unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 30 06 25

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unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 30 06 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 30 06 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 30 JUIN 2025

Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

______________________________

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. DELPIERRE Pascal est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,

DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,

GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,

LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

LOINARD David, absent, n’est pas représenté,

OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

RALLU Philippe, excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal,

RAMOND Stéphane, absent, n’est pas représenté,

RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.

Date de convocation :

23 juin 2025

Envoi le 23 juin 2025

Affichage le 23 juin 2025

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 03 juillet 2025

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 35 Absents : 21

dont représentés : 52

Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 02 juin 2025 :

Reporté à la prochaine séance.

Adoption de l’ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES

Adhésion à un Etablissement Public Foncier Local sarthois

Avis sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour une déclaration de projet valant mise en conformité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Léonard des Bois

Avis sur le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU rectifié de la commune de Saint Ouen de Mimbré

ENFANCE / JEUNESSE

Bilan de la Convention Territoriale Globale et de Grandir en Milieu Rural et actualisation du diagnostic

CULTURE / SPORT

Dotations aux associations sportives 2025

Dotations aux associations culturelles 2025

FINANCES

Divers budgets – Admissions en non-valeur

DECHETS

Effacement de dettes REOM

SANTE

Conventions avec Frédéric LETRONNIER pour l’installation à la Maison santé de Fresnay sur Sarthe

Aide à l’installation pour le Docteur Frédéric LETRONNIER

Bail avec Hélène CABIN

HABITAT

Point sur le Pacte Territorial France Rénov’

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

____________________________

AFFAIRES GENERALES

OBJET : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL SARTHOIS

M. le Président rappelle brièvement les informations données par M. BOUSSARD lors du précédent Conseil communautaire.3

Il revient sur une question soulevée en réunion de bureau et indique que les communes n’ont pas la possibilité d’adhérer directement à L’EPFL.

Pour ce qui est des autres interrogations, notamment en ce qui concerne le financement, il précise qu’aucune réponse n’a été apportée pour le moment.

M. le Président résume qu’à ce jour, sur les 15 Communautés de communes sarthoises, 4 ont délibéré en faveur d’une adhésion à l’EPFL, 1 s’est prononcée défavorablement et 1 une autre (Cdc du Maine Saosnois) a reporté sa décision dans l’attente de certains compléments.

M. LEPINETTE se dit contre la création d’une nouvelle taxe à la charge des seuls propriétaires. Il ajoute qu’il s’agit une nouvelle fois de se substituer à une action précédemment portée par l’Etat.

Il indique qu’il votera contre cette proposition qui, pour profiter à seulement 1 ou 2 communes, serait supportée par tous les habitants du territoire. Il précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’aller à l’encontre des intérêts des petites communes qu’il dit avoir toujours défendues.

M. LEPINETTE souligne aussi le fait que la Communauté de communes du Maine Saosnois ait reporté sa décision alors que son Président est aussi Vice-président du Conseil départemental.

Mme DUVAL, explique avoir échangé avec M. FORTIER et rapporte que la volonté de l’Etat est de voir instituer des EPFL dans chaque département. S’ils ne voient pas le jour par la volonté des Communautés de communes, ils seront créés par l’Etat qui prendra alors la main sur leur fonctionnement.

Elle souligne qu’en dehors des opérations de dépollution ou de désamiantage, l’EPFL peut se porter acquéreur d’un bâtiment. Il s’agit selon elle d’une opportunité pour les communes.

M. le Président indique qu’à ce jour, sur le département, 25 dossiers d’acquisition sont portés pour des communes pour un budget global de 4 millions d’euros. Sur notre territoire, seule la commune de Saint- Christophe-du-Jambet est concernée, à hauteur de 110 000€.

M. COSSON explique être défavorable à cette proposition qui implique la création d’un nouvel impôt.

Il ajoute, que si une commune ne dispose pas des fonds pour réaliser un projet, elle peut recourir à un emprunt.

De plus, il estime qu’une grande structure génère plus de coûts de fonctionnement qu’une gestion en interne par une commune.

Mme DUVAL indique que l’imposition aura lieu dans tous les cas, même si elle est de l’initiative de l’Etat.

M. le Président se dit étonné par cette affirmation, portée par un technicien, et dont les Présidents de Communautés de communes ne sont pas informés.

Mme DUVAL fait part de la situation de la commune de Beaumont-sur-Sarthe, qui est dans l’impossibilité d’emprunter, et qui a de ce fait besoin de l’EPFL.

M. CANTILLON demande quel intérêt aurait la collectivité à adhérer à l’EPFL Sarthe alors qu’elle adhère déjà à l’EPFL Mayenne-Sarthe.

M. le Président explique que le Conseil départemental souhaite sortir de l’EPFL actuel car il réalise ses opérations grâce à l’emprunt. Il estime préférable de soulever un impôt qui limitera le recours aux emprunts.

M. CLEMENT dit partager les mêmes arguments que M. LEPINETTE. Il regrette également qu’aucun exemple concret de réalisation n’est pu être donné lors de la présentation.

En revanche, il estime que le projet s’inscrit pleinement dans le principe de solidarité entre les communes membres de la CCHSAM.

M. FRIMONT précise que l’EPFL Sarthois porterait des projets d’acquisition et de réhabilitation alors qu’actuellement il est proposé une aide uniquement pour les acquisitions. Il ajoute que les projets étant plus nombreux, l’emprunt pourra être nécessaire malgré la création d’un impôt.4

M. FRIMONT est lui aussi favorable au principe de solidarité entre et avec les communes même si une imposition supplémentaire est difficile à accepter.

M. VIBERT-ROULET précise que si la CCHSAM prend la décision de ne pas adhérer à l’EPFL Sarthois aucune de ses communes membres ne pourra y faire appel.

Il ajoute que seul le projet de la commune de Saint-Christophe-du Jambet, qui a déjà été contractualisé, pourrait alors être poursuivit.

DELIBERATION N°2025-06-30/072

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

L’EPFL Mayenne – Sarthe, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), vise à répondre de manière concertée et anticipée aux besoins des territoires en matière de renouvellement urbain, de politique de l’habitat, de revitalisation des centres-bourgs, de création d’équipements publics, de services de proximité, ainsi que de développement économique, tout en intégrant une exigence forte de préservation des espaces agricoles.

Au cours de ces dernières années, l'EPFL a vu son activité croitre au sein du Département, l’ensemble des Communautés de Communes Sarthoises (hors LMM) en étant membre. Depuis 2021, 25 dossiers sarthois ont été validés par le Conseil d'administration représentent un montant global de 4 043 700€ (avec 15 biens déjà acquis pour 2 716 200 €, 10 en cours d'acquisition pour 772 500 € et 3 biens rétrocédés pour 555 000€).

L’EPFL exerce ses missions au service des EPCI et des communes en procédant à l’acquisition foncière de biens bâtis ou non bâtis. Ces acquisitions sont réalisées en vue d’une rétrocession ultérieure aux collectivités ou à un aménageur désigné, dans des conditions prédéterminées de coût et de délai. Durant la phase dite de « portage », d’une durée comprise entre deux et huit ans, la collectivité porteuse du projet conduit les études nécessaires à sa mise en œuvre.

En l’absence de ressources financières propres, chaque opération d’acquisition est actuellement financée par voie d’emprunt. Par ailleurs, si la chaîne d’acteurs départementaux dédiée à l’aménagement (CAUE, EPFL, ATESART, AMENAO, Sarthe Habitat) permet d’accompagner efficacement les collectivités, un besoin essentiel reste aujourd’hui sans réponse : la prise en charge des opérations de déconstruction et de dépollution, pourtant indispensables à la reconversion de certains sites.

Le renforcement des enjeux liés à la maîtrise foncière, notamment dans le contexte des transferts de compétences en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, ainsi que la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), nécessitent aujourd’hui la mobilisation d’outils adaptés à l’accompagnement technique et financier des EPCI et communes.

À ce jour, une quinzaine de projets Sarthois demeurent en attente, en raison de contraintes financières lourdes, telles que des taux d’intérêt élevés ou des besoins préalables en démolition et dépollution. Environ un tiers de ces projets relèvent de la politique de l’habitat, les deux tiers restants s’inscrivant dans des dynamiques de développement économique.

Le Département de la Mayenne a exprimé son souhait de ne pas voir l’EPFL Mayenne Sarthe lever la TSE. A date, seuls 4 EPFL sur les 20 existants n’ont pas recours à cette ressource financière pour répondre aux besoins fonciers des territoires.

Dans ce contexte, le Département de la Sarthe a organisé plusieurs réunions de concertation les 13 décembre 2024, 27 février 2025 et 14 mars 2025, réunissant les Présidents et les Directeurs généraux des services des EPCI adhérant à l’actuel EPFL Mayenne-Sarthe. Ces échanges ont permis d’ouvrir une réflexion partagée sur l’opportunité de créer un EPFL propre au territoire sarthois, disposant de ressources dédiées via l’instauration d’une TSE, afin de répondre de manière autonome et pérenne aux enjeux fonciers du département.

L’objectif serait multiple : proposer un taux de portage unique, céder des terrains prêts à l’emploi (après démolition/dépollution), mettre en place un mécanisme éventuel de minoration foncière, co-financer des études de faisabilité avec les communes et EPCI, accompagner des projets particulièrement vertueux.

A cette occasion, il est rappelé que lorsque la TSE est instituée, son produit est voté chaque année par l’Assemblée générale de l’EPFL (où tous les EPCI sont représentés), sur proposition du Conseil d’administration. Le taux moyen constaté pour les EPFL levant la TSE est de 12€ par habitant.5

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Il est désormais sollicité une confirmation écrite des Communautés de communes membres par décision favorable de leurs conseils communautaires pour envisager la rédaction des statuts ce futur EPFL Sarthois qui fixeront la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège, la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L 324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des établissements publics de coopération intercommunale membres.

Sous réserve de délibérations concordantes des EPCI sarthois validant les statuts, le Préfet de Région pourrait alors prendre la décision de créer cet EPFL. Les biens en portage par l’EPFL Mayenne-Sarthe seraient transférés à celui de la Sarthe. Ce dernier reprendrait sans doute sa dénomination EPFL de la Mayenne et son périmètre se limiterait dès lors au seul département de la Mayenne.

Avant d’engager un tel processus, il est proposé que chaque EPCI adhérent à l’EPFL Mayenne-Sarthe se positionne sur le principe de la création de cet EPFL sarthois doté de la TSE sur la base des éléments précités.

En fonction des délibérations recueillies, le Département de la Sarthe reviendra vers les EPCI sarthois pour préciser la suite de cette démarche et son calendrier.

M. le Président propose de valider le principe de la création de cette structure.

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-10 sur les établissements publics fonciers locaux et les articles L221-1, L221-2 et L300-1 respectivement sur les réserves foncières et les opérations d’aménagement ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11 sur le contrôle de légalité des actes et délibérations ;

VU la présentation du projet lors du Conseil Communautaire du 02 juin 2025

VU le Bureau Communautaire du 25 juin 2025,

VU le Code général des impôts et notamment l’article 1607 bis relatif à la taxe spéciale d’équipement ;

CONSIDÉRANT les membres actuels de l’EPFL de la Mayenne suite à l’arrêté préfectoral du 7 février 2023 susmentionné : Département de la Mayenne, Communauté de communes de l’Ernée, Communauté de communes des Coëvrons, Communauté de communes du Bocage Mayennais, Communauté de communes du Mont des Avaloirs, Communauté de communes du Pays de Craon, Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez, Communauté d’agglomération de Laval, Mayenne Communauté, Département de la Sarthe, Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, Communauté de communes de Loir-Lucé-Bercé, Communauté de communes de La Belle Nature (ex. Loué-Brûlon-Noyen), Communauté de communes de Maine Cœur de Sarthe, Communauté de communes du Maine Saosnois, Communauté de communes de l’Orée de Bercé-Bélinois, Communauté de communes du Pays Fléchois, Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau, Communauté de communes Sud Sarthe, Communauté de communes du Val de Sarthe, Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, Communauté Urbaine d’Alençon (au titre de cinq communes sarthoises : Arçonnay, Champfleur,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Valide le principe de création d’un EPFL sarthois se dotant de la taxe Spéciale d’Equipement ; - Valide le principe de l’adhésion de la CCHSAM à un EPFL sarthois ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 40

dont pour : 19

dont contre : 15

dont abstention : 6

OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L’URBANISATION LIMITEE POUR UNE DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT LEONARD DES BOIS6

M. DELPIERRE présente le dossier et explique qu’il fait suite à la demande d’installation d’un parc d’éco tourisme sur la commune de Saint-Léonard-des-Bois. Ce projet impliquerait la reprise d’une structure déjà existante et un investissement de 6 millions d’euros par le porteur du projet.

M. DELPIERRE ajoute que ce projet a été initié il y a un peu plus d’un an et qu’il est suivi par les services de l’Etat. Les évaluations d’impact environnemental sont favorables et le dossier sera examiné en préfecture durant l’été. Une enquête publique est prévue du 2 au 16 septembre 2025.

M. DELPIERRE précise qu’à ce jour une STECAL de 4 hectares est déjà prévue par le PLU : il s’agit uniquement de la déplacer, aucune augmentation de sa superficie n’est envisagée.

DELIBERATION N°2025-06-30/073

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. Pascal DELPIERRE ne prend pas part au vote.

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Léonard des Bois,

Vu le Bureau Communautaire du 25 juin 2025,

La commune de Saint Léonard des Bois a prescrit une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du document d’urbanisme afin de permettre l’installation d’un projet de parc résidentiel de loisirs nommé Bon Air Club, en extension d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) existant dans le PLU, au lieu-dit Les Buissons.

Le projet du Bon Air Club consiste en la reprise d’un lieu d’hébergements existants (Les Insolites de JSK) et son évolution en un projet d’éco-tourisme qui comprendra :

- 40 hébergements légers de loisirs, sans fondation sous forme de chalet en bois : 4 anciennes structures seront réhabilitées et 36 nouveaux chalets implantés. 3 anciennes structures seront réhabilitées en espaces communs

- La mise en place d’une maison commune dans un hangar existant qui comprendra un accueil, un espace ludothèque, une offre légère de restauration, une épicerie de dépannage et des locaux d’exploitation

- Un parking végétalisé et drainant de 44 places. L’actuel parking en bitume sera démantelé et revégétalisé

- Des cheminements piétons en grave naturelle

8 équivalents temps plein permanents (hors saisonniers) devraient être créés sur le site.

Pour les communes où un schéma de cohérence territorial (SCOT) n’est pas applicable, aucune ouverture à l’urbanisation n’est possible.

Cependant, selon l’article L 142-5 du Code de l’Urbanisme, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l’établissement public en charge de l’élaboration du SCOT, déroger à cette règle de l’urbanisation limitée.

Il est proposé d’émettre un avis favorable à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Léonard des Bois, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 07

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME RECTIFIÉ DE LA COMMUNE DE SAINT OUEN DE MIMBRE

M. CLEMENT explique que plusieurs modifications ont déjà été apportées au PLU de la commune de Saint- Ouen-de-Mimbré.

Il ajoute qu’il convient de délibérer à nouveau sur une demande de modification du PLU afin d’apporter une correction sur la superficie d’un bâtiment. Malgré la création d‘un STECAL, il est apparu, lors de l’instruction, que certains éléments devaient être modifiés.

M. CLEMENT souligne la complexité de cette démarche qui s’éternise et remercie les élus pour cette nouvelle délibération qui permettra de faire avancer son dossier.

DELIBERATION N°2025-06-30/074

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le projet de déclaration de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme rectifié de la commune de Saint Ouen de Mimbré,

Vu le Bureau Communautaire du 25 juin 2025,

La commune de Saint Ouen de Mimbré a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 16 janvier 2009 et a apporté plusieurs modifications :

- Modification simplifiée n° 1, approuvée le 06 octobre 2010, pour corriger des erreurs matérielles - Modification n° 1, approuvée le 13 décembre 2012, pour corriger les axes d’orientation dans les zones 1AUa (futurs lotissements)

- Modification n° 2, approuvée le 07 mars 2019, pour créer un STECAL (secteur de taille et de capacité limités) en zone A – sous-secteur Ae (site socio-culturel Pierre Morin)

La rédaction du règlement du PLU pour le STECAL ne correspond pas au projet d’aménagement que souhaite réaliser la commune sur le site Pierre Morin, notamment pour la salle polyvalente. En effet, l’article actuel limite les possibilités d’extension à 50 % de chaque bâtiment existant et la création de nouveaux bâtiments à 170 m².

La modification simplifiée n° 2 vise à changer la rédaction de l’article concerné en prenant en compte l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments existants pour les extensions et/ou nouvelles constructions.

Cela permettrait à la commune de pouvoir réaliser son projet tout en réduisant la consommation d’espace qui passerait de 903 m² dans le règlement actuel à 803 m² dans le règlement projeté.

Pour les communes où un schéma de cohérence territorial (SCOT) n’est pas applicable, aucune ouverture à l’urbanisation n’est possible.

Cependant, selon l’article L 142-5 du Code de l’Urbanisme, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l’établissement public en charge de l’élaboration du SCOT, déroger à cette règle de l’urbanisation limitée.

Il est proposé d’émettre un avis favorable à ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable au projet de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme rectifié de la commune de Saint Ouen de Mimbré,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. LEPINETTE rapporte, que lors de la dernière commission des sites, un dossier a reçu un avis négatif car l’instructeur avait omis de porter un document au dossier.8

M. GERARD constate qu’il est possible pour le préfet de déroger aux règles même si la collectivité de dispose pas de SCOT.

M. LEPINETTE fait état des nombreuses constructions autorisées en périphérie du Mans et s’interroge sur l’équité entre les communes.

ENFANCE / JEUNESSE

OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) – BILAN DE LA PERIODE 2021-2024 ET ACTUALISATION DU DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE A 2025

M. GERARD remercie Mme MET-PEROI pour le travail réalisé et rappelle que le document complet a été transmis aux élus lors de l’envoi de la convocation.

Il présente une version synthétique du bilan da période 2021-2024 et indique que les principaux objectifs fixés ont été remplis. Il salue le travail réalisé par les services de la Communauté de communes ainsi que les différents partenaires.

M. GERARD présente les grandes lignes du nouveau diagnostic de territoire : • Baisse de la démographie,

• Vieillissement de la population,

• Baisse des revenus des ménages du territoire,

• Forte proportion d’ouvriers et d’employés malgré une tendance à la baisse, • Parc de logement ancien avec une majorité de propriétaires occupants, • Equilibre entre l’offre et la demande de l’accueil petite enfance,

• Baisse du nombre de jeunes enfants qui va perdurer.

Mme MET-PEROI présente les prochaines étapes du calendrier :

• Définition des objectifs en fonction des moyens disponibles : maintien de l’existant et développement des collaborations,

• Présentation finale et validation en conseil communautaire en fin d‘année 2025.

DELIBERATION N°2025-06-30/075

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu les Commissions santé-action sociale du 25 mars et 19 juin 2025, Vu le Bureau Communautaire du 25 juin 2025,

La Convention Territoriale Globale 2021-2025, signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe, arrive à échéance au 31 décembre 2025.

Une démarche de renouvellement est en cours pour signer une nouvelle convention sur la période 2026 à 2030. Cette convention sera présentée en fin de d’année 2025.

La CTG est une convention, fondée sur le partenariat avec la Caf de la Sarthe, pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en œuvre pour les habitants du territoire.

Ces services, définis d’après le diagnostic des besoins et des moyens disponibles, couvrent la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits (dont l’inclusion numérique), le logement et l’amélioration du cadre de vie.

Le bilan de la période 2021-2024 et de l’actualisation du diagnostic de territoire à 2025 ont été transmis aux membres avec la convocation du présent conseil communautaire.

M. GERARD présente la synthèse de ces deux premières étapes de la démarche de renouvellement de la CTG et en propose la validation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide le bilan de la période 2021-2024 et l’actualisation du diagnostic à 2025 constituants les premières parties de la Convention Territoriale Globale entre la CCHSAM et la CAF de la Sarthe,9

- Autorise le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. LEPINETTE indique que le diagnostic effectué est d’une grande qualité.

Il ajoute qu’il confirme ses craintes : au vu du désengagement croissant de l’Etat, du vieillissement de la population et de la baisse démographique, il est nécessaire de faire preuve de prudence au niveau des dépenses et de ne pas aller au-delà des moyens du territoire.

CULTURE / SPORT

OBJET : DOTATIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

M. FRIMONT rappelle qu’il existe différents critères pour l’attribution des dotations sportives et qu’un plafond de 6 000€ est appliqué.

DELIBERATION N°2025-06-30/076

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

M. Fabrice GOYER-THIERRY et M. Philippe MARTIN ne prennent pas part au débat, ni au vote.

Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique sportive « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales »,

Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 16 juin dernier,

Dans le cadre de la compétence « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales », il est proposé de verser pour l’année 2025 les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal :

DOTATIONS SPORTIVES 2025

Associations Communes Montants

Alpes Mancelles Athlétisme Fresnay sur Sarthe 2 509.00 €

Association cycliste Belmontaise Beaumont sur Sarthe 755.00 €

Association Saint Marceau (danse) Saint Marceau 268.00 €

Association sportive Bourg le Roi Bourg le Roi 110.00 €

Association Sportive Fyé (foot) Fyé 3 694.00 €

Basket Belmontais Beaumont sur Sarthe 3 329.00 €

Basket Club Fresnois Fresnay sur Sarthe 6 000.00 €

B.S.A. Beaumont sur Sarthe 5 647.00 €

Club Pongiste EP 138 Maresché 2 145.00 €

Football Club Gesnes le Gandelin Gesnes le Gandelin 397.00 €

Gymnastique Fresnay sur Sarthe Fresnay sur Sarthe 826.00 €

Judo Club Ancinnes Ancinnes 1 007.00 €

Judo Club Belmontais Beaumont sur Sarthe 2 491.00 €

Judo Club Fresnois Fresnay sur Sarthe 5 221.00 €

La Foulée Gesnoise Gesnes le Gandelin 487.00 €

Sarthe Gasseau Sant Léonard des Bois 1 420.00 €

Tennis Club Belmontais Beaumont sur Sarthe 3 256.00 €

Union Fresnoise Tennis Fresnay sur Sarthe 3 068.00 €

Union sportive des Alpes Mancelles (foot) Fresnay sur Sarthe 4 870.00 €

Total 47 500.00 €10

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les dotations sportives 2025 telles que listées ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 38

dont pour : 38

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DOTATIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Mme DUVAL regrette le peu de considération accordé à la culture.

M. FRIMONT indique qu’il a été envisagé en commission de revoir certaines règles lors de la prochaine mandature.

M. VIBERT-ROULET souligne que la Communauté de communes gère directement l’Ecole Musique, Danse, Théâtre.

DELIBERATION N°2025-06-30/077

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

M. Philippe MARTIN, M. Fabrice GOYER-THIERRY, M. Francis LEPINETTE et M. Yves GERARD ne prennent pas part au débat, ni au vote.

Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique culturelle « promotion et animation culturelle dans le cadre de manifestations intercommunales » ;

Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 16 juin dernier, il est proposé de verser les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal :

DOTATIONS CULTURELLES 2025

Associations Communes Montants

Amu'Zik Piacé 203.00 €

Animation et Patrimoine Bourg le Roi 1 019.00 €

Créatures Compagnie Fyé 783.00 €

De Fil en images Saint Ouen de Mimbré 323.00 €

Des Lyres de Haute Sarthe Gesnes le Gandelin 348.00 €

Ecole de cirque Mimulus Fresnay sur Sarthe 760.00 €

Ecole de peinture des Alpes Mancelles - Jeunes Assé le Boisne 159.00 €

Ecole de peinture des Alpes Mancelles - Adultes Assé le Boisne 305.00 €

Festival en Pays de Haute Sarthe Oisseau le Petit 508.00 €

Fresnay Art et Festivités Fresnay sur Sarthe 500.00 €

Fresnayzzik Fresnay sur Sarthe 179.00 €

Jardin d'art brut Fernand Chatelain Fyé 147.00 €

La Bise-moi vite Fresnay sur Sarthe 761.00 €

Les amis de l'église Notre Dame de Ségrie Ségrie 294.00 €

Les amis de l'orgue de Fresnay sur Sarthe Fresnay sur Sarthe 142.00 €

Les amis de Saint Léonard Saint Léonard des Bois 1 071.00 €

Les amis des orgues d'Ancinnes Ancinnes 206.00 €

Les amis du Manoir de Couesmes Ancinnes 544.00 €11

Les Bercons Ségrie 737.00 €

Livres en Fête Beaumont sur Sarthe 382.00 €

OpenClown Beaumont sur Sarthe 230.00 €

Piacé le Radieux Bézard Le Corbusier Piacé 756.00 €

Théâtre du Haut Maine Beaumont sur Sarthe 395.00 €

Tourisme et Culture Bourg le Roi 801.00 €

Total 11 553.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les dotations culturelles 2025 telles que listées ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 36

dont pour : 36

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

OBJET : DIVERS BUDGETS – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

M. FRIMONT constate, que depuis le transfert de la trésorerie à Conlie, les sommes non recouvrées ont nettement baissé, cela se vérifie aussi au niveau des communes.

M. le Président salue le travail effectué par les agents de la Communauté de communes notamment pour ce qui concerne la redevance ordures ménagères.

DELIBERATION N°2025-06-30/078

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le Bureau Communautaire du 25 juin 2025,

Le Trésorier a présenté des états des redevances ou titres non recouvrés sur plusieurs budgets et concernant plusieurs exercices.

Il est proposé d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :

- Budget Général : un titre de l’année 2019 et un titre de l’année 2020, difficilement recouvrables pour un total de 91,32 €,

- Budget BICA : un reliquat de titre de l’année 2024 difficilement recouvrable d’un montant de 0,18 €,

- Budget Déchets : redevances des années 2021 (3 566,54 €), 2022 (3 403,03 €), 2023 (3 669,33 €) et 2024 (1 175,00 €), difficilement recouvrables soit un total de 11 813,90 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 91,32 € sur le budget 2025 « Budget Général » selon l’état ci-annexé,

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 0,18 € sur le budget 2025 « BICA » selon l’état ci-annexé, - Décide l’admission en non-valeur de la somme de 11 813,90 € sur le budget 2025 « Déchets » selon l’état ci-annexé,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 012

DECHETS

OBJET : REOM – EFFACEMENT DETTES

DELIBERATION N°2025-06-30/079

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu les ordonnances de la commission de surendettement et du Tribunal de commerce, Vu les états fournis par le Trésor public,

Vu le Bureau Communautaire du 25 juin 2025,

Mme la vice-Présidente expose que plusieurs contribuables ont fait l’objet d’effacement de dettes concernant la redevance des ordures ménagères.

Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 5 424 €.

Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 5 424 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 0

SANTE

OBJET : SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC LE DR LETRONNIER POUR L’INSTALLATION A LA MAISON MEDICALE DE FRESNAY SUR SARTHE

M. GERARD précise que les modalités de collaboration avec le secrétariat du centre de santé sont identiques à celles qui sont appliquées pour le Dr LAOT depuis plusieurs années.

M. GERARD remercie le Dr LAOT pour son appui qui a contribué à la décision d’installation à Fresnay-sur- Sarthe du Dr LETRONNIER.

Mme SANGLEBOEUF interroge sur l’âge du Dr LETRONNIER.

M. GERARD indique qu’il débute sa carrière et qu’il est natif du territoire.

M. COSSON demande si de nouveaux patients pourront être pris en charge.

M. GERARD explique qu’il est nécessaire que les habitants sans médecin traitant se fassent recenser auprès de la CPTS afin de pouvoir compléter la patientèle du Dr LETRONNIER.

Il rappelle que la CPTS est un groupement de professionnels de santé dont l’un des rôles est d’organiser l’accès aux soins.

M. DELPIERRE explique, qu’en lien avec le Dr LAOT, un courrier avait été transmis aux habitants de Saint- Léonard-des-Bois il y a environ 2 ans pour les informer de la démarche à entreprendre. Il estime qu’à ce jour ils sont peu nombreux à ne pas avoir de médecin.

M. GERARD informe les élus que 3 médecins installés à Sillé-le-Guillaume ont fait valoir leurs droits à la retraite. Ces départs auront un impact sur nos habitants, qui pouvaient être suivis par ces médecins.

DELIBERATION N°2025-06-30/080

Rapporteur : M. Yves GERARD13

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 juin 2025,

Le Dr Frédéric LETRONNIER souhaite s’installer, en tant que médecin généraliste libéral dans les locaux de la maison médicale de Fresnay-sur-Sarthe à compter du 1er octobre 2025.

Un cabinet serait loué à temps complet, à compter du 1er octobre 2025. Cependant, le locataire pourra accéder aux locaux à titre gracieux dès le 1er septembre 2025 pour aménager le local.

Les locaux proposés sont situés au 1er étage et représentent une surface de 24,16 m² et seront loués au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois. Le loyer sera donc de 120,80 € HT, soit 144,96 € TTC. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

De plus, le Dr LETRONNIER souhaite utiliser le secrétariat du centre de santé des Alpes Mancelles, géré par la CCHSAM : il est donc nécessaire de conclure un contrat d’association.

Le contrat d’association définit les modalités de collaboration entre le Dr LETRONNIER et le centre de santé des Alpes Mancelles. Ce contrat précisera notamment :

° La distinction de la patientèle et la perception différenciée des honoraires (aucun encaissement par le centre de santé),

° L’organisation en cas de congés,

° Les modalités de la prestation de mise à disposition du secrétariat médical du centre de santé des Alpes Mancelles dont bénéficiera le Dr LETRONNIER. Cette prestation lui sera facturée au prix de 1 100 € par mois pour des consultations prévues les mardi, mercredi, jeudi et vendredi. Prise de rendez-vous par journée de consultation : 4 x 3 heures par semaine Comptabilité : 3h par semaine

Soit un total de 15h par semaine sur la base du grade d’adjoint administratif.

Il est proposé de valider ces conventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec le Dr Frédéric LETRONNIER,

- Autorise la signature du contrat d’association avec le Dr Frédéric LETRONNIER, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : AIDE A L’INSTALLATION POUR LE DR FREDERIC LETRONNIER

M. GERARD rappelle que cette aide à l’installation est uniquement accordée aux médecins libéraux. Ce dispositif avait été mis en place il y a quelques années en collaboration avec le Département. Depuis, les 2 dispositifs sont indépendants.

Il ajoute que le Dr LETRONNIER a exercé précédemment en tant que salarié du centre de santé.

DELIBERATION N°2025-06-30/081

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu l’article L 1511-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 1511-44 à 46 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2025-06-30/080 validant, notamment le bail pour la location de locaux au sein de la maison médicale de Fresnay sur Sarthe,

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 juin 2025,

Le Dr Frédéric LETRONNIER va s’installer, en tant que médecin généraliste libéral sur le territoire de la CCHSAM, à compter du 1 er octobre 2025.14

Il est proposé d’accorder une aide à l’installation d’un montant de 7 500 €. L’aide communautaire est cumulable avec les aides de la CPAM et du Département de la Sarthe. Elle sera versée dès le commencement d’activité.

Le Dr LETRONNIER s’engage à exercer au moins 4 jours pleins par semaine, sous statut libéral, pendant une période de 5 ans minimum sur le territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, à compter du 1er octobre 2025.

En cas de non-respect de ses obligations, le Docteur LETRONNIER devra rembourser l’intégralité de l’aide communautaire perçue.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Accorde au Dr Frédéric LETRONNIER une aide à l’installation d’un montant de 7 500 €, - Autorise la signature de la convention d’aide à l’installation,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : BAIL DE LOCATION A LA MSP DE SOUGE LE GANELON – MME HELENE CABIN

DELIBERATION N°2025-06-30/082

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 juin 2025,

Mme Hélène CABIN, orthophoniste, loue des locaux à la maison de santé de Sougé le Ganelon. Le bail dérogatoire s’achevant, il est nécessaire de faire un bail professionnel à compter du 15 septembre 2025.

Le local proposé à la maison de santé représente une surface de 18 m² et serait loué au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois, soit 90 € HT et 108 € TTC par mois. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le bail est proposé pour une durée de 3 ans, avec deux possibilités de renouvellement pour la même durée.

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec Hélène CABIN,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 0

HABITAT

POINT SUR LE PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’

Mme BOUQUET dresse le bilan du 1er trimestre de mise en œuvre du dispositif : • 79 contacts ont pu bénéficier d’une information ou d’un conseil,

• La majorité des demandeurs sont des ménages modestes ou très modestes, • La majorité des demandes est réalisée par des propriétaires occupants.

Elle indique que les prochaines permanences auront lieu en juillet, septembre et octobre (3 ème vendredi du mois) malgré les récentes annonces gouvernementales.15

Concernant le volet accompagnement, 16 contacts ont eu lieu avec 11 visites réalisées ou programmées.

Mme BOUQUET précise que l’annonce de suspension du dispositif Ma Prime Rénov concerne uniquement les demandes de réhabilitation globale. Les dispositifs Ma Prime Logement Décent, Ma Prime Adapt et les travaux mono gestes et de copropriété ne sont pas concernés.

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2025-06-30/083

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08-31/073 : Le Conseil communautaire a délégué :

- Au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,  la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- Au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

03/06/2025 MC COMM 2 900,00 € REDACTION DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE DE JUILLET CCHSAM

03/06/2025 HASTONE TEN 1 450,00 € MISE EN PAGE JOURNAL COMMUNAUTAIRE CCHSAM

03/06/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 4 037,00 € IMPRESSION JOURNAL COMMUNAUTAIRE AVEC INSERTION GUIDE DU TRI CCHSAM

03/06/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 1 873,00 € IMPRESSION GUIDE DU TRI DECHETS

04/06/2025 BOUBET 39 028,35 € EXPERIMENTATION NAVETTE ENTREPRISES MOBILITE

04/06/2025 LEVRARD ASSAINISSEMENT 1 641,60 € POMPAGE NETTOYAGE CUVES A HUILE DECHETTERIE

05/06/2025 LA POSTE 4 039,94 € DISTRIBUTION DU JOURNAL DE JUILLET ET DU GUIDE DU TRI CCHSAM + DECHETS

05/06/2025 SARL APOIRIER 4 880,00 € DEFRICHAGE DU SITE DES MARNIERES A SAINT AUBIN DE LOCQUENAY CCHSAM

06/06/2025 ECO DECO 2 757,56 € TRAVAUX CABINET OSTHEO POUR ACCUEIL MEDECIN MAISON DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

11/06/2025 DECATHLON PRO 134,13 € TENUE SURVEILLANTE BAIGNADE PISCINE BEAUMONT SUR SARTHE PISCINES

11/06/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 295,00 € COMMANDE DE 60 CARNETS DE TICKETS VERTS ADULTES PISCINE FRESNAY SUR SARTHE PISCINE FRESNAY SUR SARTHE

13/06/2025 AT2 CONCEPT 197,70 € PAPIER TOILETTE GASSEAU

13/06/2025 AT2 CONCEPT 141,79 € SECHE MAINS GASSEAU

16/06/2025 AXIANS 2 035,00 € RACCORDEMENT FIBRE CABINET FUTUR DENTISTE MAISON DE SANTE FYE

17/06/2025 HERNANDEZ 1 835,10 € PEINTURE VESTIAIRE POUR REPRISE DEGRADATIONS GYMNASE DE BEAUMONT SUR SARTHE

17/06/2025 SONEPAR 39,40 € PILE ROBINET MAISON DE SANTE DE FYE ET PILE PORTE GARAGE DECHETTERIE BEAUMONT SUR SERVICES TECHNIQUES

17/06/2025 PERCHE LOISEL 5 658,33 € ACHAT DEBROUSSAILLEUSE AUTOPORTEE SERVICES TECHNIQUES

17/06/2025 COMPAGNIE A 3 BRANCHES 4 900,00 € SONORISATION DES CONCERTS POUR LA SAISON 2025 GASSEAU

19/06/2025 TRADIM 381,70 € INTERVENTION SUR BARRIERE LE 02/06/25 A ANCINNES DECHETTERIES

23/06/2025 ACCESSIT 33,00 € PLAQUE FINANCEURS TRAVAUX TOITURE GYMNASE FRESNAY GYMNASE FRESNAY

23/06/2025 SOLMUR 151,72 € PEINTURE POUR RADIATEURS France SERVICE ET PORTE LOCAL TGBT GYMNASE FRESNAY SERVICES TECHNIQUES

23/06/2025 PLG 564,78 € FOURNITURES TOILETTES BOUCLE DE LA SARTHE TOURISME

24/06/2025 SOLMUR 143,00 € FILM SOLAIRE POUR VITRES CABINET DENTISTE MAISON DE SANTE FYE

25/06/2025 SOLMUR 538,88 € STORES POUR SALLE DE REUNION CCHSAM CCHSAM

25/06/2025 DECATHLON PRO 125,73 € 12 CASQUETTES ORANGE POUR AGENTS TECHNIQUES FORTES CHALEURS SERVICES TECHNIQUES

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/06416

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 0

____________________________

M. le Président informe les élus qu’une partie des structures intercommunales sont concernées par le récent décret anti-tabac.

La communauté de communes a la charge de la signalétique à apposer sur ses bâtiments.

Un périmètre d’exclusion de 10 mètres autour de ces structures est requis. Ce sont les communes qui doivent mettre en place la signalétique requise.

M. le Président indique que le prochain bureau communautaire aura lieu le mercredi 17 septembre 2025 à 17h.

Le prochain Conseil communautaire se réunira le lundi 29 septembre 2025 à 20h à Fresnay sur Sarthe.

M. LEPINETTE indique que la Fête de la Gare se tiendra le Samedi 19 juillet 2025 à Ségrie sur le thème de la Liberté et des bals populaires.

Il explique aussi que le livre qu’il a écrit sur la guerre de 1870 et ses conséquences sur notre territoire est en cours de relecture et sera disponible lors du congrès des Maires. L’argent qui découlera des ventes sera reversé à l’association des Bercons.

Clôture de séance à 21h50.

____________________________

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2025-06-30/072 – Adhésion à un Etablissement Public Foncier Local Sarthois. 2025-06-30/073 – Avis sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour une déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint Léonard des Bois. 2025-06-30/074 – Avis sur le projet de modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme rectifié de la commune de Saint Ouen de Mimbré.

2025-06-30/075 – convention territoriale globale (CTG) – bilan de la période 2021-2024 et actualisation du diagnostic de territoire à 2025.

2025-06-30/076 – Dotations 2025 aux associations sportives.

2025-06-30/077 – Dotations 2025 aux associations culturelles d’intérêt communautaire. 2025-06-30/078 – Divers budgets – admissions en non-valeur.

2025-06-30/079 – REOM – effacement dettes.

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

23/06/2025 SCM BROUSSARD TAUPIN Modification des locaux du cabinet infirmer dans la maison médicale de Fresnay sur Sarthe

Date bureau Objet

CONTRAT TERRITOIRES REGION

DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/07317

2025-06-30/080 – Signature de conventions avec le Dr Letronnier pour l’installation à la maison médicale de Fresnay sur Sarthe.

2025-06-30/081 – Aide à l’installation pour le Dr Fréderic Letronnier. 2025-06-30/082 – bail de location à la MSP de Sougé le Ganelon – Mme Hélène Cabin. 2025-06-30/083 – Décisions du président et du bureau prises en application des délégations du conseil.

_____________________________

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 04 Août 2025.

Le Président, M. Philippe MARTIN

Le secrétaire de séance, M. Pascal DELPIERRE