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Procès Verbal - Proces Verbal 01.03.2022 version definitive
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Trégourez.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 01.03.2022 version definitive)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
1
Commune de
Procès-verbal du conseil municipal du mardi 1er mars 2022 à 20h00
Etaient présents : -
-L’ensemble des élus du conseil municipal à l’exception :
de Christophe Philip, qui a donné procuration Anthony Page
de Karine Bodéré qui a donné procuration à Géraldine Hary
de Damienne Louvigné, absente excusée
- Sandrine Bian, secrétaire de Mairie
La séance est ouverte à 20 h00, Madame le Maire nomme Aude Quiniou secrétaire de séance.
1/Dialogue autour de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Madame le Maire, expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de
l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que « les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection
sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente
ordonnance », soit avant le 17 février 2022 selon les éléments contextuels suivants :
Nouveau cadre réglementaire : Ordonnance relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique en application de la loi du 6 aout 2019 dite « loi de
transformation de la fonction publique »
Débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la PSC au plus tard le 18 février 2022
Obligation de prise en charge sur la base d’un montant de référence :
Pour la prévoyance : au moins 20% de prise en charge au plus tard le 1er janvier 2025 des
garanties liées aux risques incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
Pour la santé : au moins 50 % de prise en charge au plus tard le 1er janvier 2026 des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Les enjeux :
- outil de prévention de l’absentéisme (mieux soigné, en meilleur santé, plus efficace, moins absent) 2
-réponse à un enjeu croissant du « bien-être au travail »
-renforcement du dialogue social
- - outils d’attractivité et de fidélisation des agents
- -pouvoir d’achat aidé
- -santé améliorée
- -engagement et motivation renforcé : salaire social
Situation actuelle :
-Faible taux d’absentéisme depuis 2015 (auparavant 2 situations de congés de longue
durée)
-Au niveau de la prévoyance, participation de la moitié du tarif de base pour tous les
agents, soit 15 €, les options sont à la charge de l’agent.
-Participation dans le cadre d’une convention de participation proposé par le CDG avec le
couple CNP (assureur) et Sofaxis (courtier) : ce renouvellement a fait l’objet du dernier
Conseil municipal.
-sort du régime indemnitaire en cas d’arrêt
Quelle stratégie ?
-Participation progressive avant l’échéance (permet de répartir l’impact budgétaire mais
nécessité de se positionner rapidement vers un type de contrat (convention : contrat
collectif à adhésion facultative (cf CDG) ou participation à la mutuelle ou prévoyance de
son choix : labellisation Attention c’est l’un ou l’autre
- Pas de participation avant l’échéance (impact budgétaire fort mais temps de réflexion
plus important)
-Considérer cette PSC comme un véritable investissement humain et non comme un coût
en RH supplémentaire (éviter aug cout de cotisation + coût des remplacements,
dégradation du service, usure des collègues qui pallient l’absence)
-Considérer cette PSC comme un outil managérial (évoluer dans une dynamique positive
de travail pour délivrer un service public de qualité)
-Inciter les agents à s’assurer en augmentant la participation, afin de concourir à 1
meilleure couverture des agents
Sandrine Bian secrétaire de mairie rappelle 2 notions importante :
-la labellisation : chaque agent garde sa mutuelle et la collectivité participe
-le contrat groupe à adhésion facultative : la collectivité contractualise avec le Cendre
de Gestion et l’agent y adhère s’il le souhaite avec une participation de la collectivité.
Véronique Hamelle s’interroge pour savoir quel choix opéré si le conjoint a une mutuelle plus
avantageuse.
Sandrine Bian répond que justement cette question peut servir de base du dialogue social
pour déterminer ce qui est le mieux pour la protection des agents. 3
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,
Prend ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents à la collectivité
2 / Pacte Finistère 2030
Géraldine Hary explique les trois mots constitutifs de ce nouveau dispositif : -Pacte : relations basées sur la confiance
-Finistère : développer l’ensemble du territoire
-2030 : vision claire sur le long terme
Afin que le département soit au service des communes et non l’inverse, le Conseil départemental a réformé ses modalités de financement :
- plus simple : fin des contrats de territoire + interlocuteur unique
- plus rapide : éviter les délais inutiles pour la réalisation des projets
- plus juste : répartition transparente et équitable
- plus cohérente : le principe est qu’il n’y a plus de dispositif
-
Il se décompose en 3 volets (1 : petits projets des communes, 2 : gros projets « commune » +EPCI, 3 : très gros projets d’envergure départementale ou régionale) -
C’est dans ce contexte qu’en fin d’année 2021, la commune s’était positionnée sur 2 « fiches projets » investissement.
La première afférente au programme de voirie communale.
La seconde afférente à l’amélioration de circulation des personnes à mobilité réduite et des services funéraires ainsi que l’entretien dans le cimetière.
Lors de la conférence cantonale qui s’est réunie le 1er février à Châteauneuf, chaque Maire est venu présenter et défendre son projet.
Cette dernière a retenu le projet de la voirie communale pour une subvention à hauteur de 19 000 €
En parallèle la demande est à formuler sur la nouvelle plateforme « e-demarches.finistere » à l’instar de celle de l’Etat.
Philippe Ansquer revient sur le contexte : 18 communes se sont réunies pour se répartir l’enveloppe en fonction de la pertinence des dossiers. Avant l’enveloppe était forfaitaire, avec le nouveau dispositif, elle est à répartir.
Et Géraldine Hary d’ajouter qu’en amont les communes avaient leurs projets et le premier février, 15 maires étaient présents. La commission départementale s’était déjà réunie au préalable. Afin de pourvoir inscrire tous les projets dans l’enveloppe, certaines collectivités ont renoncé à leur projet pour les reporter l’année prochaine. 4
Philippe Ansquer précise que c’est le principe de mutualisation et de solidarité qui est ici réaffirmé. La nouvelle équipe départementale souhaite mettre fin à un dispositif qui nécessitait de préparer les dossiers en amont avec des délais rallongés. La création du Pacte Finistère 2030 prévoit un délai très raccourci avec une sollicitation via une fiche projet recto verso à compléter.
Alain Guéguen rappelle qu’au préalable, la collectivité bénéficiait de la Subvention Départementale d’Investissement (SDI) avec un montant forfaitaire pour les communes de moins de 3 500 habitants. Aujourd’hui, un nombre plus important de communes en bénéficie au détriment des petits collectivités.
Christine Huiban rejoint le sentiment d’Alain Guéguen sur ce nouveau dispositif qui émane d’un choix politique.
Philippe Ansquer appelle à la vigilance sur ces dispositions nouvelles en lien avec l’aboutissement des projets sur Trégourez et en lien avec l’équilibre du budget principal. Christine Huiban revient sur l’enveloppe obtenue, à savoir 19 000 € pour les travaux de voirie.
Alain Guéguen rappelle que cette enveloppe concerne des travaux réalisés dans l’année. Christine Huiban revient sur les travaux de voirie prévus au budget. Pour autant, la subvention pourrait ne pas être versée l’année prochaine si notre projet n’est pas retenu. Géraldine Hary la rassure en précisant que l’année prochaine la commune devrait aussi en bénéficier.
Philippe Ansquer rejoint Géraldine dans cette réflexion : normalement, la commune devrait recevoir une réponse favorable, et se rapprocher de l’enveloppe perçue initialement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
S’accorde sur la demande de subvention pour la voirie communale dans le cadre du
volet 1 des nouvelles modalités de financement du Conseil départemental, Pacte Finistère
2030.
3/Choix de l’assistance à maitrise d’ouvrage pour le réaménagement de l’îlot
de Garn Dréon
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil, la dynamique engagée pour la réhabilitation de l’îlot de Gran Dréon.
Pour cette réalisation, la commune souhaitait être assister pour la maitrise d’œuvre.
La commune a lancé une consultation afin de retenir le candidat pour l’assistance à maitrise d’œuvre.
Voici la définition des priorités d’intervention proposées par la SAFI :
- Approfondissement de l’approche pré-opérationnelle sur les aspects fonciers, administratifs, urbanistiques et financiers
- Définition des conditions de mise en œuvre opérationnelle (programme, phasage, mode opératoire)
- Coordination des intervenants et contacts avec les opérateurs potentiels 5
- Analyse de l’interface avec le projet d’aménagement et des espaces publics - En option, selon les besoins, assistance au montage de dossiers de subvention. -
Par ailleurs, la SAFI participera au cours de sa mission, en tant que conseil de la commune, à différentes réunions de travail avec :
- Les opérateurs potentiels,
- Les Elus et services de la commune
- Les autres intervenants (maitrise d’œuvre des espaces publics…)
Le coût de la mission est évalué forfaitairement à 3 250 € HT représentant 5 jours d’intervention.
En option, l’assistance au montage de dossier de demandes de subventions est évaluée à 1 300 € HT par dossier (soit 2 jours d’intervention)
Toute réunion supplémentaire, à la demande de la commune sera facturée 350 €HT.
Philippe Ansquer exprime son souhait de conserver la SAFI et le FIA qui sont déjà présents historiquement. Cette articulation représente un gain de temps pour des acteurs qui ont connaissance du projet. Pour autant, Soliha a également été sollicité mais leur prestation est plus chère car cet oragnisme n’intervient que pour la rénovation et pas sur du neuf. FIA aurait en charge l’espace public : un acteur déjà présent lors de l’étude et des conditions financières plus intéressantes car c’est un organisme public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- S’accorde sur le choix du prestataire, à savoir la SAFI pour un montant forfaitaire de 3 250 €HT, l’option pour le montage des dossiers administratifs à 1 300 €/dossier et la réunion supplémentaire pour 350 € HT
4/ Subvention Klass Bagad
Lors du Conseil municipal du 13 décembre 2021, l’école avait sollicité la commune pour une demande de subvention dans le cadre de leur projet Klass Bagad.
Le Conseil avait ajourné la demande dans l’attente de complément d’information.
Depuis, la commission Affaires scolaires s’est réunie et au vu des nouveaux éléments émet la proposition suivante : participation à hauteur de 15 € par élève. L’ensemble des élèves de CE 1 CE2 représente 23 élèves environ. Il faut ajouter à la participation de la commune le concours de l’APE. (inconnu à ce jour)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-s’accorde sur le versement d’une subvention à hauteur de 15 €/enfant pour
permettre de faire aboutir le projet de la klass Bagad 6
5 / Marché de démolition et de désamiantage du site de l’ancienne Foire
expo : attribution du lot
Dans la continuité de l’étude de dynamisation du bourg, la commune a lancé une consultation pour assurer les travaux de démolition et de désamiantage du site de l’ancienne Foire Expo.
L’assistance à maitrise d’œuvre a été confiée au cabinet AEC et l’ouverture des plis a permis une analyse des candidats et des offres.
Le candidat ayant fait la meilleure offre, en référence aux cahiers des charges du marché est l’entreprise Le Roux TP avec une proposition HT à 209 091,50 € pour un montant TTC à 250 909.80 €
Philippe Ansquer rappelle que 5 entreprises ont répondu à cette consultation. La commission d’appel d’offre a étudié chacune des propositions avec l’aide de l’architecte. L’entreprise choisie a été retenue au regard de la partie financière, de ses prestations techniques (précaution pour l’amiante) et son délai d’intervention (impératif avant l’été) Alain Guéguen précise qu’il y a en réalité 3 opérations distinctes : le désamiantage, la démolition et l’export des gravats.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- S’accorde sur le choix retenu par la commission d’appel d’offre
- Retient ainsi l’offre de l’entreprise LE ROUX TP pour un montant de 209 091.50 HT soit une dépense de 250 909.80 TTC
-
6/ Cybersécurité
Madame le Maire informe l’assemblé que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance cybersécurité aux collectivités territoriales et aux établissement publics affiliés du département du Finistère garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques.
Afin de favoriser la mutualisation du risque cyber, les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor se sont regroupés au sein d’un groupement de commande ayant pour objet la mise en concurrence d’un contrat- groupe d’assurance cybersécurité.
Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics du Finistère et des Côtes d’Armor, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».
La commune de Trégourez, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le groupement constitué 7
des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.
Pour se faire, la collectivité doit donner mandat au Centre de Gestion du Finistère par délibération, ce qui permet à cette dernière d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat.
Donner mandat n’engage en rien la collectivité, la décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le groupement des Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.
Philippe Ansquer rappelle l’intérêt de donner mandat au centre de gestion qui a un poids territorial important, cette manœuvre permettra de bénéficier des tarifications concurrentielles.
En référence au code général de la fonction publique, au Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion, au code général de la fonction publique, au Code de la commande publique, au Code Général des Collectivités Territoriales, au Code des Assurances,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de mandater le Centre de gestion du Finistère afin de la représenter dans la procédure de mise en concurrence pour le contrat-groupe d’assurance cybersécurité que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor vont engager, conformément au code général de la fonction publique.
Et prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.
7/ Vente du minibus scolaire
Madame le Maire rappelle que l’agent du service technique qui assurait le transport des élèves de leur domicile à l’école a fait valoir ses droits à la retraite. Cet agent était le seul du service à détenir le permis « transport de voyageur ».
Cette donnée a incité la municipalité à revoir le service proposé aux familles. L’externalisation du service par un transporteur privé a été l’option retenue. 8
Il convient cependant aujourd’hui de s’accorder sur le sort du véhiculé propriété de la commune.
En prenant en considération son état général et son kilométrage, sa valeur sur le marché est estimée entre 17 000 et 20 000 €.
Christine Huiban demande si le bus scolaire est prêt à être vendu dès demain. Stéphane Barré interroge sur la pollution.
Bruno Quiniou rappelle qu’il a fait l’objet de travaux en 2021.
Christine Huiban argumente que si le bus avait été vendu dès novembre le contrôle technique était toujours valable.
Philippe Ansquer revient sur le contexte : un service de transport scolaire assuré depuis longtemps par la commune et un changement de pratique à opérer.
Bruno Quiniou précise que ce service existe depuis 1972 au moins.
Philippe Ansquer explique que la collectivité s’est donné le temps de voir si elle était satisfaite de la prestation, des horaires, de la tournée. Il souhaitait être prudent afin de vérifier si le transfert était bien opérationnel. Il reconnait que le bus aurait peut-être vendu plus tôt mais il se réservait un plan de secours.
Stéphane Barré réagit : si le contrat est signé, c’est à la société prestataire d’assurer le service, la commune était libre de vendre son bien rapidement.
Aude Quiniou s’interroge sur le prix du contrôle technique qu’elle estime à environ une centaine d’euros.
Christine Huiban précise que le prestataire retenu est un voyagiste qui a les moyens d’assurer une prestation de cette ampleur, le nouveau contrôle technique n’avait pas lieu d’être.
Philippe Ansquer rappelle que la renonciation unilatérale du bail est toujours possible.
Christine Huiban se demande qui assure le transport vers le contrôle technique en sachant que l’employé communal est parti en retraite.
Philippe Ansquer répond qu’effectivement, ce ne sont pas les actuels agents du service technique qui pourront assurer ce transfert faute de permis transport de voyageurs.
Lénaïk estime que s’il avait été vendu trop tôt des remarques auraient aussi été formulées.
Christine Huiban demande si le véhicule est toujours assuré pour aller jusqu’au contrôle technique et pour les essais lors de la vente.
Philippe Ansquer rassure en disant que le véhicule est toujours assuré.
Alain Guéguen précise que nous ne savons pas quand la vente aura lieu et qu’en attendant le contrat est toujours en cours.
Géraldine Hary rebondit en disant que les 4 mois qui se sont écoulés ont permis de faire aboutir d’autres projets. 9
Anthony Page estime que dans ces conditions il aurait été possible de contractualiser dès septembre avec le voyagiste.
Alain Guéguen rappelle le choix qui a été fait est de continuer à assurer le service par l’employé communal avant qu’il ne quitte la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- S’accorde sur le principe de la vente du minibus du service scolaire
- Retient la fourchette de prix annoncée sous couvert de négociation
-
8/ SDEF : convention pour l’audit énergétique
Madame le Maire rappelle que lors de la dernière séance du 13 décembre 2021, les membres du Conseil avait donné un accord de principe pour la signature de l’audit énergétique de la salle Pierre Kerneïs. En effet, le SDEF était en cours de changement du bureau d’étude mais la demande de subvention auprès de l’Etat, via la DETR devrait être constituée avant le 31 décembre 2021.
Aujourd’hui la convention a été signée et Madame le Maire revient vers les membres du Conseil pour en donner le détail.
Stéphane Barré souhaite se faire rappeler les tarifs de la convention.
Géraldine Hary en faisant référence à cette dernière lui rappelle les tarifs : 1 665 € TTC , en
parallèle, le SDEF s’engage à verser une subvention de 1 248.75 €.
Philippe Ansquer rappelle que cet audit est un préalable à la rénovation du bâtiment.
L’ALECOB qui a une vision macro a déjà été sollicitée et pour une version plus poussée, il
travaille en collaboration avec le SDEF donc la collectivité à contractualiser directement avec
le SDEF. Les échanges avec le SDEF se sont faits en étroite collaboration avec Jean-Paul
Thomas, architecte du cabinet AEC qui connait bien le bâtiment. La commune bénéficie
également des subventions du SDEF pour la réalisation de cette opération : le reste à charge
est d’environ 400 €.
En parallèle, le rapport d’activité du SDEF a soulevé des travaux à effectuer sur la commune :
il s’agit notamment du remplacement des lampes à mercure, des armoires électriques
obsolètes.
Alain Guéguen souligne les avantages d’adhérer au SDEF : les réalisations sont éligibles aux
subventions immédiatement déductibles et le rapport d’activité fait office de pré-diagnostic
pour les travaux à mener.
9/ Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
A/ Rénovation énergétique de la salle Pierre Kerneïs
Madame le Maire rappelle que par circulaire en date du 7 janvier 2022, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les 10
modalités de mise en œuvre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) pour l’année 2022.
Le Conseil municipal a étudié les thématiques prioritaires pour 2022.
Dans ce contexte, la commune souhaite se positionner sur le volet afférent à la rénovation
thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables.
L’opération concerne la rénovation énergétique de la salle Pierre Kerneïs. A ce jour, la
commune a passé une convention avec le SDEF pour la réalisation d’un audit énergétique.
Le bien repéré par la commune concerne la Salle Pierre Kerneïs et plus particulièrement les
éléments suivants :
- Maitrise d’oeuvre
- Vélux (4000 €*5)
- VMC double flux (20 000 €)
- Radiateurs
- Isolation par le toit (20 000 €)
- 20 % du diagnostic SDEF
- Eclairage à LED
- Changement du système de chauffage par une pompe à chaleur
L’ensemble de ces travaux porte à 250 000 € HT l’enveloppe budgétaire prévisionnelle.
Pour lui permettre de finaliser cette réhabilitation, la commune sollicite les aides de l’Etat dans
la cadre de la DSIL à hauteur de 80 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-s’accorde sur la nécessité de mener à bien ses travaux, dont l’enveloppe budgétaire
est estimée à 250 000 € HT
-sollicite une subvention dans le cadre de la DSIL à hauteur de 80 % se rapportant à
une dépense totale de 250 00 € HT
Philippe Ansquer revient sur les montants pour justifier la demande de subvention : avec un
autofinancement obligatoire de 20 %, la commune a sollicité 80% de subvention en sachant
que la demande afférente à la DETR n’a pas obtenue de retour pour l’instant sur ce sujet.
B/ Déconstruction de bâtiment dans le cadre de revitalisation de centre bourg-îlot de Garn
Dréon
La seconde thématique retenue concerne la déconstruction des bâtiments sur l’îlot de Garn Dréon. Cette thématique rejoint le volet afférent au développement d’infrastructures en faveur de la construction de logement. L’opération concerne la démolition de bâtiments d’immeubles destinés au logement appartenant à la commune et qui sont retenus dans le programme de dynamisation du bourg engagée en date d’octobre 2019. A ce jour, nous 11
sommes dans l’attente de la réponse des bailleurs sociaux avec l’objectif éventuel d’assurer la démolition par nos soins.
L’ensemble de ces travaux porte à 300 000 € HT l’enveloppe budgétaire prévisionnelle.
La commune a déjà obtenu un accord de subvention au niveau de la DETR 2022 pour un
montant de 40 000 €.
Pour lui permettre de finaliser cette réhabilitation, la commune sollicite les aides de l’Etat dans
la cadre de la DSIL à hauteur de 60 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
s’accorde sur la nécessité de mener à bien ses travaux, dont l’enveloppe budgétaire
est estimée à 300 000 € HT
sollicite une subvention dans le cadre de la DSIL à hauteur de 60 % se rapportant à une
dépense totale de 300 00 € HT
C/ Amélioration de la circulation dans le cimetière et augmentation de l’offre funéraire
La troisième thématique rejoint le volet afférent au développement d’infrastructures en
faveur de la mobilité
La commune de Trégourez a déjà réalisé en 2015 l’aménagement de 10 cavurnes afin de
répondre à un nouveau besoin croissant. A ce jour, la commune n’a plus qu’une cavurne de
disponible à proposer aux familles. Le constat est le même pour le colombarium. Avant que
l’offre ne soit saturée, la municipalité souhaite investir dans l’achat et la pose de 10 nouvelles
cavurnes et un colombarium 12 places à installer en harmonie sur le site déjà en place.
Par ailleurs, en complément de cette opération, il est envisagé de réaliser des couloirs de
circulation afin d’optimiser les déplacements dans le cimetière pour les personnes à mobilité
réduite et pour les pompes funèbres. Cette opération sera rendue possible en réalisant des
allées centrales et latérales en béton drainant. (cf plan joint du cimetière)
Ces travaux permettront de rétablir l’harmonisation du sol face au constat d’affaissement
par endroit.
L’ensemble de ces travaux porte à 95 000 € HT l’enveloppe budgétaire prévisionnelle.
Pour lui permettre de finaliser cette réhabilitation, la commune sollicite les aides de l’Etat dans
la cadre de la DSIL à hauteur de 80 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-s’accorde sur la nécessité de mener à bien ces travaux, dont l’enveloppe budgétaire
est estimée à 95 000 € HT
-sollicite une subvention dans le cadre de la DSIL à hauteur de 80 % se rapportant à
une dépense totale de 95 00 € HT 12
10/ Réhabilitation des réseaux d’adduction eau potable : tranche
conditionnelle
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil, la réhabilitation actuelle des réseaux d’eau potable par l’entreprise Toulgoat, titulaire du marché.
La 1ère tranche a été réalisée, la 2nd tranche est en cours mais a été réduite (moins-value d’environ de 20 000 €). Lors de la conclusion du marché, une tranche conditionnelle avait été identifiée : elle concerne le tronçon Toul Sable-Kerfur et Kerfinous Kerfaro, prévision évaluée à 107 875.50 € HT et 64 476.10 € HT.
La commission a émis un avis favorable pour la rendre ferme.
Alain Guéguen retrace à l’aide du plan projeté les tronçons réalisés en 2021 afférent à la
première tranche et une partie de la 2ème tranche.
Il convient maintenant de sécuriser l’approvisionnement du château d’eau de Kerfinous, de
« Marie Meur » et de Toul Sable. Cette tranche conditionnelle n’est pas subventionnée mais
c’est pertinent de les réaliser dans un schéma global de sécurisation de l’alimentation en eau
potable. Il précise qu’après l’inspection sur le terrain, il est possible de gagner des mètres
linéaires. En définitive, la commune pourra mettre en avant un réseau de canalisation neuf
qui va durer dans le temps.
Stéphane Barré résume que les 20 000 € viennent bien en moins sur la 1ère tranche.
Alain Guéguen répond par l’affirmative en ajoutant, ce que l’on gagne sur la tranche ferme,
on la répercute sur la 2nd tranche.
Philippe Ansquer évoque également la hausse des matières premières pour justifier la
signature de cette tranche conditionnelle : ce marché a été traité dans de bonnes conditions
financières, il faut se méfier du marché évolutif car les clauses sont révisables.
Et Bruno Quiniou d’ajouter que sur les 163 000 € prévus de Kerfur à Toul Sable, il est possible
de récupérer des mètres linéaires.
Alain Guéguen précise qu’il faut faire des sondages.
Christine Huiban demande si cette manœuvre est spécifique aux réseaux d’eau potable.
Alain Guéguen répond que ce sera identique pour les réseaux d’assainissement mais que pour
l’instant on reste dans le budget.
Philippe Ansquer ajoute que dans la proposition des tranches fermes, les entreprises font des
propositions un peu au-dessus du marché.
Alain Guéguen résume que 5.8 km sont concernés par la tranche ferme et 2.7 km par la
tranche conditionnelle (1389 ml pour Toul Sable et 872 ml pour Kerfinous-Kerfaro).
Bruno Quiniou constate beaucoup de fuite sur Kerfinous.
Alain Guéguen évoque également les branchements à prendre en compte s’il y a de
nombreuses habitations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- S’accorde sur la nécessité de continuer les travaux jusqu’à la tranche conditionnelle - Retient les montants prévisionnels annoncés dans le marché 13
11/Achat de capteur CO2
Madame le Maire informe l’assemblée que la commune a été destinataire d’un courrier émanant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour le financement de capteurs de CO2. Cette acquisition complète le dispositif de lutte contre la transmission du Covid 19. L’utilisation de ces capteurs permet de déterminer la fréquence et la durée d’aération nécessaire dans chaque local ou de contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique.
Le montant des aides est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- Le nombre d’élèves : montant forfaitaire de 2€/élève
- Le nombre total de capteurs achetés et livrés : 50 € /capteurs
- Le coût d’acquisition réel TTC
La proposition du SDEF se résume ainsi : 169€ HT +60 € de déplacement +40 € de paramétrage /capteur
Le montant attribué correspondra au plus petit de ces trois plafonds.
Christine Huiban demande quel est le nombre de capteur retenu.
Géraldine Hary reprend les différents endroits retenus : les 4 classes, la cantine et salle de motricité.
Stéphane Barré souhaite se faire repréciser les coûts : la proposition du SDEF est la suivante : 169€ HT +60 € de déplacement +40 € de paramétrage /capteur
Anthony Page s’interroge pour savoir si cet achat doit se faire automatiquement auprès du SDEF.
Géraldine Hary répond qu’une consultation sera faite auprès d’une autre entreprise. Aude Quiniou souhaite savoir si cet équipement fera l’objet d’une vérification annuelle en amont.
Géraldine Hary répond par l’affirmative.
Christine évoque les contrôles annuels qui sont déjà effectués annuellement par les organismes de contrôle dédiés.
Aude Quiniou évoque le déclenchement de l’alarme dans la salle de motricité qui est défectueux.
Christine Huiban répond que si elle est défectueuse il faudra la réparer.
Véronique Hamelle se demande si l’équipement des capteurs est cantonné à l’école seule. Christine Huiban revient sur la détection du gaz à la salle Pierre Kerneïs.
Alain Guéguen précise que les capteurs en question détectent uniquement du CO2. Véronique Hamelle estime que dans la salle du conseil le capteur de CO2 aurait son utilité. Aude Quiniou évoque quant à elle la bibliothèque.
Géraldine Hary et Lénaïk Jourdren considèrent que la fréquentation n’est pas comparable à celle de l’école. D’ailleurs, certaines classes ne vont plus à la bibliothèque donc elles ne trouvent pas pertinent d’équiper la bibliothèque.
Christine Huiban se demande si l’Etat participe à ce financement. 14
Lénaïk Jourdren reprécise que l’Etat prendra en charge le plus petit plafond tel qu’énoncé au début de ce sujet.
Anthony Page considère que ces installations sont imposées mais que la participation de l’Etat est minime.
Christine Huiban nuance ce propos en disant que c’est fortement incitatif via une subvention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- S’accorde sur l’acquisition de capteurs, 6 au total (4 classes, salle de motricité et cantine) - Donne mandat au Maire pour constituer la demande de subvention auprès du Ministère.
12/ Questions diverses et d’actualité
A/Permanences élections présidentielles
Géraldine Hary revient sur le dernier chiffre des électeurs sur la commune de Trégourez, à
savoir 771 électeurs soit 40 de plus mais en réalité, il y a 87 nouvelles personnes inscrites suite
à des successives mises à jour. A noter que ce chiffre n’est valable que le jour du Conseil car
la secrétaire de mairie précise que les électeurs ont jusqu’au 4 mars pour se manifester.
Les permanences vont être transmises aux Elus.
B/Carte scolaire
Géraldine Hary relate la manifestation qui a eu lieu à l’école afin de marquer notre volonté de
garder la 4ème classe et notre mécontentement face à cette décision de fermeture. Une forte
mobilisation a eu lieu de la part des associations, des Elus et des citoyens.
Christine Huiban pense que l’idéal est que l’article afférent à cette manifestation paraisse dès
demain dans la presse en référence à la réunion de prise de décision du 3 mars à l’inspection
académique.
Anthony Page précise que l’article est déjà diffusé sur internet (Ouest France et Télégramme).
Géraldine Hary complète qu’elle en a entendu parler sur Virgin Radio.
Géraldine Hary souhaite assurer la promotion de notre commune en mettant en avant les
commerces, la maison de santé, les commodités, le dynamisme et son attractivité afin de
donner envie à des familles de venir s’installer sur Trégourez et conserver les 4 classes, voir
au-delà. Elle ajoute que des interrogations persistaient sur l’effectif retenu par l’académie soit
66 élèves : il fait référence aux données du mois de novembre. L’effectif est fixé aujourd’hui
pour la rentrée de septembre à 74 enfants. Cependant, elle émet quand même la crainte que
le 4ème poste soit suspendu.
Le rendez-vous avec la directrice académique est fixé au 2 mars à 11h30. Elle souhaite mettre
en avant les locaux spacieux et une période de 18 mois sans Covid.
Christine Huiban rappelle la surface de chaque classe, à savoir, 70 m2 correspond à un espace
de confort, surface retenue lors de la construction de l’école, sur les conseils de l’éducation
nationale. 15
Lénaïk Jourdren rebondit et alerte pour ne pas créer l’argument inverse en disant que comme
les classes sont grandes il est possible d’y accueillir plus d’élèves et parallèlement de fermer
la 4ème.
Alain Guéguen complète en mettant en avant l’investissement important fait pour l’école en
parallèle avec une fermeture de classe.
Christine Huiban revient sur son argument de classe confortable pour l’accueil des enfants.
Philippe Ansquer souligne la présence des Elus des communes adjacentes et de la CCHC qui
partagent les mêmes préoccupations.
Anthony Page se désole qu’il n’y ait pas plus de parent mobilisé.
Aude Quiniou dit attention à leur sortie ?????
Christine Huiban nomme l’amicale laïque comme un soutien au niveau de l’école.
C/ Courrier de Finistère Habitat
Géraldine Hary fait lecture du courrier de Finistère Habitat qui mentionne leur volonté de
suivre la commune de Trégourez dans leur projet sous couvert que la commune leur cède le
terrain nu, suite à démolition.
Christine Huiban résume les intentions de Finistère Habitat : assurer la démolition des parties
non conservées et leur céder gratuitement le terrain.
Géraldine Hary, Philippe Ansquer mettent en avant l’obtention de la DETR pour la démolition.
Alain Guéguen précise par ailleurs qu’il n’y a pas d’amiante sur une partie des bâtiments.
Philippe Ansquer précise que c’est donc Finistère Habitat qui assure l’opération sur tout l’îlot
même si quelques détails restent encore à affiner.
Alain Guéguen complète en précisant que Finistère Habitat s’inscrit dans son cœur de métier
qu’est la rénovation et FIA prendra en charge l’espace public.
Christine Huiban interroge sur les dates de réalisations.
Philippe Ansquer ne s’avance pas sur une date mais évoque la fin de l’année 2023.
Alain Guéguen précise que cette opération va peut-être subir les conséquences du Covid.
Christine Huiban avoue que ce type d’opération prend du temps même hors période Covid.
Aude Quiniou conclut que c’est une bonne nouvelle.
D/Travaux à l’église
Philippe Ansquer évoque les remarques reçues lors d’une cérémonie sur l’état de l’église et
notamment celle afférente au plafond et à la lumière. C’est un dossier lourd financièrement
mais les délais sont longs et le reste à charge important malgré la mobilisation de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles et les conseils des Architectes des Bâtiments de France.
Christine Huiban fait des remarques sur la nef et rappelle qu’un dossier avait été débuté par
Dominique Rouchon. Elle ajoute qu’il faut solliciter des artisans spécialisés dans la
construction du patrimoine.
Stéphane Barré précise que seule la lumière est défectueuse dans la nef car les radiateurs
fonctionnent.
Alain Guéguen propose d’en trouver la cause.
Stéphane Barré évoque une ampoule grillée. 16
Christine Huiban mentionne un problème de sécurité au niveau du radiateur. Elle émet
l’hypothèse de prendre contact avec la DRAC mais dit ne pas avoir délégation auprès du Maire
pour avancer sur ce dossier.
Alain Guéguen répond que les délégations se délèguent et s’interroge pour savoir si un
diagnostic a déjà eu lieu.
Christine Huiban répond par l’affirmative au printemps 2019.
Sandrine Bian complète qu’une demande de devis a été obtenu pour la rénovation des
statues.
L’ordre du jour étant épuisé et les questions diverses abordées, la séance est levée à 21 H 35.