Procès Verbal - PV 22 06 2023

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Procès Verbal - PV 22 06 2023 Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Beautiran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 06 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/06/2023 – 18h30

PRESENTS : Maryse AUZAS, Philippe BARRERE, François BODIN, Lyliane BOIRET, Pascale BUCHOT, Marielle CORBIN, Bernard GUILLEMIN, Cristina MAZET, Christian NICOL, Laetitia QUESSADA, Jean-Louis SCHMITZ.

ABSENTS : Hélène CABROLIER (pouvoir à JL. SCHMITZ), Valérie LAGARDE (pouvoir à P. BARRERE), Sarah LE CORDONNIER-FLEURY, Sylvie PERPIGNA-IBAN (pouvoir à B. GUILLEMIN), Jean-Luc PINTON, Bernard TARTAS, Arnaud SOYER, Vincent VERGNES (pouvoir à M. CORBIN)

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale BUCHOT

QUORUM : 10

Ordre du jour :

1. Modification des commissions communales

2. Modification des indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués 3. Election des membres du conseil municipal au CCAS suite à démission 4. Désignation d’un représentant suppléant à la commission « transition écologique et solidaire » de la Communauté de communes de Montesquieu

5. Suppression poste adjoint technique principal de 1 ère classe - création poste technicien territorial principal de 2 ème classe

6. Création d’un tarif pour la perte de clef

7. Revalorisation des tarifs de location des salles communales

8. Revalorisation des tarifs des concessions funéraires

9. Redevance occupation cirques et spectacles ambulants

10. Cession d’une partie de la parcelle E491 à Monsieur Stéphane BERNARD 11. Cession d’une partie de la parcelle E491 à Monsieur Djemel BOUKAMOUN 12. Cession des parcelles E1833p, E1834, E1837 à la SCI Paetzold 13. Cycle piscine école élémentaire : convention avec la commune de Villenave d’Ornon 14. Convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité : rue Crabey 15. Questions diverses

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

1) MODIFICATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

P. BARRERE expose que le départ de Fabien BRASSIÉ et de Christophe PRIGENT a entraîné un déséquilibre. Par ailleurs la partie « évènementiel » a été rattachée à la commission « culture » pour plus de cohérence et pour alléger l’ancienne commission « Associations – Fêtes et cérémonies », qui devient la commission « Associations ». Pascale BUCHOT sera conseillère municipale déléguée à l’événementiel.

Vu la délibération n° 2020/029 du Conseil municipal du 24 juin 2020 créant les commissions communales en vertu de l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, indiquant que le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres,

Vu la délibération n° 2021/065 du Conseil municipal du 30 novembre 2021 modifiant les commissions communales et leur composition,

Considérant la nécessité de modifier ces commissions,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire proposant de former les 6 commissions suivantes : - Jeunesse

- Culture - Evénementiel

- Technique

- Associations

- Solidarités

- Administration générale - Communication

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

FORME les commissions permanentes suivantes et en désigne les membres :

2) MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

P. BARRERE explique qu’en proposant une délégation à Pascale BUCHOT, conseillère municipale, l’enveloppe globale dépasse de 8 € la limite légale. Les conseillers municipaux délégués ont accepté de baisser leur rémunération de 2 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-24-1 al. III,

Vu la délibération n° 2020/023 du Conseil municipal du 24 juin 2020 fixant le montant des indemnités des conseillers municipaux ayant reçu une délégation du Maire à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à 4 conseillers municipaux,

Considérant l’enveloppe correspondant au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions versées aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE, avec effet au 1er juillet 2023, de modifier le montant des indemnités des conseillers municipaux ayant reçu une délégation à 5,95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

COMPOSITION

Jeunesse

François BODIN

Pascale BUCHOT

Valérie LAGARDE

Laetitia QUESSADA

Sylvie PERPIGNA-IBAN

Arnaud SOYER

Culture - Evénementiel

Hélène CABROLIER

Marielle CORBIN

Valérie LAGARDE

Christian NICOL

Pascale BUCHOT

Jean-Louis SCHMITZ

Vincent VERGNES

Technique

Hélène CABROLIER

Bernard GUILLEMIN

Sarah LE CORDONNIER-FLEURY

Christian NICOL

Bernard TARTAS

Jean-Luc PINTON

Jean-Louis SCHMITZ

Arnaud SOYER

Associations

Pascale BUCHOT

Lyliane BOIRET

Marielle CORBIN

Cristina MAZET

Solidarités

Maryse AUZAS

Lyliane BOIRET

Marielle CORBIN

Cristina MAZET

Sylvie PERPIGNA-IBAN

Arnaud SOYER

Administration générale -

Communication

Philippe BARRERE

Lyliane BOIRET

Bernard GUILLEMIN

Valérie LAGARDE

Christian NICOL

Laetitia QUESSADA

Bernard TARTAS

Pour Contre Abstentions

11+4 0 0

Pour Contre Abstentions

11+4 0 03) ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CCAS SUITE A DEMISSION

P. BARRERE rappelle que Christophe PRIGENT était au conseil d’administration du CCAS en tant qu’élu. Hélène CABROLIER, qui était la suivante sur la liste précédemment présentée pour le CCAS, a démissionné. Maryse AUZAS, nouvelle conseillère municipale, ne peut plus siéger au CCAS en tant que membre nommé, mais peut siéger en tant que membre élu.

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R 123-7, R 123-8, R123-9,

Vu la délibération n° 2020/019 du Conseil municipal du 24 juin 2020 fixant à 6 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS,

Vu la délibération n° 2020/020 du Conseil municipal du 24 juin 2020 relative à l’élection des membres élus du CCAS,

Vu la délibération n° 2021/064 du Conseil municipal du 30 novembre 2021 relatif à la l’élection des membres élus du CCAS suite à la démission d’un membre élu,

Vu la délibération n° 2023/010 du Conseil municipal du 28 mars 2023 relatif à la l’élection des membres élus du CCAS suite à la démission d’un membre élu,

Considérant la démission Monsieur Christophe PRIGENT de ses fonctions de conseiller municipal et membre élu du CCAS,

Considérant la démission de Madame Hélène CABROLIER de ses fonctions de membre élu du CCAS,

Considérant l’absence de candidat suivant sur la liste présentée au moment de la désignation des membres élus du CCAS, et qu’il doit être dès lors procédé au renouvellement de l'ensemble des membres élus,

Considérant que Madame Maryse AUZAS, conseillère municipale remplaçant Monsieur Christophe PRIGENT, était membre nommée du conseil d’administration du CCAS, et ne peut se maintenir à cette fonction, incompatible avec le mandat de conseiller municipal en application de l’article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles,

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

Après appel à candidature, il est constaté qu’une seule liste de candidats a été déposée :

Mme Maryse AUZAS

Mme Lyliane BOIRET

Mme Marielle CORBIN

Mme Cristina MAZET

Mme Sylvie PERPIGNA-IBAN

M. Arnaud SOYER

Mme Hélène CABROLIER

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

PROCLAME membres du conseil d’administration

Mme Maryse AUZAS

Mme Lyliane BOIRET

Mme Marielle CORBIN

Mme Cristina MAZET

Mme Sylvie PERPIGNA-IBAN

M. Arnaud SOYER

4) DESIGNATION D’UN REPRESENTANT SUPPLEANT A LA COMMISSION « TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU Vu l’article L5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la démission de son mandat de conseiller municipal de Monsieur Fabien BRASSIÉ,

Considérant que Monsieur Fabien BRASSIÉ était membre titulaire de la commission « transition écologique et solidaire » de la Communauté de communes de Montesquieu,

Considérant la désignation de Monsieur Jean-Louis SCHMITZ membre titulaire par délibération n° 2023/015 du Conseil municipal du 28 mars 2023, auparavant membre suppléant,

Pour Cont re Abstentions

11+4 0 0Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre suppléant pour cette commission,

Considérant la candidature de Madame Hélène CABROLIER,

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame Hélène CABROLIER membre suppléant de de la commission « transition écologique et solidaire » de la Communauté de communes de Montesquieu.

5) SUPPRESSION POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE - CREATION POSTE TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

P. BARRERE annonce que le nouveau responsable des services technique prendra son poste le 1 er août. Une dizaine de candidatures ont été reçues. L’agent retenu provient des services techniques de la mairie de Bordeaaux/Bordeaux Métropole.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement du responsable des services techniques, suite à une mutation externe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE les modifications suivantes au tableau des effectifs de la commune :

Le poste créé peut être pourvu par le recrutement d’agents contractuels.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges se rapportant au poste créé sont inscrits au budget.

6) CREATION D’UN TARIF POUR LA PERTE DE CLEF

P. BARRERE indique que l’organigramme des clefs va être changé. Des clefs électroniques vont aussi être confiées aux associations. Ces clefs ont un certain coût.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2331-2,

Considérant les nouvelles clefs électroniques qui seront remises aux associations,

Considérant le coût pour la collectivité lors d’une perte de ces clefs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de facturer à l’association concernée un montant de 50 € par clef perdue,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition utile pour la mise en œuvre de cette délibération.

7) REVALORISATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Pour Contre Abstentions

11+4 0 0

Poste supprimé Poste créé Service Quotité Date d’effet

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

Technicien

principal de 2 ème

classe

Technique Temps complet 01/08/2023

Pour Contre Abstentions

11+4 0 0

Pour Contre Abstentions

11+4 0 0P. BARRERE rappelle qu’il y a une longue période depuis la dernière révision de ces tarifs. Les tarifs révisés restent raisonnables. Par ailleurs, il n’y a plus de location aux particuliers ou associations hors commune. En outre, les locations journalières hors week-end seront dorénavant réservées aux professionnels beautiranais et associations non-conventionnées beautiranaises.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2331-2,

Il est proposé de revaloriser les tarifs de location des salles communales selon le tableau suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’appliquer ces tarifs aux réservations prises à compter du 1 er juillet 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire, compte tenu de l’intérêt local ou communautaire d’un évènement, à déroger exceptionnellement à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

8) REVALORISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES

P. BARRERE indique que les tarifs actuels sont très anciens. Ils ont été revus avec la volonté de maintenir des niveaux raisonnables. Les concessions cinquantenaires ne sont plus proposées. Par ailleurs, des travaux d’extension du cimetière sont à prévoir à moyen terme.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2331-2,

Il est proposé au Conseil municipal de revaloriser les tarifs des concessions funéraires :

Tarifs location à compter du 1er juillet 2023 Caution (chèques)

Salle Bénéficiaire Location week-end (du vendredi au lundi matin)

Location journalière hors

week-end

(professionnels beautiranais

et associations beautiranaises

non conventionnées

uniquement)

Nettoyage Dégradations

Foyer

Beautiranais ou

association

beautiranaise non

conventionnée

270 € 130 €

100 €

500 €

Association

conventionnée,

dans le cadre

d’une

manifestation

associative

Gratuit Gratuit

Club

house

Beautiranais ou

association

beautiranaise non

conventionnée

330 € 160 €

150 € Association conventionnée,

dans le cadre

d’une

manifestation

associative

Gratuit Gratuit

Il sera accordé à titre gracieux un prêt de salle par an en location week-end pour le personnel communal et les élus, au-delà s’appliquera le tarif standard.

Pour Contre Abstentions

11+4 0 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’appliquer ces tarifs aux concessions accordées à compter du 1 er juillet 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et toutes pièces afférents à la présente délibération.

Il est précisé que ces concessions sont assujetties à un droit fixe d’enregistrement de 25 €.

9) REDEVANCE OCCUPATION CIRQUES ET SPECTACLES AMBULANTS

P. BARRERE rappelle que depuis quelques années, les forains paient une redevance d’occupation du domaine public, contrairement aux cirques et autres spectacles ambulants.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6,

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L113-2,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les cirques et spectacles ambulants à 20 € par attelage et par jour d’occupation.

10) CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE E491 A MONSIEUR STEPHANE BERNARD Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2023/018 du Conseil municipal du 28 mars 2023 déclassant trois délaissés de cette parcelle suite à leur désaffectation et les intégrant dans le domaine privé de la commune,

Considérant que ces délaissés ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public communal,

Considérant l’avis du Domaine n° 2023-33037-04939 du 2 mars 2023 sur la valeur vénale, d’un montant de 50 €/m²,

Dimensions

indicatives Nombre de places 30 ans

Concessions pour caveaux

1,50 x 3 m (4,50 m²) 1 ou 2 250 €

1,75 x 3 m (5,25 m²) 3 ou 4 300 €

2,25 x 3m (6,75 m²) 6 400 €

Concessions pour pleine terre

1 x 2 m (2 m²) 1 ou 2 135 €

1,50 x 2 m (3 m²) 3 ou 4 200 €

Concession case columbarium

- 1 à 2 urnes 680 €

Les plaques destinées au columbarium sont incluses dans le prix de la concession. La gravure est à la charge du demandeur.

Concession cavurnes

- 1 à 4 urnes 440 €

Le couvercle en granit, la plaque, la gravure et la pose de la

plaque sont à la charge du demandeur.

Tarif caveau repris par la commune après constat d’abandon et revendu

3 000 €

Tarif caveau d’attente, par place

Non payant les 3 premiers mois ; 90 €/mois à compter du 4 ème

mois. Mois commencé dû.

Pour Contre Abstentions

11+4 0 0

Pour Contre Abstentions

11+4 0 0Considérant le plan de division établi par la SELARL S. CARRE, géomètre expert, déterminant la contenance définitive de la superficie à céder à 141 m²,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE de céder à Monsieur Stéphane BERNARD par acte authentique en la forme administrative une partie de la parcelle E491 pour une contenance de 141 m² moyennant le prix de 45 €/m², soit 6 345 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, comprenant le cas échéant la constitution de toutes servitudes nécessaires, et plus généralement à signer toutes pièces nécessaires,

DESIGNE Mme Valérie LAGARDE, première adjointe, pour procéder à la signature de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir.

11) CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE E491 A MONSIEUR DJEMEL BOUKAMOUN Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2023/018 du Conseil municipal du 28 mars 2023 déclassant trois délaissés de cette parcelle suite à leur désaffectation et les intégrant dans le domaine privé de la commune,

Considérant que ces délaissés ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public communal,

Considérant l’avis du Domaine n° 2023-33037-04939 du 2 mars 2023 sur la valeur vénale, d’un montant de 50 €/m²,

Considérant le plan de division établi par la SELARL AUIGE, géomètre expert, déterminant la contenance définitive de la superficie à céder à 86 m²,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE de céder à Monsieur Djemel BOUKAMOUN par acte authentique en la forme administrative une partie de la parcelle E491 pour une contenance de 86 m² moyennant le prix de 45 €/m², soit 3 870 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, comprenant le cas échéant la constitution de toutes servitudes nécessaires, et plus généralement à signer toutes pièces nécessaires,

DESIGNE Mme Valérie LAGARDE, première adjointe, pour procéder à la signature de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir.

12) CESSION DES PARCELLES E1833p, E1834, E1837 A LA SCI MP (MICHAEL PAETZOLD)

P. BARRERE précise que cette parcelle a été initialement proposée à la Communauté de communes, qui n’a pas répondu. Il s’agit d’une parcelle d’acacias et comportant une forte dépression en son centre.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 et suivants,

Considérant que les parcelles E1833, E1834, E1837 appartient au domaine privé communal,

Considérant que ces parcelles ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public communal,

Considérant l’avis du Domaine n° 2023-33037-78163 du 15 novembre 2022 sur la valeur vénale, d’un montant de 25 €/m²,

Considérant le plan de division établi par la CARRE SANCHEZ, géomètre expert, déterminant la contenance définitive de la superficie à céder à :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Pour Contre Abstentions

11+4 0 0

Pour Contre Abstentions

11+4 0 0

Parcelle Contenance

E1833p 5 039 m²

E1834p 243 m²

E1837 18 m²

Total 5 300 m²DECIDE de céder à la SCI M.P les parcelles E1833p, E1834, E1837 pour une contenance totale de 5 300 m² moyennant le prix de 22,50 €/m², soit 119 250 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique, comprenant le cas échéant la constitution de toutes servitudes nécessaires, et plus généralement à signer toutes pièces nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble.

13) CYCLE PISCINE ECOLE ELEMENTAIRE : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE VILLENAVE D’ORNON

P. BARRERE rappelle que la piscine universitaire est toujours fermée.

Vu la délibération n° 2019/071 du 10 décembre 2019 autorisant le Maire à signer une convention avec la commune de Villenave d’Ornon pour l’utilisation de l’équipement dans le cadre du cycle piscine de l’école élémentaire,

Considérant que cette convention d’une durée maximale de 3 ans est arrivée à échéance,

Considérant la proposition de la commune de Villenave d’Ornon pour un renouvellement de la convention de partenariat pour cette activité :

- Des créneaux de natation scolaire seront attribués pour permettre l’apprentissage de la natation scolaire à l’école primaire de la commune partenaire conformément aux prescriptions de l’Education Nationale (concentration sur les niveaux de classes prioritaires),

- La planification scolaire tiendra compte des impératifs de l’école de la commune partenaire en termes d’horaires et de temps de trajet école-piscine dans la mesure des possibilités de planning, - Les moyens nécessaires (infrastructures, personnel) pour l’organisation des séances de natation scolaire seront alloués par la commune propriétaire. Ils seront identiques à ceux employés pour les écoles de la ville de Villenave d’Ornon.

La convention est conclue pour une durée d’un an. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour trois années maximum, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à la commune propriétaire avant le 31 août pour la première année, puis avant le 31 mai les années suivantes

Le coût unitaire par entrée scolaire est de 6,08 € à la date de signature de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes à la présente délibération.

14) CONVENTION POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D’ORANGE ETABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RESEAUX PUBLICS AERIENS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE : RUE CRABEY Vu l’article L 2224-35 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention n°54-23-157044/AS-2305497 avec Orange ayant pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L 2224-35 du Code général des collectivités territoriales, concernant l’opération d’enfouissement située : rue Crabey,

Considérant le projet d’effacement du réseau basse tension, rue Crabey,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document ou pièce en lien avec la présente affaire.

La séance est levée à 19h10.

La secrétaire de séance, Pascale BUCHOT Le Maire, Philippe BARRERE

Pour Contre Abstentions

11+4 0 0

Pour Contre Abstentions

11+4 0 0

Pour Contre Abstentions

11+4 0 0