Procès Verbal - PV 26 09 2023

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Procès Verbal - PV DU 26 09 2023

Procès Verbal - PV 26 09 2023 Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 par la commune de Beautiran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 09 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/09/2023 – 18h30

PRESENTS : Philippe BARRERE, François BODIN, Pascale BUCHOT, Hélène CABROLIER, Marielle CORBIN, Bernard GUILLEMIN, Valérie LAGARDE, Sarah LE CORDONNIER-FLEURY, Sylvie PERPIGNA-IBAN, Jean-Luc PINTON, Laetitia QUESSADA, Bernard TARTAS, Vincent VERGNES.

ABSENTS : Maryse AUZAS (pouvoir à B. TARTAS), Lyliane BOIRET (pouvoir à P. BARRERE), Cristina MAZET (pouvoir à P. BUCHOT), Christian NICOL (pouvoir à V. LAGARDE), Jean-Louis SCHMITZ, Arnaud SOYER.

SECRETAIRE DE SEANCE : Vincent VERGNES.

QUORUM : 10

Ordre du jour :

1. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE « COMEX » DEFINISSANT ET DEFENDANT LES INTERETS ET ATTENTES DE LA COMMUNE VIS-A-VIS DE L’ETAT DANS LE CADRE DU PROJET LGV 2. CONVENTION GEMAPI AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU 3. PRINCIPE DE DEMOLITION DE LA « PONTE » ET CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE PASSERELLE 4. CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE REMUNERATION / CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

5. REGIME D’ASTREINTES : AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES ET RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES 6. POSTE ADJOINT TECHNIQUE ECOLES : DIMINUTION DE QUOTITE 7. CREATION POSTE : ADJOINT ADMINISTRATIF

8. DECLARATION PREALABLE CHANGEMENT FENETRE GARDERIE ECOLE ELEMENTAIRE 9. DESIGNATION DE NOUVEAUX REPRESENTANTS SIEGEANT AUPRES DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES »

10. DESIGNATION D’UN NOUVEAU CORRESPONDANT DEFENSE

11. DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL

12. RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET RAPPORT DU DELEGATAIRE 2022

13. RAPPORT ANNUEL PRIX QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2022 14. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU : RAPPORT D’ACTIVITES 2022 / RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

15. DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 1/2023

16. QUESTIONS DIVERSES

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

P. BARRERE annonce au Conseil, qui approuve à l’unanimité, le retrait de la délibération n°1 relative à l’approbation du rapport de la commission extra-municipale définissant et défendant les intérêts et attentes de la commune vis-à-vis de l’Etat dans le cadre du projet LGV, car ce rapport n’est pas finalisé.

2) CONVENTION GEMAPI AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU

P. BARRERE précise qu’il s’agit d’une compétence intercommunale, pour un linéaire total de 10 km.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’application des rubriques 1, 2 ,5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’environnement,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Montesqu ieu (CCM) et notamment l’article 3-2-1 « protection et mise en valeur de l’environnement »,

Considérant la proposition de convention « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI),

Le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) est composé de 13 communes et se caractérise par la présence de nombreux cours d’eau et ruisseaux, et d’une situation en bords de Garonne pour un important linéaire (10 km).

L’eau constitue un atout et un marqueur fort du territoire avec la présence de bassins versants constitués de cours d’eau importants :

- le bassin versant de l’Eau Blanche,

- le bassin versant du Breyra,

- le bassin versant du Saucats,

- le bassin versant du Gât Mort, concernant notamment Beautiran

- un bocage avec des zones humides et marécageuses le long de la Garonne de Cadaujac à Isle Saint Georges avec la présence d’un réseau important d’Esteys et de fossés.

Ce système hydrographique contribue à la qualité du cadre de vie et à la richesse de la biodiversité locale avec notamment comme marqueurs la présence de 3 sites classés Natura 2000, une Zone de Protection des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) et une Réserve Naturelle Géologique sur La Brède et Saucats.Il représente également, à travers le phénomène des inondations, une dimension de risque, avec des enjeux renforcés sous le double effet du changement climatique et des phénomènes d’anthropisation du territoire (développement urbain sous l’effet de la pression démographique forte et agricole avec le développement de la viticulture et de la maïsiculture).

La gestion et l’entretien régulier de ce système hydrographique constitue un enjeu majeur pour la prévention des inondations, pour la sécurité des personnes et des biens, et pour le développement et la résilience du territoire.

En effet, la CCM doit appliquer les 4 rubriques obligatoires de l’article L211-7 du Code de l’environnement :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau

- La défense contre les inondations et contre la mer

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines

Cela nécessite une mobilisation collective autour d’un objectif commun de l’ensemble des acteurs publics (Communauté de communes et communes avec le pouvoir de police des maires notamment) et privés (riverains, propriétaires) du territoire.

La convention GEMAPI s’articule autour des objectifs suivants :

- Définir et préciser les responsabilités réciproques, d’organiser et coordonner les actions de chacun des signataires en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations - Respecter le cadre réglementaire des actions à mener en prenant en compte les spécialités et responsabilités individuelles et communes fixées par la réglementation - Assurer un partage des connaissances et de l’ingénierie et de relayer par des campagnes régulières de communication auprès des propriétaires et des administrés les objectifs de gestion et d’entretien des milieux aquatiques

- Mettre en place des moyens d’information et d’alerte partagés et coordonnés entre la commune et la CCM pour une meilleure prévention des inondations et une amélioration de la sécurité des administrés pour faire face au risque inondation sur le territoire

- Mener les actions dans un esprit de solidarité communautaire et d’association systématique des communes aux décisions relatives aux études et travaux à réaliser sur le territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention GEMAPI avec la Communauté de communes de Montesquieu ainsi que tout document ou pièce y afférant, et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

3) PRINCIPE DE DEMOLITION DE LA « PONTE » ET CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE PASSERELLE

P. BARRERE rappelle qu’une étude de remise en état avait déjà été réalisée. Une association de défense de l’ouvrage avait été constituée. Il s’agit aujourd’hui d’un ouvrage dangereux et qui ferait un effet barrage dans le Gat Mort en cas d’effondrement. D’un commun accord avec la commune de Castres-Gironde, la Communauté de communes de Montesquieu a été sollicitée, laquelle a indiqué qu’elle était favorable au financement de l’étude. Une passerelle en bois pourrait être construite un peu plus en amont.

La « Ponte » est une ancienne passerelle piétonnière qui enjambe le Gât Mort à son embouchure sur la Garonne, entre les communes de Beautiran et de Castres-Gironde. L’ouvrage béton actuel date de la reconstruction en 1931, après la destruction d’un précédent ouvrage lors des crues de 1930.

La construction a été endommagée lors des différentes crues et événements climatiques. La passerelle est aujourd’hui impraticable et interdite d’accès par arrêté municipal depuis le 17 septembre 2015, du fait de sa dangerosité.

A la suite d’échanges avec la Communauté de communes de Montesquieu (CCM), les maires de Beautiran et Castres- Gironde ont convenu de la nécessité de démolir l’ouvrage actuel et de construire une passerelle en bois plus en amont, afin de créer un cheminement doux.

La CCM a été interrogée par un courrier commun des maires des deux communes pour un accompagnement sur les démarches à entreprendre, les professionnels à solliciter, les financements à mobiliser.

Monsieur Bernard FATH, président de la CCM et Monsieur Jean-André LEMIRE, vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets et régimes hydrauliques » ont indiqué être favorables pour accompagner les deux communes sur

Pour Contre Abstentions

13+4 0 0ce projet, la CCM pouvant prendre en charge la réalisation des études de démolition de l’ouvrage « La Ponte », compte tenu des enjeux GEMAPI et du risque hydraulique en cas d’effondrement de l’ouvrage à l’embouchure du Gât Mort.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe d’une éventuelle démolition de l’ouvrage « La Ponte » actuel et création d’une nouvelle passerelle en bois plus en amont, selon les conclusions des études qui seront réalisées,

SOLLICITE l’accompagnement technique, juridique, financier de la Communauté de communes de Montesquieu,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents et à accomplir toutes démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

4) CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE REMUNERATION/CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40, Les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.

Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à verser pour leurs personnels ou anciens personnels des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations (maintien en disponibilité d’office, rupture conventionnelle, révocation...)

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG) propose une prestation « chômage ».

L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et suivis des dossiers d’allocataires chômage.

Cette mission présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...), application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d'admission, notification de suspension...), conseils et informations générales sur la réglementation chômage.

Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé d’adhérer à ce service du CDG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de demander le bénéfice de la prestation « chômage » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde à compter du 1er janvier 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération, PREVOIT l’inscription des crédits correspondant au budget.

5) REGIME D’ASTREINTES : AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES ET RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES

P. BARRERE rappelle que les agents d’astreinte doivent être sur la commune en 30 minutes maximum après l’appel.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2020/069 du Conseil municipal du 8 décembre 2020 fixant le régime d’astreinte du responsable des services techniques,

Vu la délibération n° 2021/038 du Conseil municipal du 28 juin 2021 fixant le régime d’astreinte des agents des services techniques,

Vu l’avis du comité technique paritaire du 20 octobre 2020 et du 15 juin 2021,

Pour Contre Abstentions

13+4 0 0

Pour Contre Abstentions

13+4 0 0Considérant que le responsable des services techniques est concerné par une nature d’astreinte correspondant à l’astreinte d’exploitation et non à l’astreinte de décision,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Les fonctionnaires relevant d’un cadre d’emplois des fonctions techniques appelés à participer à une période d’astreinte tenant à l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité pour effectuer un service bénéficieront d’une indemnité d’astreinte d’exploitation suivant les règles et dans les conditions prévues par le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 et l’arrêté ministériel du 18 février 2004 susvisés ;

Le versement de cette indemnité concerne les cas suivants :

Agents des services techniques et responsable des services techniques week-end (du vendredi soir au lundi matin)

Dans ce cadre, la durée d’intervention éventuelle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail, donnant lieu à rétribution, ou à l’octroi d’un repos compensateur à la demande de l’agent, si les nécessités de service ne s’y opposent pas.

Les agents non titulaires de droit public relevant de catégories assimilables aux fonctionnaires et exerçant des fonctions équivalentes peuvent bénéficier des indemnités prévues par la présente délibération, dans les mêmes conditions que ces fonctionnaires.

La présente délibération annule et remplace les délibérations n° 2020/069 du Conseil municipal du 8 décembre 2020 et n° 2021/038 du Conseil municipal du 28 juin 2021.

6) POSTE ADJOINT TECHNIQUE ECOLES : DIMINUTION DE QUOTITE Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés à temps non complet,

Il est proposé à la demande de l’agent de modifier le temps de travail en diminuant la quotité de ce poste de 79,52 à 75,17 soit un volume hebdomadaire passant de 27h50 à 26h20 environ, à compter de l’année scolaire 2023-2024,

Considérant que cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la modification de la quotité de travail de l’emploi d’adjoint technique principal susvisé de 79,52 à 75,17 soit un volume hebdomadaire passant de 27h50 à 26h20 environ, à compter de l’année scolaire 2023-2024, Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges s’y rapportant sont inscrits au budget.

7) CREATION POSTE : ADJOINT ADMINISTRATIF

P. BARRERE précise que cette création intervient suite à une demande de disponibilité. Il est prévu 5 mois de « tuilage », nécessaires compte tenu de la spécificité du poste.

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la création de poste suivante au tableau des effectifs de la commune :

Pour Contre Abstentions

13+4 0 0

Pour Contre Abstentions

13+4 0 0

Poste(s) créé(s) Quotité Nombre Date d’effet

Adjoint administratif 100 % 1 01/01/2024

DIT que ce poste peut être pourvu par le recrutement d’agents contractuels,

PREVOIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges s’y rapportant au budget.

8) DECLARATION PREALABLE GARDERIE ECOLE ELEMENTAIRE

Vu l’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de création d’une fenêtre à la garderie de l’école élémentaire et le changement de fenêtres et ouvertures existantes,

Considérant que ces projets sont soumis à autorisation d’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer et signer toutes autorisations d'urbanisme liées à cette affaire.

9) DESIGNATION DE NOUVEAUX REPRESENTANTS SIEGEANT AUPRES DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES » Le Conseil Municipal,

Vu l’article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif,

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017,

Vu le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018,

Vu la délibération n° 2017/046 du Conseil municipal du 11 mai 2017 approuvant l’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »,

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier,

Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de la commune,

Considérant la démission de leur mandat de conseiller municipal de M. Fabien BRASSIÉ et de Mme Claire PERRAIN, désignés respectivement représentant titulaire et représentant suppléant de la commune à l’assemblé général de Gironde Ressources par la délibération n° 2020/048 du Conseil municipal du 10 juillet 2020,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau représentant titulaire et un nouveau représentant suppléant,

Vu les candidatures de Monsieur Philippe BARRERE tant que représentant titulaire et de Monsieur Bernard TARTAS en tant que représentant suppléant,

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

DESIGNE :

- Monsieur Philippe BARRERE en qualité de représentant titulaire - Monsieur Bernard TARTAS en qualité de représentant suppléant

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et toutes pièces relatifs à la présente délibération.

Pour Contre Abstentions

13+4 0 0

Pour Contre Abstentions

13+4 0 0

10) DESIGNATION D’UN NOUVEAU CORRESPONDANT DEFENSE

Le Conseil municipal,

Vu la circulaire du 21 octobre 2001 du secrétaire d’État à la défense,

Considérant que le correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation, à promouvoir l’esprit de défense et associer pleinement les citoyens aux questions de défense,

Considérant les missions dévolues au correspondant défense : information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense ; être l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région,

Ces missions s’exerçant dans les domaines suivants :

- Parcours de citoyenneté qui comprend l’enseignement de défense à l’école, le recensement et la journée de défense et de citoyenneté (ex-JAPD)

- Activités de défense (volontariat, préparations militaires, réserve militaire...)

- Devoir de mémoire, de reconnaissance et de solidarité (expositions, conférences, visites, cérémonies...)

Considérant la démission de son mandat de conseiller municipal de Monsieur Christophe PRIGENT, précédemment désigné correspondant défense par délibération n° 2020/030 du Conseil municipal du 24 juin 2020,

DESIGNE Monsieur François BODIN « Correspondant Défense » de la commune de Beautiran.

11) DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relave à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.

- Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter 1er octobre 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Beautiran. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Jean-Guy DINET, administrateur général des finances publiques honoraire. Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’Associations des Maires de la Gironde (AMG 33) via l’Association des Maires de France (AMF), à laquelle la commune adhère.

- Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, - Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la réglementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

- Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Pour Contre Abstentions

13+4 0 0Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

- Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

- Modalités d’exercice

La saisine du référent s’effectue par courrier électronique.

La mention « confidentiel » devra figurer dans l’objet du mail.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Le montant de l’indemnité versée est fixé à 80 € par dossier, avec prise en charge par la collectivité des éventuels frais kilométriques.

- Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

- Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.

DESIGNE Monsieur Jean-Guy DINET référent déontologue élu local pour la commune de Beautiran,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents et à accomplir toutes démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

12) RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET RAPPORT DU DELEGATAIRE 2022

Vu l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire présente au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement collectif destiné notamment à l'information des usagers,

En application de l’article D2224-5 du CGCT, le RPQS et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au Système d'information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA).

Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, ce rapport étant assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2022,

PRECISE :

- que la présente délibération et le rapport seront transmis au Préfet et au SISPEA dans un délai de 15 jours, - que les indicateurs techniques et financiers prévus par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 seront transmis par voie électronique au SISPEA,

- que le SISPEA met à disposition du public le rapport et les indicateurs sur le site de l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

PREND ACTE du rapport du délégataire pour l’année 2022.

Pour Contre Abstentions

13+4 0 0

Pour Contre Abstentions

13+4 0 013) RAPPORT ANNUEL PRIX QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2022

Vu l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire présente au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement non collectif destiné notamment à l'information des usagers,

En application de l’article D2224-5 du CGCT, le RPQS et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L213-2 du Code de l’environnement (Système d'information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement : SISPEA).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2022,

PRECISE :

- que la présente délibération et le rapport seront transmis au Préfet et au SISPEA dans un délai de 15 jours, - que les indicateurs techniques et financiers prévus par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 seront transmis par voie électronique au SISPEA,

- que le SISPEA met à disposition du public le rapport et les indicateurs sur le site de l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

14) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU : RAPPORT D’ACTIVITES 2022 / RAPPORT

SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, ce rapport faisant l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Philippe BARRERE et Madame Valérie LAGARDE, rapporteurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le rapport d’activités et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la Communauté de communes de Montesquieu pour l’année 2022, PRECISE que ces rapports sont à disposition du public en Mairie.

15) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 1/2023

Le BC 23500-SYND COLLÈGE LA BRÈDE (objet : transports scolaires) a été dissous selon arrêté préfectoral du 04/12/2008 et intégré pour partie, selon les termes du PV de répartition, au budget principal de Beautiran au 01/01/2023. Cette décision modificative intègre la part des résultats revenant à la collectivité.

INVESTISSE MENT

DEPENSES RECETTES

Opération ou Chapitre

Article Montant

Opération ou Chapitre

Article Montant

34 – Acquisition matériel

2188 – Autres immobilisations corporelles

+ 214,67 €

001 – Résultat d’investissement

+ 214,67 €

Pour Contre Abstentions

13+4 0 0Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

APPROUVE ces décisions modificatives.

La séance est levée à 19h50.

Le secrétaire de séance, Vincent VERGNES Le Maire, Philippe BARRERE

Pour Contre Abstentions

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