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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2022 029 du 10 02 2022
Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2022 029 du 10 02 2022)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-029
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 (20 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2022-02-08-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’habitats d’espèces animales protégées Destruction de
nids d’Hirondelles de fenêtres dans le cadre de la rénovation du
bâtiment de la mairie d’Auradou (47) (4 pages) Page 24
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
47-2022-02-09-00001 - Arrêté portant Subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés
du département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 29
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-02-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 47 2021-02-01-02 du 1er
février 2021 portant nomination des membres des commissions de
contrôle VILLENEUVE SUR LOT (2 pages) Page 32
2 Direction départementale des territoires
47-2022-02-07-00005
Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 3 E = Direction départementale.
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Agaliti Service Environnement + Frovraité ‘
Agen, le 7 février 2022
Commission Départementale de ia Chasse et de la Faune Sauvage
Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
Réunion du 6;janvier 2022
Relevé de décisions n°
Abroge et remplace le relevé de décision h°47-2022-01-28-00081
Préambule :.
Le jeudi 6 jänvier. 2022, s'est tenue, à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, la
C.D.C.F.S. spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles. Cette réunion est présidée par M. Stéphane BOST, Chef du service Environnement de la DDT.
Étaient présents :
- Représentant de Monsieur Le Préfet.:
M. Stéphane BOST, chef du service Environnement de la DDT
- Représentants des intérêts cynégétiques : :
M. Jacky LARROQUE, représentant le président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot- et-Garonne .
M. Roger FORTUNEL.
M. Cyril DELMON
- Représentant des intérêts agricoles :
M. Jean-Luc PUJOL, représentant le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne,
- Assistaient également à la séance :
M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la fédération départementale des chasseurs, M. Jérôme AUPLAT, chef du service départemental de l'office français de la biodi iversité, M. Jean-Michel RECULEAU, chef d'unité Forêt Chasse Nature
Mme Marie-Noëlle LATÉRRE, chargée de mission chasse
M. Hervé COSTE, président du groupement départemental des lieutenants de louveterie, est excusé.
M..BOST ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour. Le quorum
étant atteint, les votés sur chaque point soumis seront valablemenit comptabilisés.
Paragr rélimi
Le relevé de décisions n° 47-2022-01-28-00081 est abrogé.
Direction départementale des territoires
Tél:05 53693333 : :
Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 4 DÉFINI DE LOGIES ET DE CRITÈRES :
1.1 Dates extrêmes d'enlèvement des différentes récoltes
La FDC propose de définir pour 2021 et 2022 des dates d'enlèvement des récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due, et ce même si les dates sont dépassées pour 2021.
" _Betterave industrielle : 30 septembre 2021
" Céréales à paille : 31 août 2021
# Colza : 15 août 2021
" _ Haricots : 15 novembre 2021
= Maïs doux : 15 novembre 2021
"Maïs grain ou ensilage : 15 décembre 2021
"Pois : 31 octobre 2021
"Soja : 15 novembre 2021
“*_ Sorgho : 15 décembre 2021
= Tournesol : 30 novembre 2021
Pour l'année 2022, la FDC' propose de définir les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indémnisation n'est plus due, comme suit :
=“ _Betterave industrielle : 30 septembre 2022
n Céréales à paille.: 31 août 2022.
” Colza : 15.août 2022
"_ Haricots : 15 novembre 2022
"Maïs doux : 15 novembre 2022
" Maïs grain ou ensilage :15 décembre 2022
"Pois: 31 octobre 2022
= Soja :15 novembre 2022
“ _ Sorgho :15 décembre 2022
"Tournesol : 30 novembre 2022
La CDCFS DG. approuve à l'Unanimité les dates d'enlèvement des récoltes définies supra.
Aucun changement concernant la définition.des cas de force majeure.
1.2 Indemnisation de dégâts occasionnés à la vigne
La CDCFS DG retient Un taux moyen de conversion de 125 kg/hl, pour l’année 2020.
La CDCFS DG retient pour l’année 2022 le stade à 4 à 5 feuilles étalées (maximum), référencé dans la Catégorie E de l'échelle de cotation de Baggiolini comme étant le stade de développement végétatif au- delà duquel les dégâts sur bourgeons de vigne ne peuvent plus être pris en compte.
13 Typologie simplifiée des prairies
Pour l'année 2022, ia CDCFS DG définit comme suit là typologie simplifiée des prairies :
+ Catégorie 1 : Prairies artificielles de type trèfle, luzerne, légumineuses
9 Catégorie 2 : Ray-grass de type ensilage retournés chaque année
+ Catégorie 3 : Prairies temporaires
1 FDC: Fédération départementale des chasseurs.
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Mél : prénom.nomælot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 5 + Catégorie 4 : Prairies permanentes
+ Catégorie 5 : Prairies de types parcours ou délaissées
Au titre des dispositions des articles L. 426-3 et R. 426- 5 du Code de l'environnement, la CDCFS DG
définit les abattements et réductions en application de la grille nationale de réduction de
l'indemnisation établie par la CNI.le 10 mars 2015 {voir grille d'abattement nationale en anriexe 1).
‘2. BARÈMES D'INDEMNISATION DES REMISES EN ÉTAT ET DES RESSEMIS 21 . : d | . ‘ 4".
. . “. k Remise
en ercalair
Pour l'année 2021, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation des remises en état des prairies ont été adoptées par la CNI? 26 janvier 2021 (voir annexe 2). Lors de cette même CN, le taux horaire
d'indemnisation des rernises en état manuelles des prairies a été fixé à 19,70 €.
Et la CDCFS adopte à l'unanimité les barèmes fixés infrà.
Remise en état | Prix moyen
Herse (2 passages croisés) 75,30 €fha :
| Herse à prairie, étaupinoir 57,50 €/ha
| Herse rotative ou alternative (seule) 73,80 €jha | Herse rotative OU
alternative + | 105,90 €/ha
| semoir
| Broyeur à marteaux à axe horizontal | 77,90 €/ha E
Rouleau |. 31,30 €/ha
L Charrue | 113,30 €/ha
| Rotavator | 77,90 €jha
| Semoir | 57,50 €jha.
| Traitement 42,40 Ejha
| - Semence | | 148,50 €jha |
Enfin, la CDCFS DG adopte, pour l'indemnisation des travaux de remise en état des bandes.
intercalaires des cultures pérennes, entré 1er janviér 2021 et le 31 décembre 2021, les mêmes barèmes que ceux définis pour la remise en état des prairies. L'estimateur qui sera confronté à Un besoin de travaux de remise en état manuelle de bandes intercalaires devra préciser le nombre d'heures de main d'œuvre nécessaires à cette remise en place.
2.2 Remise en état des principales cultures pour l'année 2021
La CDCFS adopte à l'unanimité les barèmes fixés infra.
2 CNI: Commission nationale d'Indemnisation.
3 CNI: Commission nationale d'indemnisation.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 6 RESSEMIS _ Prix moyen |
Herse rotative OU alternative + ] __ 105,90€ha |
semoir
| Semnoir | | 57,50€/ha |
® Sémoir semis direct | | 65,80 éha
| Semence certifiée de‘céréales | 113,60 €/ha oo
| Semence certifiée de maïs | 188,40 €/ha _
| Semence certifiée de pois 21260€/ha
| Semencecertifiéedecolza | 102,70 €/ha En
Remise en ét at des vergers
La CDCFS DG approuve les barèmés suivants :
5,80 € pour le plant de prunier d'ente;
8,50 € pour le plant d'amandier:
*__ pour le temps de travail nécessaire, à hauteur de 19,70 € de l'heure pour l'année 2021.
2.3 Autres remnises en état
La CDCFS DG approuve l'indemnisation à hauteur de 19,70 € de l'heure pour l'année 2021, pour le temps de travail nécéssaire -à la remise en plcace des filets de récoite,: ainsi que la remise en état
manuelle de cultures et plantations diverses .
3, BARÈMES D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE
1P S | } ér. oléagineux rotéagin l'année 2
La FDC propose à la CDCFS DG d'adopter comme barème la moyenne entre le prix maximum et le prix
minimum, fixés par la CNI respectivement pour les pertes de récolte en céréales, oléagineux et protéagineux le 19 octobre 2021, et pour celles en maïs et tournésol le 24 novembre 2021, et définis infra.
La CDCFS DG approuve à l'unanimité les barèmes suivants :
CULTURE | PRIXDUQUINTALENEUROS |
. : [ Prix moyen Blé dur
| 32,00 €
_ h Blé tendre | ___ 20,60€
Seigle 19,10 €
Colza | 52,70€
Maïs grain 19,50 €
Direction départementale des territoires
Tél : OS 53 69 33 33
Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 7 | Maïs ensilage 4,50 €
Tournesol | - ‘52,60 €.
Pert récolte en prairies pour l’ inée 2021:
La FDC propose à la CDCFS DG d'adopter comme barème la moyenne entre le prix maximum et le prix minimum fixés par là CNI le 7 septembre 2021, pour l'indemnisation des pertes de prairies.
Culture | Prix du quintal en euros .
|Foin 1,35"
S'agissant des rendements par type de prairies pour la campagne 2021, la FDC propose les mêmes rendements que ceux adoptés l'an dernier; à savoir un rendement moyen en foin de: :
- 150 quintaux de foin.par ha de prairies artificielles de type trèfle, luzerne, légumineuses
- 100 quintaux de foin par ha pour les ray-grass de type ensilage retournés chaque année,
- 50 quintaux de foin par ha pour les prairies permanentes’
- 65 quintaux de foin par ha pour les prairies temporaires.
Le barème et les rendements, fixés supra sont adoptés à l'unanimité par la commission.
L'article R. 426-8 du Code de l'environnement dispose que si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à: certaines zones de production, la commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditiôns locales du marché. |
La FDC propose que les autres pertes de récolte soient indemnisées annuellement en application du
barème départemental des calamités agricoles de 2018, à l'exception de celles concernant les cultures sous contrat, les vignes de production viticole, les vergers de pruniers d'ente, et les vergers de noisetiers.
Pour les récoltes fruitières, horticoles, y compris la pépinière, maraîchère et de fraises, les pertes de récolte seront indemnisées déduction faite des frais de récolte fixés par .ce même barème des calamités agricoles.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Concernant l'indemnisation des pertes de récolte non prévue par le barème des calamités agricoles, la FDC propose une indemnisation, déduction faite des frais de transport et de séchage, à 36,65 €/Q pour le maïs pop-corn, à 20,06 €/Q pour le maïs waxy.
Ces barèmes sont adoptés à l’unanimité.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 8 Concernant l'indemnisation des noisettes, la FDC propose une indemnisation à 160 €/Q. Cette
proposition est adoptée à l'unanimité.
3.4 Cas relevant d'une majoration des barèmes pour la campagne 2021
‘Pour le maïs doux, culture sous contrat, la FDC propose de définir le barème d'indemnisation sur la:
base des prix d'achat mentionnés sur les factures d'apport établies pour la parcelle par l'organisme
stockeur (OS). L'agriculteur transmet les pièces justificatives à la FDC à cette fin. L'évaluation du
rendement sur pied est difficile pour cette culture. Pour l'année 2021, la FDC propose que le
rendement soit calculé a posteriori, par l'estimateur départemental, en présence de l'agriculteur, sur la
base des bordereaux de livraison aux normes de la parcelle concernée, établis par l'organisme
stockeur.
Ces propositions sont adoptées à l'unanimité,
S'agissant des cultures semencières sous contrat, la FDC propose d'appliquer la méthodologie établie
par là FNC et l'AGPM. :
La proposition est adoptée à l'unanimité.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 9 Enfin, la méthodologie proposée par la FDC pour calculer le montant des indemnisations des denrées
autoconsommées est la suivante :
- l'exploitant souhaitant bénéficier de cette majoration doit en faire la demande lors de l'expertise, ou, au plus tard dans l'année 2021, par éourrier recommandé adressé à la FDC ;
- l'exploitant doit justifier de la détention d’un troupeau d'animaux domestiques ;
- l'exploitant doit justifier du rachat d'une quantité de la denrée concernée au minimum équivalente à celle détruite :
- la denrée rachetée doit être la même que celle qui a été détruite et il ne peut pas s'agir d'une autre denrée.
Cette méthodologie est adoptée à l’Unanimité par la commission, précision faite qu'il n'y a pas eu de demande d'indemnisation pour les denrées autoconsommées.
4 ESTIMATEU EXPERT
La liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 du code de l'environnement est proposée comme suit :
+ Madame Marine SANTAL - Agent du technique de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne - Bédouret -47700 FARGUES-SUR-OURBISE :;
+ Monsieur Bernard LACOMBE, résidant 25 rue Georges Bizet, 47520 Le PASSAGE-D'AGEN :
+ Monsieur Gérard CAMPS, résidant au lieu-dit Gourdin, 47200 MARCELLUS ;
+ Monsieur Arnaud LAFORGUE, résidant 46 chémin de Lamoulère, 47390 LAYRAC ;
+ Monsieur Alain DAVID, résidant La Gare, 46700 DURAVEL.
La commission adopte à l'unanimité cette proposition.
En application des dispositions prévues au 2è"° alinéa de l'article R. 426-19 du Code de l'environnement, la FDC communique à la CDCFS DG les montants et les modalités de rémunération et de
remboursement des frais des: estimateurs et des experts tels que déterminés par la FNC. Ces
informations sont annexées à la fin de ce document, en annexe 3.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 10 Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 11 ANNEXE 1
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 12 Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 13 (Document validé en CNI le 10 mars 2015).+
cs | éestionoucesdefigure . LT T ll ns
Rstéfient l'appÜcation d’une réturion ennés année
Tir en
année et
plus
Obsarvations
Déclaration tardive des dommages en période de semis
ou de végétation N°1 ant. les
(prévention, régulation],
ln pousitilés d'intervention | lavertimement | 15425 % | 253608 pour ls Fédérètion
et las chesseurs VISS :
pratiques narmales et
Eure, sl en au pr cms
fagrairage, affouraganent, nourrienge, edture à gibier non
N° 2.| pour attirer le Sbler à proximité de ses | 10460% | sax |c0273%
purcsles
La notion de « déclaration térêive=peut s'esplicher notamment au
travers des stuwtions suivantas : . | :
cahier des charges, dans lesquelles le rescemis n'est parfois pas
possible, na peut faire F' d'uns réduction sur ce fondamank,
Fest préférable de privilégier la pronressiité de la réduetion
. Lorsque les-dégèts aux saris sont déclarés mec trop de
retard pour permattre une éventuelle réimplsñtstion de la
culture dans des condons agronceniques setifhrantes au
regard des contfitions climatiques de l'année.
° Lorsque des anlraux fréquentent de façon niguiièse une
culture en végétetion at que la déciarstion de dégêts
i'intervient qu'au moment de ts récoke, ‘
cs perticuller des cultures sous contrat de produrtion avec
Destruction vobntie de de
Fédération at/oi les chasseurs.
N°3 prévention mis en piece par ln] S0à60% COR TSN | SDÈ7ax
Tu sn Teusen cas | Situation où cas de figure Taxen 2 | “ou pe PS Dustiient Fapptication d'une réduction an? enméa | enéeet
Lo, RS mn MU à pépinières, les sapins de Nok,
marfchage, le production eme
Dé pr Ma De Vebu lu Pt us Gus à mas à semences potagères, frultibres où hybrides, Pimplentation de n'a ds de ne nee, Noise 1450% | s0278% | 50478 | vignes (2 premières anndeg), at lés truières, Cette bete pour sanificotivenent les plus lnportants. du ° être complétée per décision de ls Commiesion Départementale “ P de la Chasse et de là Pau Sauvage en formation spécialisés
La refus fai sukta à une proposition écrfie de ln Fédération ou Refus du rédermant de facter et da des chaseurs, | perticiper à la mise on pixca d'une | . . prévention dens Le respect des dispoaftions La prévention, misa en couvre dans les xones présantant les N°5 | du.Schéme Départemental da Gestion| S0à50% | 50k78% | @i78% déglts significativement les plus importants du département, art : l'Omérétique en dehors des zones présentant | entièrement à le cherge de la Fédération ou des chasseurs sauf des - dégitz . mt les plus contractualsation particule avec la réclamant. Dans ce ces de Importants du département. ‘ fous une chien ne pourra étre mpphquée sur ca
niiament. ° Norr-respect par le nidament de
9e . obligations contractuolas
de pote, da La Cvention annuels précirers axplicitemant les taux N°6 | surveñfènce ou d'entretien d'un dispositif de | 10850% | s0à50% 60à78% applcebles dans le respact des fourchaites natorieles définies, protection mis en are per la Fédé etles modalités da contrôis contradictoke, tt/ou les clressaurs . ° ‘
: Taux an ces | Stetion otcerdefigure
Tunense| TE | ni Dhourvetiais uettitant Popphcatian d'une rédtiction année année | *mnénet
Récisment qui s'oppose à toute réguistion,
sauf s'h poor 1e son opposition est
Sera impact aur (à survanance des dégits, où On entend par s'opposer à toute réguéstion, la fait de ne pas
N°7 qd ee palenhgr tenu abcox | eoa7ex | ou7sx | Fcec Où de ne par foire procéder, ou dimerdre In imcompatibles avec Ia présence de chasseurs ane moe dentrurion) des apces de gr à l'origine Sur tes parcelles agrictles (systèma
d'irigntion par goutte à goutte, présence d'animaux élevés de grande
valour, …). = oe _. sans Fe è __…
BON, N'a pes profité ds soh propre Sont notamment concemés les moyens suivants : es Te mnen à 20880% | 20460N | son7am |” Chess anticipée inéMuelle ou coEpctive) ; siore qu'il avait préalablement u Non-raspect des minima de plan de chasse ; té Mfonmé par écrit des possibiités
à sn _* dupozition.
/ 7
13°
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 14 Cu Situation eu ces da figure
Jastiiant l'apolication d'uneréduction Taux À évaluer chaque année Observallons
Alraaux provenant an partie du propre
N°9 | fonds duréciement.
Le taux retenu sors
‘étreconçidérés
Parmi les ciitères à
appréciers netemmeat: |
- Le pourcentuge da surface
tfapons d’une maîtriss ‘
Les mories de chasse pretiquég
La prenden da chasse méercén ‘
propértionnel à Je part des animaux ponvant
Corame provanent de la propriété du récianent.
Prendre eh compte por démontrer que les snseux
viennent en partis du propre fonds du réclamant, on
bolsés zur lequel l'exploitant
La qualité et la cupacté d'eccuell des méloux bokés sous contrôle
du réclamant 1. Le niveau de prélèvement da réclament, détenteur du droi
de chasse, an comparaison avec cohf des fonc adjacents
|
14
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 15 ANNEXE 2
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 16 Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 17 CNI du 26 janvier 2021
F2 08 di da prakioe (ta lai à Pacte
sant pour manne taux poutre)
Prhcmoyen Ein Hax Menuete (taux horaire)
. 1970€ Herse (2 pasçages croisés)
720€ AME 707e Hesse À prairie, étaipinotr
NADE HG GE Herse rotative ou nkemative (seufo)
73808 LE 77400 Horsa rotative où aitemative
+ semotr 105,00€ 100616 11,208 Broyour à martsarux
à axe hortzontel 7HB0€ 7016
sime |
II0€ 2e DYye Charrue
Has0€ 107616 .118976 Rotavator
7Z0E 74ne 81,80 & Serot-
570€ 563€ ce Traitement
240€ 428€ 4e Semerrce
Salon l'nportance des travaux de ra 1 peut être nécessaire de pronédar au passage de D
d
le soit (M) de mélange Pet du on
amp a ‘de ls fournie de de l'achat des
(compostion équiveiente à 1 prabis en pince),
des à
..
Ressanis P2Apa œultares ar care
à rh
Harse rototive ou aiterative + semoir
10061€ 11120€
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La barème des tartes de récoltes des
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18
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 18 Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 19 ANNEXE 3
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 20 Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 21 Fe CIRCULAIRE
A toutes les Fédérations
Issy les Moulineaux, le 3 mai 2021
Circulaire : Degats - 21/298
Objet : Remboursement des frais kllométriques des estimateurs
départementaux |
Madame là Présidente, Monsieur le Président.
Depuis le décret du 30 août 2006, c'est la Fédération Nationale des Chasseurs qui
fixe les conditions de rémunération et de remboursement des frais klométriques des
estlimateurs départementaux et. des experts naïlonaux qui interviennent dans le
cadre de la procédure d'indemnisation des dégäis de grand gibier.
1 a ainsi été décidé, depuis le Consel d'Administration de la FNC du 10 Juin 2008,
d'adopter le barème fiscal d'évaluation des frais klométriques dans les conditions suivantes : _ |
D. Lé barème. de ‘remboursement des frais Klométiques des eslmateurs départementaux
et des experts nationaux sera réactuallsé le 1« juillet en fonction de
l'aclualisation annuelle du barème fiscal qui paraît en février.
L Le barème utilsé correspondra à celui d'une utilisation d'un véhicule dans la
tranche enire 5 et 20 000 Km par an sur une base forfaitaire de 10 000 Km quel que
soi le kilométrage réel fait par l'estimateur départemental ou l'expert national, .
Le barème Kloméfrique pour 2021, éfabii par l'Administration fiscale, a légèrement
évolué,
Les taux: de remboursement Kiométrique en fonction de la pulssance fiscale du
véhicule, seront donc pour la période du 1er juillet 2021 au 30 Juin 2022 Inclus :
-_. Pour les véhicules de 5 Cv. et moins, le barème uiilsé sera celui d'un véhicule de
5 cv. soit 0.428 €/km à partir du 1e juillet 2021.
- Pour les véhicules de écv. et plus, le barème urlisé sera celul d'un véhicule de 7 cv.
soft 0,470 €/km à parik du 1er juñlet 2021.
Je vous remercie de bien vouloir diffuser cette Information auprès des estimateurs
départementaux de votre département.
Je vous pre de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, en l'expression
de mes sentiments les meilleurs,
Le Président
ki LA e
Willy SCHRAEN.
69
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 22 Direction départementale des territoires - 47-2022-02-07-00005 - Relevé de décisions CDCFS 06/01/2022 23 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2022-02-08-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’habitats d’espèces animales
protégées
Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtres
dans le cadre de la rénovation du bâtiment
de la mairie d’Auradou (47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-02-08-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées 24 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’habitats d’espèces animales protégées
Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtres dans le cadre de la rénovation du bâtiment de la mairie d’Auradou (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n°007/2022
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411 - 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel,
VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la commune d’Auradou le 4 novembre 2021,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique et Régional du Patrimoine Naturel en date du 25 novembre 2021,
VU la consultation du public menée du 26 novembre au 15 décembre 2021 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-02-08-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées 25 CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle retenue qui présente le meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la commune d’Auradou vise à remettre en état le bâtiment de la mairie de la commune dont la façade est dégradée et dont des éléments de crépis chutent au sol et répond donc à des raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune d’Auradou, dont la mairie est située au 24 route de Massels, 47140 Auradou.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La commune d’Auradou est autorisée, dans le cadre de la rénovation du bâtiment de la mairie, à déroger à l’interdiction de destruction de 7 nids d’Hirondelle de fenêtres, Delichon urbicum.
ARTICLE 3 : Mesures de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour réduire et compenser les impacts sur les Hirondelles de fenêtres sont les suivantes :
• la destruction des nids doit être réalisée à partir du 15 octobre 2022 (après la saison de reproduction 2022) et avant la saison de reproduction suivante.
• 14 nids artificiels sont installés sur les façades du bâtiment, sous l’avancée de toiture, autant que possible en lieu et place des nids détruits.
Les nids sont installés au plus tard en février 2023, avant la saison de reproduction 2023. Une localisation de ces nids ainsi que des photographies sont transmises à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans un compte-rendu de travaux détaillé.
Ces installations sont réalisées sous la supervision d'un écologue.
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-02-08-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées 26 ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d’évaluer l’efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de l’occupation des nids est mis en œuvre pendant les 3 années suivant leur pose. Le bénéficiaire fait appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé, chaque année de mi-avril à mi-juillet, à compter de 2023.
Le bilan des actions et des suivis fait l’objet d’un rapport annuel adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
Ces informations (bilan de suivi et versement des données brutes) sont transmises au plus tard au 31 décembre de l’année de suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent l’inefficacité de la pose des nichoirs artificiels.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 6: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-02-08-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées 27 Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
• Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de Fauna.
Agen, le 8 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-02-08-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées 28 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
47-2022-02-09-00001
Arrêté portant Subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département de Lot-et-Garonne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2022-02-09-00001 - Arrêté portant Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de 29 es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne (47)
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 de M. le préfet du département de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses. attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine: administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjointe, Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, ou à défaut par Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mme Johanna MARICHELLE, Inspectrice des Finances publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2022-02-09-00001 - Arrêté portant Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de 30 Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des
comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Samuel BARREAULT, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mmes Isabelle . FOURET et Isabelle SANTANDER, Contrôleuses principales des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY, Sabine ODIN Agents administratives des Finances publiques, où à défaut par M. Anthony SEQUEIRA, Agent administratif des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 13 janvier 2022 est abrogé.
Article 4
L
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 9 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
IA Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2022-02-09-00001 - Arrêté portant Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-02-10-00001
Arrêté modifiant l'arrêté 47 2021-02-01-02 du 1er
février 2021 portant nomination des membres
des commissions de contrôle VILLENEUVE SUR
LOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 47 2021-02-01-02 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle VILLENEUVE SUR LOT 32 PRÉFET | |
DE LOT-ET-GARONNE _ Direction des Collectivités Ée | | et des Libertés Eneteruité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-02 du 1er février 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
commune de VILLENEUVE-SUR-LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
VU l'arrêté n° 47-2021-02-18-150 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-02-01-02 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
1°" LISTE 2°" LISTE 3ème LISTE
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS | TITULAIRES SUPPLÉANTS
DE BRONDEAU HUC Serge BALLEROY Chantal | Vincent
HENAULT-
BLINEAU Estelle
BERTHOUMIEUX
Vincent
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 47 2021-02-01-02 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle VILLENEUVE SUR LOT 33 Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Sur le Préfet,
Le Secrétaire général
Florent FARG E D
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 47 2021-02-01-02 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle VILLENEUVE SUR LOT 34