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Arrêté - 338ff4 72dc42196bc9417b8d060010d99a8565
Arrêté - 338ff4
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Ners.
Lien du pdf (Arrêté - 338ff4)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
P RÉFET
Direction
départementale
DU
GARD
des territoires et de
la mer
Libétté Egalité Fraternité
ARRETE
N°
Goo
-0$-T4-
0000
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
pour
la
saison
2024-2025
dans
le
département
du
Gard,
pris
pour
l'application
du
Ill
de
l'article
R427-6
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
du
Gard
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de l'Ordre national
du
Mérite
Vu
le décret
du 13 juillet 2023
nommant
M. Jérôme
BONET,
préfet
du Gard
:
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L425-2,
L427-8
à
L42710,
R421-31,
R427-6,
R427-
8,
R42710,
R427-13
à
R42718,
R427-21,
R427-25
et
R428-19
:
Vu
le
décret
n°
2012-402
du
23
mars
2012
relatif
aux
espèces
classées
nuisibles
;
Vu
l'arrêté
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R.
4276
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
R427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet
:
Vu
larrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L427-8
du
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
18
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°DDTM-SEF-2023-046
du
25
mai
2023
fixant
la
liste,
les
périodes
et
és
modalités
de
destruction
des’
espèces
d'animaux
susceptibles
d‘occasionner
des
dégâts
pour
la
saison
2023-2024
dans
le
département
du
Gard,
pris
pour’
l'application
du
Il
de
l'article
R4226
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
novembre
2020
relatif au
plégeage
du
sanglier
;
Vu
la
proposition
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard
en
date
du
12
avril
2024
;
89, ve
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
Tél: 04 66 62
62 GG -
Fax
: 04.66
23 28 79- avan gardlgounafr Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
formation
spécialisée
restreinte
réunie
le
23
avril
2024
;
Vu
la
consultation
publique
réalisée
sur
le
site
de
la
Préfecture
du
Gard
du
24
avril
2024
au
14
mai
2024
inclus
:
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
la
prolifération
de
l'espèce
.«
Sus
scrofa»
communément
appelée
sanglier,
dans
le
département
du
Gard,
les
dégâts
très
importants
causés
par
cette
espèce
aux
cultures
agricoles
et
aux
semis
dans
certaines
zones
du
département
du
Gard,
considérant
que
le
piégeage
du
sanglier
est
un
mode
de
régulation
du
sanglier
efficace
lorsque
les
modes
de
chasse
traditionnels
(chasse
en
battue,
tirs
à
l'affôt
et
à
l'approche)
rencontrent
des
limites
techniques,
et
considérant
que
les
déplacements
des
individus
de
cette
espèce
sont
de
nature
à
créer
un
risque
pour
la
sécurité
publique,
notamment
la
nuit,
en
traversant
les
voies
de
circulation,
Considérant
que
l'espèce
" Oryctolagus
cuniculus
", communément
appelée
lapin
de
garenne,
occasionne
un
risque
pour
la
sécurité
publique
en
raison
des
dégâts
causés
par
les
terriers.
sur
les
digues
de
protection
contre
les
crues
et
les
inondations
sur
certaines
parties
du
département
du
Gard,
Considérant
la
prolifération
de
l'espèce
“ Columba
palumbus
"
communément
appelée
pigeon
ramier,
dans
le
département
du
Gard
et-les
dommages
et
nuisances
causés
par
des
individus
de
cette
espèce
aux
cultures
et
notamment
hors
période
d'ouverture
de
la
chasse,
Considérant
que
les
espèces
susmentionnées
sont
répandues
de
façon
significative
et
quelquefois
anormalement
pléthorique
dans
le
département
et
que
leur
inscription
en
tant
qu'espèce
d'animal
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
du
Gard
est
nécessaire
pour
prévenir
les
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
et
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mér,
ARRETE
Article
Îer
:
Les
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
du
Gard
ainsi
que
les
périodes
et
les
modalités
de
leur
destruction
(temps,
lieux,
formalités),
en
application
de
l'article
L427-8
du
code
de
l'environnement,
figurent
dans
le
tableau
ci-après
:
89,
rue
Weber
30907
NIMES
CEDEX
2
Tél
: 04
66.62
62 00
-
Fax
: 04
66
23
28
7%-
www.gard.gou.fr Espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(E.S.0.D.)
Période,
lieu
et
modalités
de
destruction
GROUPE
HE
Territoire
de
classement
de
l'espèce
classée
E.S.O.D,
Destruction par
piégeage
Destruction
à Tir
Modalité
spécifique
où
Autre
mode
de
destruction
Lapin
de
Garenne (Oryctolagus cuniculus)
Sur une
distance
de
200
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
digues
de
protection
contre
les
crues
sur
les
communes
de
:
Aigves-Mortes,
Aimargues,
Beaucaire,
Beauvoisin,
Bellegarde,
Fourques,
Gallargues-le-
Montueux,
Jonquières-St-Vincent,
Le
Cailar,
Le
Grau-du-Roi,
Mus,
St Gilles,
St
Laurent
d'Aigouze,
Vauvert,
Vergèze,
Vestric
et Candiac
Et sur
les parties
de
communes
situées
en
dehors
des
zones
boisées
et garrigues
de plus
de
0,5
hectare
présentes
sur
les
communes
de
Aimargues,
Aigues-
Mortes,
Beauvoisin
y compris
dans
la RCFS
« La Fermine
»,
Bezouce,
Bouillargues,
Gallargues-
le-Montueux,
Le
Cailar,
Manduel,
Marguerittes,
Redessan,
Saint-
Gervasy,
Saint-Gilles,
Saint-
Laurent
d'Aigouze,
Vauvert,
Toute
l'année,
du
Ter juiflet 2024
au
30
juin
2025
du
lendernain
de
la date
de
clôture
spécifique
de
(a chasse
de
cette
espèce
au
31
mars
2025
au
plus
tard,
en
raison
des
dégâts
causés
par
les
terriers
sur
les ouvrages
de
protection
contre
les crues sur
autorisation
préfectorale, après
avis
de
la FDCG
Toute
l'année,
capture
à l'aide de
bourses
et
furets
avec
mention
faite
par
le demandeur du
lieu
de
-
destination
des
animaux
vivants
capturés
sur
autorisation
préfectorale
:
(prélèvement-intro duction)
après
avis
de
fa
FD.C.G
Pigeon Ramier (Columba palumbus)
Ensernble
du
département
Interdit {vu
l'arrêté
ministériel
du 03/04/2012
susvisé}
Du
1° juillet
2024
au
31
juillet 2024,
en
raison
des
dégâts
causés
aux
cultures
et
afin
de
permettre
une
intervention
dans
les
plus
brefs délais.
sur
autorisation
préfectorale,
après
avis
de
la
F.b,C,G
du
lendemain
de
la date
de
clôture
spécifique
de
la chasse
de
cette
espèce
au
31
mars
2025
au
plus tard,
sans formalité du
er
avril
2025
au
30 juin
2025
en
raison
des
dégâts
causés
aux
cultures
et
afin
de
permettre
une
intervention
dans
les
plus brefs délais. sur
autorisation
préfectorale,
après
avis
de
la F.D.C.G
89,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
Tél : 04
66 62 62 O0-
Fax : 04 66
25
28 79 -wwu.gard.goufr
Tir à poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
sans
être
accompagné.de
chien.
Tir
dans
les
nids
interdit Espèces
classées
susceptibles
Période,
lieu
et
modalités
de
destruction
d'occasionner
des
dégâts
(E.S.O.D.)
Modalité
GROUPE
Territoire
de
classement
Destruction
|
Destruction
spécifique.
HE
de
l'espèce
classée
E.S.O.D.
par
piégeage
à Tir
Autre
mode
de
destruction
Sänglier
Du
1 juillet
Dans
les
Tiren
battue,
affüt,
2024
au
14
août |
réserves
de
approche
(Sus
Ensemble
du
département
2024
et
chasse
et de
et par temps
scrofa}
du E avril
faune
sa Fe
de
neige;
L
ne
au
30
juin
20
usqu'au
31
Dans
les réserves
de
chasse
et
de faune
|
ci
pplication
eue
2025
|-les règles
sauvage
suivantes
sur
autorisation
délivrée
de
l'art
Se
de
sécurité
de
par
la
DDTM,.
|
ministériel
autorisation
|la chasse
et de
modifié
du
préfectorale
|gestion
de
battue,
* Saint-Privat
" à Vers-Pont-du-Gard
(UG
10},
03/04/2012,
définies
dans
le
“ Coste-Belle
“à
Campestre-et-Luc
(UG
17),
article 1 & 3)
Schéma
" Fraisse
“à
Revens
(UG
18),
|
Départemental
“ Cessous
"à
Portes
(UG
32),
sur
proposition
de
Gestion
1 Trébiol
“ à Peyremale,
Portes, Chambon
(UG
du président de
Cynégétique,
s1et32
7
fre
SIN
ACCA de Vic-le-Fesq (UG 6),
cnésionsde
ACCA
de
Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille
(UG
|
sur autorisation
destruction
à tir et
27),
préfectorale
en
battue
du
ACCA
de
Branoux-les-Taillades
(UG
22),
individuelle
sanglier.
ACCA
de
Laudun-l'Ardoise
(UG
27),
ACCA
le Chambon
(UG
32).
.
-Le
piégeage
du
réserves
de
chasse
et de
faune
sauvage
du
SnEer
ES
;
:
=
|
opéré
par un
domaine
public
fluvial
(DPF).
piégeur
agréé
selon
les
Dans
les
réserves
de
chasse
et de
faune
dispositions
de
sauvage
des
communes
suivantes
sous
réserve |
l'article 4 du
de
la
modification
de
l'acte
d'institution
de
la |
présent
arrêté.
réserve
en faveur de
la régulation
des espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
et sur autorisation
individuelle
délivrée
par
là
DDTM :
“ Camp
des
Garrigues
“ à
Nîmes
(UG
4},
“ Carmasso
"à
Rogues
(UG
17),
‘
“ Beauchamp
"à
Pont-Saint-Esprit
(UG
28},
Article
2
:
Les
mesures
relatives
à
la
sécurité
des
chasseurs
et
des
non
chasseurs
définies
dans
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
2019-2025
s'appliquent
dans
leur
intégralité
aux
opérations
de
destruction
des
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
dès
dégâts.
Article
3
:
Le
piégeage
du
sanglier
est
autorisé
sur
les
communes
où
l'espèce
est
classée
susceptible
d'occasionner
des
dégâts.
Selon
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
dur
20
novembre
2020
modifiant
l'article
18
de
Farrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
14278
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut.
décider
de
faire
88;
rue
Weber—
30907
NIMES
CEDEX
2
Ték: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79-- www.gard.gouvfr procéder
sur
certaines
communes
du
Gard,
à des
opérations
de
piégeage
du
sanglier,
sur
proposition
du
président
de
là
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard.
Seule
est
autorisée
l’utilisation
de
pièges
appartenant
à
la
catégorie
1 par
un
piégeur
agréé
(cages-pièges
ayant
pour
objet
de
capturer
l'animal
par
contention
dans
un
espace
clos,
sans
le
maintenir
directement
par
une
partie
du
corps).
"
|
Dans
le
cadre
de
la
sécurité,
tous
systèmes
de
fermeture
du
piège
de
type
porte
tombante
(guillotine)
est
interdit,
exception
faite
pour
les
cages
justifiant
d'une
ouverture
inférieure
ou
égale
à 100
cm
de
hauteur
et
si
la
porte
est
en
grillage.
Lé
piège
est
disposé
au
plus
à
100
mètres
à
proximité
des
cultures.
Dans
le
cadre
de
la
sécurité,
il
est
recommandé
au
piégeur
agréé
de
disposer
le
piège
sur
un
sol
meuble
(absence
de
rocher
et
de
pierres)
et
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
camouflage
au
niveau
de
l'emplacement
de
la
zone
de
tir
(face
de
la
cage
qui
est:opposée
à la
porte
du
piège)..
Le
piégeur
agréé
à l'obligation
de
visiter
Le
matin
au
lever
du
jour
et,
au
plus
tard,
avant-midi,
les
pièges
qui
sont
tendus
durant
la
nuit.
Pour
les
pièges
demeurant
tendus
durant
la
journée,
la
visite
doit
se
faire
en
fin
de
journée
et,
au
plus
tard,
à l'heure
qui
suit
le
coucher
du
soleil
du
chef-lieu
du
département.
Le
piégeur
agréé
peut
désigner
une
personne
pour
assurer
uniquement
la
visite
au
piège.
Afin
de
ne
pas
favoriser
la
prolifération
des
dommages
dans
la
parcelle
à
protéger,
le
dispositif
d'appât
doit
être
disposé
exclusivement
à
l'intérieur
de
la
cage.
il
est
interdit
de
faire
usage
d‘appât
de
déchets.
carnés. Avant
la
première
utilisation,
le
piège
est
contrôlé
par
un
agent
de
développement
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard.
Le
numéro
d'agrément
du
piégeur
doit
figurer
distinctement
sur
la
cage-piège.
La
cage-piège’
doit
être
entretenue
et
maintenue
fonctionnelle
par
les
soins
de
son
propriétaire. Le
piégeage
du
sanglier
est
subordonné
à la
supervision
des
opérations
par
là
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard'et
à
une
autorisation
préféctorale
individuelle
délivrée
par
le
préfet
du
Gard
au
détenteur
du
droit
de
destruction
.
La
demande
d'autorisation
est
faite
auprès
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard,
à
l’aide
de
l'annexe
1 au
présent
arrêté,
par
le
représentant
légal
de
l'association
de
chasse,
sur
décision
de
son
conseil
d'administration,
ou
le
propriétaire,
en
leur
qualité
d'adhérent
territorial
selon
les
dispositions
de
l'article
L421-8
du
code
de
l'environnement
et
de
détenteur
du
droit
de
destruction.
Les
sangliers
capturés
sont
mis
à mort
exclusivement
par
le
piégeur
agréé,
immédiatement
après
la
relève
du
piège,
par
tir
à balle
d'un
calibre
disposant
d'une
puissance
qui
ne
peut
être
inférieure
à
1000
joules.
L'utilisation
de
toute
autre
arme
(fusil
de
chasse,
arme
blanche,
épieux...)
est
interdite.
Pour
la
mise
à mort,
dans
le
cadre
de
la
sécurité,
il est
recommandé
au
piégeur
agréé:
. d'utiliser
une
carabine
à
canon
rayée,
dotée
éventuellement
d'un
réducteur
de
son,
d'un
calibre
de
moyehne
puissance
(type
222
ou
243
ou'308
Winchester)
et
d'une
munition
de
type
balle
«'subsonic
»
qui
limitera
le
risque
de
voir
la
balle
traverser
l'animal
et
ricocher
sur
la
cage.
- d'opérer
le tir
dans
une
zone
létale
(tête)
qui
assurera
la
mort
instantanée
de
l'animal.
Toute
détention
et
transport
de
sanglier
vivant
est
interdit.
Le
tireur
a
reçu
une
formation
dans
une
fédération
départementale
des
chasseurs
et
est
détenteur
de
l'attestation
de
suivi
délivrée
par
son
président.
Le
tir
intervient
dans
des
conditions
de
sécurité
maximale
et
en
respectant
les
règlements
relatifs
à
l'usage
des
armes
à feu.
Au
moment
du
tir,
le
piégeur
agréé
doit
agir
seul
autour
de
la
cage
et
se
situer
à
moins
de
2
mètres
de
celle-ci,
ff doit
s'assurer
que
la
trajectoire
de
san
tir
n'est
pas
dirigée
en
direction
d'une
personne,
d'une
route,
d'une
habitation
et
autre
installation
ou
équipement
susceptible
de
présenter
un
danger
en
89,
rue
Weber
— 30907
NIMES
CEDEX
2
Tél : 04
66 62 62
Q0 - Fax
: 04
66
23 28 79-wwmegardgouvfr matière
de
sécurité.
L'emplacement
à
privilégier
pour
le tir
se
situe
au
niveau
de
la
face
opposée
à
la
porte
d'entrée
du
piège
où
est
mis
en
place
le
dispositif de
camouflage.
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
doit
assurer
une
élimination
des
déchets
de
venaison
conforme
à
la
réglementation.
Les
prises
sont
recensées
par
le
biais
du
carnet
de
piégeage
qui
est
retourné
à
la
fédération
départementale
dés
chasseurs
à la
fin
de
la
période
autorisée
et
au
plus tard
le
15
septembre
2025.
En
cas
de
constat
d'infractioh
d’un
non-respect
par
le
bénéficiaire
des
dispositions
réglementaires
de
lautorisation
individuelle
de
piégeage,
celle-ci
pourra
être
suspendue
par
le
préfet
et
non
reconduite
l'année
suivante.
Article
4 :
E‘usage
des
pièges
de
catégorie
2
pour
les
opérations
de
piégeage
des
animaux
classés
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
à
l'exception
du
sanglier
et
du
pigeon
ramier,
doit
se
faire
en
respect
des
dispositions
réglementaires
prévues
à l'article
3 de
l'arrêté
ministériel
du
02
septembre
2016
et
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEF-2022-0148
du
06
octobre
2022
fixant
la liste
des
cours
d'eau
où
la
présence
de
la
Éoutre
d'Europe
et
du
Castor
d'Eurasie
est
avérée
et
aux
abords
desquels
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
est
interdit.
Article
5 :
La
légalité
du
présent
acte
juridique
peut
être
contestée
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
publication.
À
cet
effet,
cette
personne
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
par
l'application
informatique
« télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwtélérecours.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
compétent.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absenée
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
les
sous-préfets
d'Alès
et
de
Le
Vigan,
le
directeur
départemental.
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commändant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
directeur
interdépartemental
des
affaires
maritimes
de
l'Hérault
et
du
Gard,
la
directrice
de
l'agence
interdépartementale
Hérault-Gard
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office.
français
de
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
agents
de
développement
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
les
gardes
particuliers
assermentés,
les
gardes
champêtres,
les
piégeurs
agréés,
la
directrice
du
parc
national
des
Cévennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gard.
Nîmes,
le
27
MA]
2084
Le
préfet
Jérône
BONET
89,
rue Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
Z
Tél:
04
66 62 62
00 - Fax : 04
66
23
28 79- wwwgard.gouxcfr EE
H
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
PRÉFET
dl bros
tm
DU
GARD
NES
AT
de
l'administration
Liberté
Autorisation
n°
Égalité
e
Fraternité
UG
sanglier
n
Commune
de piégeage
:
N° Adhérent
FDCG
:
Service
environnement
forêt
DEMANDE
D'AUTORISATION
INDIVIDUELLE
Chasse
coordination
des
polices
de
POUR
LA
DESTRUCTION
DU
SANGLIER
PAR
PIÉGEAGE
l'environnement
du
1“ juillet 2024
au 14 août
2024
et du 1° avril 2028
au 30 juin
2025
ddtm-chasse@gard
gouv.fr
pour
la protection
des
cultures
agricoles
à TRANSMETTRE
À
LA
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
DES
CHASSEURS
DU
GARD
à l'adresse
: 182
route
de sauve
- BP
52012
- 30910
NIMES
Cedex
où
par
contact@fdc30.fr
IDENTIFIGATION!IDU/
DEMANDEUR"
Je,
soussigné(e),
(nom,
PrÉNOM}
usant
demeurant
à
a
ere men renier
mena es
Commune
de
Te
en
CR
re
mens
TÉlé phone
ss
sos
ren
ss
sms
5
Adresse
électronique
! ss
usmencnnnennenenedt@usnene
nes
Détenteur
du
droit
de
destruction
sur la parcelle
où
sera
posée
la cage-piège
=
OUI
-
NON
(si
non,
compléter
encadré
de
délégation
ci-dessous)
DÉCLARATION
DES
DÉGÂTS
DE
SANGLIERS:
Atteste
que
mes
cultures
sont
touchées
par
des
dégâts
dus
au sanglier
:
Présence
de
clôtures
de
protection
:
*
OÙ
7
NON
Parcelles endommagées
au
moment
de
la demande:
-
OÙ
-
NON
En
conséquence,
je
sollicite
une
dérogation
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007
modifié
pour
la
destruction
du
sanglier
par
piégeage,
afin
de
prévenir
les dégâts
aux
cultures
:
LOCALISATION
DELA
DEMANDE COMMUNE(<)
-
Lieux)
dit(s)
- n°
de
parcelle
où
sera
posée
[a
cage-piège
L
|
(Foute
demande
imprécise
ne sera
pas prise
en
compte)
CONSISTANCE!'DE
L'AUTORISATION
INDIVIDUELLE
DELEGATION
DU
DÉTENTEUR
DU
DROIT
DE
DESTRUCTION
L..
ans
Je
soussigné,
MJMT
…
A
derneurant
{adresse
complète).
RRNANTEERE
RES
Pour
lui permettre
d'exercer
la destruction
du
sanglier
par
piégeage
par
un
ou
des
piégeürs
agréés.
fait
Bron
een
esse
LE
Greene
signature
s
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX
2
Tél: 04
66 62 62 00.-
Fax : 04
66
23 28 79 - wwtegardgoufr Pour
la pose
de
cage-piège
et la destruction
des
sangliers
capturés, je déclare
que
le(s)
piégeur(s)
agréé(s)
sera(ont)
:
.
NOM,
Prénom
N°
agrément
de
piégeur
Je certifie sur l'honneur :
|
avoir
pris
connaissance
des
conditions
spécifiques
de
mise
en
œuvre
de
l'autorisation
individuelle
délivrée,
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
28 janvier
2007
modifié
et
m'engage
à les
respecter
en
intégralité,
“
OÙUF
”
NON
FAÎT
à
reserve
cnrs seronennnenseg
VO
cnrnrnrmrmunsniemenernn
(Signature)
CONDITIONS
D'UTILISATION:DE
L’AUTORISATION'INDIVIDUELLE":
Période
autorisée:
du
1° juillet
2024
au
14
août
2024
et
du
1°
avril 202$
au 30;
juin
2025
Seule
est
autorisée
l'utilisation
de
pièges
appartenant
à
la
catégorie
1 par
un
piégeur
agréé
(cages-plèges
ayant
pour
objet
de
capturer
l'animal
par contention
dans
uni espace
clos, sans
le maintenir
directement
par une
partie
du
corps).
°
Dans
le cadre
de
la sécurité, tout
système
de
fermeture
du
piègé
de
type porte
tombantse
(guillotine)
est
interdit,
exception
faite
pour
les
cages justifiant
d'une
ouverture
inférieure
ou
égale
à 100
cm
de
hauteur
et si la porte
est en grilläge.
Le
piège
est
disposé
au
plusà 100
mètres
à
proximité
des
cultures,
Dans
le
cadre
de
la sécurité,
il est
recommandé
au
piégeur
agréé
de
disposer
le
piège
sur
un
sol
meuble
(absence
de
rocher
et
de
pierres)
et
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
camouflage
au
niveau
de
l'emplacement
de
la zone
de tir (face
de
la cage
qui
est opposée
à la porte
du
piège).
°
Le
piégeur
agréé
à l'obligation
de
visiter
le matin
au
lever
du jour
et, au
plus
tard,
avant-midi,
les pièges
qui
sont
tendus
durant
là nuît.
Pour
les
pièges
demeurant
tendus
durant
la journée,
la visite doit se faire
en
fin de journée
et,
au
plus
tard,
à l'heure
qui
suit le coucher
du
soleil
du
chef-lieu
du
département,
Le
piégeur
agréé
peut
désigner
une
personne
pour
assurer
uniquement
la visite au
piège.
Afin
de
ne
pas
favoriser
fa
prolifération
des
dommages
dans
la
parceile
à Protéger. Je
dispositif d'appit
doit
être
disposé
exclusivement
à
Fintérieur
de
la cage.
il est interdit
de faire
usage
d’appât
de
déchets
carrés.
Avant
la
première
Utilisation,
le
piège
est
contrôlé
par
un
agent
dé
développement
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gard,
Le
numéro d'agrément
du
piégeur
doit
figurer
distinctement
sur
la
cage-piège.
La.cage-piège
doit
être
entretenue
et
maintenue
fonctionnelle
par
les soins
de
son
propriétaire.
Les
sangliers
capturés
sont
mis
à
mort
exclusivement
par
le
piégeur
agréé,
immédiatement
après
la
relève
du
piège,
par
tir
à
balle
d'un
calibre disposant
d'une
puissance
qui
ne
peut
être
inférieure
à 1000 joules.
L'utilisation
de
toute
autre
arme
est interdite.
Pour
la mise
à mort,
dans
le cadre
de
la sécurité,
il est
recommandé
au
piégeur
agréé:
- d'utiliser
une
carabine
à canon
rayée,
dotée
éventuellement
d'un
réducteur
de
son,
d'un
calibre
de
moyenne
puissance
(type
222
ou
243
ou
308
Winchester}
et
d'une
munition
de
type
balle
« subsonic
» qui
limiteta
le risque
de
voir
la balle
traverser
l'animät
et
ricocher
sur
la
cagé. - d'opérer
le tir dans
une
zane
létale
(tête) qui
assurera
la mort
instantanée
de
l'animal.
Toute
détention
et transport
de
sanglier vivant est interdit.
Le
tir intervient
dans
des
conditions
de
sécurité
maximale
et en
respectant
les règlements
relatifs à l'usage des
armes
à feu.
Au
moment
du
tir,
le
piégeur
agréé
doit
agir seul
autour
de
la
cage
et
se
situer
à
moins
de
2
mètres
de
celle-ci,
Il doit
s'assurer
que
fa
trajectoire
de
son
tir
n'est
pas dirigée
en
direction
d'une
personne,
d'une
route,
d'une
habitation
et
autre
installation
ou
équipement
susceptible
de
présenter
un
danger
en
matière
de sécurité,
L'emplacement
à privilégier
pour
le tir se situe
au
niveau
de
[a face
opposée
à la
porte
d'entrée
du
piège
où
est mis
en
place
le dispositif de
camouflage.
Le titulaire
de
la
présente
autorisation
doit
assurer
une
élimination
des
déchets
de
venalson
conforme
à la
réglementation.
AVIS
Es a
5 FAVORABLE
(DÉFAVORABLE
LE uen
AUTORISATION
D.D.T.M
D
ACCORDÉE
0 REFUSÉE
Eu
ee
CLÉ n semnsnssocceurars
ee
AU
;
Timbre
DDTM
30
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le DDTM
du
Gard,
LE
CARNET
DE
PIEGEAGE
EST
À
RETOURNER
OBLIGATOIREMENT
À
LA
FDC
DU
GARD
au
plus
tard
le 15
septembre
2025
89, rue Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
Tél
: 04 66 62
62 00.- Fax : 04 66
23 28 79 - wmnwgard.gouv.fe