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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 087 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 087 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-087
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un local Route de Viggianello Villa Lafaciata - 20110
Viggianello, parcelle cadastrée AB31 (12 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MOZZICONACCI José-Pierre (9 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-07-09-00003 - Arrêté en date du 09 juillet 2026 portant
autorisation de tirs de nuit en vue de la destruction de sangliers sur le
territoire de la commune de VICO. (2 pages) Page 26
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant les dispositions
complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge st
Antoine 1- projet de centrale photovoltaîque (11 pages) Page 29
2A-2026-07-02-00005 - BERRIA VHU Arrete mise en demeure regularisation
suspension amende (3 pages) Page 41
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2026-07-09-00001 - Arrêté portant organisation des modalités des
élections de juillet 26 (3 pages) Page 45
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-02-00006
02/07/2026
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un local Route de Viggianello Villa Lafaciata -
20110 Viggianello, parcelle cadastrée AB31
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Viggianello Villa Lafaciata - 20110 Viggianello, parcelle cadastrée AB31 3 1
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
CORSE
Direction de la Santé Publique
Direction Adjointe Santé Environnement
Service Santé-Environnement de Corse-
du-Sud
ARRÊTÉ n° du
De traitement de l’insalubrité d’un local Route de Viggianello Villa Lafaciata -
20110 Viggianello, parcelle cadastrée AB31.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-78 ;
Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant monsieur Eric JALON en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025, portant nomination de la
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d’Ajaccio (groupe III) -
Mme CHAVANON (Agnès);
Vu l’arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d’installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le rapport de la directrice de l’agence régionale de santé du 20/01/2026 consécutif à la visite
du 15/01/2026, relatant les faits constatés dans le local Route de Viggianello Villa Lafaciata -
20110 Viggianello, parcelle cadastrée AB31 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Viggianello Villa Lafaciata - 20110 Viggianello, parcelle cadastrée AB31 4 2
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A21055053728 du 24 mars 2026 lançant
la procédure contradictoire adressé à la SCI SIATK, sise 11 La Cochardais, Maure de Bretagne,
35330 Val d’Anast, représentée par Mme ADAM Florence, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé
ses observations avant le 15 avril 2026 ;
Vu la réponse de madame Florence Adam représentant la SCI SIATK, propriétaire, en date du 1er
avril 2025 au courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A21055053728 du 24 mars
2026 n’étant pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers
constatés ;
CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé en date du 06 mars
2026 constatant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes
compte tenu des désordres suivants :
• assainissement : non raccordement des descentes d'eaux pluviales au réseau. Les eaux
pluviales se déversent sur le terrain et ne sont pas raccordées au réseau de collecte. Les
eaux pluviales se déversent dans le vide sanitaire. Ce dernier est au même niveau que le
logement ;
• ventilation, humidité & infiltrations : ouvrants dégradés - Environnement extérieur. Les
menuiseries extérieures sont en mauvais état d'usage et n'assurent pas l'étanchéité à l'air
et à l'eau ;
• humidité tellurique : de l'humidité tellurique provoquant la dégradation des revêtements
et le développement de moisissures a été relevée/observée au niveau des parois murales
des pièces du rez-de-chaussée ;
• présence d'humidité : les sols et revêtements (murs, plafonds) des parties communes sont
dégradés en raison de l'humidité ;
• développement de moisissures : des développements de moisissures affectent les parois,
dans les parties intérieures ;
• le logement ne dispose pas de système de renouvellement d'air permanent et fonctionnel
notamment en raison des points suivants :
o absence d'entrée d'air au niveau des chambres,
o absence de système d'extraction d'air au niveau du cabinet d'aisances et de la salle
de bains,
o portes ou fenêtres intérieures insuffisamment détalonnées portant obstacle à la
circulation d'air dans le logement ;
• le logement est concerné par des problèmes d'humidité entrainant notamment la
détérioration des supports. Cette situation contribue au développement de moisissures
dont la dispersion est susceptible de porter atteinte à la santé des occupants notamment
sur les aspects pulmonaires et allergiques ;
• développement de moisissures : les revêtements des murs et des plafonds de la plupart
des pièces sont couverts de moisissures susceptibles de nuire à la santé des occupants.
Cette situation a également contribué à la détérioration d'effets personnels de la famille
(vêtements et mobilier) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Viggianello Villa Lafaciata - 20110 Viggianello, parcelle cadastrée AB31 5 3
• Surface moisie > 3m² : les revêtements des murs et des plafonds de la plupart des pièces
sont couverts de moisissures (surface > 3 m²) susceptibles de nuire à la santé des
occupants ; cette situation a également contribué à la détérioration d'effets personnels de
la famille (vêtements et mobilier). Infraction aux articles 27-2 et 33 du Règlement Sanitaire
Départemental de la Corse-du-Sud, infraction au décret décence du 30/01/2002 article 2-
1, infraction au Code de la santé publique articles R. 1331-25, R. 1331-44 et R. 1331-48.
Risques pour la santé : survenue ou aggravation de pathologies : maladies pulmonaires,
asthme, allergies ;
• appareils à combustion / chauffage : absence de dispositif de chauffage fixe. Les locaux
sont dépourvus d'un moyen de chauffage permanent, suffisant et sécurisé. Infraction à
l'article 40 du Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud, aux article 2-5, 2-6
et 3-1 du décret décence du 30/01/2002 et aux articles R. 1331-66 à 78 et R. 1331-26 et 32
du Code de la santé publique. Risques pour la santé : pathologies liées à l’inconfort
thermique, maladies cardio-vasculaires, malaises ;
• habitabilité / Eclairement naturel des pièces principales : enfouissement – enterrement. Les
locaux sont partiellement enterrés par rapport au niveau du sol extérieur. L’arrière du local
s’ouvre sur un vide-sanitaire situé au même niveau. Ce vide sanitaire est celui de la maison
principale ;
• garages, autres locaux impropres : le local mis à disposition en tant qu'habitation n'est pas
conforme aux règles d'habitabilité car il correspond à un garage ou une cave. Infraction à
l'article 27-1 du Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
• absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur : la pièce est dépourvue d'ouvrant donnant sur
l'extérieur. Infraction à l'article 27.1 du Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-
Sud. Risques pour la santé : atteinte à la santé mentale, sensation d’oppression, repli sur
soi, dépression ;
• radon : l’absence de vide sanitaire laisse envisager la présence de radon dans un local
insuffisamment aéré. Risques pour la santé : risque sanitaire significatif, identifié comme la
deuxième cause de cancer du poumon en France, après le tabac et devant l'amiante.
L’ensemble de la Corse-du-Sud est concerné par la présence de radon dans les sols.
CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 et suivants du Code
de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:
• la nature de ce logement ne permet pas une occupation conforme à la règlementation
;
• ce logement est non aménagé afin de permettre une occupation décente et préserver
la santé de l’occupant ;
• il n’y a pas de mise en œuvre de dispositions en matière de sécurité incendie ;
• il s’agit d’une situation grave d’habitat indigne ;
• la situation entraine des risques majeurs et urgents pour la santé et la sécurité physique
des occupants et des tiers, à savoir :
o risques liés à la présence de radon : le Centre international de recherche sur le
cancer (CIRC) a classé le radon comme cancérigène certain pour le poumon en
1987. A long terme, l'inhalation de radon conduit à augmenter le risque de
développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à
l'exposition cumulée tout au long de sa vie ;
o perturbation du rythme nycthéméral, risques d'atteintes à la santé mentale ;
• risques d'accident : chocs, fractures, décès ;
• risques physique en cas d'évacuation urgente ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Viggianello Villa Lafaciata - 20110 Viggianello, parcelle cadastrée AB31 6 4
• risques de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires,
arthrites et assimilées et dépressions ; hypothermie ;
• risques d'électrisation, d'électrocution, de brûlure et de départ d'incendie ;
• risques de prolifération de nuisibles (moustiques, mouches, rongeurs, insectes...)
pouvant engendrer des pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;
• risques de survenue de maladies spécifiques : risques amiante et autres fibres minérales
;
• risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires ;
• risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
• risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) par
insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d’altération de la vue, de douleurs
oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête ;
• le local en question a fait l’objet d’un aménagement en T3 à partir d’une extension dont
la vocation initiale, au regard de sa nature, n’était pas destinée à l’habitation.
CONSIDERANT qu’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité du local ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu de faire cesser la mise à disposition du local à des fins
d’habitation dans un délai fixé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du local Route de Viggianello Villa
Lafaciata - 20110 Viggianello, parcelle cadastrée AB31, la/les propriétaire(s) :
• la SCI SIATK, sise 11 La Cochardais, Maure de Bretagne, 35330 Val d’Anast, représentée par
Mme ADAM Florence,
• ou leurs ayants droits,
sont tenus, en qualité de personne(s) ayant mis ce local à disposition à des fins d’habitation, de
procéder aux mesures suivantes :
o dans un délai d’1 mois à compter de la notification du présent arrêté, cessation de mise à
disposition du local à des fins d’habitation ;
o dès le départ des occupants, toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage du
local à des fins d’habitation.
o déposer les équipements sanitaires.
Le local est occupé par Madame Lea Mozziconacci.
Article 2 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants ou les personnes susceptibles d’occuper le local, celui-ci est interdit à
l’habitation à compter de la notification du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Viggianello Villa Lafaciata - 20110 Viggianello, parcelle cadastrée AB31 7 5
Les personnes ayant mis à disposition le local à des fins d’habitation sont tenues d’assurer le
relogement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Elle doit également avoir
informé le préfet de l’offre de relogement qu’elle a faite aux occupants, dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
À défaut pour les personnes ayant mis à disposition le local à des fins d’habitation, d’avoir assuré
le relogement définitif des occupants, celui-ci est effectué par le maire ou le préfet, aux frais des
personnes concernées, en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 3 - Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il
y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15
du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter la protection des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction d’habiter
ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation de
travaux permettant de rendre le local conforme pour un usage d’habitation.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous les
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et
de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du Code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du Code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnée à l’article 1, par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de Viggianello, ce qui
vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de
l’habitation.
Il sera également notifié à l’/aux occupant(e)(s) du logement, à savoir à :
Madame Lea Mozziconacci
Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis
au maire de la commune de Viggianello compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au
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procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la
construction et de l’habitation.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-
Sud, le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, le maire de Viggianello, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 02/07/2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Agnès CHAVAGNON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ANNEXE
Articles L.521-1 à L.521-4 et l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,
le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie
imputable.
ARTICLE L521-2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de
la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux
sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite
de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Viggianello Villa Lafaciata - 20110 Viggianello, parcelle cadastrée AB31 10 8
ARTICLE L521-3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est
mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de
l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-
23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction.
ARTICLE L521-3-2
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-
11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les
travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente
prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique
qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au
relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à
un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
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obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes
par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
ARTICLE L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il
tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement
aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le
cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le
cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation
de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,
occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente
d'un relogement définitif.
ARTICLE L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme
du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir
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engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon
le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
ARTICLE L521-4
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles
L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
de le faire.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,
8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis
à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de
la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent
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III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARTICLE L511-22
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer
à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés
par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux
prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire
à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
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l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de Viggianello Villa Lafaciata - 20110 Viggianello, parcelle cadastrée AB31 15 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-07-08-00001
08/07/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MOZZICONACCI
José-Pierre
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MOZZICONACCI José-Pierre 16
Dossier n°2026-113S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur MOZZICONACCI José-Pierre sur la commune d’OLMETO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MOZZICONACCI José-Pierre 17 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 25/06/2026 par Monsieur MOZZICONACCI José-Pierre, sur la commune d’OLMETO, plage de Campitellu ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 25/06/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MOZZICONACCI José-Pierre 18 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La commune d’OLMETO, représentée par Monsieur MOZZICONACCI José-Pierre, Maire de la commune d’OLMETO, demeurant Mairie d’OLMETO , Cours Balisoni, 20113 OLMETO, ci- après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’OLMETO, lieu-dit Campitellu pour la mise en place de terrains de sport.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 578 m² servant d’assiette à :
- 1 terrain de Beach-volley pour une superficie de 128 m² ;
- 1 terrain de Beach-soccer pour une superficie de 450 m².
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/07/2026 au 15/09/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MOZZICONACCI José-Pierre 19 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MOZZICONACCI José-Pierre 20 Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MOZZICONACCI José-Pierre 21 Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MOZZICONACCI José-Pierre 22 Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MOZZICONACCI José-Pierre 23 Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MOZZICONACCI José-Pierre 24 1 Terrain de Beach-Volley pour une superficie de 128 m²
1 Terrain de Beach-Soccer pour une superficie de 450 m²
Dossier n° 2026-113S MOZZICONACCI José-Pierre COMMUNE OLMETO Campitellu, OLMETO
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MOZZICONACCI José-Pierre 25 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-09-00003
09/07/2026
Arrêté en date du 09 juillet 2026 portant
autorisation de tirs de nuit en vue de la
destruction de sangliers sur le territoire de la
commune de VICO.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-09-00003 - Arrêté en date du 09 juillet 2026 portant autorisation de tirs de nuit en vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune de VICO. 26
Arrêté en date du 09 juillet 2026
portant autorisation de tirs de nuit en vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune de VICO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L,427-3 et L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M.Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2026 ;
Considérant la demande formulée le 03 juillet 2026 par Monsieur Frederic DIMENZA, lieutenant de louveterie de la circonscription DEUX SEVI, à la suite de signalement reçu le 29 juin 2026 de la part de Monsieur Jean-Yves TORRE, résidant route des Caldanelles 20160 VICO, mentionnant la présence de sangliers occasionnant d’importants dégâts et représentant un risque pour sa sécurité et celle des usagers du camping;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-09-00003 - Arrêté en date du 09 juillet 2026 portant autorisation de tirs de nuit en vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune de VICO. 27 Considérant l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 08 juillet 2026 ;
Considérant le risque d’atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence récurrente de nombreux sangliers sur ce secteur et l’impérative nécessité d’intervenir, constatés par monsieur Frederic DIMENZA ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Six opérations de tirs de destruction nocturnes sont autorisées route des Caldanelles, sur le territoire de la commune de VICO, à compter du 09 juillet 2026.
Article 2 : La direction et l’organisation de ces tirs sont confiées à M. Frederic DIMENZA, lieutenant de louveterie de la circonscription DEUX SEVI. Il peut être assisté dans ces missions, des lieutenants de louveterie des deux départements de la Corse et des agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) disponibles. Le nombre de tireurs n’est pas limité. M. Frederic DIMENZA peut également se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission.
Article 3 : Les tirs de destruction se font à l’affût et peuvent se dérouler jusqu’au 30 juillet 2026 inclus, entre 23h00 et 05h00.
Article 4 : L’usage de sources lumineuses, de dispositifs modérateurs de son (silencieux) et de véhicules à moteur est autorisé.
Article 5 : Le nombre d’animaux abattus n’est pas limité.
Article 6 : M. Frederic DIMENZA informe au préalable de chaque opération de tir, le directeur départemental des territoires, l’office français de la biodiversité, le maire de la commune de VICO et le commandant de la brigade de gendarmerie de VICO.
Article 7 : M. Frederic DIMENZA matérialise l’information relative à l’opération de tir en cours sur tous les accès à la zone de tir.
Article 8 : À l’issue de la période de destruction, un compte-rendu précisant les détails d’organisation des destructions et les résultats obtenus, est adressé par M. Frederic DIMENZA à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le responsable de l’unité territorialement compétente en charge de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 09 juillet 2026
P/ le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires de la Corse-du-Sud
(signé)
David VRIGNAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-09-00003 - Arrêté en date du 09 juillet 2026 portant autorisation de tirs de nuit en vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune de VICO. 28 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-07-09-00002
09/07/2026
Arrêté préfectoral fixant les dispositions
complémentaires pour le suivi post exploitation
de la décharge st Antoine 1- projet de centrale
photovoltaîque
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge st Antoine 1- projet de centrale photovoltaîque 29
Arrêté du
Fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post-exploitation de la
décharge de Saint-Antoine 1, sur le territoire de la commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.516-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, modifié le 25 mai 2016, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et notamment les articles 28 à 44 pour les projets photovoltaïques ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1982 portant autorisation de fonctionnement d’une station de broyage des ordures ménagères et d’une décharge contrôlée résidus urbains au lieu-dit Saint-Antoine sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°09-1375 du 1er décembre 2009 instituant des servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site de l’ancienne décharge de Saint-Antoine, sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
VU l’arrêté complémentaire n°2A-2023-02-16-00003 du 16 février 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi post-exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés sis au lieu-dit Saint-Antoine 1 à Ajaccio ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge st Antoine 1- projet de centrale photovoltaîque 30 VU le porter à connaissance transmis par la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) par courrier daté du 3 décembre 2025, complété par courriel daté du 16 mars 2026, relatif à un projet de centrale photovoltaïque sur le site de la décharge de Saint-Antoine 1, sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
VU le projet d’arrêté préfectoral communiqué à la CAPA par courriel daté du 28 avril 2026 ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du courrier susvisé ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats du suivi environnemental permettent d’adapter ce suivi et que l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur l’emprise d’une décharge réhabilitée nécessite des prescriptions particulières pour s’assurer :
• de l’absence d’incidence sur l’intégrité (maintien de son efficacité et de sa pérennité) de la couverture finale du massif de déchets ;
• de l’absence d’incidence sur la stabilité du massif de déchets ;
• de la prise en compte des tassements différentiels du massif de déchets ;
• de la maîtrise des risques d’incendie et d’explosion liés à la présence de biogaz ;
• de la maîtrise du risque d’incendie intrinsèque à la centrale photovoltaïque ;
• de la gestion des eaux pluviales ;
• de la compatibilité entre le suivi post-exploitation de la décharge et l’implantation de la centrale photovoltaïque ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, de compléter les prescriptions techniques applicables au site de la décharge de Saint-Antoine 1, sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues dans le cadre de ces modifications permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge st Antoine 1- projet de centrale photovoltaîque 31 ARRÊTE
Article 1
La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (SIRET : 242 010 056 00073), dont le siège social est situé Immeuble Espace Alban bâtiment G et H – 18 Rue Antoine Sollacaro – 20 000 AJACCIO, est autorisée à exploiter les installations du site de la décharge de Saint-Antoine 1 sises sur la parcelle 0D0020 sur le territoire de la commune d’ AJACCIO, et ce sous réserve du respect des dispositions du cadre réglementaire détaillé à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
L’exploitation des installations sera menée conformément aux prescriptions du présent arrêté, des arrêtés préfectoraux précédemment délivrés énumérés ci-après et des futures prescriptions d’exploiter imposées :
• arrêté préfectoral du 27 décembre 1982 portant autorisation de fonctionnement d’une station de broyage des ordures ménagères et d’une décharge contrôlée résidus urbains au lieu-dit Saint-Antoine sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
• arrêté complémentaire n°2A-2023-02-16-00003 du 16 février 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°09-104 du 13 février 2009 fixant des disparitions complémentaires pour le réaménagement et le suivi post-exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés sis au lieu-dit Saint-Antoine 1 à Ajaccio,
• arrêté préfectoral complémentaire n°09-1375 du 1er décembre 2009 instituant des servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site de l’ancienne décharge de Saint-Antoine, sur le territoire de la commune d’Ajaccio.
Article 3 – Prescriptions complémentaires relatives à l’implantation d’une centrale photovoltaïque
Article 3.1 – Mise en place d’une centrale photovoltaïque
L’exploitant peut implanter une centrale photovoltaïque sur la parcelle 0D0327 sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Cette centrale est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans la demande déposée par l’exploitant (porter à connaissance daté du 3 décembre 2025, complété par courriel daté du 16 mars 2026, visé au présent arrêté). En tout état de cause, elle respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté.
Article 3.2 – Règles générales d’aménagement
L’implantation et l’aménagement de la centrale solaire doivent être compatibles avec les prescriptions du programme de suivi post-exploitation de l’ancienne décharge.
La centrale photovoltaïque est implantée de manière à maintenir en place et à maintenir un accès aisé aux installations nécessaires au suivi post-exploitation de l’ancienne décharge : réseau de collecte et de surveillance des eaux superficielles, réseau de collecte de biogaz, torchère, fossés, bassins, puits, piézomètres…
Article 3.3 – Prise en compte des tassements différentiels du massif de déchets
Le suivi des tassements sera réalisé par l’exploitant sur la base de relevés topographiques périodiques, a minima une fois par an.
Dans un délai n’excédant pas trois mois avant l’engagement de tous travaux préparatoires de construction de la centrale photovoltaïque, l’exploitant procède à un relevé topographique des
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Les structures métalliques supportant les panneaux solaires devront résister sans se déformer aux mouvements de terrain lents et de petites amplitudes. Ces structures seront conçues de telle manière qu’il soit possible de corriger des mouvements de terrain lié aux tassements.
Article 3.4 – Maintien de la couverture et des écoulements superficiels
La fonction, l’efficacité (imperméabilité) et la pérennité de la couverture finale ne doivent pas être remises en cause par l’implantation de la centrale photovoltaïque notamment des structures supportant les modules. En particulier, la fixation des panneaux photovoltaïques s’effectuera hors sol grâce à des gabions ou des longrines en béton armé. Les fondations seront dimensionnées sur la base du système de fondation choisi par le constructeur et des descentes de charges réelles calculées par un bureau d’études structures.
Les supports des modules photovoltaïques doivent être conçus et disposés de façon à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux de ruissellement. L’écoulement des eaux de ruissellement entre les supports ainsi que la chute des eaux de ruissellement sur les panneaux ne doivent pas porter atteinte à l’intégrité des sols (ravinement, érosion). Le bon maintien des sols pourra être assuré par un engazonnement régulièrement entretenu des surfaces résiduelles.
L’exploitant s’assure à minima une fois par an :
• de l’évolution de la topographie du terrain,
• du suivi des éventuels tassements différentiels et de l’absence de point d’eau qui nuirait à l’objectif de la couverture finale visant à limiter les infiltrations dans les déchets,
• de l’absence de poinçonnement de la couverture par les supports,
• de l’absence d’érosion liée aux écoulements au droit des modules photovoltaïques.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre sur lequel sont reportés les dates ainsi que la portée et les conclusions des contrôles réalisés dans le cadre des vérifications listées à l’alinéa précédent.
La fréquence de ces vérifications peut être revue à la demande de l’exploitant et après avis de l’inspection des installations classées.
Les câbles électriques dans la zone de la décharge ne seront pas enterrés mais placés dans des gaines résistantes aux intempéries, aux variations de température, à l’humidité et aux UV. Des câbles enterrés acheminant le courant électrique des rangées de panneaux vers les postes de livraison ne sont installés qu’en dehors de la zone de la décharge. Les câbles électriques ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux superficielles.
Concernant les travaux de terrassement dans l’épaisseur des terres de couverture, la règle est l’interdiction, à l’exception du décapage de la terre végétale sur une épaisseur maximale de 10 cm, afin de ne pas endommager la couverture finale des déchets se trouvant à faible profondeur (20 et 30 cm selon deux sondages réalisés). Si des rattrapages de niveau sont nécessaires au niveau des éléments de fondation (gabions ou longerines) compte tenu de la pente, ces derniers seront réalisés exclusivement en remblais, de manière à créer des plateformes horizontales sous chaque élément de fondation. Un système de poteaux réglables en hauteur afin de permettre le rattrapage de niveau entre 2 éléments de fondation posés à des niveaux différents sera prévu.
En cas d’obligations ou impossibilités techniques dûment identifiées et justifiées (précautions, mesures compensatoires), des terrassements pourront être ponctuellement (traversées de chemin par exemple) admis. Pendant les travaux, une attention particulière sera également portée sur les engins utilisés afin de respecter la portance des pistes d’accès.
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Article 3.4.1 Définitions
Au titre du présent arrêté, on entend par :
« Cellule photovoltaïque » : dispositif photovoltaïque fondamental pouvant générer de l’électricité lorsqu’il est soumis à la lumière, tel qu’un rayonnement solaire.
« Module photovoltaïque » (ou « panneau photovoltaïque ») : le plus petit ensemble de cellules photovoltaïques interconnectées, complètement protégé contre l’environnement. Il peut être constitué d’un cadre, d’un panneau transparent au rayonnement solaire et en sous-face d’un boîtier de connexion et de câbles de raccordement. L’électricité produite est soit injectée dans le réseau de distribution d’électricité, soit consommée localement, voire les deux à la fois.
« Film photovoltaïque » : forme de panneau photovoltaïque en couche mince, ayant la propriété d’être souple. Le film est soit directement collé sur le système d’étanchéité de la toiture, soit associé à un support.
« Onduleur d’injection, ci-après désigné par le terme « onduleur » » : équipement de conversion injectant dans un réseau de courant alternatif sous tension la puissance produite par un générateur photovoltaïque.
« Partie « courant continu » » : partie d’une unité de production photovoltaïque située entre les panneaux photovoltaïques et des bornes en courant continu de l’onduleur.
« Partie « courant alternatif » » : partie d’une unité de production photovoltaïque située en aval des bornes à courant alternatif de l’onduleur.
« Organe général de coupure et de protection » : appareil ayant principalement une fonction de coupure de l’énergie électrique.
« Organe général de coupure et de protection du circuit de production » : dispositif de coupure situé entre l’onduleur et le réseau de distribution public.
« Unité de production photovoltaïque » : circuit électrique composé de panneaux ou de films photovoltaïques et de l’ensemble des équipements et câbles électriques avec leurs canalisations et cheminements permettant leur jonction avec le réseau de distribution général en courant alternatif relié au site de l’installation classée. Tout équipement inséré entre le ou les panneaux photovoltaïques et l’organe général de coupure et de protection du circuit de production est considéré comme élément constitutif de l’unité de production photovoltaïque.
Article 3.4.2 Signalisations des équipements de l’unité photovoltaïque
L’unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l’intervention des services de secours.
En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie, sont apposés :
• tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu ;
• à l’extérieur du site, à proximité de l'accès des secours ;
• sur la clôture périphérique ceinturant la zone d’emprise d’implantation des panneaux photovoltaïques ;
• aux accès des locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge st Antoine 1- projet de centrale photovoltaîque 34 Un plan schématique de l’unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l’organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours.
Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l’article 4.7.3 ci-après et destinés à faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours.
Article 3.4.3 Éléments de sécurité
Chaque onduleur comporte un contrôleur d’isolement permettant de prévenir tout défaut d’isolement.
Les produits inflammables, explosifs ou toxiques non nécessaires au fonctionnement des onduleurs ne sont stockés ni à proximité des onduleurs, ni dans les locaux techniques où sont positionnés les onduleurs.
Les chemins de câbles doivent être identifiés et signalés sur l’ensemble de leurs parcours. Chaque chemin est jointif avec le câble de masse, supprimant les risques d’occurrence de différence de potentiel par la mise à la terre des deux pôles.
La protection contre les effets de la foudre est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation.
Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc électrique au contact d’un conducteur actif de courant continu sous tension. Dans cet objectif, les câbles DC sont non propagateurs de flammes. Il en est de même pour les boîtes de jonction qui devront être situées dans des espaces sans végétation (gravier, sable…).
L’installation photovoltaïque doit être surveillée en permanence par l’exploitant et le producteur d’énergie afin de pouvoir signaler le plus rapidement possible toute anomalie de fonctionnement pouvant être à l’origine d’un incident ou d’un accident. Les abords de l’installation doivent être correctement entretenus sur une distance minimale de 50 mètres à partir de la zone d’implantation des panneaux photovoltaïques. Si de l’herbe est maintenue sous les panneaux photovoltaïques, celle-ci devra être entretenue régulièrement.
Article 3.4.4 Raccordement au réseau
L’unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à prévenir les risques de choc électrique et d’incendie. La conformité aux spécifications du guide UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ainsi qu’à celles de la norme NF C 15-100 version de mai 2013 concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d’une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique et d’incendie. La conformité de l’installation aux spécifications du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Article 3.4.5 Accumulateurs électriques
Les batteries d’accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non accessible aux personnes non autorisées par l’exploitant.
Le local ainsi que l’enveloppe éventuelle contenant les batteries d’accumulateurs sont ventilés de manière à éviter tout risque d’explosion. La conformité des ventilations aux spécifications du point 14.6 du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques
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Les accumulateurs électriques et matériels associés disposent d’un organe de coupure permettant de les isoler du reste de l’installation électrique. Cet organe dispose d’une signalétique dédiée.
Article 3.4.6 Connecteurs
Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d’un dispositif mécanique de blocage qui permet d’éviter l’arrachement. La conformité des connecteurs à la norme NF EN 50521/ A1 version d’octobre 2012 concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques – Exigences de sécurité et essais – permet de répondre à cette exigence.
Article 3.4.7 Zones à risque explosion et/ou incendie – Matériel utilisable
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison de la présence d’équipement de collecte et/ou de transport de biogaz sont susceptibles d’être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion. En particulier, les équipements de la centrale photovoltaïque seront implantés à au moins 1 mètre des têtes de puits de biogaz, des brides et raccords non soudés.
L’exploitant dispose d’un plan général indiquant ces risques.
Ces zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d’incendie ou d’explosion ainsi identifiées
Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées par l’exploitant, ces câbles sont amenés à circuler dans une zone à risques d’incendie ou d’explosion, ils sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de résistance au feu EI 30. Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d’intervention externe.
Dans les zones à risques d’explosion, les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 3.5 – Exploitation
Article 3.5.1 Contrôle de l’installation
L’unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne s’applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L’exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l’unité de production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l’implantation géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.) et de l’activité conduite dans le bâtiment où l’unité est implantée. Ces modalités sont formalisées dans une procédure de contrôles.
Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l’unité de production photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d’affecter la sécurité de l’unité de production photovoltaïque.
Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Des consignes spécifiques doivent être établies pour toute intervention sur les panneaux photovoltaïques en cas de :
• disconnexion du réseau EDF SEI : gestion de la production électrique qui ne peut être transférée sur le réseau EDF SEI ;
• perte de liaison entre les cellules photovoltaïques et les boîtes de jonction (ou le local technique), les cellules photovoltaïques continuant de produire du courant en présence de soleil ;
• déclenchement de tout autre mode dégradé.
Des consignes doivent être affichées de façon visible en précisant les dangers de l’installation et les coordonnées téléphoniques des différents techniciens pouvant intervenir sur ce site.
Article 3.5.3 Formation
Le personnel doit être sensibilisé aux risques générés par les panneaux photovoltaïques en cas d’incendie et formé à l’utilisation des moyens d’extinction et des équipements de protection présents et adaptés aux risques.
Article 3.5.4 Entretien des abords
Les abords de l’installation doivent être correctement entretenus sur une distance minimale de 50 mètres à partir de la zone d’implantation des panneaux photovoltaïques. Si de l’herbe est maintenue sous les panneaux photovoltaïques, celle-ci devra être entretenue régulièrement.
Article 3.5.5 Surveillance
L’installation photovoltaïque doit être surveillée en permanence par l’exploitant et le producteur d’énergie afin de pouvoir signaler le plus rapidement possible toute anomalie de fonctionnement pouvant être à l’origine d’un incident ou d’un accident.
L’exploitant organise :
• Des visites de maintenance préventive bimensuelle,
• Deux campagnes annuelles de vérification exhaustive de l’ensemble des équipements.
Un dispositif de suivi de production (monitoring) de la centrale permet une analyse permanente des données de production, des valeurs des grandeurs remarquables (énergie, puissances, tensions, courants, données climatiques via une station météorologique sur site…) et active également des alarmes dès lors qu’une valeur dépasse les valeurs limites paramétrées.
Un rapport annuel d’exploitation présentant notamment :
– la production mensuelle et accumulée mesurée par les compteurs ;
– les performances de l’installation ;
– les actions de maintenance préventive et corrective réalisées au cours de la période ;
– les actions de maintenance prévues pour la période à venir ;
– les accidents, incidents, situations de presque accident ou incident ;
est tenu à disposition et transmis à sa demande à l'inspection des installations classées.
Article 3.6 – Mise en sécurité
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Des dispositifs électromécaniques de coupure d’urgence positionné au plus près de la chaîne photovoltaïque et permettent d’une part, la coupure du réseau de distribution, et d’autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont actionnés par détection incendie et par soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances et bien signalé.
En cas de mise en sécurité de l’unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courant continu s’effectue au plus près des panneaux photovoltaïques.
Un voyant lumineux servant au report d’information est situé à l’aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la coupure effective du circuit en courant continu de l’unité de production photovoltaïque, des batteries éventuelles et du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 12.4 des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Article 3.6.2 Système d’alarme
Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d’un système d’alarme permettant d’alerter l’exploitant de l’installation, ou une personne qu’il aura désignée, d’un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l’unité de production photovoltaïque. Une détection liée à cette alarme s’appuyant sur le suivi des paramètres de production de l’unité permet de répondre à cette exigence.
En cas de déclenchement de l’alarme, l’exploitant procède à une levée de doute (nature et conséquences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de contrôle à distance.
Les dispositions permettant de respecter les deux alinéas précédents sont formalisées dans une procédure tenue à disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. En cas d’intervention de ces derniers, l’exploitant les informe de la nature des emplacements des unités de production photovoltaïques (organe général de coupure et de protection) et des moyens de protection existants, à l’aide des plans mentionnés à l’article 4.7.3 ci- après.
Article 3.6.3 Procédures de mise en sécurité
L’exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l’unité de production photovoltaïque. Ces procédures consistent en l’actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l’article 4.6.1.
Les procédures de mise en sécurité définies à l’alinéa précédent sont jointes au plan d’intervention mentionné à l’article 4.7.3.
Les procédures de mise en sécurité sont tenus à la disposition des services d’incendie et de secours en cas d’intervention.
Article 3.7 – Défense incendie – Intervention des secours
Article 3.7.1 Accessibilité et moyens de lutte contre l’incendie
La mise en place de la centrale solaire ne doit pas gêner l'accès aux installations en cas d’intervention. Les accès doivent être clairement indiqués.
Le site devra être accessible aux engins de secours, dans des conditions validées par les services d’incendie et de secours.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge st Antoine 1- projet de centrale photovoltaîque 38 Les moyens de lutte contre l’incendie, définis en liaison avec les services d’incendie et de secours (SIS 2A), sont listés ci-après :
1. L’ensemble de l’installation doit être conçu selon les préconisations du guide UTE C15-712, en matière de sécurité incendie,
2. L’ensemble de l’installation doit être conçu en matière de sécurité incendie selon les préconisations du guide pratique réalisé par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau (janvier 2012) »,
3. Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc électrique au contact d’un conducteur actif de courant sous tension. Cet objectif peut notamment être atteint par les dispositions suivantes : ◦ Les commandes des dispositifs de coupure sont regroupées et signalées, conformément au paragraphe 12.4 de l’UTE C 15-712-1,
◦ Les composants actifs sont signalés conformément au paragraphe 15-2 de l’UTE C 15- 712-1,
◦ Réaliser un plan de secours en concertation avec les services du SIS 2A, 4. Équiper les locaux techniques de dispositifs d’extinction appropriés aux risques, pouvant être mis en œuvre par les sapeurs-pompiers, en cas de départ de feu d’origine électrique, 5. Permettre l’accès du projet par une voie d’une largeur minimale de 3 mètres possédant une force portante de 160 Kilo-Newton et d’une hauteur libre de tout obstacle de 3,5 m. Cette voie devra être débroussaillée de part et d’autre sur une largeur de 10 mètres, 6. Permettre et maintenir un accès libre pour les engins de secours tout autour des installations dans le cadre de la lutte contre l’incendie,
7. Appliquer les règles de débroussaillement légal conformément à l’arrêté préfectoral n°2A-2025-09-30-00004 du 30 septembre 2025 relatif au débroussaillement légal, 8. Assurer la défense extérieure contre l’incendie par au moins un Point d’Eau Incendie (PEI) normalisé qui devra répondre aux exigences du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de Corse-du-Sud,
Article 3.7.2 Équipements de protection
L’exploitant doit mettre à disposition des équipements de protection à définir avec le SIS 2A (ex : perches à corps, paires de gants isolants, bâches adaptées permettant de couvrir une partie des panneaux et ainsi d’arrêter la production de courant électrique).
L’exploitant dispose des extincteurs adaptés aux risques en nombre suffisant dans les divers bâtiments onduleurs afin de procéder notamment à l’extinction d’un ou plusieurs panneaux photovoltaïques ou d’une unité onduleur. Le bon état de fonctionnement de ces appareils devra faire l’objet de vérifications périodiques.
Article 3.7.3 Organisation de l’intervention des moyens de secours publics
Un plan du site est tenu à la disposition des services de secours afin de faciliter leur intervention. Il doit signaler la présence d’équipement photovoltaïque.
Un plan d’intervention interne doit être rédigé par l’exploitant en collaboration avec le Service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud (SIS 2A). Il doit notamment intégrer les consignes et procédures d’intervention réciproque. Il doit définir la conduite à tenir de la part des pompiers pour :
◦ l’extinction d’un feu d’herbe sous les panneaux ;
◦ l’extinction d’un feu d’origine électrique, boîte de jonction, cheminement de câbles, locaux techniques ;
◦ l’extinction d’un feu concernant un matériel autre (puits, canalisations de captation du biogaz ; équipements, machines, véhicules, etc.) ;
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Article 3.8 – Démantèlement
Les prescriptions relatives aux précautions à prendre pour ne pas porter atteinte à l’intégrité et à l’efficacité de la couverture finale des casiers sont applicables aux travaux de démantèlement.
Les équipements (panneaux photovoltaïques, tables-supports, fondations, câblages, etc.) doivent être désassemblés avec soins (comme lors de leur montage) et orientés par nature vers les filières de valorisations adaptées. Les dalles de fondations en béton sont également récupérées, recyclées ou valorisées.
Le dôme de la couverture finale est reprofilé et toutes les zones sont engazonnées.
Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :
• par l’exploitant dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cet arrêté.
Article 5 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Ajaccio pendant une durée minimum d’un mois. Le maire d’Ajaccio fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, l’accomplissement de cette formalité,
• l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, ainsi que le maire d’Ajaccio, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Agnès CHAVANON
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l'Aménagement et du Logement
2A-2026-07-02-00005
02/07/2026
BERRIA VHU Arrete mise en demeure
regularisation suspension amende
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00005 - BERRIA VHU Arrete mise en demeure regularisation suspension amende 41
Arrêté n° du portant mise en demeure de régularisation
administrative, suspension immédiate et infligeant une amende administrative à M
Bastien BERRIA, pour l’exploitation d’un centre de Véhicules hors d’usage (VHU),
installation classée à enregistrement irrégulière au lieu dit Colombina de la commune de
Sarrola Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 211-1, L. 511-1, L 511-2, L 514-5 , L 514-7, L 541-2, et L 541-3 du code de l'environnement ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L 121-1 et
L 122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712/1° (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 17 mars 2026, relatif aux constats réalisés le 20 janvier 2026, et transmis à l’exploitant par LRAR en date du 17 mars 2026, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00005 - BERRIA VHU Arrete mise en demeure regularisation suspension amende 42 VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport du 17 mars 2026 et du projet d’arrêté préfectoral susvisés, avec un accusé de réception en date du 17 mars 2026 dans le délai imparti de 15 jours ;
Considérant que, lors du contrôle du 20 janvier 2026, l’inspection des installations classées a constaté :
• que l’exploitant entrepose et démonte des Véhicules terrestres hors d’usage (VHU) au lieu dit Colombina de la commune Sarrola Carcopino dans des conditions non conformes, notamment d’absence de surfaces étanchéifiées, de moyens de lutte incendie, d’objectifs non atteints de dépollution des véhicules, de collecte des déchets dangereux (huiles, fluides, batteries,..) sans justificatifs d’élimination des dits déchets;
• que cette activité de démontage et d’entreposage s’effectue sur des surfaces non étanches sur la totalité du site, engendrant de ce fait, une pollution potentielle à caractère chronique du sol et du sous-sol par infiltrations naturelles ;
• que les conditions d’exploitation peuvent engendrer un risque d’incendie du fait de l’absence de moyens de lutte incendie et de l’absence de contrôle des installations électriques, ;
Considérant que l’exploitant exerce une activité soumise à enregistrement, sans titre requis au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées étant donné que le seuil de 100 m² est largement dépassé ;
Considérant que le fonctionnement des installations sans enregistrement est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement, notamment en termes de risque incendie et de pollutions des sols et des eaux ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de régulariser la situation administrative de son installation exploitée sur la commune de Sarrola Carcopino, en suspendant la réception et le traitement de déchets (VHU) liés à cette installation sur site et en infligeant une amende administrative d’un montant de deux mille euros.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Régularisation administrative
Monsieur Bastien BERRIA, (SIRET 388 561 623 00033) exploitant un centre de Véhicules hors
d’usage (VHU) sous le régime de l’enregistrement au lieu-dit Colombina. de la commune de
Sarrola Carcopino est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en procédant
soit ;
Cas n° 1 - en déposant un dossier d’enregistrement complet et recevable conformément à l’article R 512-46-1 et suivants du code de l’environnement.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 4 mois.
Cas n° 2 - en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L 512-7-6 du code de l’environnement.
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 4 mois et l’exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues à l’article R 512-46–25 du code de l’environnement.
Ce dossier de cessation d’activités est accompagné ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00005 - BERRIA VHU Arrete mise en demeure regularisation suspension amende 43 - des attestations par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, - des justificatifs d’élimination de déchets dans les filières autorisées. Dans un délai de 1 mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension des activités de Véhicules hors d’usage (VHU)
Le fonctionnement de l’installation exploitée par Monsieur BERRIA Bastien est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 ci-dessus ; Dans le cadre de cette suspension, seule l’évacuation des déchets VHU entreposés sur le site, vers des installations prévues par la réglementation en vigueur, peut être réalisée. Le présent article s’applique dès la notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Amende administrative
Une amende administrative d’un montant de deux mille euros (2 000 €) est infligée à monsieur BERRIA Bastien, pour l’exploitation d’un centre VHU au lieu dit de la Colombina de la commune de Sarrola Carcopino, sans le titre requis de l’enregistrement nécessaire en application de l’article L 512-7 du Code de l’environnement et sans l’agrément nécessaire au titre de l’article R.543-155-7 du code de l’environnement.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de deux mille euros (2.000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de Corse du Sud.
Article 4 : Obligations
À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Article 5 : Recours
En application de l’article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia : • par l’exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ; • par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, l’inspection des installations classées et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à monsieur BERRIA Bastien.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00005 - BERRIA VHU Arrete mise en demeure regularisation suspension amende 44 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-09-00001
09/07/2026
Arrêté portant organisation des modalités des
élections de juillet 26
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-09-00001 - Arrêté portant organisation des modalités des élections de juillet 26 45 Direction des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N° en date du 09 juillet 2026
portant organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-06-23-00002 du 23 juin 2026 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1er - L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes appelés à siéger à la commission départementale de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud est organisée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, de la circulaire du 28 mai 2026 susvisée et du présent arrêté.
Article 2 - Les listes électorales des différents collèges sont établies conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Un même électeur peut être inscrit dans plusieurs collèges lorsqu'il remplit les conditions requises. Dans chaque collège, il ne dispose que d'une seule voix.
Les listes électorales peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction des collectivités locales.
Les réclamations relatives aux listes électorales doivent être adressées à la préfecture avant la date limite de dépôt des candidatures.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-09-00001 - Arrêté portant organisation des modalités des élections de juillet 26 46 Article 3 - Les candidatures sont déposées à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction des collectivités locales, bureau du contrôle de légalité.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 juillet 2026 à 12h00.
Aucune candidature ne peut être enregistrée après cette échéance.
Un récépissé est délivré lors du dépôt.
Article 4 - Les candidatures peuvent être présentées :
- sous la forme d'une liste complète ;
- sous la forme d'une candidature collective ;
- sous la forme d'une candidature individuelle.
Les listes complètes comprennent un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de 50 %, arrondi à l'entier supérieur.
Elles respectent la répartition des sièges entre collèges ainsi que les dispositions relatives à la représentation des zones de montagne prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une candidature est incomplète ou irrégulière, ses auteurs disposent du délai prévu par les textes en vigueur pour la régulariser.
Article 5 - Chaque candidature est accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature signée par le candidat mentionnant son nom, prénom, date de naissance, mandat électif et qualité.
Les candidats doivent appartenir au collège au titre duquel ils se présentent.
Les listes recevables sont arrêtées par le préfet.
Article 6 - Lorsqu'il y a lieu à élection, les représentants sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes sans adjonction, suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation.
Dans les cas prévus par les dispositions réglementaires applicables, les représentants peuvent être désignés sans qu'il soit procédé à une opération électorale, en cas d’une seule liste en présence.
Article 7 - Le matériel de vote est mis à disposition des électeurs par les services de la préfecture.
Les bulletins de vote, enveloppes intérieures et enveloppes extérieures sont établis conformément aux prescriptions figurant dans les documents électoraux transmis aux électeurs.
Les professions de foi peuvent être déposées auprès des services préfectoraux dans les délais fixés par ceux-ci.
Article 8 - Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe intérieure qui ne doit comporter aucun signe distinctif.
L'enveloppe intérieure est placée dans l'enveloppe extérieure sur laquelle sont portés le collège d'appartenance, les nom et prénom de l'électeur, sa qualité et sa signature.
Les votes doivent parvenir à la préfecture au plus tard le 23 juillet 2026 à 12 heures.
Les plis reçus après cette échéance ne sont pas pris en compte.
Le vote est personnel et ne peut donner lieu à procuration.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-09-00001 - Arrêté portant organisation des modalités des élections de juillet 26 47 Article 9 - Les opérations de recensement des votes, de dépouillement et de proclamation des résultats sont effectuées par une commission dont la composition est fixée par arrêté préfectoral.
Article 10 - Les résultats sont proclamés à l'issue des opérations de dépouillement. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens. Un recours gracieux peut être formé auprès du préfet dans le même délai.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Pour le Préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNE
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-09-00001 - Arrêté portant organisation des modalités des élections de juillet 26 48