Arrêté - 002 2018 Limite de lagglomération

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Arrêté - 002 2018 Limite de lagglomération Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Arrêté - 002 2018 Limite de lagglomération)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DES : YVELINES REPUBLIQUE FRANÇAISE

DE _ _ saone MAIRIE DE FONTENAY -SAINT-PÈRE (78440)

— TELEPHONE 01 34 79 11 21 — TELECOPIE 01 34 79 11 26 CANTON COURRIEL : mairie-fontenay.st.pere@wanadoo.fr DE SITE INTERNET : WWW.FONTENAY-SAINT-PERE.FR LIMAY

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°002/2018/246

Limite de l’agglomération

Le Maire de FONTENAY-SAINT-PÈRE,

Vu, la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;

Vu, l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;

Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5ÈME partie - signalisation d’indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;

Vu L'avis de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise ;

Considérant le plan des déplacements, de circulation, et de stationnement approuvé en Conseil Municipal du 15 mai 2018 ;

Considérant qu'il faut redéfinir les limites de l'agglomération sur le territoire de la commune ;

Considérant que pour la sécurité de tous les usagers, les piétons, les cyclistes et automobilistes, il faut limiter la circulation sur le territoire de la commune ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de FONTENAY-SAINT-PERE au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :

> La Voie communale n° 3 de Mantes à Montgison dit route des Ormeteaux en arrivant par la RD983 :

Début à 20m au droit de la limite de la parcelle cadastrée section J n° 0284 Fin à 25m au droit de la limite de la parcelle cadastrée section K n° 0209

> La Voie communale n° 2 dit route du Grez :

Début à la route départementale RD983

Fin avant la route départementale RD983

> L'avenue de Fontenay :

Début à la route départementale RD983

Fin avant la route départementale RD983> La Voie communale n° 4 rue de la Paix :

Début à la route départementale RD913

Fin avant la route départementale RD913

> La Voie communale n° 3 de Mantes à Montgison rue de Meulan en arrivant par la RD913 :

Début à la route départementale RD913

Fin avant la route départementale RD913

> La Voie communale n° 2 de Porcheville à Fontenay-Saint-Père dit route de Guitrancourt :

Début après le chemin rural de Fontenay-Saint-Père à Guitrancourt au droit de la limite de la parcelle cadastrée section F n° 0105

Fin après le chemin rural du Moutier à la Mairie au droit de la limite de la parcelle cadastrée section F n° 0107

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5%ME partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise GPS&O.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites

de l’agglomération de Fontenay-Saint-Père sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur sera publié et affiché dans la commune de Fontenay-Saint-Père.

ARTICLE 6: Monsieur le Maire de la commune de Fontenay-Saint-Père,

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Limay,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

M. le Sous-Préfet de Mantes la Jolie

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Limay.

Les sapeurs-Pompiers de Limay

Communauté Urbaine GPS&O

Un exemplaire sera conservé en Mairie

Fontenay-Saint-Père,

Le 06 septembre 2018

Le Maire,

Thierry JOREL.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa date de son affichage.