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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2022 062 du 11 04 2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2022 062 du 11 04 2022)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-062
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2022-04-11-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°47-2022-03-16-00002 du
16 mars 2022 déterminant une zone réglementée à la suite d'une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32) (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-04-11-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté n°47-2022-03-16-00002
du 16 mars 2022 déterminant une zone
réglementée à la suite d'une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de CASTELNAU
D'AUZAN LABARRERE (32)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°47-2022-03-16-00002 du 16 mars 2022 déterminant une zone réglementée à la suite 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté n°
abrogeant l'arrêté n°47-2022-03-16-00002 du 16 mars 2022 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ; |
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
‘maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ; |
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-
9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D.223-22-17;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle-et influenza aviaire ;
1/3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°47-2022-03-16-00002 du 16 mars 2022 déterminant une zone réglementée à la suite 4 Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les.
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du Gers n° 32-2022-01-19-00014 du 19 janvier 2022 prononçant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du Gers n° 32-2022-03-16-00004 du 16 mars 2022 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-16-00002 du 16 mars 2022 déterminant une zone réglementée à la
suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32);
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en
matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation (bureau de la santé animale) en date du 11 avril
2022;
Considérant que les conditions de levée d'une zone de surveillance et d'une zone de surveillance avec
assainissement prévues par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-16-00002 du 16 mars 2022 susvisé et les instructions en vigueur sont réunies ;
Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction de mouvement ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
- Article 1°’:
Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-16-00002 du 16 mars 2022 déterminant
une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32) sont levées.
- Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-16-00002 du 16 mars 2022 déterminant une zone réglementée à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32) est abrogé.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°47-2022-03-16-00002 du 16 mars 2022 déterminant une zone réglementée à la suite 5 - Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, ie sous-préfet de l'arrondissement de
MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice
départementaie de l’'empioi, du travail, des solidarités et de ia protection des populations de Lot-et-
Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 11 avril 2022.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
io
| Frédérique HENRION
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent .dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°47-2022-03-16-00002 du 16 mars 2022 déterminant une zone réglementée à la suite 6