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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-098
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2026-07-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant fin de mise à
disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par
nature sis au 1er étage du 6, Boulevard Masseria à Ajaccio,
Corse-du-Sud. (4 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-07-28-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°2A-2026-05-11-00013 du 11 mai 2026 portant autorisation de
débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve
naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à
l'opération de dératisation des petites îles de « Gargalo »
et « Garganello » (5 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant
autorisation d'une battue administrative sur les communes
d'ALATA et AJACCIO (3 pages) Page 14
2A-2026-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2026 portant
ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Corse-du-sud. (7 pages) Page 18
2A-2026-07-31-00002 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 autorisant la
mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune
d'ECCICA-SUARELLA (3 pages) Page 26
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-07-30-00001 - 30072026 Arrêté préfectoral de mise en
demeure concernant la société AGREGATS SUD CORSE (3 pages) Page 30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-07-29-00004 - AP agrément association GEK (5 pages) Page 34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2026-07-30-00003 - Arrêté ouverture partielle Illarata RAA - 300726
(7 pages) Page 40
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-31-00001
31/07/2026
Arrêté Préfectoral portant fin de mise à
disposition aux fins d'habitation d'un local
impropre à cet usage par nature sis au 1er étage
du 6, Boulevard Masseria à Ajaccio,
Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par nature sis au 1er étage du 6, Boulevard Masseria à Ajaccio, Corse-du-Sud. 3 SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE ET DE SANTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
ARRÊTÉ n° du 31 juillet 2026 Portant fin de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre à cet usage par nature sis au 1er étage du 6, Boulevard Masseria à Ajaccio, Corse-du-Sud.
Parcelle cadastrée BX 84
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.1331-22 et L.1331-23 et L.1331-24
;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18,
L.521-1 à L.521-4, L541-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;
VU les articles 2402, 2404, 2404 alinéa 4, 2405 et 2407 du code civil ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025, portant nomination de la
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d’Ajaccio (groupe III) -
Mme Agnès CHAVANON ;
VU l’arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 25 août 2025 d’installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le rapport du Service Communal d’Hygiène et de Santé d’Ajaccio établi le 29 avril 2026, constatant le local impropre à l’habitation sis au 1er étage du 6, Boulevard Masseria à Ajaccio, propriété de Monsieur Pierre TAVERA demeurant 6, Boulevard Masseria et occupé par Monsieur Eddy BENOIST,
VU le courrier en date du 19 mai 2026 à Monsieur Pierre TAVERA lançant la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de traitement de l’insalubrité du local impropre à l’habitation par nature sis au 1er étage du 6, Boulevard Masseria à Ajaccio ;
VU le courrier en date du 9 juin 2026 à Monsieur Pierre TAVERA en réponse à sa contestation lors de la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de traitement de
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par nature sis au 1er étage du 6, Boulevard Masseria à Ajaccio, Corse-du-Sud. 4 l’insalubrité du local impropre à l’habitation par nature sis au 1er étage du 6, Boulevard Masseria à Ajaccio ;
VU L’arrêté municipal N° AJA20260424-8 en date du 24 avril 2026, portant fermeture et évacuation d’un logement sis 6, Boulevard Masseria à Ajaccio.
CONSIDERANT l’article L.1331-22 alinéa 1 du code de la santé publique qui définit les locaux
insalubres ;
CONSIDERANT l’article L.1331-23 du code de la santé publique qui dispose que les locaux par
nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit
ou onéreux ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que le local sis 6, Boulevard Masseria à Ajaccio et
occupé actuellement par Monsieur Eddy BENOIST présente un caractère par nature impropre à
l’habitation pour les motifs suivants :
• La surface habitable est inférieure à 9m²,
• La pièce principale de 7m² regroupe un coin cuisine auquel est accolée une cabine de douche,
un lit une place en mezzanine
CONSIDERANT que les désordres constatés entrainent les risques suivants pour les occupants :
• Risque pour la santé mentale et au bien-être psychologique due à l’occupation de locaux
impropres par nature à l’habitation,
• Risque ophtalmologique et neurologique de l’altération possible de la vue, douleurs
oculaires, fatigue chronique, maux de tête, troubles du rythme circadien (désorientation
spatiale et temporelle), par manque de lumière naturelle,
• Risque d’incendie,
• Risque de prolifération de nuisibles,
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Pierre TAVERA demeurant 6, Boulevard Masseria à Ajaccio, propriétaires de ce local, de faire cesser cette situation ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pierre TAVERA demeurant 6, Boulevard Masseria 20000 Ajaccio
propriétaire du local sis au 1er étage du 6, Boulevard Masseria à Ajaccio, est mis en demeure
de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local susvisé, impropre par nature
à l’habitation, dans un délai d’un mois maximum à compter de la notification du présent
arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par nature sis au 1er étage du 6, Boulevard Masseria à Ajaccio, Corse-du-Sud. 5 Article 2 : Dès le départ de l’occupant et de son relogement dans les conditions visées à
l’article 3 du présent arrêté, la personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’exécuter tous
travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation. À défaut,
il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais de Monsieur Pierre TAVERA.
Article 3 : Monsieur Pierre TAVERA est tenu d’assurer le relogement de l’occupant actuel
dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. A cette fin, ils feront connaître au Préfet
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement
proposée. À défaut il y sera pourvu d’office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux
articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée
comme en matière de contributions directes.
À compter de l’envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y
compris les charges) cesse d’être dû par les occupants, sans préjudice du respect de leurs
droits au titre de leurs baux ou contrats d’occupation
Article 4 : En cas de non-exécution des mesures prescrites à l’expiration du délai fixé, les
personnes mentionnées à l’article 1 de l’arrêté pourraient être redevables du paiement d’une
astreinte dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de
l’habitation.
Une exonération totale ou partielle peut lui être accordée si la personne citée à l’article 1 de
l’arrêté établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des
circonstances qui ne sont pas de son fait.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices de l’occupant, prévues par les articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pierre TAVERA demeurant 6, Boulevard
Masseria 20 000 AJACCIO, propriétaire du local mentionné à l’article 1 du présent arrêté,
ainsi qu’à Monsieur Eddy BENOIST et pourra être affiché en mairie et sur la façade de
l’immeuble.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au Procureur de la République d’Ajaccio, au Maire
d’Ajaccio, au Directeur de la caisse d’allocations familiales, au Directeur de la mutualité
agricole, à la Chambre départementale des notaires.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Corse-du-Sud, la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé de Corse et le Maire d’Ajaccio sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par nature sis au 1er étage du 6, Boulevard Masseria à Ajaccio, Corse-du-Sud. 6 Article 9 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire de la commune d’Ajaccio compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Eric JALON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond-point Noguès, 20407 Bastia Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Conformément aux dispositions des décrets n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 et n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par nature sis au 1er étage du 6, Boulevard Masseria à Ajaccio, Corse-du-Sud. 7 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-07-28-00003
28/07/2026
arrêté portant modification de l'arrêté
n°2A-2026-05-11-00013 du 11 mai 2026 portant
autorisation de débarquement, de fréquentation
et de campement dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à
l'opération de dératisation des petites îles de
« Gargalo » et « Garganello »
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-28-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2026-05-11-00013 du 11 mai 2026 portant 8
Arrêté n°2A-2026-07-28-00003 du 28 juillet 2026
portant modification de l’arrêté n°2A-2026-05-11-00013 du 11 mai 2026 portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des petites îles de « Gargalo » et « Garganello »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sud) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-28-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2026-05-11-00013 du 11 mai 2026 portant 9 Vu l’arrêté 2A-2025-08-27-000018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté 2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant
du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l’assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles
de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l’assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
Vu l’arrêté du maire d’Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation
dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 portant autorisation de débarquement
et de fréquentation de l’île de Gargalo et Garganello de la réserve naturelle de
Scandola à des fins de dératisation et de suivis scientifiques ;
Vu l’arrêté n°2A-2024-05-22-00005 du 22 mai 2024 portant autorisation de
débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des
petites îles « Gargalo » et « Garganello » ;
Vu l’arrêté n°2A-2025-09-15-00004 du 15 septembre 2025 portant autorisation de
débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des
petites îles « Gargalo » et « Garganello » ;
Vu l’arrêté n°2A-2026-05-11-00013 du 11 mai 2026 portant autorisation de débarquement,
de fréquentation t et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fin de
suivis scientifique suite à l’opération de dératisation des petites îles « Gargalo » et
« Garganello » ;
Vu l’avis favorable du conseil scientifique n° 10/2021 du 26 mai 2021 sur l’opération de
dératisation et les suivis scientifiques associés ;
Vu l’avis favorable du président du Parc naturel régional de Corse pour accéder et circuler
sur la partie terrestre de la réserve en date du 19 février 2026 ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 9 mars
2026 ;
Vu la demande du parc naturel régional de Corse en date du 7 avril 2026 d’autorisation en
réserve pour l’opération scientifique faisant l’objet du présent arrêté ;
Vu l’avis favorable du maire d’Osani daté du 4 mai 2025 pour accéder et circuler sur la
partie terrestre de la réserve dans le cadre du projet de dératisation ;
Vu la demande de l’organisme Petite île de Méditerranée de rajout de bénéficiaires en
date du 10 juillet ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-28-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2026-05-11-00013 du 11 mai 2026 portant 10 Vu l’avis favorable du parc naturel régional de Corse en date du 2 juillet 2026 ;
Considérant que les opérations scientifiques faisant l’objet de la présente autorisation sont liées à l’opération de dératisation des îles de Garganello et de Gargalo autorisée par l’arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 ;
Considérant qu’ils permettent de collecter des données utiles à l’analyse de l’impact du rat noir sur différents compartiments biologiques ;
Considérant qu’ils permettent de s’assurer de l’efficacité de l’éradication des rats et donc de la réduction des pressions de prédation sur les oiseaux marins et la biodiversité terrestre indigène ;
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;
Considérant la bonne prise en compte des enjeux de conservation du Balbuzard pêcheur et l’absence de nidification de l’oiseau sur le nid de Gargalo ;
Considérant qu’une partie des objectifs de la mission n’ont pas été atteint en juin 2026 en raison de conditions météorologiques défavorables et que par conséquent l’organisation d’une mission additionnelle en septembre 2026 implique l’ajout de bénéficiaires ;
Considérant que l’ajout de bénéficiaires n’augmentera pas le risque de dérangement des espèces puisqu’un maximum de 5 personnes peut intervenir simultanément dans la réserve naturelle.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er
La liste des bénéficiaires définie à l’article 1er de l’arrêté n°2A-2026-05-11-00013 du 11 mai 2026 est remplacée par la suivante :
- Louis DUTOUQUET
- Wyliiam RUFFRAY
- Hugo PICHARD
- Michel DELAUGERRE
- Juliette LINOSSIER
- Tanguy LOIS
- Manon DUCRETTET
- Yoan BRAUD
- Christophe MAZZIA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-28-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2026-05-11-00013 du 11 mai 2026 portant 11 - Marc CHEYLAN
- Julie QUESSADA
- Jeanne CHAUMONT
- EVA TANKOVIC
- Maxime TRENTESAUX
- Amélie TAGLIAFERRO
- Alexia SOLER
- Tom LAGRAULET
- Margot BONIART
- Emilien DAUTREY
- Anaële SACCHETTINI
- Adélaïde d’HUART
- Matthieu CHARRET
- Jérémie COLOMBANI
- Claudia CORTI
- Marie-Paule SAVELLI
- Arnaud GEYSSEL
- Thomas MULLER
- Marie Hélène CASALONGA
- Isabelle PAUTROT
- Anne-Laure MARIETTI
- Daria GIUSTINIANI
- Elisabeth TUSOLI
- Coralie GASSMAN
- Pietro LO CASCIO
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d’éviter toute perturbation, seuls les bénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenir dans le cadre de ces suivis.
Le reste de l’arrêté n°2A-2026-05-11-00013 du 11 mai 2026 demeure inchangé.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-28-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2026-05-11-00013 du 11 mai 2026 portant 12 Article 2 : Durée
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu’au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à l’Office de l’environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28/07/2026
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe du service
gestion intégrée de la mer et du littoral
Original signé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-28-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2026-05-11-00013 du 11 mai 2026 portant 13 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-31-00006
31/07/2026
Arrêté du 31 juillet 2026 portant autorisation
d'une battue administrative sur les communes
d'ALATA et AJACCIO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant autorisation d'une battue administrative sur les communes d'ALATA et AJACCIO 14 Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté du 31 juillet 2026 portant autorisation
d’une battue administrative sur les communes d’ALATA et AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2026 ;
Considérant le signalement de la mairie d’ALATA reçu le 30 juillet 2026 mentionnant des dégâts importants liés à la présence de sangliers au sein de la ville ;
Considérant la demande formulée le 30 juillet 2026 par M. Cédric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI URBAIN NORD AJACCIEN, faisant suite à la constatation d’importants dégâts et la présence manifeste de sangliers dans la ville ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant autorisation d'une battue administrative sur les communes d'ALATA et AJACCIO 15 Considérant l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 31 juillet 2026 ;
Considérant l’impérative nécessité d’intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. PIRROLU ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu’il convient dès lors d’organiser une battue administrative ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée au sein des communes d’ALATA et d’AJACCIO, secteur Griggiola, Suartello et chemin d’Appietto – parcelles C0894 – C0885 – C0884 – C0883 – C0882 – C0886 – C0887 – C0893 – C0894 – C0892 – C0889 – C0888 – AV0018 – AV0044 – AV0049 – AV0051 – AV0050 – AV0030 – AV0023 – AV0020 – AV0054 -AV0053 – AV0009 – AV0363.
Article 2 : La direction et l'organisation de cette opération est confiée à M. PIRROLU Cédric, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI URBAIN NORD AJACCIEN et M. PIRROLU Eric, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département et pourront solliciter l’appui technique de l’OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : La date de cette battue est fixée au jeudi 06 août, entre 6 heures et 14 heures. En cas d’impossibilité, celle-ci sera reportée au jeudi 13 août, entre 6 heures et 14 heures.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie désignés sont chargés de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de l’opération et de solliciter les forces de l’ordre en cas de besoin sur le périmètre de l’opération. La fermeture du secteur concerné pendant la durée de la battue sera annoncée à l’avance et assurée par des agents municipaux ou toutes autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de la commune.
Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par les lieutenants de louveterie qui consigneront les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de l’opération et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant autorisation d'une battue administrative sur les communes d'ALATA et AJACCIO 16 Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 31 juillet 2026
P/ le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant autorisation d'une battue administrative sur les communes d'ALATA et AJACCIO 17 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-29-00003
29/07/2026
Arrêté en date du 29 juillet 2026 portant
ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la
Corse-du-sud.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2026 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Corse-du-sud. 18
Arrêté en date du 29 juillet 2026
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Corse-du-sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive de l’Union européenne 92/43/CEE, dite directive habitats faune flore, et notamment ses annexes II et IV ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9 ;
Vu le décret n°90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ;
Vu le décret n°94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er mars 2019 relatif au statut du mouflon de Corse en collectivité de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2026 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Corse-du-sud. 19 Vu l’arrêté ministériel du 22 août 2024 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juin 2024 autorisant l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons 2024 – 2025, 2025 – 2026 et 2026 – 2027 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du 13 avril 2026 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud du 21 juillet 2026 ;
Vu la consultation du public du 30 juin au 21 juillet 2026 inclus sans retours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir, à l’arc et au vol est fixée, pour le département de la Corse-du-sud :
du dimanche 6 septembre 2026 au dimanche 28 février 2027 inclus.
Le tableau ci-dessous précise, espèce par espèce, les dates et conditions particulières d’exercice de la chasse :
GIBIER SÉDENTAIRE
Sanglier 15 août
2026
28 février
2027
À compter du samedi 15 août, la chasse au sanglier
peut être pratiquée en battue, à l’affût ou à
l’approche.
La chasse au sanglier est fermée les mardis et
vendredis durant toute la campagne de chasse.
Du 1er mars au 31 mars 2027, au titre des espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), des
tirs de destruction de sangliers peuvent être
autorisés sur justification de dégâts sur l’ensemble
des communes du département, uniquement à
l'affût ou à l'approche, sur les terrains pour lequel les
détenteurs du droit de chasse ont obtenu une
autorisation préfectorale, et ce uniquement sur les
parcelles demandées (voir arrêté préfectoral
spécifique).
Du 1er avril au 31 mai 2027, dans le cadre de la
protection des cultures, des tirs de destruction de
sangliers peuvent être autorisés sur justification de
dégâts sur l’ensemble des communes du
département, uniquement à l'affût ou à l'approche,
sur les terrains pour lequel les détenteurs du droit de
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2026 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Corse-du-sud. 20 chasse ont obtenu une autorisation préfectorale, et
ce uniquement sur les parcelles demandées.
Pour mémoire, l’ouverture anticipée de la chasse au
sanglier est fixée du 1er juin au 14 août sur l’ensemble
du département, sur justification de dégâts et sur les
terrains pour lequel les détenteurs du droit de chasse
ont obtenu une autorisation préfectorale, et ce
uniquement sur les parcelles demandées. (voir arrêté
préfectoral spécifique).
Perdrix 6 septembre
2026
15
novembre
2026
La chasse de la perdrix est autorisée uniquement les
lundis, mercredis, samedis et dimanches avec un
Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de 2 oiseaux
par jour par chasseur et 30 oiseaux max par saison.
(chasses privées : voir conditions particulières de
l’art. 9 du présent arrêté).
La saisie des données dans ChassAdapt ne sera
obligatoire qu'à compter de l'approbation du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
(SDGC). Jusqu’à cette échéance, elle demeure
facultative.
Lièvre 6 septembre
2026
13
décembre
2026
La chasse au lièvre est autorisée uniquement les
lundis, mercredis, samedis et dimanches, avec un
PMA de 1 lièvre par jour et par équipe de chasse
La saisie des données dans ChassAdapt ne sera
obligatoire qu'à compter de l'approbation du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
(SDGC). Jusqu’à cette échéance, elle demeure
facultative.
Faisan 6 septembre
2026
15
novembre
2026
La chasse du faisan est autorisée uniquement les
lundis, mercredis, samedis et dimanches.
(chasses privées : voir conditions particulières de
l’art.9 du présent arrêté)
La saisie des données dans ChassAdapt ne sera
obligatoire qu'à compter de l'approbation du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
(SDGC). Jusqu’à cette échéance, elle demeure
facultative.
Lapin
Renard
6 septembre
2026
28 février
2027
Geai de
chênes
Étourneau
sansonnet
Tourterelle
Turque
6 septembre
2026
28 février
2027
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2026 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Corse-du-sud. 21 OISEAUX DE PASSAGE
(dates d’ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels, sous réserve de modifications ultérieures)
Caille des blés 6 septembre
2026
20 février
2027
PMA de 15 oiseaux par jour et par chasseur
Jusqu’au 15 novembre, la chasse de la caille des blés
est autorisée uniquement les lundis, mercredis, same-
dis et dimanches.
La saisie des données dans ChassAdapt ne sera
obligatoire qu'à compter de l'approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Jusqu’à cette échéance, elle demeure facultative.
Bécasse des
bois
6
septembre
2026
20 février
2027
PMA de 3 oiseaux par jour et par chasseur, maximum
30 oiseaux par saison
Pigeon ramier 6
septembre
2026
20 février
2027
Du 1er octobre au 30 novembre 2026, la chasse des
pigeons ramiers est autorisée tous les jours à poste
fixe matérialisé de main d’homme.
Du 11 au 20 février 2027, la chasse des pigeons ramiers
ne peut être pratiquée qu’à poste fixe matérialisé de
main d’homme.
Pigeon
biset et
pigeon
colombin
6
septembre
2026
10 février
2027
Tourterelle
des bois
Suspendue par arrêté ministériel jusqu’au 30 juillet 2025 – Arrêté ministériel fixant des quotas nationaux pour la campagne 2025-26 - en attente de la décision ministérielle précisant son statut pour la campagne 2026-27
La saisie des données dans ChassAdapt ne sera obligatoire qu'à compter de l'approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Jusqu’à cette échéance, elle demeure facultative.
Grives et
merle noir
6
septembre
2026
20 février
2027
PMA de 40 oiseaux par jour et par chasseur.
Du 1er janvier au 20 février 2027, la chasse est ouverte
tous les jours à poste fixe.
Du 11 au 20 février 2027 , la chasse des grives et du
merle noir est autorisée uniquement à poste fixe
matérialisé de main d’homme
GIBIER D’EAU
(dates d’ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels modifiés et sous réserve de modifications ultérieures)
Oie,limicole,
canard
de surface,
canard
plongeur
et rallidé
21 août
2026*
31 janvier
2027
PMA de 15 oiseaux par chasseur et par jour pour les
espèces citées dans l’article 6
Sont interdits : la détention et l’utilisation de
munitions contenant de la grenaille de plomb, à
l’intérieur et à 100 mètres autour des zones
humides définies par les articles L.424-6 et L.422-
28 du Code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2026 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Corse-du-sud. 22 *le 21 août étant un vendredi, la chasse débutera
effectivement le 22 août
Article 2 : La pratique de la chasse au sanglier est soumise au maintien de deux jours
hebdomadaires de non-chasse, fixés aux mardis et vendredis, jusqu'à la clôture générale de la
campagne de chasse.
La pratique de la chasse au petit gibier est soumise au maintien de deux jours hebdomadaires de
non-chasse, fixés aux mardis et vendredis, jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : La chasse à tir et à l’arc ne peut se pratiquer qu’avec des armes à feu autorisées pour la
chasse ou des arcs dont les caractéristiques et les conditions particulières d’emploi sont définies
dans l’arrêté ministériel du 15 février 1995 modifié par l’arrêté du 16 juillet 2012.
L’emploi de chevrotines est autorisé en battues collectives pour la campagne 2026-2027.
Sera tenu un carnet de battue où seront consignés avant chaque battue la date, le lieu, le nombre
et le nom des participants présents, ainsi que le résultat des battues à l'issue de celles-ci. Le
carnet de battue doit pouvoir être présenté sur le terrain en cas de contrôle. Le carnet, utilisé ou
non, doit être retourné à la fédération départementale des chasseurs avant le 15 mars 2027.
Dans le cas où le carnet de battue 2025-2026 n’a pas été remis, une caution de 100 euros lui sera
réclamée pour la délivrance du nouveau carnet.
Chaque participant à une battue sera obligatoirement équipé à minima d’un dispositif de couleur
fluorescente (veste, chasuble, gilet, t-shirt). Les battues doivent faire l’objet d’une signalisation quel
que soit le nombre de participants, type panneaux « Attention chasse en cours ».
Au début de chaque battue, un rappel des consignes de sécurité générales et particulières doit
être réalisé auprès de tous les chasseurs et des zones de chasse concernées par la battue.
Article 4 : La chasse du gibier d’eau à la passée est autorisée 2h avant l’heure légale de lever du
soleil et 2h après l’heure légale de coucher du soleil. Néanmoins durant ces heures spécifiques, le
gibier d’eau ne peut être chassé que sur les marais non asséchés, et à moins de 30 m des fleuves,
rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs sous réserve de disposer du droit de chasse sur cette
nappe d’eau.
Article 5 : Les deux espèces suivantes bénéficiant d’un statut particulier en Corse, elles ne peuvent
être chassées en Corse :
Cerf Inscrit à la convention de Berne et Washington et annexes II et IV de la Directive
Européenne Habitat Faune Flore 92/43 CE, espèce non chassable en Corse.
Mouflon Chasse interdite, espèce protégée par arrêté du 1er mars 2019 relatif au statut du
mouflon de Corse en collectivité de Corse.
Article 6 : Un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) est instauré pour la chasse :
• des turdidés (grive et merle noir), fixé à 40 oiseaux par jour et par chasseur ;
• de la perdrix, fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par
saison ;
• de la bécasse, fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par
saison ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2026 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Corse-du-sud. 23 • du lièvre, fixé à 1 pièce par jour et par équipe de chasseurs.
L’arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux, prévoit également un
PMA de 15 oiseaux par chasseur et par jour pour les espèces suivantes :
- Canard chipeau, - Macreuse noire,
- Canard pilet, - Macreuse brune,
- Canard siffleur, - Fuligule milouin : un quota national spécifique sera
- Canard souchet, applicable pour la saison 2026-2027,
- Sarcelle d'été, - Fuligule morillon,
- Sarcelle d'hiver, - Garrot à œil d'or,
- Fuligule milouinan, - Nette rousse,
- Harelde de Miquelon, - Eider à duvet : dans le respect des dispositions particulières
Concernant la bécasse, pour la saisie des prélèvements, le chasseur doit indiquer s’il souhaite, soit
remplir le carnet de prélèvement spécifique, soit utiliser l’application « CHASSADAPT » sur un
smartphone. Dans le carnet de prélèvement, une languette détachable doit être fixée sur l’animal
immédiatement après sa capture et ce avant tout déplacement. La saisie sur l’application
« CHASSADAPT » doit se faire immédiatement après la capture et avant tout déplacement de
l’oiseau. Lors d’un contrôle, tout chasseur est tenu de présenter ce carnet de prélèvement ou les
saisies sur l’application. Le carnet, utilisé ou non, doit être retourné avant le 30 juin, à la fédération
départementale des chasseurs. Le retour du carnet de prélèvement est obligatoire.
Article 7 : Concernant les espèces soumises à Prélèvement Maximum Autorisé (PMA), leur
transport est uniquement autorisé à concurrence du double du PMA, par chasseur, à savoir :
• Lièvres : 1 x 2 = 2 pièces ;
• Grives ou Merles : 40 x 2 = 80 pièces ;
• Bécasses des bois : 3 x 2 = 6 pièces ;
• Perdreaux : 2 x 2 = 4 pièces.
Pour leur transport, la Bécasse des bois doit obligatoirement être munie de la « languette »
figurant dans le carnet de prélèvement, ou être inscrites sur l’application « CHASSADAPT ».
Article 8 : Dans le cadre des concours ou de field-trial sur gibier tiré, organisés en période de
chasse, par la Société Centrale Canine, les mesures d’interdiction de la chasse seront levées les
journées de concours sur les territoires concernés pour les organisateurs titulaires d’une
autorisation délivrée par la direction départementale des territoires, après avis de la fédération
des chasseurs de la Corse-du-Sud.
Article 9 : Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment enregistrés
auprès de la préfecture peuvent chasser les gibiers d’élevage suivants : perdrix, faisans, munis d’un
dispositif de marquage spécifique, de la date d’ouverture générale de la chasse à la date de clôture
générale de la chasse. Les jours de fermeture pour les différentes espèces sont applicables à ces
établissements.
Article 10 : L’utilisation des appeaux, des appelants artificiels et des appelants vivants est autorisée
uniquement dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2026 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Corse-du-sud. 24 Sont interdits : tourniquets pour le pigeon ramier, appeaux électroniques, appelants vivants ou
artificiels comportant des composants électroniques avec variateur ou télécommande.
Article 11 : La chasse en temps de neige est interdite, à l’exception de la chasse au sanglier et de la
chasse au gibier d’eau sur les marais non asséchés, les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux,
réservoirs et nappes d’eau, dans la limite des trente mètres de ceux-ci et pour laquelle seul est
autorisé le tir au-dessus de la nappe d'eau.
En cas de période de grand froid et de gel sur tout ou partie du territoire national, des dispositions
d’interdiction de la chasse pourront être prises par le préfet.
Article 12 : Sont interdit(e)s :
• les actions de chasse sur les routes, chemins publics, voies ferrées, qui sont ouverts à la
circulation des véhicules, sur une distance de 10 mètres de part et d’autres de ceux-ci ;
• les actions de chasse à proximité immédiate des habitations sauf propriétaire ou ayant droit
(y compris caravanes, remises, abris de jardins, etc.) aéroport, aérodromes, des bâtiments,
des stades, des lieux publics en général, des lignes électriques et téléphoniques ;
• les tirs en direction et au-dessus des sites et installations indiqués ci-dessus ;
• la détention et l’utilisation de munitions contenant de la grenaille de plomb, à l’intérieur et à
100 mètres autour des zones humides définies par les articles L.424-6 et L.422-28 du Code de
l’environnement.
Article 13 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur
départemental des territoires, le chef de service départemental de l’office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes
les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Ajaccio le, 29 juillet 2026
P/ le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2026 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Corse-du-sud. 25 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-31-00002
31/07/2026
Arrêté en date du 31 juillet 2026 autorisant
la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'ECCICA-SUARELLA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-31-00002 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'ECCICA-SUARELLA 26
Arrêté en date du 31 juillet 2026 autorisant
la mise en place d’une cage de reprise sur le territoire de la commune d’ECCICA-SUARELLA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et L.123-19-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant le signalement reçu le 25 juillet 2026 de la part de Monsieur Emmanuel de Lamotte, résidant 1530 strada di San Ghjuva St Jean de Pisciatello 20117 ECCICA-SUARELLA, mentionnant la présence de sangliers occasionnant d’importants dégâts et représentant un risque pour sa sécurité ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-31-00002 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'ECCICA-SUARELLA 27 Considérant la demande formulée le 30 juillet 2026 par M. Stéphane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers et l’impérative nécessité d’intervenir, constatés par M. Stéphane COSTA ;
Considérant l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 30 juillet 2026 ;
Considérant qu’il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Stéphane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA est autorisé et chargé d'organiser la pose d’une cage de reprise chez Monsieur Emmanuel de LAMOTTE, résidant 1530 strada di San Ghjuva St Jean de Pisciatello 20117 ECCICA-SUARELLA, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Stéphane COSTA peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission.
Pour la mise en place de la cage de reprise : M. Stéphane COSTA, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu’ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d’évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3 : En cas d’empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-31-00002 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'ECCICA-SUARELLA 28 Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire d’ECCICA-SUARELLA, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 31 juillet 2026
P/ le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires de la Corse-du-Sud et par
subdélégation
Le chef de service environnement
(signé)
Camille FERAL
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-31-00002 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'ECCICA-SUARELLA 29 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-07-30-00001
30/07/2026
30072026 Arrêté préfectoral de mise en
demeure concernant la société AGREGATS SUD
CORSE
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-30-00001 - 30072026 Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la société AGREGATS SUD CORSE 30
Arrêté n° du
Portant mise en demeure à la S.A.S «Agrégats Sud Corse» pour l’exploitation d’une carrière de roche
massive et de ses installations annexes au lieu-dit Cupona sur les communes de Bonifacio et Porto
Vecchio,
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 172-1, L 211-1,
L. 511-1, et L 514-5 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L 121-1 et
L 122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l’arrête préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON
secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-0035 du 9 janvier 2006 d’exploiter une carrière à ciel ouvert de roches
massives et ses installations, sur les territoires des communes de Porto Vecchio et Bonifacio
au lieu-dit « Cupona », pour une durée de 30 ans ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2A-2022-06-29-00002 du 29 juin 2022 autorisant la
S.A.S « Agrégats Sud Corse »à exploiter une carrière de roche massive et ses installations
annexes au lieu dit Cupona sur le territoire des communes de Porto Vecchio et Bonifacio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard :04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-30-00001 - 30072026 Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la société AGREGATS SUD CORSE 31 VU le rapport de l’inspection des installations classées établi en date du 14 janvier 2026 faisant
suite à la visite d’inspection du 26 novembre 2025 ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure faite à l’exploitant par LRAR
en date du 22 janvier 2026 ;
VU l’absence d’observation formulée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 novembre 2025, l’inspecteur de l’environnement
(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
• l’absence d’un suivi de la remise en état progressif de la carrière, devant être
réalisé par un paysagiste concepteur au début de la première phase
d’exploitation, puis par phase quinquennale ;
• l’absence d’un observatoire photographique devant être réalisé annuellement,
et devant permettre de vérifier l’avancement de la remise en état depuis les
mêmes points de vue. ;
• l’absence d’un suivi à fréquence trimestrielle (ou semestrielle) des retombées de
poussières devant permettre de justifier du respect d’un niveau maximal
d’empoussièrement égal à 500 mg/ m²:jour ;
• l’existence de fronts de taille au niveau de la partie supérieure de la carrière
dont la hauteur de gradin est supérieure à 15 mètres ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l’article L 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la S.A.S
« Agrégats Sud Corse » de respecter les prescriptions visées aux articles 2.4.2,
2.3.5.3 et 3.3.3 de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 ;
Ceci de façon à assurer la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent à fortiori un manquement aux dispositions de
l’article L. 512-7 du code de l’environnement et que cela conduit à des impacts
aggravés sur l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-30-00001 - 30072026 Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la société AGREGATS SUD CORSE 32 Article 1er : Mise en demeure du respect de prescriptions techniques
La S.A.S « Agrégats Sud Corse » (SIRET 317 289 940 00015) dont le siège social est situé lieu dit Cupona
route de Piccovagia sur la commune de Porto Vecchio, autorisée à exploiter sur le territoire des
communes de Bonifacio et Porto Vecchio, une carrière de roche massive et des installations annexes
est mise en demeure de respecter :
– les dispositions de l’article 2.4.2 (remise en état coordonnée de la carrière), de l’article 2.3.5.2 (hauteur
des fronts de taille) et de l’article 3.3.3 (suivi des retombées de poussières) de l’arrêté préfectoral du 29
juin 2022 ;
Ceci sous un délai de 3 mois.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2: Délais et voie de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia.,
dans les délais prévus à l’article R 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et l’inspection des installations classées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à la société « Agrégats Sud Corse » et dont
une copie sera adressée aux maires de Bonifacio et Porto Vecchio.
Fait à Ajaccio, le 30 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-30-00001 - 30072026 Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la société AGREGATS SUD CORSE 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-29-00004
29/07/2026
AP agrément association GEK
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-29-00004 - AP agrément association GEK 34
Arrêté n° du
portant agrément régional au titre de la protection de l’environnement
de l’association « Global Earth Keeper »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d’utilité publiques au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un
agrément de l'état ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric
JALON, préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de
l’agrément et de la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse du
Sud ;
Vu le dossier de demande d’agrément régional au titre de la protection de l’environnement
dans le cadre géographique régional reçu à la préfecture de la Corse-du-Sud le 08 janvier
2026 ;
Vu l’accusé de réception établi le 09 février 2026, déclarant le dossier de demande d’agrément
complet en date du 26 janvier 2026 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-29-00004 - AP agrément association GEK 35 Vu la consultation administrative réalisée par courriers du 09 février 2026, en application de
l’article R141-9 du code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable, dûment motivé, du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Corse en date du 4 mars 2026 ;
Vu l’avis rendu par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations reçu par courriel en date du 18 février 2026 ;
Vu l’avis favorable du Procureur général émis par courriel le 13 février 2026 ;
Vu les avis réputés favorables du directeur régional de l’agriculture de l’alimentation et de la
forêt, du directeur départemental des territoires et du directeur de la mer et du littoral de
Corse, à l’issue du délai de consultation visé à l’article R. 144-10 du code de l’environnement.
Considérant que l’association Global Earth Keeper a été créée en 2013, qu’elle est régulièrement
enregistrée (RNA n°w133019867) et déclarée (n°Siret 793 447 129) ;
Considérant que les statuts de l’association, à la fois ceux de 2016 mais également ceux dans leur
version modifiée de 2025, font explicitement apparaître l’investissement de cette association «
en faveur du développement durable, de la protection des océans, de la protection animale et
de l’environnement en général » ;
Considérant que la note accompagnant la demande d’agrément ainsi que les bilans moraux et
procès-verbaux des assemblées générales, traduisent une activité principalement exercée dans le
domaine de la protection de l’environnement ;
Considérant que les bilans moraux et procès-verbaux des assemblées générales produits à
l’appui de la demande d’agrément ainsi que le site internet et la page facebook de l’association
illustrent des actions en ce sens qui sont menées sur l’ensemble de la corse mais aussi au-delà ;
Considérant en conséquence que l’association justifie bien d’un objet statutaire relevant d'un ou
plusieurs domaines mentionnés à l'article l. 141-1 du code de l’environnement et de l'exercice,
dans ces domaines, d'activités effectives et publiques attestant qu'elle œuvre à titre principal
pour la protection de l'environnement ;
Considérant que cette association déclare avoir en 2024, 200 adhérents et 3 associations
fédérées réunissant environ 850 autres membres et que les adhérents sont en augmentation
régulière puisqu’ils passent de 69 en 2022 à 136 en 2023 ;
Considérant qu’en 2024, la répartition géographique des adhérents est de 45% en Corse-du-Sud
et de 32% en Haute-Corse, soit majoritairement en Corse et répartis de manière relativement
homogène entre les deux départements ;
Considérant en conséquence que l’association justifie d’un nombre suffisant de membres et d’un
cadre territorial d’activité justifiant que sa demande d’agrément porte sur une échelle régionale ;
Considérant que si les comptes de l’association ne sont pas attestés par un comptable extérieur,
son budget reste cependant modeste et bénéficiaire ;
Considérant qu’au vu des éléments comptables transmis, l’association parait avoir une activité
non lucrative et une gestion désintéressée justifiant par ailleurs de garanties de régularité ;
2/5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-29-00004 - AP agrément association GEK 36 Considérant que d’après les procès verbaux des assemblées générales, l’association parait
justifier d’un fonctionnement conforme à ses statuts présentant des garanties permettant
l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
Considérant que l’association a souscrit au Contrat d’Engagement Républicain le 5 janvier 2026 ;
Considérant en conséquence que les éléments produits par l’association Global Earth Keeper à
l’appui de sa demande d’agrément régional démontrent qu’elle répond aux conditions
d‘obtention préalables requises, telles que définies aux articles L141-1 et R 141-2 du code de
l’environnement.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,
A R R Ê T E
Article 1er - Agrément : bénéficiaire et cadre géographique
L’association Global Earth Keeper–N° RNA W133019867, dont le siège social est fixé Quartier
Pierredu, 20122 QUENZA, est agréée au titre de la protection de l’environnement dans le cadre
géographique de la région Corse.
Article 2 - Durée de l’agrément
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’agrément est renouvelable suivant les modalités définies à l’article 3 du présent arrêté.
Article 3 - Renouvellement de l’agrément – délais et modalités
La demande de renouvellement doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par un dépôt contre décharge auprès du préfet du département dans lequel
l’association a son siège (en trois exemplaires papier, ou un exemplaire papier complété d’un
exemplaire au format dématérialisé). Cette demande doit être adressée au plus tard six mois
avant l’échéance visée à l’article 2.
Les modalités d’instruction de la demande de renouvellement de l’agrément, ainsi que la
décision qui en découle sont soumises aux articles R. 141-2 à R. 141-17 du code de l’environnement
relatifs aux conditions prévues pour la demande d’agrément initial.
Le contenu de la demande de renouvellement est fixé à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12
juillet 2011 susvisé et comprend à ce titre :
une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental
pour lequel le renouvellement de l'agrément est sollicité ;
une note présentant l'évolution de l'association depuis cinq années relativement à son
activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de
nature à justifier la demande de renouvellement ;
les documents dont la liste figure à l'article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 s'ils
n'ont pas été communiqués dans le cadre de l'exécution des obligations annuelles
incombant à l'association au titre de l'article R. 141-19 du code de l’environnement.
3/5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-29-00004 - AP agrément association GEK 37 Article 4 - Obligations annuelles de l’association
Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé l'agrément, par voie
postale ou électronique, des documents dont la liste est fixée à l’article 3 de l’arrêté ministériel
du 12 juillet 2011 susvisé. Ceux-ci comprennent notamment :
le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée, qui sont
communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais ;
le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée
générale extraordinaire éventuelle ;
le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de
l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations
fédérées, s'il y a lieu ;
les dates des réunions du conseil d'administration ;
les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont
chargées de l'administration de l'association ;
les statuts, le règlement intérieur, l'adresse du siège de l'association et son adresse postale
en cas de changement depuis la dernière transmission.
Article 5 - Abrogation de l’agrément
L’agrément peut être abrogé si l’association ne remplit plus les conditions ayant conduit à la
délivrance de l’agrément initial ainsi qu’en cas de non-respect des obligations rappelées à l’article
3 du présent arrêté.
L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise
en mesure de présenter ses observations.
Article 6 - Publication et notification du présent arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs régional de Corse.
Il est notifié au représentant légal de l’association et copie en est adressée aux greffes des
tribunaux judiciaires concernés ainsi qu’aux services visés par la consultation prévue à l’article
R.141-9 du code de l’environnement.
Le préfet met en outre, à la disposition du public, la liste des associations bénéficiant d’un
agrément départemental ou régional.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corse-du-Sud, ou hiérarchique adressé au
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ; le silence gardé par l’administration vaut décision
implicite de rejet.
4/5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-29-00004 - AP agrément association GEK 38 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia qui peut être saisi par
voie électronique via l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
https://www.telerecours.fr, formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’association ou de sa publication pour les tiers intéressés.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, le Procureur général près la cour
administrative d’appel de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
5/5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-29-00004 - AP agrément association GEK 39 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-30-00003
30/07/2026
Arrêté ouverture partielle Illarata RAA - 300726
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-30-00003 - Arrêté ouverture partielle Illarata RAA - 300726 40 Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° XXX du 30 juillet 2026
portant fermeture partielle du massif forestier d'Illarata – Taglio Rosso
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215- 3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2A-2018-07-11-005 du 11 juillet 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la RD 168A et de la RD 368 ;
Vu la carte du risque d’éclosion et de propagation des feux de forêt produite par les services de MétéoFrance pour la Corse concernant la journée du 31 juillet 2026 ;
Considérant que la zone incluant le massif forestier d’Illarata–Taglio Rosso est classée en risque sévère d’éclosion et de propagation des feux de forêt pour la journée du 31 juillet 2026 ;
Considérant la fréquentation par le public du massif d’Illarata – Taglio Rosso ;
Considérant que les moyens de lutte contre les incendies et de secours ont été particulièrement mobilisés depuis le début de la saison estivale ; qu'il convient de préserver leur capacité opérationnelle afin de garantir leur disponibilité pour faire face à tout nouvel événement ;
Considérant qu’il y a lieu, au regard du risque observé et de l’activité opérationnelle de lutte contre les feux de forêt, de maintenir partiellement ouverts, de manière encadrée, la circulation et l’accès dans le massif forestier d’Illarata – Taglio Rosso, notamment dans la partie basse de la vallée du Cavu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-30-00003 - Arrêté ouverture partielle Illarata RAA - 300726 41 du-Sud :
ARRÊTE
Article 1 - L’accès, la circulation, le stationnement de tout véhicule et la présence des personnes et toutes autres formes de circulation, y compris piétonne, sont interdits dans le massif d’Illarata–Taglio Rosso, dont le périmètre est défini sur la carte n°1 annexée au présent arrêté.
Article 2 – Par dérogation à l’article 1, l’accès au massif d’Illarata–Taglio Rosso est autorisé aux
véhicules entre le PR7+750 et le PR9 de la RD168A (respectivement points A et C figurant sur
la carte n°2 annexée au présent arrêté) sous respect des conditions suivantes :
- La capacité du parking municipal situé au PR9 de la RD168A est limitée à 260 véhicules ;
- Le stationnement des véhicules est interdit le long de la RD168A ;
- La matérialisation de l’interdiction d’accès aux pistes forestières, chemins et sentiers est
renforcée, notamment par la présence d’agents municipaux et membres de la réserve
communale municipale de la commune de Zonza ;
- Les interdictions permanentes d’accès aux pistes de défense de la forêt contre l’incendie
demeurent en vigueur ;
- En cas de départ de feu ou d’alerte émise par les autorités, la zone est immédiatement
évacuée sous l’autorité du maire de la commune de Zonza. A cette fin, la mairie de Zonza
met en place les mesures suivantes :
o Une zone de regroupement (notée ZR1 sur la carte n°2 annexée au présent arrêté)
est identifiée sur le parking municipal susmentionné ;
o Un dispositif de recensement des personnes présentes dans la vallée est mis en
œuvre ;
o Le parking municipal susmentionné est équipé d’une sirène d’alerte ;
o Le véhicule de la réserve communale, équipé d’une sirène, participe à la diffusion
des consignes de mises en sécurité et d’évacuation.
Article 3 - Par dérogation à l’article 1, l’accès au site dit « des Trois Piscines » (PR10+350 de la
RD168A) (identifié au point ZR2 figurant sur la carte n°2 annexée au présent arrêté) est
autorisé, sous respect des conditions suivantes :
- La portion de la RD168A comprise entre le PR9 et le PR10+350 (respectivement les points
C et ZR2 figurant sur la carte n°2 annexée au présent arrêté) est ouverte exclusivement aux
piétons et à la navette dédiée mise en service par la commune de Zonza ;
- L’accès aux pistes forestières, chemins et sentiers accessibles depuis ce site demeure
interdit ;
- La matérialisation de l’interdiction d’accès aux pistes forestières, chemins et sentiers est
renforcée, notamment par la présence d’agents municipaux et membres de la réserve
communale municipale de la commune de Zonza ;
- Les interdictions permanentes d’accès aux pistes de défense de la forêt contre l’incendie
demeurent en vigueur ;
- En cas de départ de feu ou d’alerte émise par les autorités, la zone est immédiatement
évacuée sous l’autorité du maire de la commune de Zonza. A cette fin, la mairie de Zonza
met en place les mesures suivantes :
o Une zone de regroupement (notée ZR2 sur la carte n°2 annexée au présent arrêté)
est identifiée sur le site des Trois Piscines ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-30-00003 - Arrêté ouverture partielle Illarata RAA - 300726 42 o Un dispositif de recensement des personnes présentes dans la vallée est mis en
œuvre ;
o Le site des Trois Piscines est équipé d’une sirène d’alerte ;
o Le véhicule de la réserve communale, équipé d’une sirène, participe à la diffusion
des consignes de mises en sécurité et d’évacuation.
Article 4 – Par dérogation à l’article 1, et dans le cadre exclusivement de l’activité commerciale
de l’établissement « Charcuterie de San Martinu », sis au lieu-dit « Pont de Funtanellu » sur la
D168A sur la commune de Zonza, l’accès au massif d’Illarata–Taglio Rosso est autorisé à
3 véhicules (préalablement identifiés auprès de la commune de Zonza qui recueille leurs
immatriculations et l’identité des conducteurs) :
- entre le PR9 et le PR10+350 de la RD168A (respectivement les points C et ZR2 figurant sur
la carte n°2 annexée au présent arrêté) ;
- puis entre le PR10+350 de la RD168A, la charcuterie de San Martinu et le site de nourrissage
(respectivement le point ZR2, point n°2 et point n°1 figurant sur la carte n°3 annexée au
présent arrêté) exclusivement via la piste DFCI P220 (tracé en rouge sur la carte n°3).
Cette autorisation de circulation s’applique sous respect des conditions suivantes :
- Les véhicules prennent en charge simultanément un groupe de 20 personnes au plus. Les
animaux de compagnie ne sont pas autorisés ;
- La prise en charge se fait sur réservation exclusivement. Les personnes prises en charge
doivent être recensées par l’organisateur de la visite et s’inscrire dans le cadre du dispositif
de recensement des personnes présentes dans la vallée mis en œuvre par la commune de
Zonza ;
- La prise en charge s’effectue au niveau du parking municipal situé au PR9 de la RD168A ;
- 2 groupes au plus sont pris en charge chaque jour, le premier entre 9h00 et 12h00, le second
entre 17h00 et 20h00 ;
- Un accompagnateur, préalablement identifié auprès de la commune de Zonza et joignable
à tout moment, est présent en permanence avec le groupe. L’accompagnateur s’assurer
que l’ensemble des personnes prises en charge sont sorties des zones interdites à la
circulation piétonne du massif à l’issue de la visite ;
- A chaque point d’arrêt, les véhicules sont stationnés dans le sens de l’évacuation et le
groupe est gardé au complet à proximité ;
- Le point de vente de la charcuterie de San Martinu est à jour de ses obligations légales de
débroussaillement et est équipé d’un extincteur.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou
indirectement, depuis la RD 168A et la RD 368 ;
- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et
territoriales relevant de l’ordre départemental d’opération feux de forêts ;
- aux services de secours et forces de sécurité intérieure.
Article 6 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-30-00003 - Arrêté ouverture partielle Illarata RAA - 300726 43 Article 7 – Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-
préfet de l'arrondissement de Sartène, le président du conseil exécutif de la Collectivité de
Corse, les maires des communes de Zonza et Conca, le directeur départemental des territoires
de la Corse du Sud, le directeur du services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le
directeur territorial de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Florian STRASER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-30-00003 - Arrêté ouverture partielle Illarata RAA - 300726 44 Carte N°1
Périmètre d’interdiction d’accès au massif forestier d’Illarata–Taglio Rosso
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-30-00003 - Arrêté ouverture partielle Illarata RAA - 300726 45 Carte N°2
Dérogations d’accès sur la RD168A dans le massif forestier d’Illarata–Taglio Rosso
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-30-00003 - Arrêté ouverture partielle Illarata RAA - 300726 46 Carte N°3
Dérogations d’accès pour la charcuterie de San Martinu
dans le massif forestier d’Illarata–Taglio Rosso
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-30-00003 - Arrêté ouverture partielle Illarata RAA - 300726 47