Procès Verbal - PV 21 03 2026

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Procès Verbal - PV 21 03 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Beautiran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/03/2026 – 10h30

PRESENTS : Sébastien ALLEGRE, Philippe BARRERE, Emilie BESSAUD, Jean-Pierre BOYER, Marielle CORBIN, Michel DARDY, Bernard GUILLEMIN, Martine GUILLEMIN, Valérie LAGARDE, Loïc LANDREAU, Sabine MALAURIE, Bruno MIRAN, Marie-Léa NEVES, Jean-Luc PINTON, Claire SERES, Stéphanie SUSANT, Jean-Laurent THIBAL, Dorothée WINOCK.

ABSENTS : Nicolas BAYSSET (pouvoir à D. WINOCK).

SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie LAGARDE.

QUORUM : 10

Ordre du jour :

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1) ELECTION DU MAIRE

2) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

3) ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

4) LECTURE ET DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

5) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

6) CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

7)INDEMNITES DE FONCTION

8) NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS

9) ELECTION DES MEMBRES DU CCAS

10) DESIGNATION DELEGUE ET REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU SDEEG 11) DELEGUES DE LA COMMUNE A L’ARPOCABE

12) DECLASSEMENT D’UN ESPACE ENHERBE PARCELLES E1928p ET E1930p 13) CONVENTION DE SERVITUDES N°1 AVEC ENEDIS POUR L’ETABLISSEMENT D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE : ZA CALENS

14) CONVENTION DE SERVITUDES N°2 AVEC ENEDIS POUR L’ETABLISSEMENT D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE : ZA CALENS

15) CONVENTION DE SERVITUDES N°3 AVEC ENEDIS POUR L’ETABLISSEMENT D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE : PICHELEBE

16) QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Philippe BARRERE, maire sortant, déclare les conseillers municipaux installés.

Monsieur Bernard GUILLEMIN, doyen d’âge, prend la présidence de la séance.

Madame Valérie LAGARDE est désignée secrétaire de séance.

1) ELECTION DU MAIRE

B. GUILLEMIN procède à un appel à candidatures. P. BARRERE est seul candidat.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-7,

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Considérant la candidature de M. Philippe BARRERE,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

- Nombre de bulletins : 19 dont 1 : pouvoir

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 18+1

- Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

M. Philippe BARRERE : 18+1 voix

M. Philippe BARRERE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

B. GUILLEMIN remet l’écharpe de maire à P. BARRERE.P. BARRERE remercie le Conseil pour cette confiance reconduite.

P. BARRERE prend la présidence de la séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

2) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

P. BARRERE rappelle que le nombre d’adjoints est plafonné selon la taille de la commune. Beautiran pourrait avoir 5 adjoints. Sur le mandat précédent, il y avait 4 adjoints, ce qui a permis des délégations à des conseillers municipaux. Cela répartit bien le travail. Il est proposé de maintenir un nombre de 4 adjoints.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-2 et suivants,

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal,

Considérant que le conseil municipal compte 19 membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la création de 4 postes d'adjoints.

3) ELECTIONS DES ADJOINTS

P. BARRERE procède à un appel à candidatures. Une seule liste est déposée.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-7-2 ;

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Après un appel à candidature, une liste est déposée :

Mme Valérie LAGARDE

M. Jean-Luc PINTON

Mme Martine GUILLEMIN

M. Sébastien ALLEGRE

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

- Nombre de bulletins : 19 dont 1 : pouvoir

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 18+1

- Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

Liste « Valérie LAGARDE » : 18+1 voix

La liste « Valérie LAGARDE » ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire, dans l’ordre du tableau et immédiatement installés :

1ère adjointe : Valérie LAGARDE

2ème adjoint : Jean-Luc PINTON

3ème adjointe : Martine GUILLEMIN

4ème adjoint : Sébastien ALLEGRE

P. BARRERE remet une écharpe à chaque adjoint.

Pour Contre Abstentions

18+1 0 04) LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Vu l’article L2121-7 du Code général des Collectivité Territoriales (CGCT), disposant que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L1111-12, et que le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III « Conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L2123-1 à L2123-35) », titre II, livre Ier du CGCT,

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local, constituée des dispositions des articles L1111-13 et L1111-14 du Code général des Collectivité Territoriales. La charte de l’élu local et le chapitre III « Conditions d'exercice des mandats municipaux » seront remis aux conseillers municipaux par voie dématérialisée.

« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »

« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

5) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

P. BARRERE indique que les délégations qui étaient fixées pour le précédent mandat ont été conservées et précise :

Affectation des propriétés communales : cette délégation permet d’éviter de convoquer le Conseil pour des affaires relativement mineures.

Emprunts : la décision ne sera bien entendu pas prise seul. Les emprunts éventuels seront votés au budget.

Marchés : de même, uniquement lorsque les crédits seront votés au budget.

Assurances : pour ne pas avoir à réunir le Conseil pour percevoir des remboursements suite, par exemple, à des dégradations du mobilier urbain par des véhicules.Régies comptables : les régies permettent à la mairie de manipuler des fonds, ce qui n’est pas autorisé autrement.

Dons et legs : il s’agit, quand cela se produit, de petits montants.

Avocats, notaires, huissiers : des cas se sont produits durant le précédent mandat.

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt des délégations du Conseil municipal au Maire pour la bonne administration communale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, pour la durée du présent mandat, de charger le Maire des délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, jusqu’à 250 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, jusqu’à un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618- 2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines, devant toutes les juridictions et dans le cadre de toute instance ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants) ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 100 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie jusqu’au un montant unitaire de 500 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code, pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 € ;22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tout type et montant d’opérations ;

27° De procéder, pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable, jusqu’à un montant unitaire de 200 €. Le Maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du CGCT.

Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du CGCT.

En cas d'empêchement du maire, les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal dans les conditions fixées à l'article L2122-17 du CGCT.

6) CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Vu l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire proposant de former les 6 commissions suivantes :

- Aménagement du territoire - Environnement - PLU

- Infrastructures - Voirie - Bâtiments

- Social - Solidarité

- Jeunesse

- Vie associative - Sport - Culture

- Administration générale - Budget - Communication

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

FORME les commissions permanentes suivantes et en PROCLAME les membres :

Pour Contre Abstentions

18+1 0 0

Aménagement du territoire -

Environnement - PLU

Philippe BARRERE ; Jean-Pierre BOYER ; Michel DARDY ; Bernard GUILLEMIN ; Bruno MIRAN ; Claire SERES

Infrastructures - Voirie - Bâtiments Michel DARDY ; Bernard GUILLEMIN ; Marie-Léa NEVES ; Jean-Luc PINTON7) INDEMNITES DE FONCTION

P. BARRERE rappelle que ces indemnités sont plafonnées et fixées selon la taille de la commune. Le fait que le maire et les adjoints ne soient pas au plafond permet d’indemniser les conseillers municipaux délégués.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24,

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022,

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération,

Considérant que les assemblées délibérantes fixent les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi,

Considérant que le conseil municipal peut fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème applicable, à la demande de ce dernier,

Considérant que Monsieur le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués est fixé aux taux suivants :

PRECISE les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement,

Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Social - Solidarité Nicolas BAYSSET ; Marielle CORBIN ; Martine GUILLEMIN ; Sabine MALAURIE ; Jean-Laurent THIBAL ; Dorothée WINOCK

Jeunesse Valérie LAGARDE ; Loïc LANDREAU ; Bruno MIRAN ; Stéphanie SUSANT

Vie associative - Sport - Culture Sébastien ALLEGRE ; Emilie BESSAUD ; Marielle CORBIN ; Loïc LANDREAU ; Bruno MIRAN

Administration générale – Budget -

Communication

Sébastien ALLEGRE ; Philippe BARRERE ; Bernard GUILLEMIN ; Martine GUILLEMIN ; Valérie LAGARDE ; Loïc LANDREAU ; Jean-Luc PINTON

Pour Contre Abstentions

18+1 0 0

Taux maximal Taux fixé

Maire 55,70 % 43 %

Adjoint 21,38 % 19 %

Conseillers municipaux délégués Montant compris dans l’enveloppe maire+adjoints 6 %

Pour Contre Abstentions

18+1 0 08) NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS

P. BARRERE propose de maintenir à 6 membres élus.

Vu les articles L123-6 et R123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Outre son président, le conseil d'administration du CCAS comprend des membres élus à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et des membres nommés par le maire, les membres élus et les membres nommés étant en nombre égal au sein du conseil d'administration,

Le nombre d’administrateurs étant fixé par le Conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE à 13 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis donc comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS ; - 6 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

- 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

9) ELECTION DES MEMBRES DU CCAS

Le Conseil Municipal,

Vu les articles R123-8 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 fixant à 6 le nombre d’administrateurs du CCAS élus par le Conseil municipal,

Considérant que ces 6 membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Après un appel à candidature, une liste est déposée :

M. Nicolas BAYSSET

Mme Marielle CORBIN

Mme Martine GUILLEMIN

Mme Sabine MALAURIE

M. Jean-Laurent THIBAL

Mme Dorothée WINOCK

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

- Nombre de bulletins : 19 dont 1 : pouvoir

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 18+1

- Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

Liste « Nicolas BAYSSET » : 18+1 voix

La liste « Nicolas BAYSSET » ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés membres du CCAS :

M. Nicolas BAYSSET

Mme Marielle CORBIN

Mme Martine GUILLEMIN

Mme Sabine MALAURIE

M. Jean-Laurent THIBAL

Mme Dorothée WINOCK

10) DESIGNATION DE DELEGUE ET REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU SDEEG

P. BARRERE précise que le SDEEG intervient sur l’éclairage public, le suivi des consommations et les bilans énergétiques de la commune, l’accompagnement sur l’installation et la gestion des installations thermiques...

Pour Contre Abstentions

18+1 0 0Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en notamment les articles L5711-1 et L5211-7,

Vu l’article 7.1.2 des statuts du SDEEG (Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde),

Vu l’article 7.1.1 des statuts du SDEEG instituant les commissions locales de l’énergie,

Vu la délibération n° C 2011/11/24 -13 du Conseil municipal du 24 novembre 2011 transférant au SDEEG la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz, et à ce titre le pouvoir concédant,

Vu la délibération n° 2022/22 du Conseil municipal du 31 mars 2022 renouvelant le transfert au SDEEG de la compétence « éclairage public »,

Vu la délibération n° 2022/31 du Conseil municipal du 14 juin 2022 transférant au SDEEG la compétence « installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques »,

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué au sein du comité syndical du SDEEG,

Considérant qu’il convient de désigner 2 représentants au sein de la Commission Locale de l’Energie de la Vallée de la Garonne,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du délégué et des représentants,

Considérant la candidature de M. Philippe BARRERE en tant que délégué et en tant que représentant,

Considérant la candidature de M. Michel DARDY en tant que représentant,

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PROCLAME le délégué au SDEEG :

M. Philippe BARRERE

PROCLAME les représentants à la Commission Locale de l’Energie de la Vallée de la Garonne : M. Philippe BARRERE

M. Michel DARDY

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rattachant à la présente délibération.

11) DELEGUES DE LA COMMUNE A L’ARPOCABE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat d’adduction en eau potable ARPOCABE (ARbanats POrtets CAstres BEautiran),

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Considérant les candidatures de M. Philippe BARRERE et M. Michel DARDY en tant que délégués titulaires,

Considérant les candidatures de M. Bruno MIRAN et Mme Claire SERES en tant que délégués suppléants,

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PROCLAME les délégués titulaires :

M. Philippe BARRERE

M. Michel DARDY

PROCLAME les délégués suppléants :

M. Bruno MIRAN

Mme Claire SERES12) DECLASSEMENT D’UN ESPACE ENHERBE PARCELLES E1928p ET E1930p

P. BARRERE explique qu’il s’agit de vendre, sur la zone d’activités de Calens, une partie de parcelle communale à un professionnel de santé, pour le stationnement. En effet, ce professionnel va acquérir un bâtiment sur une parcelle privée voisine. La parcelle communale contient une bâche à eau de défense incendie, laquelle serait enlevée et remplacée par deux hydrants. Une zone de cette parcelle est concernée par un déclassement du domaine public, pour pouvoir être vendue au professionnel de santé.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,

Considérant qu’un espace enherbé de la Zone d’Activités de Calens, faisant partie des parcelles communale E1928 et E1930, d’une superficie totale de 105 m², n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, n’est plus accessible et n’est plus entretenu,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation d’un espace enherbé dans la Zone d’Activités de Calens, d’une superficie totale de 105 m², appartenant aux communales E1928 et E1930,

DECIDE du déclassement de cet espace et son intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et toute pièce se rapportant à cette délibération.

P. BARRERE précise les trois délibérations suivantes : les deux premières conventions de servitude sont liées aux travaux sur des bâtiments que réalise l’entreprise Paetzold sur la zone d’activités de Calens, entraînant un besoin de raccordement électrique. La troisième convention concerne le raccordement à un poste de transformation d’une installation photovoltaïque, placée sur un hangar agricole à venir secteur Pichelebe.

13) CONVENTION DE SERVITUDES N°1 AVEC ENEDIS POUR L’ETABLISSEMENT D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE : ZA CALENS

Vu le projet de convention de servitudes autorisant ENEDIS à implanter sur les parcelles communales E1928 et E2401 :

- une canalisation souterraine et ses accessoires dans un bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 78 mètres

- les bornes de repérage si besoin

- un ou plusieurs coffrets et accessoires avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade

Par voie de conséquence, ENEDIS est autorisé à :

- effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement - faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser les travaux d’implantation des ouvrages puis tous travaux liés à l’exploitation des ouvrages - exploiter les ouvrages implantés sur la propriété et y réaliser toutes opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. Il s’agit de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages

Il est précisé qu’ENEDIS s’engage à verser à la commune, qui l’accepte, une indemnité forfaitaire, unique et définitive de 10 € pour la mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de servitudes et tous documents afférents à la présente affaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme administrative ou l’acte notarié régularisant cette convention.

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18+1 0 014) CONVENTION DE SERVITUDES N°2 AVEC ENEDIS POUR L’ETABLISSEMENT D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE : ZA CALENS

Vu le projet de convention de servitudes autorisant ENEDIS à implanter sur les parcelles communales E1928 et E2401 :

- une canalisation souterraine et ses accessoires dans un bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 175 mètres

- les bornes de repérage si besoin

Par voie de conséquence, ENEDIS est autorisé à :

- effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement - faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser les travaux d’implantation des ouvrages puis tous travaux liés à l’exploitation des ouvrages - exploiter les ouvrages implantés sur la propriété et y réaliser toutes opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. Il s’agit de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages

Il est précisé qu’ENEDIS s’engage à verser à la commune, qui l’accepte, une indemnité forfaitaire, unique et définitive de 10 € pour la mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de servitudes et tous documents afférents à la présente affaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme administrative ou l’acte notarié régularisant cette convention.

15) CONVENTION DE SERVITUDES N°3 AVEC ENEDIS POUR L’ETABLISSEMENT D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE : PICHELEBE

Vu le projet de convention de servitudes autorisant ENEDIS à implanter sur les parcelles communales E1983 et E1982 :

- une canalisation souterraine et ses accessoires dans un bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 15 mètres

- les bornes de repérage si besoin

Par voie de conséquence, ENEDIS est autorisé à :

- effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement - faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser les travaux d’implantation des ouvrages puis tous travaux liés à l’exploitation des ouvrages - exploiter les ouvrages implantés sur la propriété et y réaliser toutes opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. Il s’agit de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages

Il est précisé qu’ENEDIS s’engage à verser à la commune, qui l’accepte, une indemnité forfaitaire, unique et définitive de 10 € pour la mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de servitudes et tous documents afférents à la présente affaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme administrative ou l’acte notarié régularisant cette convention.

La séance est levée à 11h30.

La secrétaire de séance, Valérie LAGARDE Le Maire, Philippe BARRERE

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