Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 17 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 13 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 11 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 04
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 12 2019 Habitat
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 12 2019 Habitat)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 202/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM UNICIL
POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION DE REHABILITATION
DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX DENOMMEE SAINTE ANNE,
SITUEE CHEMIN DES GRANDS PARENTS À ALLEINS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARRRA RAR A RO RUN RAR RAR RSR SRE RRA RAS
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berrel’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Dlivièrs, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR AE
Secrétaire de séance :
David YTIER
PARA N RU RAR ERA AAA
Date publication/affichage :
2 3 DEC. 209
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicoias ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etalent présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI.
Étaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroïne TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION :
60 37 50 i Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191216-202-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2038 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicit pour le financement de l'opération de réhabilitation de 20 logements sociaux dénommée Sainte Anne, située chemin des Grands Parents à Alleins », tel qu'il est exposé ci- dessous :
« Le Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération de rénovation thermique de 20 logements sociaux dénommée « Sainte Anne » située chemin des Grands Parents à Alleins.
Portée par la SA HLM Unicil, cette opération d'un montant total de 187 188,93 euros est financée par un emprunt de 180 415 euros proposé par la Caisse dés Rés @E SRNSIARRAQREe Cette opération bénéficie d'une garantie à hauteur de 55 % de la vil EU SHRINESOT 201012 16-202 19.DE Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 (suite délibération n°202/19)
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % soit 81 186,75 euros.
L'analyse financière de la SA HLM Unicil, effectuée à partir de son bilan 2017, met en évidence un actif comptable égal à 1 453 550 516 euros et un passif réel (dettes) correspondent à 973 634 621 euros. L'actif net comptable s'élève donc à 479 915 895 euros. Par la nature des biens immobilisés, on peut supposer que la valeur réelle est supérieure à la valeur bilancielle. Le résultat comptable 2017 est bénéficiaire de 12 082 984 euros.
I est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Générai des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Laloin°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
+ Laloin° 91-662 du 13 juillet 1997 d'orientation pour la ville ;
e La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;
+ La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
+ La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
+ La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 relative à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ Le contrat de prêt N° 98505 en annexe signé entre la SA HLM Unicil et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que la SA HLM Unicil a contracté un prêt d'un montant total de 180 415 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération de rénovation thermique de 20 logements sociaux à Alleins ;
+ Que la SA HLM Unicil a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 45 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt;
«+ L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire ;
+ La situation comptable bénéficiaire de la SA HLM Unicil;
«+ Qu'il convient dés lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et la SA HLM Unicil.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-202-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Délibère
Article 1:
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 180 415 euros souscrit par la SA HLM Unicil auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 98505.
Ce prêt, constitué d'une ligne, est destiné à financer une opération de rénovation thermique de
20 logements dénommée « Sainte Anne » située Chemin des Grands Parents à Alleins.
Les caractéristiques financières du prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Unicil dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Unicil pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM Unicit est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA HLM Unicif opte pour le paiement des intérêts de la période. La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d'un logement réservé concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Unicil.
Article 5:
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt. »
Après en avoir délibéré, ie Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Péllssanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération de réhabilitation de 20 logements sociaux dénommée Sainte Anne, située chemin des Grands Parents à Alleins ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-202-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 (suite délibération n°202/19)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. fl pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratf de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-202-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-202-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 203/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —
APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT À LA SCA FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION-AMELIORATION D'UN LOGEMENT SOCIAL
DENOMMEE RESIDENCE GRAPELLI, SITUÉE 81 RUE DE L’EMPERI A SALON-DE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
Manet ana nat M ART RN SR dde en ne
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provencs,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
DR PU RAR AAA RE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR RDA AU ARE IN AIN
Date publication/affichage :
? 3 DEC. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provencs, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Ciaude CORTESH{, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FiLIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREI!A D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191216-203-19-DE 60 37 50 Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis :
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aaut 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a êté saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/18/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 18 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mailemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme pour te financement de l'opération d'acquisition-amélioration
d'un logement social dénommée Résidence Grapelli, située 81 rue de l'Empéri à Salon-de- Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe
destinée à financer une opération d'acquisition amélioration d'un logement locatif social dénommé « Résidence Grapelli », située 81 rue de l'Empéri à Salon de Provence.
Portée par la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme, cette opération d'un montant total de 114 651 euros est financée par un emprunt de 53 726 euros proposépar aGaissedes Mots et Consignations. Cette opération bénéficie d'une garantie à hautpQrde0GSiE- dei Jan WROXIS DE ate de TansmMiSSION :
Salon de Provence. Daie de réception préfeclure : 23/12/2019 (suite délibération a°203/19)
L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % soit 24 176,70 euros.
L'analyse financière de la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme, effectuée à partir de son bilan
2017, met en évidence un actif comptable égal à 393 339 477 euros et un passif réel (dettes) correspondant à 87 562 716 euros. L'actif net comptable s'élève donc à 305 776 761 euros. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans la mesure où il se compose principalement de
biens immobiliers dont la valeur réelle est supérieure à la valeur au bilan. Le résultat comptable 2017 est bénéficiaire de 142 462 euros.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La /loin°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
e Laloin* 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
+ La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;
+ La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
+ La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du réglement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
e La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 relative à la délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; + Le contrat de prêt N° 98250 en annexe signé entre la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme et la Caisse des Dépôts et Consignations :
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole;
» L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme a contracté un prêt d'un montant total de 53 726 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition-amélioration d’1 logement social à Salon de Provence ;
+ Que la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 45 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt ;
+ L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire ;
+ La situation comptable bénéficiaire de la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme ; + Qu'il convient dès lors de conclure une convention de
Métropole et la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191216-203-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2049
2019/ Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 53 726 euros souscrit par la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 98250.
Ce prêt, constitué d’une ligne, est destiné à financer une opération d'acquisition amélioration d'un logement social dénommée « Résidence Grapelli» située 81 rue L'Empéri à Salon de Provence.
Les caractéristiques financières du prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si celte durée est égale ou supérieure à douze mois, les
intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence ne bénéficiera d'aucun logement réservé concernant ladite apération.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou le Vice-Président délégué au
Budget et aux Finances, est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à celte garantie d'emprunt. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VÉtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SCA Foncière d'Habitat et
Humanisme pour le financement de l'opération d’acquisition-amélioration d’un logement social dénommée Résidence Grapelili, située 81 rue de l’Empéri à Salon-de-Provence ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-203-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 {suite délibération n°203/19)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de ia loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un détai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-203-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-203-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 204/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM UNICIL POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION DE RENOVATION THERMIQUE DE 25 LOGEMENTS SOCIAUX DENOMMEÉE MARIE OLIVE ALBRAND, SITUEE AVENUE PIERRE PUGET À VELAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR ARR ARR RAR ARS RAR ROUE ARR ERUR
METROPQLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguiëres, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR API NA
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR DA RRA
Date publication/affichage :
2 3 DEC. 718
L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI.
Étaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALME{DA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 50 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191216-204-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-99 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par
courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération de rénovation thermique de 26 logements
sociaux dénommée Marie Olive Albrand, située Avenue Pierre Puget à Velaux », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe
destinée à financer une opération de rénovation thermique de 25 logements sociaux dénommée « Marie Olive Albrand » située Avenue Pierre Puget à Velaux.
Portée par la SA HLM Unicil, cette opération d'un montant total de 317 080 euros est financée par un emprunt de 310 663 euros proposé par la Caisse des Dépôts steGensignefionsreelir opération bénéficie d'une garantie à hauteur de 55 % de la ville de Val&u200054807 20191216-204-19-DE Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 (suite délibération n°204/19)
L'obtention de ces prêis est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % soit 139 798,35 euros.
L'analyse financière de la SA HLM Unicil, effectuée à partir de son bilan 2017, met en évidence un actif comptable égal à 1 453 550 516 euros et un passif réel (dettes) correspondant à 973 634 621 euros. L'actif net comptable s'élève donc à 479 915 895 euros. Par la nature des biens immobilisés, on peut supposer que la valeur réelle est supérieure à la valeur bilancielle. Le
résultat comptable 2017 est bénéficiaire de 12 082 984 euros.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
“Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
+ La loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
+ La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006;
+ La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
+ La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
+ La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 relative à la délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence : + _Le contrat de prêt N° 98508 en annexe signé entre la SA HLM Unicil et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019 ;
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la SA HLM Unicil a contracté un prêt d'un montant total de 310 663 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération de rénovation thermique de 25 logements sociaux à Velaux ;
+ Que la SA HLM Unicil a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 45 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt ; + L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire ;
+ La situation compfable bénéficiaire de la SA HLM Unicil:
+ __ Qu'il convient dés lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et la SA HLM Unicil ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-204-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Délibère
Article ? :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 310 663 euros souscrit par la SA HLM Unicil auprés de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 98508.
Ce prêt, constitué d'une ligne, est destiné à financer une opération de rénovation thermique de 25 logements dénommée « Marie Olive Albrand », située Lieudit Avenue Pierre Puget à Velaux.
Les caractéristiques financières du prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Unicil dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôis et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Unicit pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM Unicil est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA HLM Uñicil opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d'un logement réservé concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Unicil.
Article 5:
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lÉtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marscille- Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération de rénovation thermique de 25 logements sociaux dénommée Marie Olive Albrand, située Avenue Pierre Puget à Velaux ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-204-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 (suite délibération n°204/19)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, au son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la foi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le mème délai, celui-ci prolonge en ce cas lé délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-204-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-204-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 259/19
Objet : APPROBATION DU TRANSFERT DES SUBVENTIONS FORFAITAIRES AUX LOGEMENTS T1-T2 ACCORDEES INITIALEMENT A LA SA HLM NEOLIA VERS LA SA HLM IMMOBILIÈRE MEDITERRANEE
DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE PATRIMOINE
L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Maeneeaainnaneestaentatititaeteitiir Provence, sur la convocation en date du 40 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène
Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Eyguières, la Barben, la Fare- Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude les-Oliviers, Lamanon, Eançon CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise Provence, Mallemort, FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Phitippe GINOUX, Alexandra Pélissanne, Rognac, Saint- GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas Chamas, Salon-de-Provence, ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGi, Sénas, Velaux, Vernègues Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel
Siège : 281 Bd Maréchal Foch ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean B.P 274 VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : FOR RAR RARE Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michet MILLE, Patrick
, . APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT Secrétaire de séance : donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir David YTIER à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves MGT, Jean- PARA Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à
Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA,
Date publication/affichage : Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe
2 3 DEC. 2019 VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 50
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-259-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territorialès et notamment ses articles L. 5211-10, L5216-
5:
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.302-7 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence;
Vu la délibération communautaire n° 70/10 du 28 mars 2010 de la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'aide à la production de logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI - PLUS T2 maximum ;
Vu la délibération n°HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération n°136/15 en date du 2 juillet 2015 du Conseil Communautaire Agglopole- Provence portant subvention forfaitaire aux logements T1-T2 au profit de la SA HLM Néolia pour l'opération « La petite Brülière » à Pélissanne ;
Vu la délibération n°DEVT009-1244/16/BM en date du 15 décembre 2016 du Bureau de la Métropole Aix-Marseille Provence portant approbation de subvention forfaitaire aux logements T1-T2 au profit de la SA HLM Néolia pour l'opération « Avenue Jean Moulin » à Pélissanne ;
Vu la délibération n°88/19 en date du 13 mai 2019 du Conseil de Territoire du Pays Salonais portant modification du règlement d'attribution — subvention forfaitaire pour la production de logements sociaux de type PLAI et PLUS de type T2 maximum ;
Vu la délibération n°FAG 007-6025/19/BM en date du 20 juin 2018 approuvant le transfert des garanties d'emprunts accordées initialement à la SA HLM Néolia vers la SA HLM immobilière Méditerranée dans le cadre d’une cession de patrimoine ;
VU la lettre de demande de transfert de subventions du 21 mai 2019 de la SA HLM Immobilière Méditerranée ;
Considérant
e Que le Groupe Action Logement a décidé, dans le cadre de la Loi Elan, d'une cession de patrimoine de la SA HLM Néolia et de la SA HLM 3F au profit de la SA HLM Immobilière Méditerranée ;
+ Que la SA HLM Néolia s’est vue octroyer des subventions forfaitaires aux petits logements pour les opérations « La Petite Brüûlière » et « Avenue Jean Moulin » à
Pélissanne :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-259-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 {suite délibération n°259/19)
+ Le transfert des garanties d'emprunt de ces opérations par délibération du Bureau de la Métropole du mois de juin 2019 ;
+ Qu'il convient dès lors de transférer ces subventions ;
Conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le cadre de la compétence déléguée « Politique Locale de l'Habitat », le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut déterminer, notamment, la politique du logement, les actions et les aides financières en faveur du logement social
En application de l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance dite « Agglopoie Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1° janvier 2014. Les sommes perçues devaient alors être destinées au financement de la réalisation de logements sociaux.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de l'Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon -— Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi, il s'agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang. Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues alliant ces deux objectifs.
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté d'Agglomération a développé une aide de 4 000 € par logement PLAI où PLUS de Type 2 maximum.
Par ailleurs, dans le cadre de la Loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (dite Loi ELAN), le Groupe Action Logernent a entrepris une redéfinition du maillage territorial de ses entités afin, dans un premier temps, de tendre vers plus d'efficacité et d'efficience et dans un deuxième temps, d'éviter une concurrence stérile entre les sociétés du Groupe. Ainsi, les Conseils d'Administration de la SA HLM Néolia et de la Société Immobilière 3F, sous gouvernance Action Logement, ont acté le principe d'une cession du patrimoine situé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur de la SA HLM Néolia, le Cédant, vers la SA HLM Immobilière Méditerranée, le Repreneur, elle-même filiale de la Société Immobilière 3F.
Par courrier en date du 21 mai 2019, la SA HLM immobilière Méditerranée a sollicité auprès du Territoire du Pays Salonais le transfert des subventions forfaitaires aux petits logements T1-T2 pour les opérations suivantes :
- La Petite Brûlière à Pélissanne, construction neuve de 36 logements dont 9 T2 : - Avenue Jean Moulin à Pélissanne, construction neuve de 26 logements dont 15 T2.
Les subventions forfaitaires à la production de petits logements de type T1-T2 ont été établies de la façon suivante :
- La Petite Brülière : subvention forfaitaire par logement PLAI/PLUS (T1-T2) : 4 000 € X 9 logements soit 36 000 € accordée par délibération du 2 juillet 2015; - Avenue Jean Moulin : subvention forfaitaire par logement PLAI/PLUS (T1-T2) : 4 000 € X 15 logements soit 60 000 € accordée par délibération en date du 15 décembre 2016.
Par délibération n°FAG 007-6025/19/BM du 20 juin 2019, le B éder ER et DE
Marseille-Provence a déjà approuvé le transfert des garanties d'empô as RS AT AIO RS 019 Il est donc nécessaire pour le Territoire du Pays Salonais de dénitérérréurtien méfefert: 4842/2019 subventions forfaitaires par logement PLAI/PLUS (T1-T2).
2019/ Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- MAINTIENT les subventions forfaitaires aux petits logements PLAI-PLUS (Ti-T2) octroyées initialement à la SA HLM Néolia au profit de la SA HLM Immobilière Méditerranée.
- INDIQUE qu'il sera procédé à un changement de bénéficiaire par avenant aux conventions.
- PRECISE que les autres termes des conventions initiales demeurent inchangés.
- AUTORISE Le Président du Territoire du Pays Salonais où son représentant à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les dépenses seront imputées à la section Investissement sur la ligne 20422 du budget 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui présente les disponibilités nécessaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans fe même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-259-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 2AÏX | ro Original reçu en
: DORAEILLE PAYS as Préfecture de Marseille
MAR 2 3 DEC. 2019
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE
PLAI — PLUS TYPE 2 MAXIMUM ENTRE LE CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS ET LA SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre de la Loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (dite Loi ELAN), le Groupe
Action Logement a entrepris une redéfinition du maillage territorial de ses entités afin, dans un premier
temps de tendre vers plus d'efficacité et d’efficience, et dans un deuxième temps d'éviter une
concurrence stérile entre les sociétés du Groupe. Ainsi, les Conseils d'Administration de la SA HLM
Néolia et de la Société Immobilière 3F, sous gouvernance Action Logement, ont acté le principe d'une
cession du patrimoine situé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur de la SA HLM Néolia, le Cédant, vers
la SA HLM Immobilière Méditerranée, le Repreneur, elle-même filiale de la Société Immobilière 3F.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
Article 1: OBJET DE L'AVENANT
L’avenant n°1 vient modifier le bénéficiaire de la subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour l'opération Avenue Jean Moulin à Pélissanne concernant la construction neuve de 26 logements dont 15 T2: 4 000 € X 15 logements soit 60 000 €.
La SA HLM NEOLIA ayant cédé son patrimoine à la SA HLM IMMOBILIÈRE MEDITERRANEE, cette dernière est le nouveau bénéficiaire de la subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 préalablement accordée à la SA HLM NEOLIA.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire est la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE, représentée
par Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL agissant en sa qualité de Directeur Général, dont le siège social se
situe sis 34 rue de la Combe aux Biches — CS 75267 — 25205 MONTBELIARD.
Le présent avenant à la convention est annexé à la convention initiale.
ARTICLE 2 - CALCUL DE LA SUBVENTION
Article inchangé.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Article inchangé.
1/2 Article 4: ENGAGEMENT DU DEMANDEUR AU TITRE DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE OCTROYEE
Article inchangé.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article inchangé.
Article 6: RESILIATION ET REMBOURSEMENT
Article inchangé.
Article 7: CONTENTIEUX
Article inchangé.
Fait en 3 exemplaires à Salon de Provence, le
Pour le Conseil de Territoire du Pays Salonais Pour le bailleur
Le Président
2/2 i A
: MARSEILLE : joe Original reçu en
: PROVENCE : saLonais Préfecture de Marsellle
MN NV IT .
2 3 DEC, 2089
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE
PLAI — PLUS TYPE 2 MAXIMUM ENTRE LE CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS ET LA SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre de la Loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique {dite Loi ELAN), le Groupe
Action Logement a entrepris une redéfinition du maillage territorial de ses entités afin, dans un premier
temps de tendre vers plus d'efficacité et d’efficience, et dans un deuxième temps d'éviter une
concurrence stérile entre les sociétés du Groupe. Ainsi, les Conseils d'Administration de la SA HLM
Néolia et de la Société Immobilière 3F, sous gouvernance Action Logement, ont acté le principe d’une
cession du patrimoine situé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur de la SA HLM Néolia, le Cédant, vers
la SA HLM Immobilière Méditerranée, le Repreneur, elle-même filiale de la Société Immobilière 3F.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
Article 1: OBJET DE L’'AVENANT
L’avenant n°1 vient modifier le bénéficiaire de la subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour l'opération La Petite Brûlière à Pélissanne concernant la construction neuve de 36 logements dont 9 T2: 4000 € X 9 logements soit 36 000 €.
La SA HLM NEOLIA ayant cédé son patrimoine à la SA HLM IMMOBILIÈRE MEDITERRANEE, cette dernière est le nouveau bénéficiaire de la subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 préalablement accordée à la SA HLM NEOLIA.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire est la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE, représentée par Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL agissant en sa qualité de Directeur Général, dont le siège social se situe sis 34 rue de la Combe aux Biches — CS 75267 — 25205 MONTBELIARD.
Le présent avenant à la convention est annexé à la convention initiale.
ARTICLE 2 — CALCUL DE LA SUBVENTION
Article inchangé.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Article inchangé.
1/2 Article 4: ENGAGEMENT DU DEMANDEUR AU TITRE DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE OCTROYEE
Article inchangé.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article inchangé.
Article 6: RESILIATION ET REMBOURSEMENT
Article inchangé.
Article 7: CONTENTIEUX
Article inchangé.
Fait en 3 exemplaires à Salon de Provence, le
Pour le Conseil de Territoire du Pays Salonais Pour le bailleur
Le Président
2/2