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Arrêté - 338ff4
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Ners.
Lien du pdf (Arrêté - 338ff4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté + Égalité > Fraturaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de le mer
Service eau et risques
Affaire suivie par: Richard BUCHET
Æ 0466 62.63.52
Mél :richard.buchet@gard gouv.fr
ARRETE N° 30-2029 - 0 8 -11-007
instaurant des mesures de limitation provisoire
des usages de l’eau dans le Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive européenne 2000/60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l’ean,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3, L 216-4 et
R 211-66 à R211-70,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212 et L 2215,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-246
du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’État dans les départements,
Vu l’arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-02-006, du 02 juillet 2018,
définissant les seuils de vigilance
et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en cas de
sécheresse dans le département du Gard,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d’eau du barrage
écrêteur de crues de Sénéchas, sur laCèze,
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-87.10 du 28 mars 2003 autorisant la rénovation du barrage
des Cambous, et décrivant notamment les conditions de gestion du soutien
d’étiage du Gardon assuré par
le barrage,
Vu l'arrêté n°30-2020-07-29-002 du 29 juillet 2020 instaurant des mesures de limitation
provisoire sur les usages de l’eau dans le département du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-07-28-003 du 28 juillet 2020 instaurant des mesures
de limitation provisoire sur les usages de
l’eau dans le département de l'Ardèche, Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2020 instaurant des mesures de limitation provisoire sur les
usages de l’eau dans lé département du Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-220-0002 du 7 août 2020 instaurant des mesures
de limitation provisoire sur les usages de l’eau dans le département de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 instaurant des mesures de limitation provisoire sur
les usages de l’eau dans le département des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-202008-05-004 du 5 août 2020 instaurant des mesures de
limitation provisoire des usages de l’eau sur certains bassins vérsants du département de
l'Aveyron,
Vu l’avis émis par le comité départemental de suivi de la sécheresse du Gard réuni le 11 août
2020,
Considérant que certains cours d'eau secondaires sur le bassin versant du Vidourle sont en
assecs ou sans écoulement visible, et que le débit du Vidourle est passé sous le seuil d'alerte,
Considérant que malgré un débit du Gärdon encore soutenu pour la période, la quasi-
totalité des cours d'eau secondaires sur le bassin versant du Gardon aval sont en assecs
ou sans écoulement
visible,
Considérant que les zones d'alimentation de la nappe de la Vistrenque montrent une
situation déficitaire,
Considérant que le débit de certains cours d'eau secondaires sur le bassin versant de la Cèze
sont faibles pour la saison,
Considérant que le bassin versant de l'Ardèche est placé en alerte par le préfet de
Ardèche,
Considérant que le bassin versant du Rhône est placé en vigilance par les préfets de
Vaucluse et des Bouches-du-Rhône;
Considérant que -Météo-France annonce des faibles précipitations pour les 10 prochains
jours et des températures élevées,
Considérant que, dans ces conditions, la baisse des débits des cours d’eau et des niveaux
des nappes pourrait se poursuivre,
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de
sensibilisation et de restrictions d’usages de l’eau pour garantir les usages prioritaires
d’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, ARRETE _
Article 1 - Abrogation de l’arrêté n° 30-2020-07-29-002 du 29 juillet 2020 :
L’arrêté n° 30-2020-07-29-002 du 29 juillet 2020 recommandant des mesures de
limitation provisoire des usages de
l’eau dans Je Gard est abrogé et remplacé par les dispositions du
présent arrêté.
Article 2 — Limitation des usages de l’eau :
Les mesures de restrictions des usages de l’eau sont définies dans l'arrêté
cadre départemental n° 30-2018-07-02-006
du 2 juillet 2018 et sont rappelées en annexe du
présent arrêté, Les niveaux de restrictions des zones d’alerte sont présentés dans
le tableau ci-après :
y Mesures de restrietion des la zone Libellé de Ia zone d’alerte
usages de l’eau d’alerte
1 | Ardèche (partie Gardoise) LL Alerte Niveau 1
4 | 2
Dourbie et Trévezel Vigilance
3 | Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du Vigilance
Canal d’irrigation de Boucoiran
4 Gardon Aval de ja prise d’eau du canal d'irrigation ï Alerte Niveau 1
de Boucoiran jusqu’au Rhône
|Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Vigilance 5 i
Cr: |Claysse | (ruisseau de la Claysse inclus) : | |
6 |Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à Vigilance
| sa confluence avec le
Rhône ; _ _ |
7 [vidourte (communes gardoises) H | Alerte Niveau 2 Fe
| 8 THérauttAmont (communes gardoises) | Vigilance | Le
; 9 ‘Rhône
(communes gardoises) et Camargue _ Vigilance RL h
gardoise
. 10 |Vistrenque, Costières et Vistre E | Alerte Niveau 1 Le |
Cependant, les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux usages dont
l’eau provient des retenues dont l’eau a
été stockée en période où la ressource était abondante.
En outre, pour la zone d'alerte 4 "Gardon Aval". les mesures de restriction
ne s'appliquent qu'aux cours d'eau
secondaires du Gardon et à leurs nappes d'accomraynement.
Article 3 — Période de validité : Les dispositions mentionnées à l’article 2 sont applicables à compter de la date de
publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2020 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 4 - Extension des mesures :
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous
réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal
doit être transmis au service de police de l’eau (DDTM service eau et risques).
Article 5 - Recherche des infractions :
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la
police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les
agents de l’office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées
les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du
Code de l'Environnement susvisé.
Article 6 — Poursuites pénales :
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour
les contraventions de 5è"e classe d’un montant maximum de 1500 euros pour les
particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 7 — Affichage et publicité :
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale.
L'arrêté est affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Le présent arrêté est consultable:
+ sur le site des services de l’État dans le Gard: http://www.sard.souv.fr/
* sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique :
bttp://propluvia.developpement-durable.gouvfr/propluvia/faces/index.jsp
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, le chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le
4 lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée pour information au
directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
Nîmes, le {1 AQUT 2920
Le préfet, Annexe N°1
Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau
Seuil de vigilance |
|
_|
Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Limitations
Les usages suivants sont concernés:
==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.
==> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.
Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:
=> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés.
|
plus économe
productions de
Î
|}
intégrant des niveaux d'économies d’eau selon la disponibilité |
de la ressource validé par le service de police de l’eau. |
|
| Tous les usages |volontaires ==> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et | (Privés loisirs des golfs.
collectivités) ==> remplissage complet des piscines privées (
Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants: |
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers.
Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
ai ‘exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Des limitations volontaires sont demandées pour l'irrigation des
cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :
| ==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte
| ou micro-aspersion], considérée comme un mode
| Usages agricoles | de la ressource.
| ——> les cultures de semences sous contrat et les
Limitations plants en godets hors sol.
volontaires => les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15
premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des
pratiques).
==> l’abreuvement des animaux
——> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations |
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion chere.
de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)
|
| Usages Limitations Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées.
| industriels volontaires
Stations de Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le
| Traitement des rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu | eaux usées et |Précautions récepteur.
réseaux
d’assainissement
1/5 Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Annexe N°1
Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:
==> le remplissage complet des piscines privées (?
=> le lavage des véhicules publics et privés à l'exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière….) et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdictions ==> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques
(griffons etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.
Oà l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Les usages suivants sont concernés ‘”:
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
Interdictions verts publics et privés.
entre 8 h 00 ==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).
et 20 h 00 ==> arrosage des terrains de golf à l'exception des « greens » et
des départs.
(*) hors dispositifs d’arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou
gouttes à gouttes | :
Interdictions Les usages suivants sont concernés:
entre 10 h 00 ==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelle que
et 18 h 00 soit l’origine de la ressource.
215 Annexe N°1
es usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:
==> Tous les usages agricoles
Sauf
Usages agricoles |Interdictions => les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou entre 10 h 00 micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la et 18 h 00 ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
=> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers
| jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> l'abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de
l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant
des niveaux d'économies d’eau selon la disponibilité de la
| ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de
industriels l'Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation
d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté
d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
Traitement des pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. eaux usées et |Interdiction Îs devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
réseaux | La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra
d’assainissement | être validée par le service chargé de la police de l’eau. L
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
3/5 Annexe N°1
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année
de sécheresse).
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d’interdiction:
==> remplissage complet des piscines privées ‘”,
==> lavage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage
dans les installations professionnelles commerciales équipées
d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité,
Tous les usages —-> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service
(Privés loisirs |Interdictions de police de l'eau)
collectivités) ==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation
des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette
interdiction,
=> fermeture des lavoirs et fontaines publiques (grifons etc...)
qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.
==> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
—-> l'orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne
| sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
=> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics
(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des
jardins d’agrément,
=> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).
=> arrosage des terrains de golf à l'exception des « greens » et
des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.
Où 1 "exception de la première mise en eau des Piscines nouvellement construites
Interdictions Les usages suivants sont concernés:
entre 8 h 00 ==> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de
et 20 h 00 prélèvement autres que les béals*, .
* l'arrosage des jardins potagers effectués à partir d'un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie
concernée décrite ci-après)
4/5 Usages agricoles
17
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00,
Annexe N°1
Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction :
==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine
profonde (hors nappe d'accompagnement)
auf
Es les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou micro-
aspersion], considérée comme un mode plus économe de la ressource.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d'enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
==> l’abreuvement des animaux
Interdictions tous
les jours entre 8h00
et 20h00, et permis
les nuits (entre 20h
et 8h) selon la
répartition :
Rive droite les nuits
de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi
et jeudi à vendredi
Rive gauche les nuits
de lundi à mardi,
mercredi à jeudi et
vendredi à samedi
Les usages suivants sont concernés par l'interdiction
=> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en
nappe d'accompagnement
==> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal
sauf
==> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d'enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
==> l'abreuvement des animaux.
Cas des irrigants
collectifs
Si les organisations collectives d'irrigation (toutes structures de gestion
collective de l’eau: Associations Syndicales Autorisées,..….) sont
pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de
l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction
intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans ce
cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la structure
collective.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de
crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdictions Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou
partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits, Ils devront
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être
validée par le service chargé de la police de l’eau.
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur le
milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d'épuration et du
réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le
registre d'exploitation de la station.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle
accordée par le service chargé de la police de l’eau.
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S ARRETE SECHERESSE du 11 août 2020 - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE
Nom de la commune de la Nom de la commune Commune
1/3 ARRETE SECHERESSE du 11 août 2020 - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE Code INSEE Nom de la commune de la Nom de la commune de la Commune Commune
2/3 ARRETE SECHERESSE du 11 août 2020 - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE
Nom de la commune de la Nom de la commune
Commune
3/3