Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 004 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 004 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 004 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2026-004

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme

de 100 000 euros _ ETTORI_CAROLINE (5 pages) Page 3

2A-2026-01-05-00022 - Arrêté portant autorisation de plongée en

scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de

Scandola à des fins scientifiques ou de gestion (4 pages) Page 9

2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le

prélèvement de biomasse et de carottes sédimentaires au sein des

herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces

végétales protégées, à des fins scientifiques dans le cadre du

programme Bluescape au sein du golfe de Porto-Vecchio (5 pages) Page 14

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la

DSCA, SE en Corse

2A-2025-12-29-00004 - AP SPRA Propriano (4 pages) Page 20

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des

Libertés Publiques

2A-2025-12-29-00005 - Arrêté établissant la liste des journaux et

services de presse en ligne habilités à diffuser les annonces judiciaires et

légales dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 (3

pages) Page 25

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-12-29-00003

29/12/2025

Arrêté ordonnant la consignation d'une somme

de 100 000 euros _ ETTORI_CAROLINE

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros _ ETTORI_CAROLINE 3E = Direction de la mer

PREFET t du littoral de Corse DE LA CORSE- SEC M'ESQN

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n°2026-

Arrêté n°

Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des

dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution

d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article

R.2122-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric

JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony

BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;

Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime

n°C2026-032S conclue entre l'État et la SARL - PARADISULA, représentée par Madame

ETTORI Géraldine.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr

Facebook : @prefecture2a— Twitter : @Prefet2A

032S

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros _ ETTORI_CAROLINE 4Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière

La SARL PARADISULA, représentée par Madame ETTORI Géraldine et immatriculée au

registre du commerce et des sociétés sous le n°851316703, est ci-après désignée comme étant

« l'occupant ».

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de

100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention

n°C2026-032S.

Article 2 - Modalités de consignation

L'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (cent

mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de

notification du présent arrêté.

Pour ce faire, l'occupant adresse Uniquement par voie postale, au pôle de gestion des

consignations territorialement compétent :

- le présent arrêté préfectoral ;

- Une copie de la convention signée ;

- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;

- Un justificatif d'identité ;

- Si l'occupant est une entreprise, Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site

Infogreffe et Une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.

En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère le

virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera

les références.

Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :

DRFIP Auvergne Rhône Alpes

Pôle des Consignations de Lyon

3 rue de la Charité

69268 Lyon cedex 02

drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr

À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la

constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des

dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion

adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.

Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de la

gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros _ ETTORI_CAROLINE 5Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de

respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de

l'arrêté portant autorisation d'eccupation temporaire

Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux

termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la

période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière

constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme

consignée pourrait être reversée à l'occupant.

Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en

état naturel du domaine public maritime.

Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion du

domaine public maritime.

Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et

des intérêts produits au profit de l'occupant.

L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :

- la référence à la décision de consignation ;

- la référence à la présente convention ;

- le nom et l'adresse de l'occupant ;

- le montant à verser à l'occupant des fonds :

- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.

L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et

par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et

Consignations, territorialement compétent.

L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces

suivantes :

- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;

- Un justificatif d'identité ;

- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du

site Infogreffe et Une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;

- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.

La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de

l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la

demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.

Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de

non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes

de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire

En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux

termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l’État ne restituera pas à

l'occupant la garantie financière constituée en consignation.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros _ ETTORI_CAROLINE 6Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée où au

respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par

tout agent assermenté.

Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,

ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public

maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité

de la garantie financière constituée en consignation.

Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la

période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la

garantie financière constituée en consignation.

Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros

et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :

- de l’État ;

- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public

maritime.

L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :

- la référence à la décision de consignation ;

- la référence à là présente convention ;

- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fondés ;

- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds :

- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le

RIB correspondant.

L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public

maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et

par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et

consignations, territorialement compétent.

L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public

maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :

- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;

- Un justificatif d'identité ;

- Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie

recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;

- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB

correspondant.

La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de

10 jours ouvrés à compter de la date de réception de là demande de déconsignation

accompagnée des pièces à produire.

En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de

poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer Une procédure d'expulsion.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros _ ETTORI_CAROLINE 7Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène, le 2 9 DEC. 20D

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Sartène,

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par

le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros _ ETTORI_CAROLINE 8Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-01-05-00022

05/01/2026

Arrêté portant autorisation de plongée en

scaphandre autonome dans le périmètre de la

réserve naturelle de Scandola à des fins

scientifiques ou de gestion

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00022 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 9E = Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve

naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et

suivants, relatifs aux réserves naturelles ;

Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de

Scandola (Corse-du-Sud;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du

littoral de Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric

JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral

de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur

régional de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté 2A-2025-08-27-000018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.

Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00022 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 10Vu l'arrêté n°2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux

chefs de services de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires

relevant de la Corse-du-sud :

Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des

procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles

de Corse ;

Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces

naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de

réserves naturelles ;

Vu la demande du parc naturel régional de Corse en date du 07 novembre 20285 ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 05

décembre 2025 :

Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune,

la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;

Considérant que la demande est effectuée à des fins d'études scientifiques, dans le but

d'améliorer la connaissance ;

Considérant que les bénéficiaires sont issus du laboratoire Stella Mare de l'université de Corse

ainsi que de la station de recherche sous marines et océanographiques (STARESO) et

possèdent l'expertise et les qualifications nécessaires pour mener à bien cette

intervention.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaires

Dans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à plonger en scaphandre

autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivis

scientifiques :

ARBON Maxime

BASTIEN Romain

° _ BOUSSARD Alizée

° BRACCONI Jérémy

° _ CONTE Francesca

+ _ DELMAS Alban

° DURIEUX Eric

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00022 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 11Article 4 - Durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31

décembre 2028.

Article 5 : Exécution

Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à

l'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le directeur,

Riyld DJAFFAR

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00022 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 12°__ FILIPPI Jean José

° __ FINELLI SANDOLO Laure

° GIL Luana

° _ LEVARAY Marc

° __ MONNIER Briac

°_ MURATI Anthony

° _ POLESEL Yves

+ PUGLIESE Sally

+ ROSSI Amélie

° __ VIVONI Jean-Guy

° __ GARSI Laure-Hélène

Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les

bénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenir

dans le cadre de ces suivis.

Article 2 - Objet de l'arrêté

Cette étude a pour but de mettre à jour les connaissances sur les peuplements marins de la

réserve naturelle de Scandola tels que les poissons, les oursins, les patelles ou encore les

crustacés.

Article 3 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire

La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :

*__ préalablement à l'intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réserve

naturelle de Scandola ;

* l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires

adoptent un comportement discret et respectueux ;

° _ A l'issue des opérations, les résultats sont transmis à la direction de la mer et du

littoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'office de

l'environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comité

consultatif ainsi qu'au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00022 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 13Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-01-05-00020

05/01/2026

Arrêté portant dérogation pour le prélèvement

de biomasse et de carottes sédimentaires au sein

des herbiers de Posidonia oceanica et

Cymodocea nodosa, espèces végétales

protégées, à des fins scientifiques dans le cadre

du programme Bluescape au sein du golfe de

Porto-Vecchio

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins 14E __ Direction de la mer et PRÉFET du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD Service gestion intégrée

Égalité de la mer et du littoral Fraternité

Arrêté n° du

portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de carottes sédimentaires au

sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales

protégées, à des fins scientifiques dans le cadre du programme Bluescape, au sein du

golfe de Porto-Vecchio.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs

à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions

afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de

Bonifacio (département de la Corse-du-Sudl ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection

de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la

direction de la mer et du littoral de Corse;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nomination

de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande

et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement

portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la

mer et du littoral de Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins 15Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Riyad

Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté 2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de

service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du

département de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 19 mars 20285 et consolidée en date du 20

novembre 2025 à l'appui du formulaire CERFA n° 13 617*01 ;

Vu l'avis favorable des services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate en

date du 12 juin 2025;

Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date

du 14 avril 2025 ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du

mardi 2 décembre au mardi 16 décembre inclus de l'année 2025, conformément à l’article L 120-

1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités de recherche et

développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de la plateforme marine STELLA MARE

(Sustainable TEchnologies for Littoral Aquaculture and MArine Research);

Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;

Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet Bluescape qui vise à fournir une

évaluation complète des stocks et des flux de carbone bleu dans le sanctuaire PELAGOS ;

Considérant qu'à travers des prélèvements de biomasse et de sédiments, le projet Bluescape entend

préciser la capacité de fixation (capture) et de séquestration (piégeage) des herbiers de Posidonie et

de Cymodocée et également caractériser les stocks de carbone enfouis dans leurs sédiments ;

Considérant que les données récoltées permettront d'établir une comparaison inter-spécifique et

inter-milieux (milieu marin et lagune côtière) afin d'évaluer leurs contributions respectives à

l'atténuation des effets du changement climatique et d'entreprendre une extrapolation à l'échelle du

sanctuaire PELAGOS ;

Considérant que les expérimentations menées dans le cadre du projet Bluescape concernent la Corse-

du-Sud et la Haute-Corse, et que par conséquent un arrêté dédié est également pris par le préfet de

Haute-Corse ;

Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée

du mardi 2 décembre au mardi 16 décembre inclus de l'année 2028.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins 16Article

Article

Article

Article

Article

Article

1°"

6

ARRÊTE

Bénéficiaire : Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U

Casone », Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIA

Nature de la dérogation et localisation :

Dans le cadre du projet Bluescape, le bénéficiaire désigné à l'article 1er est

autorisé à des fins scientifiques à :

+ prélever 0,96 m° de biomasse de l’herbier de Posidonie au sein de 24 quadrats

de 0,04m° répartis sur 3 stations et en 2 saisons, dans le secteur du golfe de Porto-

Vecchio ;

+ prélever 0,96 m° de biomasse de l'herbier de Cymodocée au sein de 24

quadrats de 0,04m° répartis sur 3 stations et 2 saisons, dans le secteur du golfe de

Porto-Vecchio (24 quadrats) ;

+ prélever 8 carottes sédimentaires au sein de l’herbier de Posidonie réparties

sur 3 stations au sein du golfe de St-Florent et 3 stations au sein du grand herbier

de la côte orientale ;

- prélever 8 carottes sédimentaires au sein de l’herbier de Cymodocée réparties

sur 3 stations au sein du golfe de Porto-Vecchio ;

Durée de l'autorisation :

L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et jusqu'au

30 juin 2027.

Démarrage des opérations

Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmilc@mer.gourv.fr) du

démarrage des opérations.

Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :

a) Prélèvement

- Les prélèvements de biomasse sont réalisés manuellement en apnée ou en

scaphandre autonome (selon la profondeur de la station) au sein de quadrats de

20*20 cm et sur 2 cm de profondeur afin d'extraire la biomasse endogée ;

- Les carottes sédimentaires sont réalisées en apnée ou en scaphandre

autonome (selon la profondeur de la station), en insérant manuellement un tube

en PVC de 1,0 à 1,5 m de long, à l’aide d'une masse.

b) Transport

Les échantillons biologiques sont stockés au frai durant le transport et jusqu'à

l’arrivée à la plateforme Stella Mare.

c) Rapportage

- Un rapport des opérations menées dans le cadre du présent arrêté est remis à

la DMLC au plus tard 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 30 septembre

2027.

- Les rapports scientifiques publiés dans le cadre du projet Bluescape sont

transmis à la DMLC dès que possible.

Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins 17chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de

l'environnement.

Article 7 - Sanctions :

Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3

du code de l'environnement.

Article 8 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer

et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Le Directeur de la Mer et du loral de Corse

(

Riyad DJAFFAR

7

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins 18Direction de la mer et

PRÉFET du littoral de Corse DE LA CORSE-

mhetsbles Service gestion intégrée Égalité de la mer et du littoral Fraternité

Annexe 1 : Localisation des sites de prélèvements dans le golfe de Porto-Vecchio

Les prélèvements seront réalisés au fond à l'entrée du golfe de Porto-Vecchio (41°36'40.7"N

9°19'01.8"E) (Figure 1 et Tableau 1) au sud de la pointe de Benedettu-Cala Rossa. Les sites de

prélèvements sont localisés en dehors des herbiers tigrés présents dans le secteur.

Figure 1 : Zones de prélèvements des herbiers à Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa à 1m,5 met

10 m de profondeur dans le golfe de Porto-Vecchio (Corse, France). Zone d'échantillonnage identifiée

dans les herbiers à Posidonia oceanica (PO) et Cymodocea nodosa (CY). Cartographies des habitats

marins benthiques fournies par la plateforme LOCUS (à gauche) et la plateforme MEDTRIX (à droite).

Tableau 1 : Coordonnées géographiques des sites de prélèvements au sein du golfe de Porto-Vecchio

Référence station Herbiers Profondeur (m) Latitude (N) Longitude (E)

POI Posidonia oceanica 1 41.61617362 9.33073621

CY1 Cymodocea nodosa 1 41.6155202 9.32845547

POS Posidonia oceanica 5 41.61072858 9.32737096

CYe Cymodocea nodosa 5 41.60993985 9.3262194

PO10 Posidonia oceanica 10 41.60998997 9.33274215

CY10 Cymodocea nodosa 10 41.60960667 9.33148942

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins 19Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

2A-2025-12-29-00004

29/12/2025

AP SPRA Propriano

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-29-00004 - AP SPRA Propriano 20EE L Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

relatif à la mise en place du service de prévention du risque animalier sur

l'aérodrome de Propriano

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.423-9 à L.423-25:

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L.6332-3 et D.6332-3 et

D.6332-29 à D.6332-46 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.

Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination

de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les

aérodromes ;

Vu l’arrêté n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature de

Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

VU l'avis de la mairie de Propriano, exploitant de l'aérodrome de Propriano en date

du 18 décembre 2025 ;

VU l'avis sollicité de l'office français de la biodiversité ;

Considérant la situation faunistique présentée dans l'étude de la société Biotope de

décembre 2018, relative aux déplacements d'oiseaux par radar sur et aux abords de

l'aérodrome de Propriano, créant un risque animalier ;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des

biens et des personnes dans les aires aéroportuaires de l'aérodrome de Propriano lors

d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1° : Les mesures de prévention du risque animalier réalisées par la mairie de

Propriano, exploitant de l'aérodrome de Propriano, sont mises en œuvre de façon

adaptée.

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-29-00004 - AP SPRA Propriano 21Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv fr

Facebook : @prefecture2a : Twitter : @Prefct2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-29-00004 - AP SPRA Propriano 22Article 2: Les mesures appropriées d'effarouchement et, le cas échéant, de

prélèvement d'animaux, sont mises en œuvre à chaque fois que la présence d'animaux,

connue ou signalée, présente un risque de collision. La zone critique à considérer en priorité est le seuil de piste 09, pendant les périodes d'ouverture de l'aérodrome.

Elles comprennent les moyens suivants entretenus et en état de fonctionnement :

au moins un agent d'exécution ayant reçu une formation initiale et à jour des

éventuelles formations complémentaires de maintien en condition

opérationnelle, relative à la prévention du risque animalier ;

un véhicule adapté au terrain ;

un générateur mobile de cris de détresse ;

une paire de jumelles à fort grossissement ;

une arme d'alarme et de signalisation de type révolver et un stock de fusées

adaptées ;

des équipements de protection individuelle adaptés : un casque anti-bruit et des

lunettes de protection ;

la mise en place de pratiques de gestion de l'occupation des sols et de

l'environnement compatibles avec les exigences de sécurité aérienne et de

maîtrise du risque animalier.

Elles comprennent également, selon le besoin, des prélèvements et des battues

d'animaux.

Article 3 : La période de mise en œuvre des mesures d'effarouchement s'étend sur la

saison aéronautique d'été, du 1er avril au 31 octobre de chaque année.

Lorsque la situation faunistique ou les conditions d'exploitation de l'aérodrome

conduisent à devoir modifier les périodes ou les mesures d'effarouchement définies

aux articles 2 et 3, l'exploitant de l'aérodrome met en œuvre les adaptations

nécessaires.

Il en tient informé sans délai le préfet et la direction de la sécurité de l'aviation civile

Sud-Est, en précisant la nature des adaptations et les motifs qui en sont à l'origine.

Il demande enfin une modification des dispositions du présent arrêté si ces mesures

s'avèrent pérennes ou si de nouvelles modalités complémentaires sont nécessaires.

Article 4: La collecte et la destruction des restes d'animaux par les services

compétents de l'État se fait conformément au code de l'environnement, au code rural

et de la pêche maritime.

Article 5 : Les périodes d'effarouchement et de prélèvement d'animaux définies à

l'article 2, et les éventuelles adaptations sont portées à la connaissance des usagers

par la voie de l'information aéronautique par l'exploitant de l'aérodrome.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et la direction de la sécurité de

l'aviation civile Sud-Est, sont chargés, en ce qui les concernent, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse du Sud.

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-29-00004 - AP SPRA Propriano 23Ajaccio, le LA decentn- Lois

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, dir r de cabinet

Florian STRASER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-29-00004 - AP SPRA Propriano 24PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-12-29-00005

29/12/2025

Arrêté établissant la liste des journaux et services

de presse en ligne habilités à diffuser les

annonces judiciaires et légales dans le

département de la Corse-du-Sud pour l'année

2026

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-29-00005 - Arrêté établissant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 25EE Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité Fratersité

Arrêté n° du 29 décembre 2025

établissant la liste des journaux et services de presse en ligne

habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2026

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces

légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base d

e données numérique centrale ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et

légales ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric

JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu les lignes directrices du ministère de la Culture relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;

Considérant que 9 demandes présentées par les directeurs de publication des journaux et

services de presse en ligne satisfont aux conditions prévues par les dispositions de la loi du 4

janvier 1955 susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : Les publications de presse et services de presse en ligne dont la liste suit, sont

habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-

Sud, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 :

Préfecture ac la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoidon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standarg : 04.95.11.12.13 Accuail général cuvert du lundi au vendradi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : grefecture-Scorse-du-sud gouv.fr - vrcorss-du-quc, couv.fr Focebook : Bprafecture2s - Tritter : GPrefat2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-29-00001 - Arrêté établissant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 61

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-29-00005 - Arrêté établissant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 26LE QUOTIDIEN :

CORSE MATIN

2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini

20000 AJACCIO

LES HEBDOMADAIRES :

ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE

114, rue Claude Papi - Zi d‘Erbajolo

Immeuble Agostini

20600 BASTIA

LE PETIT BASTIAIS

10, rue des terrasses

20200 BASTIA

JOURNAL DE LA CORSE

2 rue Sébastiani - BP 255

20000 AJACCIO CEDEX 1

ARRITTI

S, Boulevard Hyacinthe de Montera

20200 BASTIA

LES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) :

CORSE NET INFOS - « corsenetinfos.corsica »

Figarella

20200 SANTA MARIA DI LOTA

CORSE MATIN - « corsematin.com »

Corse Presse SA

2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini

20000 AJACCIO

ALTA FREQUENZA - « alta-frequenza.corsica »

15, Boulevard Benielli - BP 823

20192 AJACCIO CEDEX 4

STAMPA PAESE - « stampa-paese.com »

137 Chjassu di a scola

20220 MONTICELLO

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11 12.13

Accueil genéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h50 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr

Facebook. fprefecture2a - Twitter . &Prefet2A

-2-

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-29-00005 - Arrêté établissant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 27-3-

Article 2 :

Le tarif des annonces, commun aux publications de presse et services de presse en ligne, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.

Article 3; Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions

prévues à l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.

Article 4: Le secrétaire général par intérim de la préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-

du-Sud et transmis au procureur général près la cour d’appel de Bastia, au procureur de la

République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, au président du tribunal de commerce

d'Ajaccio ainsi qu'aux publications et services de presse en ligne concernés.

Le Préfet,

lodctar é hrégex cesstés putiques

ci » ?

É. Julien BORNE-SANTONI à

Voies et délais de recours :

Un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative.

Pratsciure de laterdusus = Palau: Lattes = Cours Manolscn + ICTSS Ajascio 38e 3 = Siandard 54428 [11745

Agevert général outre du lundi au vandedi de 8h35 a th et de FHuif à Sn

Adresse clestranique pralecturrg corseduesend gout Er un coptiéeutteÿel son 1e

Facehech Gproteaturelas Titan. 4 Pretsti A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-29-00001 - Arrêté établissant la liste des journaux et services de presse en ligne 62 habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-29-00005 - Arrêté établissant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 28