Arrêté - 018 2018 Zone de rencontre du Moucel

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Arrêté - 018 2018 Zone de rencontre du Moucel Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Arrêté - 018 2018 Zone de rencontre du Moucel)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DES £ YVELINES REPUBLIQUE FRANÇAISE

DE = _ waresrasone MAIRIE DE FONTENAY -SAINT-PÈRE (78440)

— TELEPHONE 01 34 79 11 21 — TELECOPIE 01 34 79 11 26 CANTON COURRIEL : mairie-fontenay.st.pere@wanadoo.fr DE SITE INTERNET : WWW.FONTENAY-SAINT-PERE.FR LIMAY

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°018/2018/246

Zone de rencontre du Moucel

Le Maire de FONTENAY-SAINT-PÈRE,

Vu, la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213-6;

Vu le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière ;

Vu, l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;

Vu le code de la route et notamment les articles R110-2, R411-3-1 et R411-25;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - sème partie - signalisation d’indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;

Vu L'avis de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise ;

Considérant le plan des déplacements, de circulation, et de stationnement approuvé en Conseil Municipal du 15 mai 2018 ;

Considérant que les abords de l'Ecole, de la Mairie et de la Maison Communale « Claude Delorme » et ses annexes accueillant les associations et du public, ont besoin d'être sécurisés ;

Considérant qu'il faut favoriser la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité ;

Considérant que la création d'une zone de rencontre permettrait d'assurer un partage équitable pour Tous ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il est instauré une zone de rencontre appelé "Zone de rencontre du Moucel"

Le périmètre de cette zone de rencontre comprend l'ensemble des voies, rues, places, impasses..du secteur « Moucel »

- Rue de la Mairie du carrefour de la sente des Ecoles au carrefour de la rue de la Poste et la rue de Montgison

- Sente des Ecoles du carrefour de la rue de la Mairie au carrefour rue de la Petite Vallée - Place de La Mairie

- Place de la CroixARTICLE 2 : Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivants édictés au Code de la Route :

- Les piétons sont autorisés à circuler sur la .chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules,

- La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ heure,

- Les cyclistes respectent les sens de circulation, et celui prévu dans l'arrêté réglementant la circulation durant les périodes scolaires,

- Est considéré comme gênant la circulation publique au titre de l'article R417-10 du Code de la Route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule, en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf pour les véhicules de livraison, d'urgence et de services. Une tolérance d'arrêt et de stationnement sera admise avant 8h30, 11h30, 13h30 et 16h30 pour la dépose des enfants à l'école. En aucun cas cette tolérance ne devra engendrer de la gêne pour la sécurité des piétons et la fluidité de la circulation,

ARTICLE 3 : Les aménagements suivants seront notamment réalisés :

- Mise en place d'une signalisation verticale

- Marquage au sol des places de stationnement

ARTICLE 4 : La signalisation verticale réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction

interministérielle - livre I - 5ème partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise GPS&O.

ARTICLE 5 : La signalisation horizontale réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - Sème partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise GPS&O.

ARTICLE 6: Les dispositions définies par l’article ler du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à

l'article R.610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de

police et des peines prévues par le Code de la Route pour les infractions aux règles du stationnement.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 38: Le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur sera publié et affiché dans la commune de Fontenay-Saint-Père.

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire de la commune de Fontenay-Saint-Père, Monsieur le Commandant

de la brigade de gendarmerie de Limay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

M. le Sous-Préfet de Mantes la Jolie

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Limay.

Les sapeurs-Pompiers de Limay

Communauté Urbaine GPS&O

Un exemplaire sera conservé en Mairie

Fontenay-Saint-Père,

Le 06 septembre 2018

Le Maire,

Thierry JOREL.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa date de son affichage.