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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 03 2019 Habitat
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 03 2019 Habitat)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 49/19
Objet : SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS T1-T2
AU PROFIT DE CDC HABITAT ADOMA POUR L'OPERATION « LES ARCADES » A SALON-DE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage
0 4 AVR. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguiïères, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemornt, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre
CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
Po AYANT PRIS PART À
ENEXERCICE | PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 A7 =
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-49-19-DE
Date de télétransmission : 04/04/2019
Date de réception préfecture : 04/04/2019
2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L5216- 5;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.302-7 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la délibération communautaire n° 70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de
logements sociaux et àl'attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI — PLUS T2 maximum ;
Vu la délibération n°HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la lettre de demande de subvention du 18 octobre 2018 de CDC HABITAT ADOMA au
Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le cadre de la compétence déléguée « Politique Locale de
l'Habitat », le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut déterminer, notamment, la politique du logement, les actions et les aides financières en faveur du logement social.
En application de l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, la somme
correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1° janvier 2014. Les sommes perçues doivent alors être destinées au financement de la réalisation de logements sociaux.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de l'Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre - Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi il s'agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, La RP: Mall +
Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Vi RES t ee R ane RAR ces deux objectifs. Date de télétransmission : 04/04/2019 Date de réception préfecture : 04/04/2019 {suite délibération n°49/19)
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté d'Agglomération a développé une aide de 4 000 € par logement PLAI où PLUS de Type 2 maximum.
Par courrier en date du 18 octobre 2018, CDC HABITAT ADOMA a sollicité auprès du Territoire du Pays Salonais une subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour l'opération de construction de 219 logements locatifs sociaux T1-T2 (219 PLAI) sur la commune de Salon de Provence.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit
Subvention forfaitaire par logement PLAI/PLUS (T1-T2): 4 000 € X 219 logements soit 876 000 €
En conclusion, le Territoire du Pays Salonais est sollicité pour une subvention forfaitaire d'un montant total de 876 000 € pour la construction de deux-cent dix-neuf logements T1-T2.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCORDE une subvention forfaitaire de 876 000 € à CDC HABITAT ADOMA, pour l'opération de démolition - construction de 219 logements locatifs sociaux T1 et T2 (219 PLAI) « Les Arcades » à Salon de Provence.
- AUTORISE le Président du Territoire du Pays Salonais ou son représentant à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- INDIQUE que la Commune de Salon de Provence sera « délégataire » de 11 logements du contingent réservataire.
- PRECISE que les dépenses seront imputées à la section Investissement sur l'opération 2017301000 du budget 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui présente les disponibilités nécessaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa nolification, Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Colas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-49-19-DE
Date de télétransmission : 04/04/2019 Date de réception préfecture : 04/04/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-49-19-DE
Date de télétransmission : 04/04/2019
Date de réception préfecture : 04/04/2019 Original reçu en
; A | > < Préfecture de Marseille
MARSEILLE jan Ve QUAR 2 : PROVENCE : saALoNAIS
NN NV T
CONVENTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE
PLAI - PLUS TYPE 2 MAXIMUM ENTRE LE
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
ET CDC HABITAT ADOMA
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon -
13007 Marseille, STRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200 054 807 00165
Représentée par Laurence Monet, agissant en qualité de Vice-Présidente du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence, déléguée à l'Habitat, Logement et Politique de la Ville, dûment habilitée par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n° . - en date du
Ci-après dénommée « Conseil de Territoire du Pays Salonais »
d’une part,
ET
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire, CDC HABITAT ADOMA dont le siège est situé 6 rue Pierre Leca, 13 003 MARSEILLE, SIRET : 415 750 868 00085
Représentée par Frédéric GOBE agissant en qualité de Directeur d’Etablissement Adjoint en charge du Patrimoine.
Programme : « Les Arcades », 219 logements
Situé 79 boulevard du Roi René.
Commune : Salon de Provence
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire »
d’autre part OBJET DE LA CONVENTION
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire à CDC HABITAT
ADOMA, à hauteur de 876 000 euros, pour la construction de 219 logements sociaux dont 219 logements sociaux T1-T2, dans le cadre de l'opération « Les Arcades », située à Salon de
Provence se déclinant de la façon suivante :
219 logement PLAI de type 2 maximum.
ARTICLE 2 - CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire de 4 000 € pour
chaque logement PLAI de type 2 maximum réalisé et 4 000 € pour chaque logement PLUS de type 2 maximum réalisé.
Le montant de la subvention forfaitaire concernant l'opération « Les Arcades » se calcule de la manière suivante :
219 logement PLAI x 4000 € et 0 logements PLUS x 4000€
La subvention forfaitaire accordée à CDC HABITAT ADOMA s'élève donc au montant de 876 000 €.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Echéancier
25% de la subvention seront versés au lancement des travaux, 50% à la mise hors d’eau et hors d’air 25% à l'achèvement des travaux.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire adressera une demande écrite au Président du
Conseil de Territoire du Pays Salonais sollicitant le versement de la subvention.
Pièces requises pour le versement :
Pour le versement à l’ouverture des travaux : 25% de la subvention forfaitaire
- RIB
- Déclaration d'Ouverture de Chantier ou tout autre document attestant de l'engagement des travaux
- Accord des autres financeurs sollicités
- Accord de financement de l'Etat PLAT - PLUS
Pour le versement à la mise hors d’eau et hors d’air : 50% de la subvention forfaitaire
- Une attestation de chantier de mise hors d’eau et hors d’air ou tout autre attestant
que le bâtiment est hors d’eau et hors d’air,
Pour le solde : 25% de la subvention forfaitaire
- Déclaration d’Achèvement de Travaux ou tout autre document attestant de
l’achèvement des travaux ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU DEMANDEUR AU TITRE DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE OCTROYEE
1) Délai de réalisation des travaux
La subvention forfaitaire devient caduque au-delà d’un délai de 3 ans à partir de la réception officielle de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ou tout autre document attestant de l'engagement des travaux de l'opération.
A titre exceptionnel, une prorogation du délai de démarrage des travaux pourra être accordée
sur demande motivée.
2) Information
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s'engage à informer le Conseil de Territoire du Pays Salonais de toute modification éventuelle apportée au programme de l'opération.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitif : subventions, emprunts, fonds propres, loyers définitifs appliqués et le cas échéant, logements réservés pour les jeunes, les personnes
âgées ou en situation de handicap.
3) Réservation de deux logements au profit de la commune de Salon de Provence
L'opération « Les Arcades » de 219 logements sociaux est décomposée comme suit : 219 logements sociaux PLAT de type 2 maximum et 0 logements sociaux PLUS de type 2 maximum.
En contrepartie de la subvention forfaitaire, 11 logements seront réservés (5% des logements de l’opération) pour une durée de 30 ans à la commune de Salon de Provence.
Pendant toute la durée du droit de réservation de la commune de Salon de Provence, la société gestionnaire s'engage à aviser par écrit la commune de Salon de Provence de toute vacance du logement relevant de son contingent, dès qu’elle en aura eu connaissance certaine, en indiquant les caractéristiques des logements.
Les modalités de la réservation du logement seront définies entre la commune de Salon de Provence et le bénéficiaire de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de celle-ci par les deux parties et après transmission au contrôle de légalité de la délibération l’approuvant.
La présente convention, établie au moins en trois exemplaires. ARTICLE 6 -RESILIATION ET REMBOURSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra à tout moment après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception, demander :
- Le remboursement de la première partie de la subvention forfaitaire -_ L’annulation du versement du solde de la subvention forfaitaire
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l'amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait en 3 exemplaires à Salon de Provence, le
Pour le Conseil de Territoire du Pays Pour CDC HABITAT ADOMA Salonais
Laurence Monet Frédéric GOBE
Vice-Présidente Déléguée à l'Habitat Directeur d’Etablissement Adjoint en charge du Patrimoine EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 50/19
Objet : SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS T1-T2
AU PROFIT DE L'ADAMAL POUR LES OPERATIONS « LE FOCH 2 » À SALON DE PROVENCE ET « LES FERRAGES » A SAINT-CHAMAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
D 4 AVR. 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
[ 60 37 AT
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-50-19-DE.
Date de télétransmission : 04/04/2019 Date de réception préfecture : 04/04/2019
2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L5216- 5:
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.302-7 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la délibération communautaire n° 70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de
logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI - PLUS T2 maximum ;
Vu la délibération n°HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la lettre de demande de subvention du 29 janvier 2019 au Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le cadre de la compétence déléguée « Politique Locale de
l'Habitat », le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut déterminer, notamment, la politique du logement, les actions et les aides financières en faveur du logement social.
En application de l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1° janvier 2014. Les sommes perçues devaient alors être destinées au financement de la réalisation de logements sociaux.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de l'Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi, il s'agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, La RU - Matterrort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, V. EÉO AMEN oDE ces deux objectifs. Date de télétransmission : 04/04/2019 Date de réception préfecture : 04/04/2019 {suite délibération n°50/19)
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté d'Agglomération a développé une aide de 4 000 € par logement PLAI où PLUS de Type 2 maximum.
Par courrier en date du 29 janvier 2019, l'ADAMAL a sollicité auprès du Territoire du Pays Salonais une subvention forfaitaire pour deux opérations dans deux communes différentes :
- Une opération à Salon de Provence « Le FOCH 2 » concernant la réhabilitation de 9 logements locatifs sociaux type PLAI (T1).
- Une opération à Saint-Chamas « LES FERRAGES » concernant la réhabilitation de 5 logements locatifs sociaux type PLAI (T1).
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit :
Subvention forfaitaire par logement PLAI/PLUS (T1-T2) :
Le « FOCH 2 » sur Salon de Provence : 4 000 € X 9 logements soit 36 000 €. Les « FERRAGES » sur Saint-Chamas : 4000 € x 5 logements soit 20 000 €.
Le Territoire du Pays Salonais est donc sollicité pour une subvention forfaitaire d'un montant total de 56 000 € pour la création de 14 logements T1-T2.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCORDE une subvention forfaitaire de 56 000 € à l'ADAMAL, pour l'opération de 9 logements locatifs sociaux T1 (9 PLAI) sur la commune de Salon de Provence et de 5 logements locatifs sociaux T1 (5 PLAI) sur la commune de Saint-Chamas.
- AUTORISE le Président du Territoire du Pays Salonais ou son représentant à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- INDIQUE que la commune de Salon de Provence sera « délégataire » d'un logement du contingent réservataire.
- INDIQUE que la commune de Saint-Chamas sera « délégataire » d’un logement du contingent réservataire.
- PRECISE que les dépenses seront imputées à la section Investissement sur l'opération 2017301000 du budget 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui présente les disponibilités nécessaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux
ln CU
Nicolas ISNARD, Accusé de réception en préfecture : na F r 013-201 -201: 18-50-19-DI
Président du Conseil de Territoire Date de télétransmission : 04/04/2019 Date de réception préfecture : 04/04/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-50-19-DE.
Date de télétransmission : 04/04/2019
Date de réception préfecture : 04/04/2019 Original reçu en
È A i > < Préfecture de Marseille
: MARSEILLE : pyver Le O4 AVR 208
: PROVENCE : sALoNaAIs
NN NU ii 7
CONVENTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE
PLAI - PLUS TYPE 2 MAXIMUM ENTRE LE
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
ET ADAMAL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon -
13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200 054 807 00165
Représentée par Laurence Monet, agissant en qualité de Vice-Présidente du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence, déléguée à l'Habitat, Logement et Politique de la Ville, dûment habilitée par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n°... BRAS scces
Ci-après dénommée « Conseil de Territoire du Pays Salonais »
d’une part,
ET
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire, Association d’Accès au Maintien au Logement (ci- après dénommé ADAMAL) dont le siège est situé 89 boulevard Aristide Briand, 13 300 Salon de Provence, SIRET 394 472 567 00046.
Représentée par Alain CAMBON agissant en qualité de Président de l’Association.
Programme : « LE FOCH 2 », 9 logements
Situé boulevard Maréchal Foch
Commune : Salon de Provence
Programme : « LES FERRAGES », 5 logements
Situé les Ferrages
Commune : Saint-Chamas
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire »
d'autre part, OBJET DE LA CONVENTION
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire à ADAMAL, à hauteur de 56 000 euros, pour la réalisation de deux opérations :
-_ de 9 logements sociaux T1, dans le cadre de l'opération « LE FOCH 2 », située à Salon-
de-Provence se déclinant de la façon suivante :
9 logements PLAI de type 2 maximum.
-__ de 5 logements sociaux TI, dans le cadre de l'opération « LES FERRAGES », située à
Saint-Chamas se déclinant de la façon suivante :
5 logements PLAI de type 2 maximum.
ARTICLE 2 - CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire de 4 000 € pour
chaque logement PLAI de type 2 maximum réalisé et 4 000 € pour chaque logement PLUS de type 2 maximum réalisé.
Le montant de la subvention forfaitaire concernant les deux opérations de l'ADAMAL se calcule de la manière suivante :
« LE FOCH 2 » : 9 logements PLAI x 4000 soit 36 000 €
« LES FERRAGES » : 5 logements PLAI x 4000 soit 20 000 €
La subvention forfaitaire accordée à ADAMAL s'élève donc au montant de 56 000 €.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Echéancier
25% de la subvention seront versés au lancement des travaux, 50% à la mise hors d’eau et hors
d'air 25% à l’achèvement des travaux.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire adressera une demande écrite au Président du
Conseil de Territoire du Pays Salonais sollicitant le versement de la subvention.
Pièces requises pour le versement :
Pour le versement à l’ouverture des travaux : 25% de la subvention forfaitaire
- RIB,
- Déclaration d'Ouverture de Chantier ou tout autre document attestant de
l'engagement des travaux,
- Accord des autres financeurs sollicités,
- Accord de financement de l'Etat PLAI - PLUS.
Pour le versement à la mise hors d’eau et hors d’air : 50% de la subvention forfaitaire
- Une attestation de chantier de mise hors d’eau et hors d’air ou tout autre document attestant que le bâtiment est hors d’eau et hors d’air. Pour le solde : 25% de la subvention forfaitaire
- Déclaration d'Achèvement de Travaux ou tout autre document attestant de l’achèvement des travaux.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DU DEMANDEUR AU TITRE DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE OCTROYEE
1) Délai de réalisation des travaux
La subvention forfaitaire devient caduque au-delà d’un délai de 3 ans à partir de la réception officielle de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ou tout autre document attestant de l'engagement des travaux de l'opération.
A titre exceptionnel, une prorogation du délai de démarrage des travaux pourra être accordée sur demande motivée.
2) Information
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s'engage à informer le Conseil de Territoire du Pays Salonais de toute modification éventuelle apportée au programme de l'opération.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitif : subventions, emprunts, fonds propres, loyers définitifs appliqués et le cas échéant, logements réservés pour les jeunes, les personnes âgées ou en situation de handicap.
3) Réservation de deux logements au profit de la commune de Salon de Provence et de Saint-Chamas
L'opération «LE FOCH 2» de 9 logements sociaux est décomposée comme suit 9 logements sociaux PLAT de type 2 maximum.
En contrepartie de la subvention forfaitaire, 1 logement sera réservé (5% des logements de l'opération) pour une durée de 30 ans à la commune de Salon de Provence.
L'opération « LES FERRAGES » de 5 logements sociaux est décomposé comme suit : 5 logements sociaux PLAI de type 2 maximum.
En contrepartie de la subvention forfaitaire, 1 logement sera réservé (5% des logements de l'opération) pour une durée de 30 ans à la commune de Saint-Chamas.
Pendant toute la durée du droit de réservation de la commune de Salon de Provence et de Saint- Chamas, la société gestionnaire s'engage à aviser par écrit les communes de Salon de Provence et de Saint-Chamas de toute vacance du logement relevant de leur contingent, dès qu’elle en aura eu connaissance certaine, en indiquant les caractéristiques des logements.
Les modalités de la réservation des logements seront définies entre la commune de Salon de Provence et le bénéficiaire de la subvention forfaitaire. ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de celle-ci par les deux parties et après transmission au contrôle de légalité de la délibération l’approuvant. La présente convention est établie en trois exemplaires.
ARTICLE 6 -RESILIATION ET REMBOURSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra à tout moment après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, demander :
- Le remboursement de la première partie de la subvention forfaitaire,
- L'annulation du versement du solde de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 7 - CO NTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille, après tentative(s) d’arrangement à l'amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait en 3 exemplaires à Salon-de-Provence, le
Pour le Conseil de Territoire du Pays Pour ADAMAL
Salonais
Laurence Monet Alain CAMBON
Vice-Présidente Déléguée à l'Habitat Président de l'Association EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
N°: 51/19
Objet : SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS T1-T2 AU PROFIT D'UNICIL POUR L'OPERATION « AVENUE GENERAL DE GAULLE » A ROGNAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
0 4 AVR. 2019
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 47
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-51-19-DE
Date de télétransmission : 04/04/2019 Date de réception préfecture : 04/04/2019
2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L5216- 5;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.302-7 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la délibération communautaire n° 70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de
logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI —- PLUS T2 maximum ;
Vu la délibération n°HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la lettre de demande de subvention du 05 novembre 2018 d'UNICIL à la Métropole Aix-
Marseille-Provence - Territoire du Pays Salonais ;
Conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le cadre de la compétence déléguée « Politique Locale de
l'Habitat », le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut déterminer, notamment, la politique du logement, les actions et les aides financières en faveur du logement social.
En application de l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre - Durance dite « Agglopole Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1° janvier 2014. Les sommes perçues devaient alors être destinées au financement de la réalisation de logements sociaux.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de l'Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le
Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi, il s'agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lai
Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, V. lAggsé de Hephopen af ASE ces deux objectifs. Date de télétransmission : 04/04/2019 Date de réception préfecture : 04/04/2019 {suite délibération n°51/19)
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté
d'Agglomération a développé une aide de 4000 € par logement PLAI ou PLUS de Type 2
maximum
Par courrier en date du 05 novembre 2018, UNICIL a sollicité auprès du Territoire du Pays Salonais une subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux T1-T2 (3 PLAI et 2 PLUS) sur la commune de Rognac.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit:
Subvention forfaitaire par logement PLAI/PLUS (T1-T2) : 4 000 € X 5 logements soit 20 000 €.
En conclusion, le Territoire du Pays Salonais est sollicité pour une subvention forfaitaire d'un montant total de 20 000 € pour la construction de cinq logements T1-T2.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCORDE une subvention forfaitaire de 20 000 € à UNICIL, pour l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux T1 et T2 (3 PLAI et 2 PLUS) « Avenue Général de Gaulle » à Rognac.
- AUTORISE le Président du Territoire du Pays Salonais ou son représentant à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- INDIQUE que la Commune de Rognac sera « délégataire » de deux logements du contingent réservataire.
- PRECISE que les dépenses seront imputées à la section Investissement sur l'opération 2017301000 du budget 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui présente les disponibilités nécessaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
7° Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-51-19-DE
Date de télétransmission : 04/04/2019
Date de réception préfecture : 04/04/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-51-19-DE
Date de télétransmission : 04/04/2019
Date de réception préfecture : 04/04/2019 Original reçu en
Ai‘ Préfecture de Marseille
! ni . le : MARSEIÏLLE panne 0 4 AVR. 2019
: PROVENCE : saLonais
NN NV IT
CONVENTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE
PLAI — PLUS TYPE 2 MAXIMUM ENTRE LE
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
ET UNICIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon -
13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200 054 807 00165
Représentée par Laurence Monet, agissant en qualité de Vice-Présidente du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence, déléguée à l'Habitat, Logement et Politique de la Ville, dûment habilitée par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n°... En. dAté discerner
Ci-après dénommée « Conseil de Territoire du Pays Salonais »
d’une part,
ET
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire, UNICIL dont le siège est situé 11 rue Armény - CS 30001 13 286 MARSEILLE cedex 06, SIRET : 57362075400032
Représentée par Jean-Yves POULAIN agissant en qualité de Directeur Général.
Programme : « Avenue Général de Gaulle », 33 logements
Situé avenue du Général de Gaulle
Commune : Rognac
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire »
d'autre part, OBJET DE LA CONVENTION
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire à UNICIL, à hauteur de 20 000 euros, pour la construction de 33 logements sociaux dont 5 logements sociaux TI-T2, dans le cadre de l'opération « Avenue Général de Gaulle », située à Rognac se déclinant de la façon suivante :
3 logements PLAI de type 2 maximum et 2 logements PLUS type 2 maximum.
ARTICLE 2 - CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire de 4 000 € pour chaque logement PLAI de type 2 maximum réalisé et 4 000 € pour chaque logement PLUS de type 2 maximum réalisé.
Le montant de la subvention forfaitaire concernant l’opération « Avenue Général de Gaulle » se calcule de la manière suivante :
3 logements PLAI x 4000 € et 2 logements PLUS x 4000€
La subvention forfaitaire accordée à UNICIL s’élève donc au montant de 20 000 €.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Echéancier
25% de la subvention seront versés au lancement des travaux, 50% à la mise hors d’eau et hors d’air 25% à l'achèvement des travaux.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire adressera une demande écrite au Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais sollicitant le versement de la subvention.
Pièces requises pour le versement :
Pour le versement à l'ouverture des travaux : 25% de la subvention forfaitaire
- RIB,
- Déclaration d'Ouverture de Chantier ou tout autre document attestant de
l'engagement des travaux,
- Accord des autres financeurs sollicités,
- Accord de financement de l'Etat PLAI - PLUS.
Pour le versement à la mise hors d’eau et hors d’air : 50% de la subvention forfaitaire
- Une attestation de chantier de mise hors d’eau et hors d’air ou tout autre attestant
que le bâtiment est hors d’eau et hors d’air.
Pour le solde : 25% de la subvention forfaitaire
- Déclaration d'Achèvement de Travaux ou tout autre document attestant de
l'achèvement des travaux. ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU DEMANDEUR AU TITRE DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE OCTROYEE
1) Délai de réalisation des travaux
La subvention forfaitaire devient caduque au-delà d’un délai de 3 ans à partir de la réception officielle de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ou tout autre document attestant de l’engagement des travaux de l'opération.
A titre exceptionnel, une prorogation du délai de démarrage des travaux pourra être accordée sur demande motivée.
2) Information
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s’engage à informer le Conseil de Territoire du Pays Salonais de toute modification éventuelle apportée au programme de l'opération.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du
Pays Salonais un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitif : subventions, emprunts, fonds propres,
loyers définitifs appliqués et le cas échéant, logements réservés pour les jeunes, les personnes âgées ou en situation de handicap.
3) Réservation de deux logements au profit de la commune de Rognac
L'opération « Avenue Général de Gaulle » de 33 logements sociaux est décomposée entre autre comme suit : 3 logements sociaux PLAI de type 2 maximum et 2 logements sociaux PLUS de type 2 maximum.
En contrepartie de la subvention forfaitaire, 2 logements seront réservés (5% des logements de l'opération) pour une durée de 30 ans à la commune de Rognac.
Pendant toute la durée du droit de réservation de la commune de Rognac, la société gestionnaire s'engage à aviser par écrit la commune de Rognac de toute vacance des logements relevant de son contingent, dès qu’elle en aura eu connaissance certaine, en indiquant les caractéristiques des logements.
Les modalités de la réservation du logement seront définies entre la commune de Rognac et le bénéficiaire de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de celle-ci par les
deux parties et après transmission au contrôle de légalité de la délibération l’approuvant. La présente convention est établie en trois exemplaires. ARTICLE 6 -RESILIATION ET REMBOURSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra à tout moment après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, demander :
- Le remboursement de la première partie de la subvention forfaitaire,
= L'annulation du versement du solde de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait en 3 exemplaires à Salon de Provence, le
Pour le Conseil de Territoire du Pays Pour UNICIL
Salonais
Laurence Monet Jean-Yves POULAIN
Vice-Présidente Déléguée à l'Habitat Directeur Général EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 MARS 2019
Objet : SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS T1-T2
AU PROFIT DE IMMOBILIERE MEDITERRANEE POUR L'OPERATION « ILOT VIOUGUES » A PELISSANNE
N°: 52/19
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage
0 4 AVR. 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 mars 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Auguste COLOMB, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Joëlle BURESI, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Michel ROUX, Philippe GRANGE donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Olivier GUIROU, Lionel JEAN donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à André BERTERO, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Laurence MONET.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Dimitri FARRO,
Gérard FRISONI, Stéphane LE RUDULIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PARTA | __ EN EXERCICE PRESENTS NA PART
60 a #7
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-52-19-DE
Date de télétransmission : 04/04/2019 Date de réception préfecture : 04/04/2019
2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L5216- 5;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.302-7 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la délibération communautaire n° 70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de
logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI — PLUS T2maximum ;
Vu la délibération n°HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la lettre de demande de subvention du 22 octobre 2018 d'IMMOBILIERE MEDITERRANEE à la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays Salonais ;
Conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le cadre de la compétence déléguée « Politique Locale de
l'Habitat », le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut déterminer, notamment, la politique du logement, les actions et les aides financières en faveur du logement social.
En application de l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1° janvier 2014. Les sommes perçues devaient alors être destinées au financement de la réalisation de logements sociaux
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de l'Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi, il s'agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang,
EÇUI Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Maltemort, F eee 9-DE Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Vi ces deux objectifs.
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Date de télétransmission : 04/04/2019 Date de réception préfecture : 04/04/2019 (suite délibération n°52/19)
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté d'Agglomération a développé une aide de 4 000 € par logement PLAI où PLUS de Type 2 maximum
Par courrier en date du 22 octobre 2018, IMMOBILIÈRE MEDITERRANEE a sollicité auprès du Territoire du Pays Salonais une subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux T1-T2 (1 PLAI et 4 PLUS) sur la commune de Pélissanne.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit :
Subvention forfaitaire par logement PLAI/PLUS (T1-T2) : 4 000 € X 5 logements soit 20 000 €.
En conclusion, le Territoire du Pays Salonais est sollicité pour une subvention forfaitaire d'un montant total de 20 000 € pour la construction de cinq logements T1-T2.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCORDE une subvention forfaitaire de 20 000 € à IMMOBILIERE MEDITERRANEE, pour l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux T1 et T2 (1 PLAI et 4 PLUS) « Ilôt Viougues » à Pélissanne.
- AUTORISE le Président du Territoire du Pays Salonais ou son représentant à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- INDIQUE que la Commune de Pélissanne sera « délégataire » d'un logement du contingent réservataire.
- PRECISE que les dépenses seront imputées à la section Investissement sur l'opération 2017301000 du budget 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui présente les disponibilités nécessaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
218 du 2 mars 1982, aricle 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux —
colas ISNARD,
Présidént du Conseil de Territoire
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Date de télétransmission : 04/04/2019
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2019/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190318-52-19-DE
Date de télétransmission : 04/04/2019
Date de réception préfecture : 04/04/2019 Original reçu en
/ de S E . L LE : Préfecture de Marseille
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CONVENTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE
PLAI - PLUS TYPE 2 MAXIMUM ENTRE LE
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
ET IMMOBILIÈRE MEDITERRANEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon -
13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La -les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200 054 807 00165
Re entée par Laurence Monet, agissant en qualité de Vice-Présidente du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence, déléguée à l’Habitat, Logement et Politique de la Ville, dûment habilitée par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n°... en date du ...............
Ci-après dénommée « Conseil de Territoire du Pays Salonais »
d’une part,
ET
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire, IMMOBILIERE MEDITERRANEE dont le siège est situé 141-145 avenue du Prado 13 008 MARSEILLE, SIRET : 415 750 868 00085 Représentée par Elodie LUCHINT agissant en qualité de Directrice du Développement et de la Maîtrise d’Ouvrage.
Programme : « Ilôt Viougues », 13 logements
Situé Ilôt Viougues ancienne route de Salon
Commune : Pélissanne
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire »
d’autre part, OBJET DE LA CONVENTIO
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire à IMMOBILIÈRE MEDITERRANEE, à hauteur de 20 000 euros, pour la construction de 13 logements sociaux
dont 5 logements sociaux TI-T2, dans le cadre de l'opération « TIôt Viougues », située à
Pélissanne se déclinant de la façon suivante :
1 logement PLAI de type 2 maximum et 4 logements PLUS type 2 maximum.
ARTICLE 2 - CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire de 4 000 € pour
chaque logement PLAI de type 2 maximum réalisé et 4 000 € pour chaque logement PLUS de type 2 maximum réalisé.
Le montant de la subvention forfaitaire concernant l'opération « Ilôt Viougues » se calcule de
la manière suivante :
1 logement PLAI x 4000 € et 4 logements PLUS x 4000€
La subvention forfaitaire accordée à IMMOBILIÈRE MEDITERRANEE s'élève donc au
montant de 20 000 €.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Echéancier
25% de la subvention seront versés au lancement des travaux, 50% à la mise hors d’eau et hors d'air 25% à l'achèvement des travaux.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire adressera une demande écrite au Président du
Conseil de Territoire du Pays Salonais sollicitant le versement de la subvention.
Pièces requises pour le versement :
Pour le versement à l’ouverture des travaux : 25% de la subvention forfaitaire
- RIB,
- Déclaration d'Ouverture de Chantier ou tout autre document attestant de
l'engagement des travaux,
- Accord des autres financeurs sollicités,
- Accord de financement de l'Etat PLAIT — PLUS.
Pour le versement à la mise hors d’eau et hors d’air : 50% de la subvention forfaitaire
- Une attestation de chantier de mise hors d’eau et hors d’air ou tout autre attestant
que le bâtiment est hors d’eau et hors d’air.
Pour le solde : 25% de la subvention forfaitaire
- Déclaration d'Achèvement de Travaux ou tout autre document attestant de
l'achèvement des travaux. ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU DEMANDEUR AU TITRE DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE OCTROY
1) Délai de réalisation des travaux
La subvention forfaitaire devient caduque au-delà d’un délai de 3 ans à partir de la réception officielle de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ou tout autre document attestant de l'engagement des travaux de l'opération.
A titre exceptionnel, une prorogation du délai de démarrage des travaux pourra être accordée sur demande motivée.
2) Information
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s'engage à informer le Conseil de Territoire du Pays Salonais de toute modification éventuelle apportée au programme de l’opération.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l’opération et le plan de financement définitif : subventions, emprunts, fonds propres, loyers définitifs appliqués et le cas échéant, logements réservés pour les jeunes, les personnes âgées ou en situation de handicap.
3) Réservation de deux logements au profit de la commune de Pélissanne
L'opération « Ilôt Viougues » de 13 logements sociaux est décomposée comme suit : 1 logement social PLAT de type 2 maximum et 4 logements sociaux PLUS de type 2 maximum.
En contrepartie de la subvention forfaitaire, 1 logement sera réservé (5% des logements de l'opération) pour une durée de 30 ans à la commune de Pélissanne.
Pendant toute la durée du droit de réservation de la commune de Pélissanne, la société gestionnaire s’engage à aviser par écrit la commune de Pélissanne de toute vacance du logement relevant de son contingent, dès qu’elle en aura eu connaissance certaine, en indiquant les caractéristiques des logements.
Les modalités de la réservation du logement seront définies entre la commune de Pélissanne et le bénéficiaire de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de celle-ci par les deux parties et après transmission au contrôle de légalité de la délibération l’approuvant. La présente convention est établie en trois exemplaires. ARTICLE 6 -RESILIATION ET REMBOURSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra à tout moment après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, demander :
- Le remboursement de la première partie de la subvention forfaitaire,
- L'annulation du versement du solde de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l'amiable, restées
infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait en 3 exemplaires à Salon de Provence, le
Pour le Conseil de Territoire du Pays Pour IMMOBILIERE MEDITERRANEE
Salonais
Laurence Monet Elodie LUCHINT
Vice-Présidente Déléguée à l'Habitat Directrice de Développement et de la
Maîtrise d’Ouvrage