTE-MENAGER dit utiliser régulièrement les gares du territoire pour transiter facilement par Le Mans. Elle pense qu’il est nécessaire que les habitants s’approprient les gares.

M. RALLU affirme que les touristes sont nombreux à venir sur le territoire et qu’ils l’apprécient. Le nombre important de gites, chambres d’hôtes et meublés de tourisme, la fréquentation des campings ainsi que la hausse des recettes liées à la taxe de séjour en sont la preuve.

Il ajoute que cela est le fruit de la politique menée depuis de nombreuses années et que le phénomène de tourisme vert s’amplifie. Selon lui, la seule difficulté réside dans la saisonnalité de l’activité touristique ; il serait intéressant de trouver des formules permettant de faire venir les touristes hors saison et à l’automne.

OBJET : PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE – STRATEGIE ET OBJECTIFS DELIBERATION N°2023-07-03/094

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération n° 060 du 22 mars 2021 portant création de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité,12

Vu la délibération n° 2022-12-12/163 validant la formalisation de la politique mobilité de la Communauté de communes par un Plan de Mobilité Simplifié,

Vu la délibération n°2023-05-02/059 approuvant le diagnostic et les enjeux du Plan de Mobilité Simplifié de la CCHSAM,

Après avoir posé le diagnostic et les enjeux « Mobilité » du territoire, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles définit, dans un document spécifique, sa stratégie et ses objectifs pour la mise en œuvre de son Plan de Mobilité Simplifié.

Ce document a été envoyé aux conseillers communautaires et une synthèse est présentée au conseil.

A l’issue des échanges, il est proposé de valider la stratégie et les objectifs du Plan de Mobilité Simplifié présentés.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la stratégie et les objectifs du Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles

- Valide le document tel que défini en annexe,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

M. RALLU présente le projet de l’entreprise Tamisier et ses contraintes.

Mme BOUQUET demande s’il s’agit des parcelles concernées par la dérogation à l’urbanisation limitée votée précédemment.

M. RALLU répond par l’affirmative.

M. CLEMENT s’interroge sur l’accès aux différentes parcelles restantes.

M. VIBERT-ROULET éclaircit ce point.

OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A LA SCI TAMISIER IMMOBILIER - ZA DE BERUS- LA POMMERAIE – PARCELLES ZD 134 ET 102

DELIBERATION N°2023-07-03/095

Rapporteur : M. Philippe RALLU

La SCI TAMISIER IMMOBILIER, La Chapelle d’Ancinnette 72600 Ancinnes, représentée par Monsieur TAMISIER Yannick, a sollicité la Communauté de Communes, par courrier du 12 mai 2023, pour l’acquisition des parcelles ZD 134 (4 013 m²) et ZD 102 ( 629 m²) sur la ZA de Bérus- La Pommeraie sur la commune de Bérus afin d’y implanter son activité existante de vente et réparation de machines agricoles et de développer une nouvelle activité de réparation de matériel espaces verts à destination des professionnels et des particuliers.

Il est proposé de formaliser une promesse de vente puis un acte de vente des parcelles ZD 134 et ZD 102, pour un prix de vente fixé à 5 € HT le m² pour une superficie totale de 4 642 m², soit 23 210 € HT selon le plan joint en annexe. Ces parcelles sont bornées.

Les frais d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.

Sur la parcelle ZD 134, une servitude interdisant toute construction au-dessus des réseaux d’eaux pluviales et eaux usées et sur une largeur de 2 mètres de chaque côté (selon plan détail ZD 134 en annexe), sera inscrite dans l’acte de promesse de vente puis l’acte de vente.13

La signature de la promesse de vente est souhaitée pour le mois de septembre et sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature.

Il est précisé que cette acquisition est subordonnée à la réalisation des conditions d’obtention du permis de construire, d’acceptation du prêt bancaire pour la vente concernée par cette délibération. Elle est également subordonnée à l’acquisition du bien détenu par la SCI LA POMMERAIE DE BERUS, parcelles et bâtiment situés sur la ZA de Bérus et l’obtention d’un permis de construire pour l’extension du bâtiment existant.

Une clause résolutoire sera insérée à l’acte de vente précisant que l’acquéreur s’engage à édifier la construction du bâtiment professionnel sur cette parcelle dans les deux ans suivant la signature de l’acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la promesse de vente, puis l’acte de vente avec la SCI TAMISIER IMMOBILIER aux conditions énoncées ci-dessus,

- Confie la réalisation de ces actes à la Maître NOEL, notaire associée de l’Office Notarial HUVEY-GAUDRE-NOEL-DIMECH à Valframbert.

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

Information sur le projet de Messieurs BARRE-HOULEBERT

M. RALLU informe les élus que Messieurs BARRE-HOULEBERT ne donneront pas suite à leur proposition d‘achat des locaux de Beaumont-sur-Sarthe.

TOURISME

OBJET : ACTUALISATION DE LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE - MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE SUR LES CHEMINS

M. RALLU explique que les champs d’intervention liés au tourisme ont été modifiés au fil du temps et qu’il convient de prendre une délibération afin de clarifier les compétences communautaires en la matière. Il explique la proposition de rédaction et apporte des précisons sur certains points.

Mme LABRETTE-MENAGER demande quel est le niveau d’intervention de la Communauté de communes sur les parcours de pêche car la commune est sollicitée par la fédération de pêche. Elle indique qu’elle a aussi un projet de bac à chaines à Fresnay-sur-Sarthe.

M. RALLU précise qu’il s’agit de l’entretien des parcours déjà existants. La création d‘un nouveau parcours nécessiterait la prise d’une délibération.

M. CLEMENT indique qu’une convention avait été signée avec la fédération de pêche à l’époque de la création des parcours.

Mme DUVAL regrette le peu de réalisations sur l’ancien territoire du Pays Belmontais. Elle aimerait développer le tourisme dans la partie sud de la CCHSAM.

M. RALLU rappelle que la compétence est évolutive, s’il y’a des projets ils seront étudiés.

M. VIBERT-ROULET explique que la compétence telle que rédigée est limitative, les champs d’intervention y sont décrits précisément. Il prend pour exemple du Bac à Chaines « Le Passeur » : il s’agit de celui du Gasseau, si d’autres étaient mis en place, ils relèveraient des communes.

M. LEPINETTE remémore qu’il a 20 ans, les actions étaient menées par des bénévoles sans que l’intercommunalité en supporte le coût. Il pense que l’impact financier du tourisme est aujourd’hui trop important.14

DELIBERATION N°2023-07-03/096

Rapporteur : M. Philippe RALLU

La compétence facultative Développement touristique se doit d’être actualisée pour préciser l’intérêt communautaire sur les chemins de randonnées, Trail et VTT et autres voies.

Il est proposé d’actualiser la rédaction précédente suivante :

III - COMPETENCES FACULTATIVES (VERSION DU 1ER FEVRIER 2019)

111-1 DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Construction, entretien et gestion des sites et équipements touristiques d'intérêt communautaire dont la liste suit :

- Fanum de Oisseau-le-Petit.

- Fortifications de Bourg-le-Roi et parcelles associées et désignées dans le plan ci-annexé - Sentiers de randonnées existants désignés ci-après :

- Les méandres de la Sarthe- Saint-Léonard-des-Bois

- Au détour d'une petite cité de caractère - Fresnay-sur-Sarthe -Saint-Victeur - La Prisonnière- Saint-Paul-le-Gaultier

- Roche Brune - Montreuil-le-Chétif

- La Croix à coquilles - Fresnay-sur-Sarthe

- Le Passeur de Montaigu- Saint-Léonard-des-Bois

- Vallée de Misère- Saint-Léonard-des-Bois

- Le Grand Bleu - Saint- Ouen-de-Mimbré

- Le Bois de Chemasson- Saint-Paul-le-Gaultier

- Par les porte et remparts - Bourg-le-Roi

- Chemin des Bercons - Ségrie

- Balisage et signalétique sur les circuits de randonnés pédestres et sur les circuits ornithologiques et botaniques désignés ci-après :

- Les châteaux - Fyé/Oisseau/Bérus/Gesnes – 15km- jaune

- La chapelle Saint Evroult - Gesnes le Gandelin- 7km- bleu

- Heloup - Gesnes/Moulins - 11km - jaune

- Faune et flore - Cherisay- sur même fiche 6, 7 et 9 km - bleu

- Pas de nom - Thoiré sous Contensor - 6km - jaune

- L'étang de l'Oisellerie-Ancinnes - 7 km - bleu

- Les néfliers- Fyé - 7 km - jaune

- La plaine de moulin neuf- Grandchamp/Rouessé - 7km - bleu

- Pas de nom – Rouessé Fontaine - 6km- jaune

- La porte St Rémy- Bourg le Roi/Ancinnes - 8km - vert

- Pas de nom - Thoiré/ Grandchamp - 9km- bleu

- Le Séquoia - Ancinnes/Livet- 17km - jaune

- Pas de nom - Rouessé/Grandchamp- 8km - rose

- La croix aux dames - Grandchamp/Thoiré - 6km - ve11

- Les fours à chanvre - Chérancé/Grandchamp - 12km - jaune

- La croix de Lorraine - Béthon/Oisseau - 7km - bleu

- Pas de nom - Oisseau/Bérus/Gesnes - 20km – rose

- Aires de vidange de camping-car.

- Parcours de pêche touristiques.

- Terrain de la boucle de la Sarthe à Saint-Léonard-des-Bois.

- Aménagement des bords de la Sarthe au Gué Ory à Sougé-le-Ganelon.

- Bac à chaînes « le Passeur ».

- Voie verte à Saint-Ouen-de-Mimbré.

- Maison des randonneurs à Fresnay-sur-Sarthe.

- Site du Gasseau à Saint-Léonard-des-Bois

Par la rédaction qui suit :15

III - COMPETENCES FACULTATIVES

111-1 DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Construction et entretien des sites et équipements touristiques d’intérêt communautaire dont la liste suit :

A- Fanum de Oisseau le Petit, Fortifications de Bourg-le-Roi et parcelles associées, désignées dans le plan ci-annexé

B- Entretien des panneaux d’information, balises et barrières ; entretien fauchage et débroussaillage ; entretien du balisage et signalétique sur les 12 sentiers de randonnées pédestres existants, désignés ci-après

- Les méandres de la Sarthe au départ de Saint-Léonard-des-Bois,

- Au détour d’une petite cité de caractère au départ de Fresnay-sur-Sarthe, - La Prisonnière au départ de Saint-Paul-le-Gaultier,

- Roche Brune au départ de Montreuil-le-Chétif,

- La croix à coquilles au départ de Saint Georges-le-Gaultier

- Le Passeur de Montaigu au départ de Saint-Léonard-des-Bois,

- Le Grand Bleu au départ de Saint-Ouen-de-Mimbré,

- Le Bois de Chemasson au départ de Saint-Paul-le-Gaultier,

- Par les portes et remparts au départ de Bourg-le-Roi,

- Chemins des Bercons au départ de Ségrie,

- Le Carrouge au départ de Saint-Germain-sur-Sarthe, commune déléguée de Fresnay-sur- Sarthe

- Vallée de Misère au départ de Saint-Léonard-des-Bois

C- Entretien du balisage sur les 3 circuits de Trail (circuits randonnées pédestres existants : Vallée de Misère et Les Méandres : Saint-Léonard-des-Bois), désignés ci-après (plans en annexe) : - Narbonne et Haut Fourché de 6 km

- Les Hauteurs de Saint Léonard de 13 km

- Le Tour des Alpes Mancelles de 19 km

D- Entretien fauchage et débroussaillage ainsi qu’entretien du balisage et de la signalétique sur les 18 circuits de randonnées pédestres existants, désignés ci-après :

- Les châteaux : Fyé/ Oisseau-le-Petit /Bérus/ Gesnes-le-Gandelin – 15km, jaune - La chapelle Saint Evroult : Gesnes-le-Gandelin - 7km, bleu

- Pas de nom : Gesnes-le-Gandelin /Moulins-le-Carbonnel – 11km, jaune - Faune et flore (3 circuits ornithologiques et botaniques) : Cherisay - 6km (bleu) ,7km (jaune) et 9Km (rouge)

- Pas de nom : Thoiré-sous-Contensor- 6km, jaune

- L’étang de l’Oisellerie : Ancinnes – 7km, bleu

- Les néfliers : Fyé – 7km, jaune

- La plaine de moulin neuf : Grandchamp/Rouessé-Fontaine – 7km, bleu - Pas de nom : Rouessé-Fontaine – 6km, jaune

- La porte St Rémy : Bourg-le-Roi/Ancinnes – 8km, vert

- Pas de nom : Thoiré-sous-Contensor /Granchamp – 9km, bleu

- Le Séquoia : Ancinnes/Livet-en Saosnois – 17km, jaune

- Pas de nom : Rouessé-Fontaine /Granchamp – 8km, rose

- La croix aux dames : Granchamp/Thoiré-sous-Contensor – 6 km, vert - Les fours à chanvre : Chérancé/Granchamp – 12km, jaune

- La croix de Lorraine : Béthon/Oisseau-le-Petit – 7km, bleu

- Pas de nom : Oisseau-le-Petit/Bérus/Gesnes-le-Gandelin – 20km, rose - Pas de nom : Moulins-le-Carbonnel – 9km, jaune

E- Entretien des panneaux d’information, balises, barrières ; entretien fauchage et débroussaillage ; entretien du balisage et signalétique sur les 12 circuits VTT existants, désignés ci-après - Pas de nom : au départ de Ségrie vers Saint Christophe du Jambet et Forêt de Sillé-le- Guillaume

- Pas de nom : au départ de Ségrie vers Vernie, Assé le Riboul et le Tronchet - Le Champ des Pas au départ de Saint Léonard-des-Bois

- La tasse au départ de Saint Léonard-des-Bois, Moulins-le-Carbonnel, (Saint Céneri-le-Gérei) - Le Bois de Chemasson au départ de Saint Léonard-des-Bois16

- Montaigu au départ de Saint Léonard-des-Bois, (Saint Céneri-le-Gérei) - Les Buttes au départ de Saint Léonard-des-Bois

- Le Val au départ de Saint Léonard-des-Bois

- Le Tour de la forêt de Pail au départ de Saint Léonard-des-Bois

- Le Tour des Alpes Mancelles au départ de Fresnay-sur-Sarthe, Saint Léonard-des-Bois ou Sillé -le -Guillaume

- La Carrière au départ de Fresnay-sur-Sarthe

- Les Vaux au départ de Fresnay-sur-Sarthe

F- Voie verte « Chérancé – Les Mées » (Chérancé/Grandchamp/Thoiré sous Contensor) G- Aires de vidange de camping-car

H- Parcours de pêche touristiques

I- Terrain de la boucle de la Sarthe à Saint-Léonard-des-Bois

J- Aménagement des bords de la Sarthe au Gué Ory à Sougé-le-Ganelon K- Bac à Chaînes « Le Passeur »

L- Voie douce à Saint-Ouen-de-Mimbré (plan ci annexé)

M- Maison des randonneurs à Fresnay sur Sarthe

N- Site du Gasseau à Saint-Léonard-des-Bois

O- Portion ancienne voie ferrée Saint Christophe-du-Jambet

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la modification de l’intérêt communautaire de la compétence tourisme de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, dans les termes définis, - Précise que la délibération sera notifiée à l’ensemble des maires des communes membres de la Communauté de Communes,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR LA CREATION DE TROIS CIRCUITS TRAIL SUR CHEMINS DE RANDONNEES CCHSAM – SAINT LEONARD DES BOIS

M. RALLU explique que cette convention est un très bon exemple d’initiative permettant de faire venir un nouveau public, la demande de possibilités de pratiquer le trail étant forte.

M. CANTILLON demande pourquoi la convention est conclue pour 15 ans.

Il s’agit des conditions types fixées par le Département.

DELIBERATION N°2023-07-03/097

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Dans le cadre du programme de l’itinérance touristique, le Département de la Sarthe souhaite développer la pratique du trail pour attirer de nouveaux touristes sportifs, en travaillant avec les communes et les communautés de communes qui ont notamment fait le choix de protéger les itinéraires de promenade et de randonnée.

Trois itinéraires se situent sur le territoire de la CCHSAM (secteur Saint Léonard des Bois) en lien avec les chemins de randonnées pédestres existants.

Il est proposé de signer une convention pour une durée de 15 ans (reconductible par tacite reconduction) avec le Département de la Sarthe pour organiser les modalités administratives, financières et techniques de la mise en place de la signalétique et du balisage sur les différents itinéraires de Trail : o Inscription de ces trois circuits de Trail au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR)

o Fourniture des balises et panneaux par le Département de la Sarthe o Organisation de la veille et entretien de la signalétique directionnelle par la CCHSAM et le Département de la Sarthe17

o Promotion de l’ensemble des itinéraires permanents de Trail par le Département de la Sarthe avec l’appui d’un prestataire digital.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le partenariat avec le Département de la Sarthe pour les 3 circuits trail sur le territoire de la CCHSAM,

- Autorise M. le Président à signer la convention avec le Département de la Sarthe, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR LE PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE – CIRCUITS TRAIL DELIBERATION N°2023-07-03/098

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Il est nécessaire d’actualiser les sections de chemins de randonnées inscrits au Plan départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) pour intégration des circuits de Trail sur les parcelles ZC 32, ZD46 et ZK20 à Saint Léonard des Bois.

Il est proposé de signer une convention avec le Département de la Sarthe et la Commune de Saint Léonard des Bois, pour permettre l’ouverture à la circulation gratuite du public de ces sections de chemins privés appartenant à la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, et d’inscrire ces chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

La convention définit, notamment, les engagements respectifs de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, de la Commune de Saint Léonard des Bois et du Département de la Sarthe pour la gestion et l’entretien de ces chemins.

La convention est à signer pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature, renouvelable tacitement pour une période de même durée.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’inscription au PDIPR de certaines parcelles, comme présenté ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer la convention avec le Département de la Sarthe, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION VAINCRE PARKINSON POUR LA VEILLE ET L’ENTRETIEN DES TROIS CIRCUITS TRAIL CCHSAM

Mme COURTOIS demande si c’est l’association qui a proposé ses services ?

M. MARTIN répond par l’affirmative et ajoute que c’est une chance de se voir proposer de telles prestations.

DELIBERATION N°2023-07-03/099

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Dans le cadre de la convention engagée avec le Département de la Sarthe pour les trois circuits de Trail inscrits aux itinéraires permanents, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, conformément à ses statuts, s’engage à assurer la veille et l’entretien du balisage de ces circuits.18

Il est proposé de confier la mission de veille et d’entretien du balisage des circuits communautaires de trail à l’association sarthoise Vaincre Parkinson par convention.

Cette prestation sera assurée contre versement d’une subvention annuelle de 800 €, sur production de son rapport d’activité chaque année.

L’association rendra compte annuellement de l’état des circuits et signalera toute détérioration du balisage dès constat des dégradations.

La convention sera signée pour une période de 3 ans à partir de la date de signature et pourra être renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même période.

Il est proposé de valider ce partenariat.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Confie à l’association Vaincre Parkinson la mission de veille et d’entretien du balisage des circuits communautaires de trail,

- Autorise M. le Président à signer la convention de partenariat avec l’association, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

CULTURE / SPORT

OBJET : DOTATIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

DELIBERATION N°2023-07-03/100

Après que M. le Président et M. GOYER-THIERRY aient quitté la séance, M. RALLU présente la proposition de dotations aux associations sportives 2023 validée par les membres de la commission.

M. COSSON s’étonne de l’écart entre les 2 clubs de tennis et demande des précisions.

M. RALLU rappelle les différents critères pris en compte, identiques à l’année passée. Il ajoute que les éléments déclaratifs fournis par les associations ont été insérés dans le logiciel de calcul. Un abattement de 5% est appliqué aux associations utilisant un équipement communautaire.

M. VIBERT-ROULET précise que seul l’effectif des enfants est pris en compte.

Rapporteur : M. Philippe RALLU

M. Fabrice GOYER-THIERRY et M. Philippe MARTIN ne prennent pas part au débat, ni au vote.

Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique sportive « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales »,

Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 20 juin dernier,

Dans le cadre de la compétence « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales », il est proposé de verser pour l’année 2023 les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal :

DOTATIONS SPORTIVES 2023

Associations Communes Montants

Alpes Mancelles Athlétisme Fresnay sur Sarthe 2 593.54 €

Association Cycliste Belmontaise Beaumont sur Sarthe 825.25 €

Association Saint Marceau (danse) Saint Marceau 185.94 €

Association sportive Bourg le Roi (gym) Bourg le Roi 78.91 €19

Association sportive Fyé (foot) Fyé 2 712.54 €

Basket Belmontais Beaumont sur Sarthe 3 005.35 €

Basket Club Fresnois Fresnay sur Sarthe 6 000.00 €

B.S.A. Beaumont sur Sarthe 5 531.48 €

Club pongiste EP 138 Maresché 2 671.08 €

Football club Gesnes le Gandelin Gesnes le Gandelin 184.89 €

Gymnastique Fresnay sur Sarthe Fresnay sur Sarthe 625.23 €

Judo Club Ancinnes Ancinnes 773.61 €

Judo Club Belmontais Beaumont sur Sarthe 2 951.34 €

Judo Club Fresnois Fresnay sur Sarthe 4 617.75 €

La Foulée Gesnoise Gesnes le Gandelin 352.36 €

Sarthe Gasseau Saint Léonard des Bois 1 586.97 €

Société de tir les Bleuets Beaumont sur Sarthe 144.63 €

Tennis Club Belmontais Beaumont sur Sarthe 3 842.18 €

Tennis de table Assé le Boisne Assé le Boisne 431.69 €

Tennis Union Fresnoise St Aubin de Locquenay 2 183.22 €

Union Sportive des Alpes Mancelles Fresnay / Sougé 4 435.64 €

Total 45 733.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les dotations 2023 telles que listées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DOTATIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

M. RALLU présente la proposition de dotations aux associations culturelles 2023 validée par les membres de la commission et rappelle les critères pris en compte pour le calcul.

Mme LABRETTE-MENAGER informe les élus que le petit chapiteau de l’association Mimulus qui était installé à Courteilles a été incendié et qu’il est inutilisable.

Mme DUVAL souligne le net déséquilibre entre le sport et la culture. Elle aimerait que les acteurs culturels soient plus soutenus.

Mme LABRETTE-MENAGER indique que les actions culturelles génèrent généralement des recettes.

M. LEPINETTE aimerait un plus grand respect entre associations, il juge inapproprié d’organiser plusieurs évènements à la même date.

M. DELPIERRE rappelle que par le passé était organisée une réunion annuelle dans le but de convenir d’un calendrier des manifestations. Cela a été abandonné car la participation était très faible.

DELIBERATION N°2023-07-03/101

Rapporteur : M. Philippe RALLU

M. Philippe MARTIN, M. Fabrice GOYER-THIERRY, M. Francis LEPINETTE et M. Yves GERARD ne prennent pas part au débat, ni au vote.

Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique culturelle « promotion et animation culturelle dans le cadre de manifestations intercommunales » ;20

Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 20 juin dernier, il est proposé de verser les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal :

DOTATIONS CULTURELLES 2023

Associations Communes Montants

Amu'Zik Piacé 266.00 €

Animation et Patrimoine Bourg le Roi 1 049.00 €

Créatures Compagnie Fyé 855.00 €

Culture et Archéologie Oisseau le Petit 223.00 €

De Fil en images Saint Ouen de Mimbré 457.00 €

Des Lyres de Haute Sarthe Gesnes le Gandelin 313.00 €

Ecole de cirque Mimulus Fresnay sur Sarthe 907.00 €

Ecole de peinture des Alpes Mancelles - Jeunes Assé le Boisne 184.00 €

Ecole de peinture des Alpes Mancelles - Adultes Assé le Boisne 280.00 €

Festival en Pays de Haute Sarthe Oisseau le Petit 593.00 €

Fresnay Art et Festivités Fresnay sur Sarthe 376.00 €

Fresnayzzik Fresnay sur Sarthe 181.00 €

Jardin d'art brut Fernand Chatelain Fyé 198.00 €

La Bise-moi vite Fresnay sur Sarthe 466.00 €

L'ensemble vocal Gesnois Gesnes le Gandelin 183.00 €

Les amis de l'église Notre Dame de Ségrie Ségrie 199.00 €

Les amis de l'orgue de Fresnay sur Sarthe Fresnay sur Sarthe 170.00 €

Les amis de Saint Léonard Saint Léonard des Bois 1 329.00 €

Les amis des orgues d'Ancinnes Ancinnes 217.00 €

Les amis du Manoir de Couesmes Ancinnes 510.00 €

Les Bercons Ségrie 566.00 €

Livres en Fête Beaumont sur Sarthe 168.00 €

OpenClown Beaumont sur Sarthe 352.00 €

Piacé le Radieux Bézard Le Corbusier Piacé 801.00 €

Théâtre du Haut Maine Beaumont sur Sarthe 405.00 €

Tourisme et Culture Bourg le Roi 752.00 €

Total 12 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les dotations 2023 telles que listées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

Retour de M. le Président et M. GOYER-THIERRY.

OBJET : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE POUR LA MISE A DISPOSITION DES PISCINES EN FAVEUR DES CLASSES DE 6 EME

Mme LABRETTE-MENAGER demande où se rendent les collèges d’Ancinnes et Moulins le Carbonnel.

M. GOYER-THIERRY indiquent qu’ils vont à Alençon.

M. GERARD souligne que le nombre de créneaux proposé par la piscine Alencéa va fortement diminuer dans les 2 années à venir en raison de travaux importants à compter de début 2024.21

DELIBERATION N°2023-07-03/102

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Les piscines de Beaumont sur Sarthe et de Fresnay sur Sarthe accueillent des collégiens pour la pratique du savoir nager.

Pour cette mise à disposition des équipements communautaires, le Conseil Départemental de la Sarthe attribuait une subvention forfaitaire de 4 089 € par équipement.

A compter de 2023, le Département souhaite passer des conventions avec les collectivités afin de fixer les modalités d’utilisation des équipements et définissant les collèges (publics et privés) pouvant venir dans les piscines.

Pour la CCHSAM, les collèges pouvant venir dans les piscines sont :

- Collège le Joncheray à Beaumont sur Sarthe

- Collège René Cassin à Ballon Saint Mars

- Collège Sainte Thérèse à Beaumont sur Sarthe

- Collège Léo Delibes à Fresnay sur Sarthe

La convention débute au 1er avril 2023, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.

Le Département versera une subvention forfaitaire de 4 089 € par équipement et par année scolaire. Au regard du contexte énergétique, la subvention 2023 est majoré de 3 %, soit 4 212 €.

En contrepartie de cette subvention, la CCHSAM s’engage à accueillir gratuitement les classes de 6 ème de chaque collège désigné dans la convention. L’accueil d’autres classes n’est pas compris dans ce forfait et peut être facturé.

Il est proposé de valider cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la convention avec le Conseil Départemental de la Sarthe pour l’utilisation des piscines par les collégiens,

- Autorise M. le Président à signer ladite convention,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

PERSONNEL

OBJET : MODIFICATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS DELIBERATION N°2023-07-03/103

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 28 juin 2023,

Actuellement, le poste de secrétaire administrative et pédagogique de l’EMDT et de chargée de communication (poste ADM20) est ouvert seulement aux rédacteurs titulaires.

Suite au prochain départ de l’agent occupant ces fonctions, il est proposé d’ouvrir le poste de secrétaire administrative et pédagogique de l’EMDT et de chargée de communication (filière administrative) à la catégorie C, de maintenir sa durée hebdomadaire à 35h00 (25 heures EMDT + 10 h pour la communication CCHSAM) et de l’ouvrir aux agents contractuels.22

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la modification du poste ADM20 comme indiqué ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

OBJET : ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE DE FOURNITURE DE SACS POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES

M. COSSON interroge sur l’évolution du prix des sacs par rapport au marché précédent.

M. VIBERT-ROULET indique qu’il a une baisse de 5%.

DELIBERATION N°2023-07-03/104

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,

Vu la délégation du Conseil du 15 juillet 2020 au Président en matière de marchés publics,

OBJET DE LA CONSULTATION

Fourniture de sacs pour la collecte des ordures ménagères résiduelles

MODE DE CONSULTATION RETENU

La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1° 1, R2123-4, R2123-5, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.

Le marché est un accord-cadre à bons de commandes passé pour une période allant de la date de notification du marché au 31/12/2023, il est reconductible tacitement 3 fois par période d’un an jusqu’au 31/12/2026.

Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 50 000 € HT, en application de l'article R2162-4-2° du Code de la commande publique.

Filière Grade Catégorie Durée

hebdomadaire

Poste Statut

Administrative

(poste

ADM 20)

Rédacteur principal

1ère classe

Rédacteur principal

2ème classe

Rédacteur

Adjoint administratif

principal 1ère classe

Adjoint administratif

principal 2ème

classe

Adjoint administratif

territorial

B/C 35h00

Secrétaire

administrative et

pédagogique EMDT

+ communication

Titulaire

Contractuel23

EXAMEN DES OFFRES REÇUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 14 avril 2023 au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe.

La date limite de réception des dossiers était fixée au 12 mai 2023 à 12 heures. Huit (8) entreprises ont retiré le dossier et deux (2) offres sont parvenues dans les délais. Il apparaît que l’entreprise PLASTIQUES ET TISSAGES DE LUNERAY a déposé par deux fois une offre électronique. Comme indiqué dans le règlement de la consultation, seule la deuxième offre est prise en compte et sera jugée

Jugement des candidatures

Le 12 mai 2023 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.

Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures. Le jugement de celles-ci étant effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de sélection des candidatures :

Qualifications et références ; moyens ; capacité technique et financière de la société.

Les offres ont été confiées à M. MAZENC, responsable déchets au sein de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, pour analyse.

ANALYSE DES OFFRES

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de jugement des offres :

Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes : - Le prix : 50 %,

- La valeur technique de l’offre : 35 % (au vu du descriptif technique), - Le délai de livraison : 15 %.

Prix anormaux

L’analyse des prix unitaires ne met pas en avant des prix anormaux.

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

La commission MAPA réunie le 1 er juin 2023, propose de retenir l’offre de base de l’entreprise PLASTIQUES ET TISSAGES DE LUNERAY pour un montant de 24 945.70 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue le marché tel que présenté ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer les actes d’engagement, avenants et tous documents s’y rapportant, - Autorise M. le Président à procéder à l’acceptation des sous-traitants et le cas échéant à l’agrément des conditions de paiement.

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : REOM – EFFACEMENT DETTES

Mme DUVAL précise que ces créances concernent 4 personnes. Contrairement aux créances admises en non valeurs, ces dettes sont annulées, elles ne seront jamais récupérées.24

M. CLEMENT pense qu’il est trop facile de ne pas chercher de travail et d’avoir recours à la procédure de surendettement.

Mme LABRETTE-MENAGER est contre le fait de devoir effacer des dettes.

DELIBERATION N°2023-07-03/105

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu les ordonnances de la commission de surendettement,

Vu les états fournis par le Trésor public,

Mme la vice-Présidente expose que plusieurs contribuables ont fait l’objet d’effacement de dettes concernant la redevance des ordures ménagères.

Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 1 020 €.

Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 1 020 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2023-07-03/106

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,

 la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.25

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

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M. le Président informe l’assistance que les locaux de l’ancienne trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe ont été repris par la Communauté de communes. L’accueil de la CCHSAM se situe désormais au rez-de-chaussée.

M. DELPIERRE indique que la commune de Saint-Léonard-des-Bois a été labélisée Petite Cité de Caractère lors de l’assemblée générale organisée ce jour.

M. FRILEUX revient sur une information parue dans la lettre de l’AMRF du 4 mai dernier au sujet d’une proposition de Loi dissociant les compétences eau et assainissement et laissant la faculté aux communes et intercommunalités de choisir leur niveau de compétence. L’AMRF recommandait donc aux Maires d’adresser un courrier à leurs députés afin de solliciter leur action à ce sujet.

M. le Président précise que cette proposition de Loi doit être réexaminée par l’Assemblée Nationale puisque le Sénat a déposé un amendement par lequel la compétence reviendrait aux intercommunalités mais laissant la possibilité de la déléguer à une commune.

M. LEPINETTE explique que le point de blocage majeur est constitué par le fait que la compétence puisse être gérée par des élus communaux et non communautaires.

Clôture de la séance à 22h25.

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Numéros d’ordre des délibérations prises :

2023-07-03/083

2023-07-03/084

2023-07-03/085

2023-07-03/086

2023-07-03/087

2023-07-03/088

2023-07-03/089

2023-07-03/090

2023-07-03/091

2023-07-03/092

2023-07-03/093

2023-07-03/094

2023-07-03/095

2023-07-03/096

2023-07-03/097

2023-07-03/098

2023-07-03/099

2023-07-03/100

2023-07-03/101

2023-07-03/102

2023-07-03/103

2023-07-03/104

2023-07-03/105

2023-07-03/106

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 25 juillet 2023.

Le Président, M. Philippe MARTIN

Le secrétaire de séance, M. Georges PAVARD