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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 10 2019 Habitat
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 10 2019 Habitat)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 179/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE — APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM UNICIL POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION DE REHABILITATION DE 198 LOGEMENTS SOCIAUX DENOMMEE "LE CLOS DES PEINTRES" SITUEE LES CANOURGUES A SALON-DE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RAA AE A AAA ARR ARR AH
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ROROR RO ROR RONA RER RAR ARR RAR RAA ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
1 2 NOV. 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS UE
60 38 46 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191021-179-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
\u le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 8 octobre 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 8 octobre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 24 octobre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération de réhabilitation de 198 logements sociaux dénommée "Le Clos des Peintres" située Les Canourgues à Salon-de-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe
destinée à financer une opération de réhabilitation de 198 logements sociaux dénommée « Le Clos des Peintres» située Les Canourgues à Salon-de-Provence.
60-0606
o Portée par la SA HLM Unicil, cette opération d'un montant total de 2#0-6086 euros est RERQe
par un emprunt de 210 000 euros proposé par la Caisse des Dép es ROAD ÉD = opération bénéficie d'une garantie à hauteur de 55% par la ville de Si étâBsion: 12/11/2019 Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°179/19)
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % soit 94 500 euros.
L'analyse financière de la SA Unicil, effectuée à partir de son bilan 2017, met en évidence un actif comptable égal à 1 453 550 516 euros, et un passif réel (dettes) correspondant à 973 634 621 euros. L'actif net comptable s'élève donc à 479 915 895 euros. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle est beaucoup plus élevée que la valeur au bilan. Le résultat comptable 2017 est bénéficiaire de 12 082 984 euros.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Laloin°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
e Laloin° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
e La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 26 avril 2006 ;
e La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
e La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 relative à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e Le contrat de Prêt N° 92813 en annexe signé entre la SA HLM Uñnicil, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019 ;
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la SA HLM Unicil a contracté un prêt d'un montant total de 210 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération de réhabilitation de 198 logements sociaux située Les Canourgues à Salon-de-Provence ;
e Que la SA HLM Unicil a sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 45 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt ;
e L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux Sur son territoire ;
La situation comptable bénéficiaire de la SA HLM Unicil ; D | Accusé de réception en préfecture Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garauheodegpraobientre7da9-DE S jy la ieil : Date de télétransmission: 12/11/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence et la SA HLM Unicil; Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 210 000 euros souscrit par la SA HLM Unicil, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 92813.
Ce prêt, constitué de 1 ligne, est destiné à financer une opération de réhabilitation de 198 logements dénommée « Le Clos des Peintres » située Les Canourgues à Salon-de-Provence.
Les caractéristiques financières du prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Unicil dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Unicil pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM Unicil est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA HLM Uñnicil opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de neuf logements réservés concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral
de l'emprunt.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Unicil.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernèques, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération de réhabilitation de 198 logements sociaux dénommée "Le Clos des Peintres" située Les Canourgues à Salon-de-Provence p-Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-179-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°179/19)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président d seil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-179-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-179-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 180/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM UNICIL POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION DE REHABILITATION DE 164 LOGEMENTS SOCIAUX DENOMMEE "LE CLOS DES DECORATEURS" SITUÉE LES CANOURGUES A SALON-DE-PROVENCE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de EEE Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée : . Communes d’Alleins, Aurons, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric Berre-l'Etang, Charleval, BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Eyguières, la Barben, la Fare- Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, les-Oliviers, Lamanon, Lançon Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise Provence, Mallemort, FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Pélissanne, Rognac, Saint- Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier Chamas, Salon-de-Provence, GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE Sénas, Velaux, Vernègues ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine Siège : 281 Bd Maréchal Foch POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie B.P 274 SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, 13666 Salon de Provence Cedex Yves WIGT, David YTIER.
RAR RAR ARR RAR RAR RARE RAA RO RAA
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ Secrétaire de séance : donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne David YTIER pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
OR R RAR ARR ARR RA AR ARR RO RE
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, bats publicsitlen/afiohage: Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
1 2 NOV. 2019
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 38 46 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191021-180-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 521 8-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 8 octobre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 8 octobre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 24 octobre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération de réhabilitation de 164 logements sociaux dénommée "Le Clos des Décorateurs" située Les Canourgues à Salon-de-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération de réhabilitation de 164 logements sociaux dénommée « Le Clos des Décorateurs» située Les Canourgues à Salon-de-Provence.
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Portée par la SA HLM Unicil, cette opération d'un montant total de 206-006 euros ”est-firancée par un emprunt de 200 000 euros proposé par la Caisse des Dép DST E ARR PAADNS ne Détecter opération bénéficie d'une garantie à hauteur de 55% par la ville de S4 reMAEABsion : 12/11/2019 Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°180/19)
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % soit 90 000 euros.
L'analyse financière de la SA HLM Unicil, effectuée à partir de son bilan 2017, met en évidence un actif comptable égal à 1 453 550 516 euros, et un passif réel (dettes) correspondant à 973 634 621 euros. L'actif net comptable s'élève donc à 479 915 895 euros. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle est beaucoup plus élevée que la valeur au bilan. Le résultat comptable 2017 est bénéficiaire de
12 082 984 euros.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l’Habitation ;
e La loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 26 avril 2006 ;
e La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du réglement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
e La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 relative à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e Le Contrat de Prêt n° 92811 en annexe signé entre la SA HLM Unicil, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la SA HLM Unicil a contracté un prêt d'un montant total de 200 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération de réhabilitation de 164 logements sociaux située Les Canourgues à Salon-de-Provence ; e Que la SA HLM Unicil a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 45 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt ; e L'intérêt, pour la Métropole Aïix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire ;
La situation comptable bénéficiaire de la SA HLM Unicil ; Le à Accusé de réception en préfecture
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de gavamteocesnpaonéientr049-DE E Fa s Date de télétransmission: 12/11/2019 Métropole et la SA HLM Unicil Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 200 000 euros souscrit par la SA HLM Unicil, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 92811.
Ce prêt, constitué de 1 ligne, est destiné à financer une opération de réhabilitation de
164 logements dénommée « Le Clos des Décorateurs » située Les Canourgues à Salon-de- Provence.
Les caractéristiques financières du prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Unicil dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Unicil pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM Unicil est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une
capitalisation sauf si la SA HLM Unicil opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de sept logements réservés concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Unicil.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération de réhabilitation de 164 logements faux dénommée" Clos des Décorateurs" située Les Canourgues à Salon-de-Provehfgesé de réception en préfectue Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°180/19)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Présid onseil de Territoire
/
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-180-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-180-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 181/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM GRAND DELTA HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX DENOMMEE « DOMAINE DE LOUISE » SITUEE AVENUE LOUISE COLLET, VELAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR A A A
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
1 2 NOV. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : | André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 38 46 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191021-181-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 521 8-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 8 octobre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
llest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 8 octobre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 24 octobre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Grand Delta Habitat pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 22 logements sociaux dénommée « Domaine de Louise » située Avenue Louise Collet, Velaux », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe
destinée à financer une opération d'acquisition en VEFA de vingt-deux logements sociaux dénommée « Domaine de Louise » située Avenue Louise Collet à Velaux.
Portée par la SA HLM Grand Delta Habitat, cette opération d'un npontant-totat de 3 354 #40 euros est financée par un emprunt de 2 968 694 euros proposé pa
Consignations. Cette opération bénéficie d'une garantie à hauteur de ERA AT e De
datéddéléraimdsdAe/#21x1/2019 Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°181/19)
L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % soit 1 632 781,70 euros.
L'analyse financière de la SA HLM Grand Delta Habitat, effectuée à partir de son bilan 2017, met en évidence un actif comptable égal à 1 312 596 006 euros, et un passif réel (dettes) correspondant à 982 811 552 euros. L'actif net comptable s'élève donc à 329 784 454 euros. Cet actif est bien inférieur à la Valeur réelle dans la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle est supérieure à la valeur au bilan. Le résultat comptable 2017 est bénéficiaire de 21 601 164 euros.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
e Laloin° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
e La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;
e La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
e La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 relative à la délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; e Le contrat de prêt N° 95332 en annexe signé entre la SA HLM Grand Delta Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la SA HLM Grand Delta Habitat a contracté un prêt d'un montant total de 2 968 694 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition en VEFA de 22 logements sociaux à Velaux ;
e Que la SA HLM Grand Delta Habitat a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 55 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt;
e L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire ;
La situation comptable bénéficiaire de la SA HLM Grand Delta Habitat ;
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garanties dageeptiot amtéfedâire Métropole et la SA HLM Grand Delta Habitat. 013-200054807-20191021-181-19-DE Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 968 694 euros souscrit par la SA HLM Grand Delta Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 95332.
Ce prêt, constitué de sept lignes, est destiné à financer une opération d'acquisition en VEFA de vingt-deux logements dénommée « Domaine de Louise » située Lieudit Avenue Louise Collet à
Velaux.
Les caractéristiques financières du prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Grand Delta Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Grand Delta Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM Grand Delta Habitat est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA HLM Grand Delta Habitat opte pour le paiement des intérêts de la
période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de deux logements réservés concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral
de l'emprunt.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Grand Delta Habitat.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances, est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à HEM G ) Habitat pour le financement de l'opération d'acquisition en [REF ASP AMEL De Cikt sociaux dénommée « Domaine de Louise » située Avenue Louis napission : 12/11/2019 Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°181/19)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-181-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-181-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 194/19
Objet : SUBVENTION FORFAITAIRE AUX LOGEMENTS T1-T2 AU PROFIT DE LA SEMISAP POUR L’OPERATION LE NOSTRADAMUS A SALON-DE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AA A AAA AA A OR RAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berrel'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
1 2 NOV. 2010
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vemègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : | André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 38 46
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-194-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L5216-
5;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.302-7 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la délibération communautaire n° 70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté
d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l’aide à la production de logements sociaux et à l'attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI — PLUS T2 maximum ;
Vu la délibération n°HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération n°88/19 en date du 13 mai 2019 du Conseil de Territoire du pays Salonais concernant la modification du règlement de la subvention forfaitaire pour la production de logements sociaux de type PLAI et PLUS type 2 maximum ;
Vu la lettre de demande de subvention du 29 octobre 2018 de la SEMISAP au Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Conformément aux dispositions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le cadre de la compétence déléguée « Politique Locale de
l'Habitat », le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut déterminer, notamment, la politique du logement, les actions et les aides financières en faveur du logement social.
En application de l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n'atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l'Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
L'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1% janvier 2014. Les sommes perçues doivent alors être destinées au financement de la réalisation de logements sociaux.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de l'Habitat », l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a donc mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-194-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°194/19)
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l'Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi il s’agit d'encourager la construction de logements sociaux sur le territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues alliant ces deux objectifs.
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l'ex Communauté d'Agglomération a développé une aide de 4 000 € par logement PLAI ou PLUS de Type 2 maximum. Des modifications ont été apportées au règlement d'attribution de la subvention par délibération n°88/19 du 13 mai 2019 du Conseil de Territoire du pays Salonais.
Par courrier en date du 29 octobre 2018, la SEMISAP a sollicité auprès du Territoire du Pays Salonais une subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour l'opération de transformation de locaux de bureaux en 13 logements locatifs sociaux PLAI de type T1 sur la commune de Salon de Provence.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit :
Subvention forfaitaire par logement PLAI/PLUS (Ti-T2) : 4 000 € X 13 logements soit 52 000 €.
En conclusion, le Territoire du Pays Salonais est sollicité pour une subvention forfaitaire d'un montant total de 52 000 € pour la construction de treize logements de type T1.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCORDE une subvention forfaitaire de 52 000 € à la SEMISAP, pour l’opération de réalisation de 13 logements locatifs sociaux PLAI de type T1 «Le Nostradamus » à Salon de Provence.
- AUTORISE le Président du Territoire du Pays Salonais ou son représentant à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- INDIQUE que la Commune de Salon de Provence sera « délégataire » d’1 logement du contingent réservataire.
- PRECISE que ces dépenses seront imputées à la section Investissement sur la ligne 204 du budget 2019 de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui présente les disponibilités nécessaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
i NARD Accusé de réception en préfecture F5 Nicolas IS ‘ L ÿ 4 013-200054807-20191021-194-19-DE Président du Conseil de Territoire Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-194-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 Original reçu en
LÉ SEiLLE ue Préfeciure de Marseille
: PROVENCE : SALONAIS Le 2 Nuy 2019 pm EX
CONVENTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE PLAI — PLUS TYPE 2
MAXIMUM ENTRE LE CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
ET LA SEMISAP
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007
Marseille, SIRET : 200 054 807 00017.
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l’Étang,
Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard
Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200 054 807 00165
Représenté par son Président, Monsieur Nicolas ISNARD, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n° .…. en date du 21 octobre
2019.
Ci-après dénommée « Conseil de Territoire du Pays Salonais »
d’une part,
ET
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE
DE SALON DE PROVENCE (SEMISAP) dont le siège est situé :
321, rue Adjudant-Chef Champion
CS 20 163
13 654 SALON DE PROVENCE
SIREN : 635 880 495
Représentée par Madame Sylvie ESCALLE, agissant en qualité de Directrice.
Programme : « Le Nostradamus », 13 logements
Situé : 89 boulevard Nostradamus
Commune : Salon de Provence
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire »
d'autre part
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire à la SEMISAP, à hauteur
de 52 000 euros, pour la réalisation de 13 logements sociaux dont 13 logements sociaux T1-T2, dans
le cadre de l'opération « Le Nostradamus », située à Salon de Provence se déclinant de la façon
suivante :
13 logements PLAI de type 2 maximum.
1/3 ARTICLE 2 — CALCUL'BE:LA SUBVENTION FORFAITAIRE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais accorde une subvention forfaitaire de 4 000 € pour chaque
logement PLAI de type 2 maximum réalisé et 4 000 € pour chaque logement PLUS de type 2 maximum
réalisé.
Le montant de la subvention forfaitaire concernant l’opération « Le Nostradamus » se calcule de la
manière suivante :
13 logements PLAI x 4000 €
La subvention forfaitaire accordée à la SEMISAP s'élève donc au montant de 52 000 €.
ARTICLE 3 —- MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Echéancier :
- 25% de la subvention seront versés au lancement des travaux,
- 50% à la mise hors d’eau, et hors d’air,
- 25% à l'achèvement des travaux.
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire adressera une demande écrite au Président du Conseil de
Territoire du Pays Salonais sollicitant le versement de la subvention.
Pièces requises pour le versement :
Pour le versement à l’ouverture des travaux : 25% de la subvention forfaitaire
- _RIB,
- Déclaration d'Ouverture de Chantier ou tout autre document attestant de l'engagement des
travaux,
- Accord des autres financeurs sollicités,
-__ Accord de financement de l'Etat PLAI — PLUS.
Pour le versement à la mise hors d’eau et hors d’air : 50% de la subvention forfaitaire
- Une attestation de chantier de mise hors d’eau et hors d’air ou tout autre attestant que le
bâtiment est hors d’eau et hors d'air.
Pour le solde : 25% de la subvention forfaitaire
- Déclaration Attestant l’Achèvement de Travaux (DAACT) ou tout autre document attestant de
l'achèvement des travaux.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DU DEMANDEUR AU TITRE DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE
OCTROYEE
1) Délai de réalisation des travaux
La subvention forfaitaire devient caduque au-delà d’un délai de 3 ans à partir de la réception officielle
de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ou tout autre document attestant de l'engagement
des travaux de l'opération.
A titre exceptionnel, une prorogation du délai de démarrage des travaux pourra être accordée sur
demande motivée.
2) Information
Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s'engage à informer le Conseil de Territoire du Pays Salonais
de toute modification éventuelle apportée au programme de l'opération.
2/3 Le bénéficiaire de la subvention forfaitaire s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays
Salonais un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de
l'opération et le plan de financement définitif : subventions, emprunts, fonds propres, loyers définitifs
appliqués et le cas échéant, logements réservés pour les jeunes, les personnes âgées ou en situation
de handicap.
3) Réservation d’un logement au profit du Conseil de Territoire du Pays Salonais
L'opération « Le Nostradamus » de 13 logements sociaux est décomposée comme suit : 13 logements
sociaux PLAI de type 2 maximum.
En contrepartie de la subvention forfaitaire, 1 logement sera réservé (5% des logements de l’opération)
pour une durée de 30 ans à la commune de Salon de Provence.
Pendant toute la durée du droit de réservation du Conseil de Territoire du Pays Salonais, la société
gestionnaire s'engage à aviser par écrit le Conseil de Territoire du Pays Salonais de toute vacance du
logement relevant de son contingent, dès qu’elle en aura eu connaissance certaine, en indiquant les
caractéristiques des logements.
Les modalités de la réservation du logement seront définies entre le Conseil de Territoire du Pays
Salonais et le bénéficiaire de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de celle-ci par les deux
parties et après transmission au contrôle de légalité de la délibération l’approuvant.
La présente convention sera établie en trois exemplaires.
ARTICLE 6 —-RESILIATION ET REMBOURSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Conseil de Territoire du Pays Salonais
pourra à tout moment, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, demander :
- Le remboursement de la première partie de la subvention forfaitaire,
- _ L'annulation du versement du solde de la subvention forfaitaire.
ARTICLE 7 — CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la
compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l'amiable, restées
infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait en 3 exemplaires à Salon de Provence, le
Pour le Conseil de Territoire du Pays Salonais Pour le bénéficiaire de la
Vice-Présidente déléguée à l'Habitat subvention forfaitaire
Laurence MONET
3/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 195/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE — APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION ETAT-METROPOLE DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ATTRIBUTION DES AIDES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L'HABITAT
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR HR HR HA AA OA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR ARR A AORRORRRORRRRR A ARROROIRORAOR
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
1 2 NOV. 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
Accusé de réception en préfecture
ss SE si 013-200054807-20191021-195-19-DE Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 8 octobre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 8 octobre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 24 octobre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'avenant n° 1 à la convention Etat-Métropole de mise à disposition des services de l'Etat dans le cadre de la délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat », tel qu'il est
exposé ci-dessous :
« L'Etat a délégué à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour une durée de 6 ans (2017- 2022), la compétence en matière d'attribution des aides publiques en faveur du logement locatif social (à l'exception des aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU) et de la réhabilitation de l'habitat privé dans le cadre de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Trois conventions fixent les conditions de cette délégation : la con ven OR Ve 7e MA o.0e
convention de gestion avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et Date dotélératienis#æmi$e"à/2019 disposition du personnel de la Direction Départementale des TerritoieRrt Semen por ant/112078 (2017-2019). (suite délibération n°195/19)
Les aides publiques déléguées concernent donc principalement la construction et l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi que l'amélioration de l'habitat privé relevant des aides de l'ANAH.
Concernant le logement social, la Métropole assure elle-même l'engagement et le paiement des aides. Pour l'habitat privé, l'ANAH continue, sous l'autorité de la Métropole, d'assurer l'engagement et le paiement des subventions.
Pour l'exercice de cette compétence, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'appuie donc, jusqu'au 31 décembre 2019, conformément à la convention spécifique signée, sur les services de l'Etat à titre gratuit Néanmoins, afin de poursuivre cette mission et de prévoir une organisation métropolitaine adaptée, la Métropole a demandé la prorogation de cette convention d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
La DDTM a donné son accord partiel à cette sollicitation, sous réserve que la période transitoire s'accompagne d'une montée en puissance rapide des services de la Métropole, la DDTM ayant connu aussi le départ de certains agents instructeurs en 2019, non remplacés. Ainsi, il a été convenu, qu'à partir du 1% juillet 2020, la Métropole gérera pleinement l'instruction des dossiers d'agrément, de financement, de conventionnement APL pour ce qui concerne le parc locatif social, puis à partir du 1% janvier 2021, la compétence globale, couvrant également les interventions sur le parc privé. Ces dispositions impliquent le recrutement d'agents pour l'exercice de cette compétence
Pour ce faire, les services de l'Etat mettront à disposition de la Métropole toutes les fiches de procédure existantes en vue de l'exercice des missions correspondantes et un plan de formation à destination des agents sera mis en place.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de la Construction et de l'Habitation, et ses articles L.301-3, L.301-5-1, L.301- 5-2, L.321-1-1 ;
e La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'atfirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
e La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment le XIII de l’article 61 ;
e La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment son article 28 ;
e Laloin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;
e La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 72 ;
e Le plan local d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDHALPD) approuvé le 17 juin 2016 ;
e La délibération DEVT 001-672/16/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence engageant le lancement de la démarche du Programme Local de l'Habitat (PLH) métropolitain en date du 30 juin 2016 ;
e La délibération DEVT 008-1843/17/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence du 30 mars 2017 approuvant les conventions de délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques à l'habitat 2017-2022 ;
+ La convention de délégation de compétence entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'Etat 2017-2022 en date du 20 juillet 2017 et ses avenants :
e La convention pour la gestion des aides à l'habitat priéæntéaielæchfé Marseille-Provence et l'agence nationale de l'habitat ANAA 96901887 APT dsoe 2017 et ses avenants ; Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ e La convention de mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement 2017-2019 du 20 juillet 2017 ;
e La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 17 octobre 20189 ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 22 octobre 2019;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 22 octobre 2019;
L'avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 23 octobre 2019;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 17 octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que les conventions de délégation de compétence en matière d'aides publiques en faveur de l'habitat ont été signées pour 6 ans (2017 - 2022) ;
e Qu'il est nécessaire de proroger d'un an la mise à disposition des services de l'Etat pour assurer la continuité de cette mission et préparer l'organisation métropolitaine
nécessaire ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention Métropole — Etat de mise à disposition des services de l'Etat qui modifie l'article 1 de la convention initiale du 20 juillet 2017 en prorogeant d'un an maximum le délai de mise à disposition. Les autres articles restent inchangés.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer l'avenant et tout document y afférent. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation de l'avenant n° 1 à la convention Etat-Métropole de mise à disposition des services de l'Etat dans le cadre de la délégation de compétence en matière d’attribution des aides publiques en faveur de l'habitat ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Préside Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
l'AccUuSé deréception en préfecture
013-200054807-20191021-195-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Ne ISNARD, Date de réception préfecture : 12/11/2019
Présid t du Conseil de Territoire