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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 02 2019 Habitat
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 02 2019 Habitat)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 20/19
Objet : SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS Ti-T2 AU PROFIT D’UNICIL POUR L'OPERATION « LAFOLI » À LA FARE-LES-OLIVIERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RARARRRAR ARR RAR RAA ARR R SRE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
SRI A
Secrétaire de séance :
David YTIER
RATER
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : , Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREÏA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick
APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère
GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 h
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-20-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L5216-
5;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.302-7 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affiimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la délibération communautaire n° 70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de
logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI — PLUS T2 maximum ;
Vu la délibération n°HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la lettre de demande de subvention du 26 octobre 2018 d'UNICIL à la Présidente de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le cadre de la compétence déléguée « Politique Locale de
l'Habitat », le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut déterminer, notamment, la politique du logement, les actions et les aides financières en faveur du logement social.
En application de l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1°" janvier 2014. Les sommes perçues devaient alors être destinées au financement de la réalisation de logements sociaux.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de l'Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre - Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi, il s'agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lai Gon-FTOVENCE RENE GOT A ent Fa Sn ES
Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, VelgiK26%o MANig DE ces deux objectifs. Date de NEIGE 12/03/2019 Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°20/19)
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté d'Agglomération a développé une aide de 4000 € par logement PLAI ou PLUS de Type 2 maximum.
Par courrier en date du 26 octobre 2018, UNICIL a sollicité auprès du Territoire du Pays Salonais une subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour l'opération de construction de 7 logements locatifs sociaux T1-T2 (3 PLAI et 4 PLUS) sur la commune de La Fare-les- Oliviers.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit:
Subvention forfaitaire par logement PLAI/PLUS (T1-T2) : 4 000 € X 7 logements soit 28 000 €.
En conclusion, le Territoire du Pays Salonais est sollicité pour une subvention forfaitaire d'un montant total de 28 000 € pour la construction de neuf logements T1-T2.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCORDE une subvention forfaitaire de 28 000 € à UNICIL, pour l'opération de construction de 7 logements locatifs sociaux T1 et T2 (3 PLAI et 4 PLUS) « Lafoli » à La- Fare-les-Oliviers.
- AUTORISE Le Président du Territoire du Pays Salonais ou son représentant à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- INDIQUE que la Commune de La-Fare-les-Oliviers sera « délégataire » de deux logements du contingent réservataire.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget principal 2019 dans l’Autorisation de Programme 173090BP - Opération : n° 2017301000 - Fonction 552.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
4
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-20-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-20-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 Original reçu en |
. A 8 3% Préfecture de Marseille
HER : Le 1 2 MAR 2019 o è TERRITOIRE MARSEILLE ve
: PROVENCE : sALoNAIS
NN NU 7
CONVENTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE
PLAI — PLUS TYPE 2 MAXIMUM ENTRE LE
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
ET UNICIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon -
13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonaïis, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200 054 807 00165
Représentée par Laurence Monet, agissant en qualité de Vice-Présidente du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence, déléguée à l'Habitat, Logement et Politique de la Ville, dûment habilitée par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n° .....… en date du ...............
Ci-après dénommée « Conseil de Territoire du Pays Salonais »
d’une part,
ET
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire, UNICIL dont le siège est situé 11 rue Armény — CS 30001 13 286 MARSEILLE cedex 06, SIRET : 57362075400032
Représentée par Jean-Yves POULAIN agissant en qualité de Directeur Général.
Programme : « Lafoli », 22 logements
Situé route des Oliviers
Commune : La Fare-les-Oliviers
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire »
d’autre part, OBJET DE LA CONVENTION
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire à UNICIL, à
hauteur de 28 000 euros, pour la construction de 22 logements sociaux dont 7 logements sociaux T1-T2, dans le cadre de l’opération « Lafoli », située à La Fare-les-Oliviers se déclinant de la façon suivante :
3 logements PLAIT de type 2 maximum et 4 logements PLUS type 2 maximum.
ARTICLE 2 - CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire de 4 000 € pour chaque logement PLAI de type 2 maximum réalisé et 4 000 € pour chaque logement PLUS de type 2 maximum réalisé.
Le montant de la subvention forfaitaire concernant l’opération « Lafoli » se calcule de la
manière suivante :
3 logements PLAI x 4000 € et 4 logements PLUS x 4000€
La subvention forfaitaire accordée à UNICIL s’élève donc au montant de 28 000 €.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Echéancier
25% de la subvention seront versés au lancement des travaux, 50% à la mise hors d’eau et hors
d’air 25% à l’achèvement des travaux.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire adressera une demande écrite au Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais sollicitant le versement de la subvention.
Pièces requises pour le versement :
Pour le versement à l’ouverture des travaux : 25% de la subvention forfaitaire
- RIB,
- Déclaration d’Ouverture de Chantier ou tout autre document attestant de
l'engagement des travaux,
- Accord des autres financeurs sollicités,
- Accord de financement de l’Etat PLAI - PLUS.
Pour le versement à la mise hors d’eau et hors d’air : 50% de la subvention forfaitaire
- Une attestation de chantier de mise hors d’eau et hors d’air ou tout autre document
attestant que le bâtiment est hors d’eau et hors d’air.
Pour le solde : 25% de la subvention forfaitaire
- Déclaration d’Achèvement de Travaux ou tout autre document attestant de
l’achèvement des travaux. ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU DEMANDEUR AU TITRE DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE OCTROYEE
1) Délai de réalisation des travaux
La subvention forfaitaire devient caduque au-delà d’un délai de 3 ans à partir de la réception
officielle de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ou tout autre document attestant de l’engagement des travaux de l’opération.
A titre exceptionnel, une prorogation du délai de démarrage des travaux pourra être accordée sur demande motivée.
2) Information
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s’engage à informer le Conseil de Territoire du Pays Salonais de toute modification éventuelle apportée au programme de l’opération.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s’engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais un état de l’opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l’opération et le plan de financement définitif : subventions, emprunts, fonds propres,
loyers définitifs appliqués et le cas échéant, logements réservés pour les jeunes, les personnes âgées ou en situation de handicap.
3) Réservation de deux logements au profit de la commune de La Fare-les-Oliviers
L'opération « Lafoli » de 22 logements sociaux est décomposée comme suit : 3 logements sociaux PLAT de type 2 maximum et 4 logements sociaux PLUS de type 2 maximum.
En contrepartie de la subvention forfaitaire, 2 logements seront réservés (5% des logements de l’opération) pour une durée de 30 ans à la commune de La Fare-les-Oliviers.
Pendant toute la durée du droit de réservation de la commune de La Fare-les-Oliviers, la société
gestionnaire s’engage à aviser par écrit la commune de La Fare-les-Oliviers de toute vacance du logement relevant de son contingent, dès qu’elle en aura eu connaissance certaine, en indiquant les caractéristiques des logements.
Les modalités de la réservation des logements seront définies entre la commune de La-Fare- les-Oliviers et le bénéficiaire de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de celle-ci par les deux parties et après transmission au contrôle de légalité de la délibération l’approuvant. La présente convention est établie en trois exemplaires. ARTICLE 6 -RESILIATION ET REMBOURSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra à tout moment après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception, demander :
- Le remboursement de la première partie de la subvention forfaitaire,
-_ L'annulation du versement du solde de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l'amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait en 3 exemplaires à Salon de Provence, le
Pour le Conseil de Territoire du Pays Pour UNICIL
Salonais
Laurence Monet
Vice-Présidente Déléguée à l'Habitat EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 21/19
Objet : SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS T1-T2 AU PROFIT D'UNICIL POUR L’OPERATION « LE CLOS DES PERDRIX »
A LA FARE LES OLIVIERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAA AAA RAR RAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR AE
Secrétaire de séance :
David YTIER
AAA AOEE
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 s1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-21-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L5216-
5:
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.302-7 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la délibération communautaire n° 70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI — PLUS T2 maximum ;
Vu la délibération n°HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la lettre de demande de subvention du 09 juillet 2018 d'UNICIL à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le cadre de la compétence déléguée « Politique Locale de l'Habitat », le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut déterminer, notamment, la politique du logement, les actions et les aides financières en faveur du logement social.
En application de l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre - Durance dite « Agglopole Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1° janvier 2014. Les sommes perçues devaient alors être destinées au financement de la réalisation de logements sociaux.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de l'Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi, il s’agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, TRE Provence Maremort D . 2 LS a Ro tee en e Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velg Ban ces deux objectifs. : bjectifs Date de réception préfecture : 1
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2/03/2019 (suite délibération n°21/19)
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté d'Agglomération a développé une aide de 4 000 € par logement PLAI ou PLUS de Type 2 maximum.
Par courrier en date du 09 juillet 2018, UNICIL a sollicité auprès du Territoire du Pays Salonais une subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour l'opération de construction de 2 logements locatifs sociaux T1-T2 (1 PLAI et 1 PLUS) sur la commune de La Fare-les-Oliviers.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit:
Subvention forfaitaire par logement PLAI/PLUS (T1-T2) : 4 000 € X 2 logements soit 8 000 €.
En conclusion, le Territoire du Pays Salonais est sollicité pour une subvention forfaitaire d'un montant total de 8 000 € pour la construction de deux logements T1-T2.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lFEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCORDE une subvention forfaitaire de 8 000 € à UNICIL, pour lopération de construction de 2 logements locatifs sociaux T1 et T2 (1 PLAI et 1 PLUS) « Le Clos des Perdrix » à La Fare-les-Oliviers.
- AUTORISE Le Président du Territoire du Pays Salonais ou son représentant à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- INDIQUE que la Commune de la Fare-les-Oliviers sera « délégataire » d’un logement du contingent réservataire.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget principal 2019 dans l’Autorisation de Programme 173090BP - Opération n° 2017301000 -Fonction 552.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Présiderit du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-21-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-21-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 Original reçu en
Préfecture de Marseille
SAIS Le 12 MAS 200
: MARSEILLE : Ve"
: PROVENCE saronais
NN ANS 7
CONVENTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE
PLAI — PLUS TYPE 2 MAXIMUM ENTRE LE
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
ET UNICIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon -
13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et
Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET
: 200 054 807 00165
Représentée par Laurence Monet, agissant en qualité de Vice-Présidente du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence, déléguée à l'Habitat, Logement et Politique de la Ville, dûment habilitée par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n°... endate du anus
Ci-après dénommée « Conseil de Territoire du Pays Salonais »
d’une part,
ET
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire, UNICIL dont le siège est situé 11 rue Armény -CS 30001 13 286 MARSEILLE cedex 06, SIRET : 57362075400032
Représentée par Jean-Yves POULAIN agissant en qualité de Directeur Général.
Programme : « Le Clos des Perdrix », 8 logements
Situé 320 impasse des Perdrix
Commune : La Fare-les-Oliviers
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire »
d’autre part, - OBJET DE LA CONVENTION
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire à UNICIL, à hauteur de 8 000 euros, pour la construction de 8 logements sociaux dont 2 logements sociaux T1-T2, dans le cadre de l’opération « Le Clos des Perdrix », située à La Fare-les-Oliviers se
déclinant de la façon suivante :
1 logement PLAI de type 2 maximum et 1 logement PLUS de type 2 maximum.
ARTICLE 2 - CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire de 4 000 € pour
chaque logement PLAI de type 2 maximum réalisé et 4 000 € pour chaque logement PLUS de type 2 maximum réalisé.
Le montant de la subvention forfaitaire concernant l’opération « Le Clos des Perdrix » se
calcule de la manière suivante :
1 logement PLAI x 4000 € et 1 logement PLUS x 4000€
La subvention forfaitaire accordée à UNICIL s’élève donc au montant de 8 000 €.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Echéancier
25% de la subvention seront versés au lancement des travaux, 50% à la mise hors d’eau et hors d'air 25% à l’achèvement des travaux.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire adressera une demande écrite au Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais sollicitant le versement de la subvention.
Pièces requises pour le versement :
Pour le versement à l’ouverture des travaux : 25% de la subvention forfaitaire
- _ RIB,
- Déclaration d’Ouverture de Chantier ou tout autre document attestant de
l'engagement des travaux,
- Accord des autres financeurs sollicités,
- Accord de financement de l’Etat PLAI — PLUS.
Pour le versement à la mise hors d’eau et hors d’air : 50% de la subvention forfaitaire
- Une attestation de chantier de mise hors d’eau et hors d’air ou tout autre document attestant que le bâtiment est hors d’eau et hors d’air.
Pour le solde : 25% de la subvention forfaitaire
- Déclaration d’Achèvement de Travaux ou tout autre document attestant de
l’achèvement des travaux. ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU DEMANDEUR AU TITRE DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE OCTROYEE
1) Délai de réalisation des travaux
La subvention forfaitaire devient caduque au-delà d’un délai de 3 ans à partir de la réception officielle de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ou tout autre document attestant de l’engagement des travaux de l’opération.
A titre exceptionnel, une prorogation du délai de démarrage des travaux pourra être accordée sur demande motivée.
2) Information
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s’engage à informer le Conseil de Territoire du Pays Salonais de toute modification éventuelle apportée au programme de l’opération.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s’engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais un état de l’opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l’opération et le plan de financement définitif : subventions, emprunts, fonds propres, loyers définitifs appliqués et le cas échéant, logements réservés pour les jeunes, les personnes âgées ou en situation de handicap.
3) Réservation d’un logement au profit de la commune de la Fare les Oliviers
L'opération « Le Clos des Perdrix » de 8 logements sociaux est décomposée comme suit : 1 logement social PLAT de type 2 maximum et 1 logement social PLUS de type 2 maximum.
En contrepartie de la subvention forfaitaire, 1 logement sera réservé (5% des logements de l’opération) pour une durée de 30 ans à la commune de La-Fare-les-Oliviers.
Pendant toute la durée du droit de réservation de la commune de La Fare-les-Oliviers, la société
gestionnaire s’engage à aviser par écrit la commune de La Fare-les-Oliviers de toute vacance du logement relevant de son contingent, dès qu’elle en aura eu connaissance certaine, en indiquant les caractéristiques des logements.
Les modalités de la réservation du logement seront définies entre la commune de La Fare-les- Oliviers et le bénéficiaire de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 5 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de celle-ci par les deux parties et après transmission au contrôle de légalité de la délibération l’approuvant. La présente convention est établie en trois exemplaires. ARTICLE 6 -RESILIATION ET REMBOURSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra à tout moment après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception, demander :
- Le remboursement de la première partie de la subvention forfaitaire,
-_ L’annulation du versement du solde de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l'amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait en 3 exemplaires à Salon-de-Provence, le
Pour le Conseil de Territoire du Pays Pour UNICIL
Salonais
Laurence Monet
Vice-Présidente Déléguée à l'Habitat EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 22/19
Objet : SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS T1-T2
AU PROFIT D'UNICIL POUR L'OPERATION « ECO-QUARTIER SAINT-EXUPERY »
A LA FARE-LES-OLIVIERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR ERA ONE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAI AR AD
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de
Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et
Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine
CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB,
Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE
FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise
FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,
Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre
MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence
MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie
SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE,
Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick
APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON
donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à
Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER,
Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT
AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel
JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX
donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne
pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian
RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA,
Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad
YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37
51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-22-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L5216-
5;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.302-7 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la délibération communautaire n° 70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de
logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI — PLUS T2 maximum ; =
Vu la délibération n°HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la lettre de demande de subvention du 10 septembre 2018 d'UNICIL à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Conformément aux dispositions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le cadre de la compétence déléguée « Politique Locale de
l'Habitat », le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut déterminer, notamment, la politique du logement, les actions et les aides financières en faveur du logement social.
En application de l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1° janvier 2014. Les sommes perçues devaient alors être destinées au financement de la réalisation de logements sociaux.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de l'Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi il s’agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lan GOn-PTQUENCe, Matemon, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Vélétét2éio Baie EN 9. DE ces deux objectifs. Date de télétransmission : 12/03/2019 Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°22/19)
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté d'Agglomération a développé une aide de 4000 € par logement PLAI où PLUS de Type 2 maximum.
Par courrier en date du 10 septembre 2018, UNICIL a sollicité auprès du Territoire du Pays Salonais une subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour l'opération de construction de 9 logements locatifs sociaux T1-T2 (3 PLAI et 6 PLUS) sur la commune de La-Fare-les- Oliviers.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit:
Subvention forfaitaire par logement PLAI/PLUS (T1-T2) : 4 000 € X 9 logements soit 36 000 €.
En conclusion, le Territoire du Pays Salonais est sollicité pour une subvention forfaitaire d'un montant total de 36 000 € pour la construction de neuf logements T1-T2.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berrel’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCORDE une subvention forfaitaire de 36 000 € à UNICIL, pour l'opération de construction de 9 logements locatifs sociaux T1 et T2 (3 PLAI et 6 PLUS) « Eco-Quartier Saint-Exupéry » à La Fare-les-Oliviers.
- AUTORISE Le Président du Territoire du Pays Salonais ou son représentant à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- INDIQUE que la Commune de La Fare-les-Oliviers sera « délégataire » des deux logements du contingent réservataire.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget principal 2019 dans l’Autorisation de Programme 173090BP - Opération : n° 2017301000 - Fonction 552.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
-.Nicofas ISNARD,-
Présidentäu Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-22-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-22-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 Original reçu en …
Préfecture de Marseille
: Ai>< :
: MARSEILLE : 1e 1 2 MARS 2019
PROVENCE satonais NN NU 7
CONVENTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE
PLAI — PLUS TYPE 2 MAXIMUM ENTRE LE
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
ET UNICIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon -
13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200 054 807 00165
Représentée par Laurence Monet, agissant en qualité de Vice-Présidente du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence, déléguée à l'Habitat, Logement et Politique de la Ville, dûment habilitée par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n° ......… endate du sms
Ci-après dénommée « Conseil de Territoire du Pays Salonais »
d’une part,
ET
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire, UNICIL dont le siège est situé 11 rue Armény —CS 30001 13 286 MARSEILLE cedex 06, SIRET : 57362075400032
Représentée par Jean-Yves POULAIN agissant en qualité de Directeur Général.
Programme : « Eco-Quartier Saint Exupéry », 30 logements
Situé route des Pérussiers — La Terre de Bayle
Commune : La-Fare-les-Oliviers
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire »
d’autre part, OBJET DE LA CONVENTION
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire à UNICIL, à hauteur de 36 000 euros, pour la construction de 30 logements sociaux dont 9 logements sociaux TI-T2, dans le cadre de l’opération « Eco-Quartier Saint Exupéry », située à La Fare-les- Oliviers se déclinant de la façon suivante :
3 logements PLAI de type 2 maximum et 6 logements PLUS de type 2 maximum.
ARTICLE 2 - CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire de 4 000 € pour chaque logement PLAI de type 2 maximum réalisé et 4 000 € pour chaque logement PLUS de type 2 maximum réalisé.
Le montant de la subvention forfaitaire concernant l’opération « Eco-Quartier Saint Exupéry » se calcule de la manière suivante :
3 logements PLAI x 4000 € et 6 logements PLUS x 4000€
La subvention forfaitaire accordée à UNICIL s’élève donc au montant de 36 000 €.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Echéancier
25% de la subvention seront versés au lancement des travaux, 50% à la mise hors d’eau et hors
d’air 25% à l’achèvement des travaux.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire adressera une demande écrite au Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais sollicitant le versement de la subvention.
Pièces requises pour le versement :
Pour le versement à l’ouverture des travaux : 25% de la subvention forfaitaire
- RIB,
- Déclaration d’Ouverture de Chantier ou tout autre document attestant de
l'engagement des travaux,
- Accord des autres financeurs sollicités,
- Accord de financement de l’Etat PLAI — PLUS.
Pour le versement à la mise hors d’eau et hors d’air : 50% de la subvention forfaitaire
-_ Une attestation de chantier de mise hors d’eau et hors d’air ou tout autre document attestant que le bâtiment est hors d’eau et hors d’air,
Pour le solde : 25% de la subvention forfaitaire
- Déclaration d’Achèvement de Travaux ou tout autre document attestant de l’achèvement des travaux. ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU DEMANDEUR AU TITRE DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE OCTROYEE
1) Délai de réalisation des travaux
La subvention forfaitaire devient caduque au-delà d’un délai de 3 ans à partir de la réception officielle de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ou tout autre document attestant de l’engagement des travaux de l’opération.
A titre exceptionnel, une prorogation du délai de démarrage des travaux pourra être accordée sur demande motivée.
2) Information
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s’engage à informer le Conseil de Territoire du Pays Salonais de toute modification éventuelle apportée au programme de l’opération.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s’engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais un état de l’opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l’opération et le plan de financement définitif : subventions, emprunts, fonds propres, loyers définitifs appliqués et le cas échéant, logements réservés pour les jeunes, les personnes âgées ou en situation de handicap.
3) Réservation de deux logements au profit de la commune de La Fare-les-Oliviers
L'opération « Eco-Quartier Saint Exupéry » de 30 logements sociaux est décomposée comme suit : 3 logements sociaux PLAI de type 2 maximum et 6 logements sociaux PLUS de type 2 maximum.
En contrepartie de la subvention forfaitaire, 2 logements seront réservés (5% des logements de
l’opération) pour une durée de 30 ans à la commune de La-Fare-les-Oliviers.
Pendant toute la durée du droit de réservation de la commune de La-Fare-les-Oliviers, la société gestionnaire s’engage à aviser par écrit la commune de La-Fare-les-Oliviers de toute vacance du logement relevant de son contingent, dès qu’elle en aura eu connaissance certaine, en indiquant les caractéristiques des logements.
Les modalités de la réservation du logement seront définies entre la commune de La-Fare-les- Oliviers et le bénéficiaire de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de celle-ci par les deux parties et après transmission au contrôle de légalité de la délibération l’approuvant. La présente convention est établie en trois exemplaires. ARTICLE 6 -RESILIATION ET REMBOURSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra à tout moment après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, demander :
- Le remboursement de la première partie de la subvention forfaitaire,
- L’annulation du versement du solde de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait en 3 exemplaires à Salon-de-Provence, le
Pour le Conseil de Territoire du Pays Pour UNICIL
Salonais
Laurence Monet
Vice-Présidente Déléguée à l'Habitat EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 23/19
Objet : SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS T1-T2 AU PROFIT D'UNICIL POUR L'OPERATION « L'APARTE » A SALON-DE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AA AN AAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-es-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : h Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
c0 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-23-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L5216- 5;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.302-7 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la délibération communautaire n° 70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI - PLUS T2 maximum ;
Vu la délibération n°HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernèqgues ;
Vu la lettre de demande de subvention du 26 octobre 2018 d'UNICIL à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le cadre de la compétence déléguée « Politique Locale de
l'Habitat », le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut déterminer, notamment, la politique du logement, les actions et les aides financières en faveur du logement social.
En application de l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre - Durance dite « Agglopole Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1% janvier 2014. Les sommes perçues devaient alors être destinées au financement de la réalisation de logements sociaux.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de l'Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre - Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi, il s'agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, La RU A Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Vé
ces deux objectifs.
ss. n néfeciure
EAU MAN De Date de télétransmission : 12/03/2019 Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°23/19)
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté
d'Agglomération a développé une aide de 4 000 € par logement PLAI ou PLUS de Type 2
maximum.
Par courrier en date du 26 octobre 2018, UNICIL a sollicité auprès du Territoire du Pays Salonais une subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour l'opération de construction de 2 logements locatifs sociaux T1-T2 (1 PLAI et 1 PLUS) sur la commune de Salon-de- Provence.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit :
Subvention forfaitaire par logement PLAI/PLUS (T1-T2) : 4 000 € X 2 logements soit 8 000 €
En conclusion, le Territoire du Pays Salonais est sollicité pour une subvention forfaitaire d'un
montant total de 8 000 € pour la construction de deux logements T1-T2.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCORDE une subvention forfaitaire de 8 000 € à UNICIL, pour l'opération de construction de 2 logements locatifs sociaux T1 et T2 (2 PLUS) « L'Aparté » à Salon-de- Provence.
- AUTORISE Le Président du Territoire du Pays Salonais ou son représentant à signer
tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- INDIQUE que la Commune de Salon-de-Provence sera « délégataire » d’un logement du contingent réservataire.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget principal 2019 dans l’Autorisation de Programme 173090BP - Opération n° 2017301000 - Fonction 552.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-23-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-23-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 Original reçu en .
5 Aij< : Préfecture de Marseille
: 2! ji TERRITOIRE Le 12 MAR 209 : MARSEIÏLLE à PAYS
: PROVENCE saLonais
NN ASVU Î 7
CONVENTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE
PLAI — PLUS TYPE 2 MAXIMUM ENTRE LE
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
ET UNICIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon -
13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET
: 200 054 807 00165
Représentée par Laurence Monet, agissant en qualité de Vice-Présidente du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence, déléguée à l'Habitat, Logement et Politique de la Ville, dûment habilitée par délibération du Conseil de Territoire du
Pays Salonais n° ......… en date du ...............
Ci-après dénommée « Conseil de Territoire du Pays Salonais »
d’une part,
ET
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire, UNICIL dont le siège est situé 11 rue Armény —CS
30001 13 286 MARSEILLE cedex 06, SIRET : 57362075400032
Représentée par Jean-Yves POULAIN agissant en qualité de Directeur Général.
Programme : « L’Aparté », 8 logements
Situé 242 avenue du 22 Août 1944
Commune : Salon-de-Provence
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire »
d’autre part, OBJET DE LA CONVENTION
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire à UNICIL, à hauteur de 8 000 euros, pour la construction de 8 logements sociaux dont 2 logements sociaux T1-T2, dans le cadre de l'opération « L’Aparté », située à Salon-de-Provence se déclinant de la façon suivante :
2 logements PLUS de type 2.
ARTICLE 2 - CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire de 4 000 € pour
chaque logement PLAI de type 2 maximum réalisé et 4 000 € pour chaque logement PLUS de type 2 maximum réalisé.
Le montant de la subvention forfaitaire concernant l’opération « L’Aparté » se calcule de la manière suivante :
2 logements PLUS x 4000 €
La subvention forfaitaire accordée à UNICIL s’élève donc au montant de 8 000 €.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Echéancier
25% de la subvention seront versés au lancement des travaux, 50% à la mise hors d’eau et hors d'air 25% à l’achèvement des travaux.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire adressera une demande écrite au Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais sollicitant le versement de la subvention.
Pièces requises pour le versement :
Pour le versement à l’ouverture des travaux : 25% de la subvention forfaitaire
- RIB,
- Déclaration d’Ouverture de Chantier ou tout autre document attestant de
l’engagement des travaux,
- Accord des autres financeurs sollicités,
- Accord de financement de l’Etat PLAI — PLUS.
Pour le versement à la mise hors d’eau et hors d’air : 50% de la subvention forfaitaire
- Une attestation de chantier de mise hors d’eau et hors d’air ou tout autre document
attestant que le bâtiment est hors d’eau et hors d’air.
Pour le solde : 25% de la subvention forfaitaire
- Déclaration d’Achèvement de Travaux ou tout autre document attestant de
l’achèvement des travaux. ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU DEMANDEUR AU TITRE DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE OCTROYEE
1) Délai de réalisation des travaux
La subvention forfaitaire devient caduque au-delà d’un délai de 3 ans à partir de la réception officielle de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ou tout autre document attestant de l’engagement des travaux de l’opération.
A titre exceptionnel, une prorogation du délai de démarrage des travaux pourra être accordée sur demande motivée.
2) Information
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s’engage à informer le Conseil de Territoire du Pays Salonais de toute modification éventuelle apportée au programme de l’opération.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s’engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais un état de l’opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l’opération et le plan de financement définitif : subventions, emprunts, fonds propres,
loyers définitifs appliqués et le cas échéant, logements réservés pour les jeunes, les personnes âgées ou en situation de handicap.
3) Réservation d’un logement au profit de la commune de Salon-de-Provence
L'opération « L’Aparté » de 8 logements sociaux est décomposée comme suit : 2 logements sociaux PLUS de type 2 maximum.
En contrepartie de la subvention forfaitaire, 1 logement sera réservé (5% des logements de l'opération) pour une durée de 30 ans à la commune de Salon-de-Provence.
Pendant toute la durée du droit de réservation de la commune de Salon-de-Provence, la société gestionnaire s’engage à aviser par écrit la commune de Salon-de-Provence de toute vacance du logement relevant de son contingent, dès qu’elle en aura eu connaissance certaine, en indiquant les caractéristiques des logements.
Les modalités de la réservation du logement seront définies entre la commune de Salon-de- Provence et le bénéficiaire de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de celle-ci par les deux parties et après transmission au contrôle de légalité de la délibération l’approuvant. La présente convention est établie en trois exemplaires. ARTICLE 6 -RESILIATION ET REMBOURSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Conseil de Territoire du Pays
Salonais pourra à tout moment après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception, demander :
- Le remboursement de la première partie de la subvention forfaitaire,
-__ L’annulation du versement du solde de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait en 3 exemplaires à Salon-de-Provence, le
Pour le Conseil de Territoire du Pays Pour UNICIL
Salonais
Laurence Monet
Vice-Présidente Déléguée à l'Habitat EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 24/19
Objet : SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS T1-T2 AU PROFIT D'ERILIA POUR L'OPERATION « LE CLOS DU PRESSOIR » À VELAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RE RAR AR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR RE
Date publication/affichage :
T2 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : . Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Maryiène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-24-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L5216- 5;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitetion et notamment son article L.302-7 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la délibération communautaire n° 70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI — PLUS T2 maximum ;
Vu la délibération n°HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la lettre de demande de subvention du 26 décembre 2018 d'ERILIA à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le cadre de la compétence déléguée « Politique Locale de
l'Habitat », le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut déterminer, notamment, la politique du logement, les actions et les aides financières en faveur du logement social.
En application de l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1°" janvier 2014. Les sommes perçues devaient alors être destinées au financement de la réalisation de logements sociaux.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de l'Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi, il s'agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lamçer-Prevence-Mallemert Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Vehemsérirénantoner Pier VE 26e ces deux objectifs. Date de télétransmission : 12/03/2019 Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°24/19)
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté
d'Agglomération a développé une aide de 4 000 € par logement PLAI où PLUS de Type 2
maximum.
Par courrier en date du 26 décembre 2018, ERILIA a sollicité auprès du Territoire du Pays Salonais une subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour l'opération de construction de 12 logements locatifs sociaux T1-T2 (4 PLAI et 8 PLUS) sur la commune de Velaux.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit :
Subvention forfaitaire par logement PLAI/PLUS (T1-T2) : 4 000 € X 12 logements soit 48 000 €.
En conclusion, le Territoire du Pays Salonais est sollicité pour une subvention forfaitaire d'un montant total de 48 000 € pour la construction de neuf logements T1-T2.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCORDE une subvention forfaitaire de 48 000 € à ERILIA, pour l'opération de construction de 12 logements locatifs sociaux T1 et T2 (4 PLAI et 8 PLUS) « Le Clos du Pressoir » à Velaux.
- AUTORISE Le Président du Territoire du Pays Salonais ou son représentant à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- INDIQUE que la Commune de Velaux sera « délégataire » des deux logements du contingent réservataire.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget principal 2019 dans l’Autorisation de Programme 173090BP - Opération n° 2017301000 - Fonction 552.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
fcolas ISNARD, Présidént du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-24-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-24-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 Original reçu en
5 Ai) : Préfecture de Marseille
: à j RITOIRE Le 12 : MARSEILLE : fée MARS 2019
: PROVENCE : saronais
MN NU 7
CONVENTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE
PLAI — PLUS TYPE 2 MAXIMUM ENTRE LE
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
ET ERILIA
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aïx-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon -
13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200 054 807 00165
Représentée par Laurence Monet, agissant en qualité de Vice-Présidente du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence, déléguée à l'Habitat, Logement et Politique de la Ville, dûment habilitée par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n° ......… en date QUrsscréserase
Ci-après dénommée « Conseil de Territoire du Pays Salonais »
d’une part,
ET
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire, ERILIA dont le siège est situé 72 bis rue Perrin- Solliers — CS 80100 13 291 MARSEILLE cedex 6, SIREN 05881 1670 Représentée par Eric PINATEL agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
Programme : « Le Clos du Pressoir », 32 logements
Situé avenue Baptistin Anglès
Commune : Velaux
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire »
d’autre part, OBJET DE LA CONVENTION
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire à ERILIA, à hauteur de 48 000 euros, pour la construction de 32 logements sociaux dont 12 logements
sociaux T1-T2, dans le cadre de l’opération « Le Clos du Pressoir », située à Velaux se déclinant de la façon suivante :
4 logements PLAI de type 2 maximum et 8 logements PLUS de type 2 maximum.
ARTICLE 2 - CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire de 4 000 € pour chaque logement PLAI de type 2 maximum réalisé et 4 000 € pour chaque logement PLUS de type 2 maximum réalisé.
Le montant de la subvention forfaitaire concernant l’opération «Le Clos du Pressoir » se calcule de la manière suivante :
4 logements PLAI x 4000 € et 8 logements PLUS x 4000€
La subvention forfaitaire accordée à ERILIA s’élève donc au montant de 48 000 €.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Echéancier
25% de la subvention seront versés au lancement des travaux, 50% à la mise hors d’eau et hors d’air 25% à l’achèvement des travaux.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire adressera une demande écrite au Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais sollicitant le versement de la subvention.
Pièces requises pour le versement :
Pour le versement à l’ouverture des travaux : 25% de la subvention forfaitaire
- RIB,
- Déclaration d’Ouverture de Chantier ou tout autre document attestant de
l’engagement des travaux,
- Accord des autres financeurs sollicités,
- Accord de financement de l’Etat PLAI - PLUS.
Pour le versement à la mise hors d’eau et hors d’air : 50% de la subvention forfaitaire
- Une attestation de chantier de mise hors d’eau et hors d’air ou tout autre document
attestant que le bâtiment est hors d’eau et hors d’air.
Pour le solde : 25% de la subvention forfaitaire
- Déclaration d’Achèvement de Travaux ou tout autre document attestant de
l’achèvement des travaux. ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU DEMANDEUR AU TITRE DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE OCTROYEE
1) Délai de réalisation des travaux
La subvention forfaitaire devient caduque au-delà d’un délai de 3 ans à partir de la réception officielle de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ou tout autre document attestant de l’engagement des travaux de l’opération.
A titre exceptionnel, une prorogation du délai de démarrage des travaux pourra être accordée sur demande motivée.
2) Information
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s’engage à informer le Conseil de Territoire du Pays Salonais de toute modification éventuelle apportée au programme de l’opération.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais un état de l’opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de
revient de l’opération et le plan de financement définitif : subventions, emprunts, fonds propres, loyers définitifs appliqués et le cas échéant, logements réservés pour les jeunes, les personnes âgées ou en situation de handicap.
3) Réservation de deux logements au profit de la commune de Velaux
L'opération « Le Clos du Pressoir » de 32 logements sociaux est décomposée comme suit : 4 logements sociaux PLAI de type 2 maximum et 8 logements sociaux PLUS de type 2 maximum.
En contrepartie de la subvention forfaitaire, 2 logements seront réservés (5% des logements de l’opération) pour une durée de 30 ans à la commune de Velaux.
Pendant toute la durée du droit de réservation de la commune de Velaux, la société gestionnaire s'engage à aviser par écrit la commune de Velaux de toute vacance du logement relevant de son contingent, dès qu’elle en aura eu connaissance certaine, en indiquant les caractéristiques des logements.
Les modalités de la réservation des logements seront définies entre la commune de Velaux et le bénéficiaire de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de celle-ci par les
deux parties et après transmission au contrôle de légalité de la délibération l’approuvant. La présente convention est établie en trois exemplaires. ARTICLE 6 -RESILIATION ET REMBOURSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra à tout moment après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, demander :
- Le remboursement de la première partie de la subvention forfaitaire,
- L’annulation du versement du solde de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait en 3 exemplaires à Salon-de-Provence, le
Pour le Conseil de Territoire du Pays Pour ERILIA
Salonais
Laurence Monet
Vice-Présidente Déléguée à l'Habitat