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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-069
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025 Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2025-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place, transport,
utilisation, détention, destruction de matériel
biologique, prélèvement, transport, utilisation, détention,
destruction de spécimens morts d'espèces animales protégées
(mammifères) (5 pages) Page 4
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2025-05-21-00002 - Arrêté n° 2025-619 portant création d'un
service d'accompagnement éducative en milieu ouvert intensif avec
hébergement (AEMO IH) territorialisé sur les arrondissements d'Aurillac
et de Mauriac, par extension du centre AEMO, géré par l'ADSEA du
Cantal sis à Aurillac (15) (4 pages) Page 9
15-2025-05-21-00003 - Arrêté n° 2025-620 portant création d'un
service d'accompagnement éducative en milieu ouvert intensif avec
hébergement (AEMO IH) territorialisé sur l'arrondissement de
Saint-Flour, dénommé service d'aide éducative à domicile en milieu
ouvert intensive avec hébergement AEDMO IH géré par l'association
la Renouée sis à Pradelles (43) (4 pages) Page 13
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-05-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP815329305 (2 pages) Page 17
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-05-19-00004 - arrêté n° 2025 - 602 du 19 mai 2025
portant habilitation de la SARL LINEAMENTA sise 109 quai du Président
Wilson à BEGLES (33) pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de
commerce (2 pages) Page 19
15-2025-05-19-00003 - arrêté n° 2025 - 603 du 19 mai 2025
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau
Verger à VERTOU (44) pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de
commerce (2 pages) Page 21
2 15-2025-05-19-00002 - arrêté n° 2025 - 604 du 19 mai 2025 portant
habilitation de la SARL EC&U sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES
(44) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er
alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 23
15-2025-05-19-00001 - Arrêté n° 2025-605 du 19/05/2025 portant
habilitation de la SARL EC&U sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES
(44) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 25
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 2025 - 0606 du 19 mai 2025 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation
spécialisée « sites et paysages » (5 pages) Page 27
15-2025-05-22-00001 - Arrêté n° 2025-0655 du 22 mai 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la demande de
déclaration d'intérêt général du projet de réseau d'eau
naturelle sous pression porté par la commune de Jaleyrac. (5 pages) Page 32
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-618 du 21 mai 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 23 au 25 mai 2025 (3 pages) Page 37
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-04-23-00003 - Arrêté n° 2025-0530 portant autorisation de
transfert de la parcelle ZP 50 appartenant à la section du bourg, au profit
de la commune de Clavières (3 pages) Page 40
15-2025-04-23-00004 - Arrêté n° 2025-0531 portant autorisation de
transfert de la parcelle ZE 36 appartenant à la section des Chazes, au
profit de la commune de Clavières (3 pages) Page 43
3 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 mai 2025
Arrêté n°15-2025-05-16-00003
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place,
transport, utilisation, détention, destruction de matériel biologique,
prélèvement, transport, utilisation, détention, destruction de spécimens morts
d’espèces animales protégées (mammifères)
Bénéficiaire : Groupe mammalogique d’Auvergne (GMA)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1957 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-31/15 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département du
Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation déposée le 21 novembre 2023 par le Groupe mammalogique
d’Auvergne, complétée les 25 janvier, 14 mai et 10, 12, 17 et 27 juin 2024 pour :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place, transport, utilisation, détention, 4 • capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place ;
• transport, utilisation, détention, destruction de matériel biologique ;
• prélèvement, transport, utilisation, détention, destruction de spécimens morts d’espèces
animales protégées ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel (CSRPN) du
7 août 2024 ;
VU la réponse apportée le 04 septembre 2024 par le pétitionnaire à l’avis du CSRPN ;
VU le projet d’arrêté transmis le 07 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 17 février 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 07 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 17 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
13 au 29 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels,
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaire et de suivi des mammifères protégés, le Groupe
mammalogique d’Auvergne dont le siège social est situé Domaine de Vort à ORBEIL (63500), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
et le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention, la destruction de matériel
biologique :
> MAMMIFÈRES
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Prélèvement de poils avec bulbe sur l’ensemble
des spécimens potentiellement présents dans le
milieu naturel
Crossope aquatique (Neomys fodiens)
Crossope de Miller (Neomys milleri)
Muscardin (Muscarinus avellanarius)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place, transport, utilisation, détention, 5 • le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de spécimens morts
d’espèces animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Chat forestier (Felis silvestris)
Cadavres des spécimens potentiellement
présents dans le milieu naturel
Genette commune (Genetta genetta)
Castor d’Europe (Castor fiber)
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Crossope aquatique (Neomys fodiens)
Crossope de Miller (Neomys milleri)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département du Cantal.
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
> Modalités :
- modalités de prélèvement :
• pour la capture des spécimens :
◦ mise en place de pièges homologués type INRA avec dortoir de repos en bois, ou piège
cage, ou piège spécifique gros campagnol ;
◦ durée de présence dans les pièges limitée au maximum et n’excédant pas 3 heures ;
• pour le matériel biologique :
◦ poils retirés avec le bulbe sur les spécimens vivants, à l’aide d’une pince à épiler, à des fins
de prélèvements ADN pour permettre une identification précise de l’espèce ;
• pour les spécimens morts :
◦ prélèvement de mammifères sauvages protégés trouvés morts dans le milieu naturel.
- modalités de transport :
• transport des spécimens morts et des poils prélevés entre les lieux de prélèvement et les
locaux du groupe mammalogique d’Auvergne sur la commune d’ORBEIL (63) ;
- modalités d’utilisation, de détention et de destruction :
• le cas échéant, prélèvement d’échantillons biologiques sur des spécimens morts d’espèces
animales protégées :
◦ tissus pour procéder à des analyses ADN,
◦ organes pour la réalisation d’études spécifiques,
◦ épidémiologiques ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place, transport, utilisation, détention, 6 • conservation des spécimens morts pour une durée de deux ans maximum (dans un
congélateur dédié) et du matériel biologique (de manière standardisée) au sein de l’association
à des fins pédagogiques, avec mise à disposition (crânes notamment) pour des études,
animations et/ou formations, ou destruction.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
- Mélanie Aznar, chargée de mission au sein du Groupe mammalogique d’Auvergne, titulaire
d’un master « biologie écologie évolution » ;
- Matthieu Bernard, président du Groupe mammalogique d’Auvergne, titulaire d’un brevet de
technicien supérieur agricole (BTSA) « Gestion et protection de la nature » ;
- Charles Lemarchand, trésorier du Groupe mammalogique d’Auvergne, docteur en biologie des
populations et écologie.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou bénévoles éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Groupe mammalogique d’Auvergne doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ), avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui
concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et
données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le
31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations ;
- le nombre de spécimens morts prélevés.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place, transport, utilisation, détention, 7 ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place, transport, utilisation, détention, 8 E 3
PRÉFET |
— si cantal Liberté
Direction Interrégionale CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Centre-Est PÔLE SOLIDARITE DÉPARTEMENTALE
Direction Territoriale Auvergne
N°
ARRETE n° do26 -G13
Portant création d'un service d'Accompagnement éducative en milieu ouvert intensif avec hébergement (AEMO 1H) térritorialisé sur les arrondissements d'AURILLAC et de MAURIAC,
par extension du Centre AEMO, géré par l'ADSEA du CANTAL sis à AURILLAC (15)
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code civil, notamment ses articles 375 et suivants ,
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment :
L'article L311-1 définissant les missions des ESSMS ;
Au 1° de l'article 312-1 définissant les ESSMS pouvant recevoir des mineurs ; —.
L'article L221-1 et L222-3 relatifs respectivement au rôle de l'Aide Sociale à l'Enfance et à la définition
de l'aide à domicile ; L
> Les articles L312-1 à L313-10 relatifs aux autorisations et agréments et à l'habilitation à recevoir des
mineurs confiés par l'autorité judiciaire ;
AA
VU l'arrêté de la Préfecture du CANTAL n° 2022-12-06-0004 et du Conseil départemental du CANTAL n° 22-
3739 portant modification de l'autorisation délivrée à l'ADSEA du CANTAL pour le fonctionnement du Centre d'action éducative en Milieu ouvert à 15000 AURILAC, géré par l'ADSEA ;
VU le schéma de prévention et de protection de l'enfance 2022-2026 ,
VU l'appel à projet du 14 janvier 2025 « Création d'un dispositif global de 64 places de mesures
d'Accompagnement Educatif en Milieu Ouvert intensives avec Hébergement (AEMO-H) sur le département du
Cantal (par création d'un ou de deux services) » ,
VU Pavis de classement en date du 27 mars 2025 ;
Considérant l'avis de classement susvisé de la commission d'infomation et de sélection valablement réunie le
27 mars 2025 ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-05-21-00002 - Arrêté n° 2025-619 portant création d'un service d'accompagnement éducative en milieu ouvert intensif avec hébergement (AEMO IH) territorialisé sur 9 Considérant que les autorités compétentes cités à l'article L 313-3 du CASF délivrant l'autorisation ont décidé
de suivre l'avis de classement de la commission d'information de sélection :
Considérant que le présent arrêté répond aux besoins de prise en charge de jeunes cantaliens devant
bénéficier d'une mesure d'accompagnement intensif ordonnée par l'autorité judiciaire et aux objectifs du schéma
départemental de prévention de protection de l'enfance susvisé ;
Considérant que cette mesure s'inscrit dans le parcours des jeunes et dans le panel des réponses du
Département pour assurer la protection d'enfants en situation de risque de danger ou de danger ;
Considérant que le présent arrêté satisfait aux règles d'organisation etde fonctionnement prévues par le CASF,
qu'il répond aux exigences de qualité relatives à la prise en charge des bénéficiaires :
Considérant que l'AEMO IH est territorialisée selon les arrondissements d'AURILLAC, MAURIAC et SAINT-
FLOUR. Cette territorialisation doit s'accompagner d'une coopération entre les associations exerçant ces
mesures pour permettre, le cas échéant, qu'une association puisse pallier la suractivité sur un autre
arrondissement ; :
Considérant que le service est usuellement appelé Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert (Centre AEMO)
compte tenu du caractère départemental de ses mesures et de la diversité des prises en charge en milieu ouvert,
et qu'il convient donc de changer son nom dans la base FINESS :
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du CANTAL et de la Directrice Générale des Services
du département du CANTAL :
ARRÉÊTENT
Article 1 : Le service AEMO AURILLAC inscrit dans la base FINESS et autorisé par arrêté susvisé est renommé Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert {Centre AEMO).
Article 2 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du CASF est accordée à l'ADSEA du CANTAL sis à AURILLAC
(15) pour la création, d'un service d'Accompagnement Educatif en Milieu Ouvert Intensif avec Hébergement
(AEMO 1H) territorialisé sur les arrondissements d'AURILLAC et de MAURIAC de 49 mesures simultanées
pour des mineurs de 0 à 17 ans, par l'extension du Centre AEMO.
En cas de suractivité avérée sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR, et à titre exceptionnel, des mesures
d'AEMO IH sur cet arrondissement pourront être exercées par le Centre AEMO de l'ADSEA : inversement, selon
ses capacités, l'association exerçant dans l'arrondissement de SAINT-FLOUR pourrait dans les mêmes
conditions mettre en œuvre des mesures dans les cantons du CANTAL limitrophe à son arrondissement.
Article 3 : L'autorisation vise à exercer des mesures :
> D'Actions Educalives en Milieu Ouvert intensives avec Hébergement ordonnées par l'autorité judiciaire ;
> D'Accompagnements Educatifs à Domicile Intensifs avec hébergement contractualisées entre les
parents et l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-05-21-00002 - Arrêté n° 2025-619 portant création d'un service d'accompagnement éducative en milieu ouvert intensif avec hébergement (AEMO IH) territorialisé sur 10 Ces mesures peuvent s'accompagner, en cas de difficultés évaluées par le service exerçant les mesures d'AEMO IH, d'un hébergement pour l'enfant sous forme d'un répit ou d'un repli en cas de risque de danger ou de danger pour l'enfant.
Le service mettra en œuvre au moins trois visites à domicile par semaine dans les familles suivies. Îl sera ouvert 6 jours sur 7 avec des astreintes 24 heures sur 24 dont les dimanches et jours fériés.
Article 4 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
1°) Entité juridique
N° Finess
Raison sociale
15 0782 142
_ADSEA DUCANTAL l
Adresse
Statut juridique
2 RUE DE LA FROMENTAL - 15000AURILLAC
ass.L.1901 RU.P..
2°} Service
N° Finess 1 5 0780 229 | nr Raison sociale CENTRE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU
| | TE OUVERT (CENTRE AEMO) ne
Adresse 6 IMPASSE PONT BOURBON Il
Catégorie 295 - Service AEMO ou AED
Mode de tarification 10 -Préfet et Président du Conseil départemental
Capacité globale ESMS ____ 49 |
| Discipline _ _ | _ Type d'accueil Clientèle | Places |. Arrêté précédent
258 - Action éducalive en | 16 - Prestation en
| milieu ouvert milieu ordinaire { RE
| 921 - Séjour de rupture / | 15 — placement en
| distanciation / apaisement | famille d'accueil
16 - Prestation en |
milieu ordinaire |
258 - Action éducative en
milieu ouvert
Æ
CANTAL.
———
800 - Enfants, adolescents 699 |
et jeunes majeurs ASE* Arrêté PJJ n°2022-12-06-0004
: et Cd15 CANTAL n°22-3739
800 - Enfants, adolescents | , du 31 juillet 2022
et jeunes majeurs ASE"
Extension
|
|
801 — Enfants ASE* | 49
Le Centre AEMO bénéficie d’une habilitation justice selon l'arrêté spécifique en vigueur du Préfet du
Article 5 : La mise en œuvre de l'autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du CASF, suivant les dispositions des articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai réglementaire de trois mois maximums suivant la notification de la présente autorisation, conformément aux dispositions du deuxième paragraphe du | de l'article D.313-7-2 du CASF et aux dispositions du cahier des charges.
Article 7 : Les autres mentions ainsi que la
susvisé sont sans changement.
date de renouvellement de l'autorisation inscrites dans l'arrêté
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-05-21-00002 - Arrêté n° 2025-619 portant création d'un service d'accompagnement éducative en milieu ouvert intensif avec hébergement (AEMO IH) territorialisé sur 11 Article 8: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'article L:313-1 du CASF.
L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 9 : Au niveau du Conseil départemental du Cantal, l'arrêté vaut habilitation à l'aide sociale pour la totalité
des mesures assurées par le Centre AEMO.
Article 10 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa date de sa publication pour les autres personnes, faire l'objet :
° D'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département du CANTAL et le Président du
Conseil départemental du CANTAL, autorités signataires de cette décision :
° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
* En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé :
* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Intemet x taisreccurs fe,
Article 11 : Le Secrétaire général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur de la Direckisa Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse AUVERGNE, la Directrice générale des Services du Département, le
Directeur du Pôle Solidarité Départementale et le Directeur général de l'ADSEA du CANTAL sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié par la Préfecture du CANTAL et par voie électronique sur le site du
Département du CANTAL.
AURILLAC, le 2 1 MAI 2025
= EFET DU CANTAL, LE PRESIDENT DU CONSEIL
Hippe -OÙUS Es | Philipp
-"Æfuno FAURE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-05-21-00002 - Arrêté n° 2025-619 portant création d'un service d'accompagnement éducative en milieu ouvert intensif avec hébergement (AEMO IH) territorialisé sur 12 Œ =
DUCANTAL # ant a Liberté Ét, LE DÉPARTEMENT Direction Interrégionale CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction Territoriale Auvergne PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE N°
ARRETE à <%
Portant création d’un service d’Accompagnement éducative en milieu ouvert iritensif avec hébergement
{AEMO IH) territorialisé sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR,
dénommé service Aide éducative à domicile en Milieu Ouvert intensive avec Hébergement (AEDMOIH), géré par l'Association LA RENOUEE sis à PRADELLES {43)
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code civil, notamment ses articles 375 et suivants ,
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment :
> L'article L311-1 définissant les missions des ESSMS ;
> Au 1° de l'article 312-1 définissant les ESSMS pouvant recevoir des mineurs :
> L'article L221-1 et L222-3 relatifs respectivement au rôle de l'Aide Sociale à l'Enfance et à la définition
>
de l'aide à domicile ;
Les articles L313-1 à L313-10 relatifs aux autorisations et agréments et à l'habilitation à recevoir des
mineurs confiés par l'autorité judiciaire ;
VU le schéma de prévention et de protection de l'enfance 2022-2026 ;
VU l'appel à projet du 14 janvier 2025 « Création d'un dispositif global de 64 places de. mesures
d'Accompagnement Educatif en Milieu Ouvert intensives avec Hébergement (AEMO-IH) sur le département du
Cantal (par création d'un ou de deux services) » ;
VU l'avis de classement en date du 27 mars 2025 ;
Considérant l'avis de classement susvisé de la commission d’information et de sélection valablement réunie le
27 mars 2025 ;
Considérant que les autorités compétentes cités à l'article L 313-3 du CASF délivrant l'autorisation ont décidé de suivre l'avis de classement de la commission d'information de sélection ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-05-21-00003 - Arrêté n° 2025-620 portant création d'un service d'accompagnement éducative en milieu ouvert intensif avec hébergement (AEMO IH) territorialisé sur 13 Considérant que le présent arrêté répond aux besoins de prise en charge de jeunes cantaliens devant
bénéficier d'une mesure d'accompagnement intensif ordonnée par l'autorité judiciaire et aux objectifs du schéma
départemental de prévention de protection de l'enfance susvisé ;
Considérant que cette mesure s'inscrit dans le parcours des jeunes et dans le panel des réponses du
Département pour assurer la protection d'enfants en situation de risque de danger ou de danger ;
Considérant que le présent arrêté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF,
qu'il répond aux exigences de qualité relatives à la prise en charge des bénéficiaires ;
Considérant que l'AEMO IH est territorialisée selon les arrondissements d'AURILLAC, MAURIAC et SAINT-
FLOUR. Cette territorialisation doit s'accompagner d’une coopération entre les associations exerçant ces
mesures pour permettre, le cas échéant, qu'une association puisse pallier la suractivité sur un autre
arrondissement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du CANTAL et de la Directrice générale des services
du département du CANTAL ,
ARRÊTENT
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du CASF est accordée à l'association LA RENOUEE sis à
PRADELLE (43) pour la création d'un service d'Accompagnement éducatif en milieu ouvert intensif avec
hébergement (AEMO 1H) territorialisé sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR de 15 mesures simultanées pour
des mineurs de 0 à 17 ans, dénommé service Aide éducative à domicile en Milieu Ouvert Intensive avec
Hébergement (AEDMOIH).
En cas de suractivité avérée sur l'arrondissement de SAINT-FLOUR, et à titre exceptionnel, des mesures sur
cet arrondissement pourront être exercées par une autre association mettant en œuvre des mesures
l'AEMO HH ; inversement, selon ses capacités, LA RENOUEE pourrait dans les mêmes conditions mettre en
œuvre des mesures dans les cantons du CANTAL limitrophes à l'arrondissement de SAINT-FLOUR.
Article 2 : L'autorisation vise à exercer des mesures :
> D'Actions éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement ordonnées par l'autorité judiciaire ;
> D'Accompagnements éducatifs à domicile intensifs avec hébergement contractualisées entre les
parents et l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
Ces mesures peuvent s'accompagner en cas de difficultés évaluées par le service exerçant les mesures
d'AEMO IH d'un hébergement pour l'enfant sous forme d'un répit où d'un repli en cas de risque de danger ou
de danger pour l'enfant.
Le service mettra en œuvre au moins trois visites à domicile par semaine dans les familles suivies. || sera ouvert
6 jours sur 7 avec des astreintes 24 heures sur 24 dont les dimanches et jours fériés.
Article 3 : Les caractéristiques de [a présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des
Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-05-21-00003 - Arrêté n° 2025-620 portant création d'un service d'accompagnement éducative en milieu ouvert intensif avec hébergement (AEMO IH) territorialisé sur 14 1°) Entité juridique
N° Finess | RE 43 000 0414 re _ * |
Raison sociale : : ASSOCIATION LA RENOUEE
Adresse h Fe RUE DU MAZEL 43420 PF PRADELLES | LR. Statut juridique D “Er Ass.L.1901 non f onRUP. Êe
2°} Service :
N° Finess us E LOUE : |
L. : Aide éducative à domicile en Milieu Ouvert intensive pese pois | : ___ Bvec Hébergement {AEDMOIH) :
Adresse un __ RUE DES AGIALS 15 100 SAINT:FLOUR |
Catégorie rs 295 - Service AEMO ou AED re
Mode de tarification | ___ A0-Préfetet Président duConseil seil départemental » À
Capacité globale ESMS | 115
| Discipline Type d'accueil |. Clientèle | Places |
‘258 - Action éducative en 16 - Prestation en milieu |
milieuouvert ____ Jordinaire | [807 - ue ne vs a LE
Article 4 : La mise en œuvre de l'autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du CASF, suivant les dispositions des articles D.313-11 à D.313-f4 du même code.
Article 5 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai réglementaire de trois mois maximums suivant la notification .de la présente autorisation, conformément aux dispositions du deuxième paragraphe du | de l'article D.313-7-2 du CASF et aux dispositions du cahier des charges.
Article 6 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 8 : Au niveau du Conseil départemental du Cantal, l'arrêté vaut habilitation à l'aide sociale pour la totalité des mesures crées.
Article 9 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa date de sa publication pour les autres personnes, faire l'objet
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-05-21-00003 - Arrêté n° 2025-620 portant création d'un service d'accompagnement éducative en milieu ouvert intensif avec hébergement (AEMO IH) territorialisé sur 15 ° D'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département du CANTAL et le Président du
Conseil départemental du CANTAL, autorités signataires de cette décision :
D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; |
“En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé :
+ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 10 : Le Secrétaire général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur de la DirectriceTerritoriale de [a
Protection Judiciaire de la Jeunesse AUVERGNE, la Directrice générale des Services du Département, le
Directeur du Pôle Solidarité Départementale et le Directeur de LA RENOUEE sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié par la Préfecture du CANTAL et par voie électronique sur le site du Département
du CANTAL.
AURILLAC, le 2 Î MAJ 2995
LE PRESIDENT
DU. CONSEIL DÉPARTEMENTAL
| 4
PREFET DU CANTAL,
|
"| ‘
11 de = L. _;
Philippe -VUUS ÿ1
Bruto FAURE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-05-21-00003 - Arrêté n° 2025-620 portant création d'un service d'accompagnement éducative en milieu ouvert intensif avec hébergement (AEMO IH) territorialisé sur 16 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815329305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-011 du 19 février 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Raymond DAVID à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 4 avril 2025 ;
Vu la demande modificative déposée par madame Solène SUBTIL le 6 mai 2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate,
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cantal le 6 mai 2025 par madame Solène SUBTIL (nom commercial : Phil Si good services), dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit Leucamp de Pons – 15120 LAPEYRUGUE.
Le présent récépissé est enregistré sous le N° SAP815329305 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-05-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815329305 17 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 15 mai 2025
Le préfet, par délégation le directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim,
par subdélégation la cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique
du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-05-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815329305 18 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
ARRÊTÉ n° 2025 – 602 du 19 mai 2025
portant habilitation de la SARL LINEAMENTA sise 109 quai du Président Wilson à BEGLES (33) pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment, ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 14 mai 2025 à la préfecture du Cantal par la SARL LINEAMENTA sise 109 quai du Président Wilson à BEGLES (33) représentée par Mme Marion LACOMBE, gérante ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL LINEAMENTA, sise 109 quai du Président Wilson à BEGLES (33) représentée par Mme Marion LACOMBE, gérante est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2025 – 15 – CC – 05.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00004 - arrêté n° 2025 - 602 du 19 mai 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA sise 109 quai du Président Wilson à BEGLES (33) pour établir le certificat de conformité 19 Article n°4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex,
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00004 - arrêté n° 2025 - 602 du 19 mai 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA sise 109 quai du Président Wilson à BEGLES (33) pour établir le certificat de conformité 20 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
ARRÊTÉ n° 2025 – 603 du 19 mai 2025
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger à VERTOU (44) pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment, ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020 - 0405 du 15 avril 2020 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, place du Beau Verger à VERTOU (44) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 13 mai 2025 à la préfecture du Cantal par la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger à VERTOU (44) représentée par Mme Elise TELEGA, gérante et directrice du pôle études ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, place du Beau Verger à VERTOU (44) représentée par Mme Elise TELEGA, gérante et directrice du pôle études est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2025 – 15 – CC – 04.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00003 - arrêté n° 2025 - 603 du 19 mai 2025 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger à VERTOU (44) pour établir le certificat de 21 Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020 - 0405 du 15 avril 2020 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger à VERTOU (44) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce.
Article n°5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex,
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00003 - arrêté n° 2025 - 603 du 19 mai 2025 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger à VERTOU (44) pour établir le certificat de 22 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
ARRÊTÉ n° 2025 – 604 du 19 mai 2025
portant habilitation de la SARL EC&U sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment, ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020 - 1422 du 23 octobre 2020 portant habilitation de la SARL EC&U, sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 8 mai 2025 à la préfecture du Cantal par la SARL EC&U sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) représentée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante et dirigeante ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL EC&U sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) représentée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante et dirigeante est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2025 – 15 – CC – 03.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00002 - arrêté n° 2025 - 604 du 19 mai 2025 portant habilitation de la SARL EC&U sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) pour établir le certificat de conformité mentionné 23 Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020 - 1422 du 23 octobre 2020 portant habilitation de la SARL EC&U sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce.
Article n°5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex,
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00002 - arrêté n° 2025 - 604 du 19 mai 2025 portant habilitation de la SARL EC&U sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) pour établir le certificat de conformité mentionné 24 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2025 – 605 du 19/05/2025
portant habilitation de la SARL EC&U
sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44)
pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment, ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1362 du 7 octobre 2020 portant habilitation de la SARL EC&U, sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 8 mai 2025 à la préfecture du Cantal par la SARL EC&U, sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) représentée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante et dirigeante ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL EC&U, sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) représentée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante et dirigeante, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le 2025 - 15 - AI – 4.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-1362 du 7 octobre 2020 portant habilitation de la SARL EC&U, sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00001 - Arrêté n° 2025-605 du 19/05/2025 portant habilitation de la SARL EC&U sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de 25 Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL EC&U et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15 005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont- Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00001 - Arrêté n° 2025-605 du 19/05/2025 portant habilitation de la SARL EC&U sise 7, rue de la Galissonnière à NANTES (44) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de 26 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 – 0606 du 19 mai 2025
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée « sites et paysages »
Le préfet
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.314-16, R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0618 du 6 mai 2022 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée " sites et paysages " de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0470 du 04 avril 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0422 du 25 mars 2025 l’arrêté n° 2022-0618 du 6 mai 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée « sites et paysages » ;
Vu les consultations réalisées en vue de procéder au renouvellement de la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS ;
Considérant que les membres de la formation spécialisée " sites et paysages " ont été nommés pour un mandat d’une durée de 3 ans par l’arrêté préfectoral n°2022-0618 du 6 mai 2022, publié le 12 mai 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de ladite formation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon - BP 529
15005 AURILLAC CEDEX 1/5 Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 2025 - 0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée « sites et paysages » 27 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites s'établit comme suit :
- collège de représentants des services de l’Etat :
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
- le chef du service « mobilité, aménagement, paysages » de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant, - l’architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la direction régionale des affaires culturelles, ou son représentant, - le directeur départemental des territoires, ou son représentant, - le chef du service « connaissance, aménagement, développement » de la direction départementale des territoires, ou son représentant.
- collège de représentants des collectivités territoriales et EPCI :
Titulaires Suppléants
M. Gilles CHABRIER
vice-président du conseil départemental
M. Stéphane FRECHOU
conseiller départemental
M. Alain DELAGE
conseiller départemental
Mme Aurélie BRESSON
conseillère départementale
M. Christian MONTIN
maire de Marcolès
M. Gilbert DOMERGUE
maire de Montmurat
M. Michel CONSTANT
maire de Fontanges
M. Jean MAGE
maire de Condat
M. Louis CHAMBON
maire du Falgoux, président de la
communauté de communes du pays de Salers
Mme Bernadette RESCHE
maire de Chaliers, conseillère communautaire à
Saint-Flour communauté
- collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants des organisations agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Vincent FLAURAUD
président de la société de la Haute-Auvergne En attente de désignation
M. Gonzague THOMASSET
Vieilles Maisons Françaises
M. Olivier GARD
Vieilles Maisons Françaises
M. Joël BEC
France nature environnement
Mme Stéphanie LERAY-CORBIN
France nature environnement
M. Jean-Marie BORDES
CPIE
M. Bernard PROULT
CPIE
M. Denis BOUDOU
chambre d’agriculture
Mme Brigitte TROUCELLIER
chambre d’agriculture
2 Cours Monthyon - BP 529
15005 AURILLAC CEDEX 2/5 Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 2025 - 0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée « sites et paysages » 28 - collège de personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :
Titulaires Suppléants
M. Marc GANUCHAUD
délégué départemental de la fondation du
patrimoine
M. Alain ROUQUIER-PERRET
délégué territorial de la fondation du
patrimoine
M. Olivier GONDOUIN
architecte DPLG représentant l’ordre régional
des architectes
En attente de désignation
Mme Jocelyne MANSANA
représentante du syndicat mixte du parc
naturel régional des volcans d’Auvergne
Mme Isabelle FAUX
représentante du syndicat mixte du parc
naturel régional des volcans d’Auvergne
Mme Emilie BERNARD
architecte DPLG, directrice du CAUE
Mme Marie-Pia SINDT
paysagiste, CAUE
Mme Anaëlle PACAUD
concepteur-paysagiste
M. Florian DAANEN
paysagiste concepteur
ARTICLE 2 :
Lorsque la formation spécialisée « sites et paysages » est chargée d’émettre un avis sur une demande d’autorisation environnementale concernant un projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, elle se compose sous une forme complétée comme suit :
- collège de représentants des services de l’Etat :
- la directrice générale de l’agence régionale de santé, ou son représentant, - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
- le chef du service « mobilité, aménagement, paysages » de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant, - l’architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la direction régionale des affaires culturelles, ou son représentant, - le directeur départemental des territoires, ou son représentant, - le chef du service « connaissance, aménagement, développement » de la direction départementale des territoires, ou son représentant.
- collège de représentants des collectivités territoriales et EPCI :
Titulaires Suppléants
M. Gilles CHABRIER
vice-président du conseil départemental
M. Stéphane FRECHOU
conseiller départemental
M. Alain DELAGE
conseiller départemental
Mme Aurélie BRESSON
conseillère départementale
M. Philippe FABRE
vice-président du conseil départemental
Mme Marie-Hélène ROQUETTE
conseillère départementale
M. Christian MONTIN
maire de Marcolès
M. Gilbert DOMERGUE
maire de Montmurat
2 Cours Monthyon - BP 529
15005 AURILLAC CEDEX 3/5 Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 2025 - 0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée « sites et paysages » 29 M. Michel CONSTANT
maire de Fontanges
M. Jean MAGE
maire de Condat
M. Louis CHAMBON
maire du Falgoux, conseiller communautaire à
la communauté de communes du pays
Gentiane
Mme Bernadette RESCHE
maire de Chaliers, conseillère communautaire à
Saint-Flour communauté
- collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants des organisations agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Vincent FLAURAUD
président de la société de la Haute-Auvergne En attente de désignation
M. Gonzague THOMASSET
vieilles maisons françaises
M. Olivier GARD
vieilles maisons françaises
Mme Stéphanie LERAY-CORBIN
France nature environnement
M. Joël BEC
France nature environnement
M. Jean-Marie BORDES
CPIE
M. Bernard PROULT
CPIE
M. Denis BOUDOU
chambre d’agriculture
Mme Brigitte TROUCELLIER
chambre d’agriculture
Mme Catherine LALLEMENT
LPO
M. Jean-Claude GENTIL
LPO
- collège de personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :
Titulaires Suppléants
M. Marc GANUCHAUD
délégué départemental de la fondation du
patrimoine
M. Alain ROUQUIER-PERRET
délégué territorial de la fondation du
patrimoine
M. Olivier GONDOUIN
architecte DPLG représentant l’ordre régional
des architectes
En attente de désignation
Mme Jocelyne MANSANA
représentante du syndicat mixte du parc
naturel régional des volcans d’Auvergne
Mme Isabelle FAUX
représentante du syndicat mixte du parc naturel
régional des volcans d’Auvergne
Mme Emilie BERNARD
architecte DPLG, directrice du CAUE
Mme Marie-Pia SINDT
paysagiste, CAUE
Mme Anaëlle PACAUD
paysagiste concepteur
M. Florian DAANEN
paysagiste concepteur
M. François PALMIER
délégué régional de France renouvelables
M. Francis AUDIGIER
syndicat des énergies renouvelables
2 Cours Monthyon - BP 529
15005 AURILLAC CEDEX 4/5 Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 2025 - 0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée « sites et paysages » 30 ARTICLE 3 : Le mandat des membres de cette formation court pour une durée de 3 ans, renouvelable, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « télérecours citoyens », accessible depuis le site internet « www.telerecours.fr »
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et notifié aux membres de la formation spécialisée « sites et paysages ».
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon - BP 529
15005 AURILLAC CEDEX 5/5 Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 2025 - 0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée « sites et paysages » 31 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-0655 du 22 mai 2025
portant ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de déclaration d’intérêt général
du projet de réseau d’eau naturelle sous pression porté par la commune de Jaleyrac.
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-7, L. 215-15 et R123-1 et suivants ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.151-36 et 37 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signa- ture à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu la désignation de M. André RONGIER en tant que commissaire-enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Considérant que les modalités de l’enquête ont été définies en concertation avec le commissaire-enquêteur intervenant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 :
Il sera procédé, sur la commune de Jaleyrac, du lundi 23 juin 2025 14 heures au mardi 15 juillet 2025 17 heures inclus, soit 23 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande de déclaration d’intérêt général déposée par la commune de Jaleyrac, en vue de l’aménagement d’un réseau d’eau naturelle sous pression.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-05-22-00001 - Arrêté n° 2025-0655 du 22 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général 32 Cette conduite d’eau, d’une longueur de 4,2 km, est destinée à approvisionner en eau naturelle non potable des exploitations agricoles, à des fins d’abreuvement des bovins et d’usages extérieurs. Elle sera alimentée par une source située à la sortie est du tunnel ferroviaire d’Embrassac.
Des aménagements auxiliaires sont prévus, tels que l’installation d’une cuve de 10 m³ en début de réseau, la pose de réseaux secondaires pour desservir les environs des hameaux de Pradel et Jaleyrac Bourg, ainsi que la réalisation de huit points de livraison.
Article 2 :
Le dossier mis à l’enquête est consultable à la mairie de Jaleyrac, siège de l’enquête, pen- dant les heures habituelles d’ouverture.
Article 3 :
Toute personne pourra, sur demande présentée au préfet du Cantal et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête, dès la publication de l’avis d’ouverture d’enquête et pendant la durée de celle-ci.
Article 4 :
L’enquête publique sera conduite par Monsieur André RONGIER, cadre en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur.
Article 5 : Publicité de l’enquête
Le public sera informé de l’ouverture de cette enquête publique selon les modalités qui suivent :
– quinze jours au moins avant le début de l’enquête, un avis d’ouverture d’enquête sera publié par les soins du préfet dans les journaux « la Montagne » et « l’Union du Cantal », aux frais du pétitionnaire. Il sera rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête ;
– dans les mêmes délais et pendant toute la durée de l’enquête, l’avis d’ouverture d’enquête sera publié par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procé- dés en vigueur dans sa commune, par les soins du maire de Jaleyrac. Cet affichage, effectué aux lieux habituellement réservés à cet effet, en extérieur, devra être vi- sible de tout public.
- L’avis d’ouverture sera affiché sur les lieux prévus du projet, par la commune de Ja- leyrac.
Les affiches apposées sur le site du projet devront être visibles et lisibles de la/des voie(s) publique(s) et être conformes aux dispositions de l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévues par le code de l’environnement.
Le maire de la commune certifiera l’accomplissement de ces formalités de publicité.
- l’avis sera diffusé sur le site internet des services de l’État dans le département à l’adresse : https://www.cantal.gouv.fr (Rubrique : Action de l'Etat > Environnement > Information et participation du public > Participation du public > Consultation).
2
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-22-00001 - Arrêté n° 2025-0655 du 22 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général 33 Pendant la durée de l’enquête, le dossier soumis à enquête sera consultable gratuitement par le public :
– sur support papier, en mairie de Jaleyrac, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
– sur le site internet des services de l’Etat dans le département : www.cantal.gouv.fr (Rubrique : Action de l'Etat > Environnement > Information et participation du public > Participation du public > Consultation).
Des informations relatives au projet peuvent être demandées en mairie au 04 71 69 70 12 / mairie.jaleyrac@wanadoo.fr.
Article 6 : Dépôt et transmission des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses remarques et sugges- tions écrites et orales sur la demande de déclaration d’intérêt général, par les moyens sui- vants :
– en les consignant sur le registre d’enquête tenu à sa disposition en mairie aux jours et heures habituels de son ouverture ;
– en les adressant par voie postale à l’attention du commissaire-enquêteur en mai- rie de Jaleyrac ;
– en les formulant par courrier électronique à l’attention du commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : pref-environnement@cantal.gouv.fr ;
– en les exprimant ou les remettant directement au commissaire-enquêteur lors des permanences qu’il tiendra en mairie de Jaleyrac :
. le lundi 23 juin 2025 14 h – 17 h ;
. le jeudi 03 juillet 2025 09 h – 12 h ;
. le mardi 15 juillet 2025 14 h – 17 h.
Les observations et propositions du public adressées par voie postale et les observations écrites reçues directement par le commissaire-enquêteur lors de ses permanences seront consultables en mairie de Jaleyrac.
Celles formulées par courrier électronique seront mises en ligne, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l'Etat dans le Cantal : http://www.cantal.gouv.fr (Rubrique : Action de l'Etat > Environnement > Information et participation du public > Participation du public > Consultations).
L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 :
Pendant l’enquête, le commissaire-enquêteur peut :
– faire compléter le dossier par le maître d’ouvrage par des documents en sa pos- session, utiles à la bonne information du public. Les documents ainsi obtenus, ou le refus motivé du responsable du projet, seront versés au dossier tenu en mairie de Jaleyrac et sur le site internet des services de l’État dans le Cantal. Un bordereau joint au dossier d’enquête mentionnera la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci auront été ajoutées au dossier d’enquête ;
3
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-22-00001 - Arrêté n° 2025-0655 du 22 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général 34 – visiter les lieux concernés, à l’exception de ceux d’habitation, après en avoir infor- mé au moins quarante-huit heures à l’avance les propriétaires et occupants, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera mention au rapport d’enquête ;
– entendre toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le commissaire-enquêteur mentionnera dans son rapport tout refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information, ou toute absence de réponse ;
– organiser une réunion d’information et d’échange avec le public, dans les condi- tions et selon les modalités prescrites par l’article R.123-17 du code de l’environne- ment.
Article 8 :
À l’expiration du délai d’enquête, le maire de Jaleyrac remettra sans délai le registre d’enquête au commissaire-enquêteur accompagné des pièces annexées, pour être clos par lui. Il devra y adjoindre le dossier d’enquête.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R.123-19 du code de l’environnement, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur transmettra au préfet du Cantal :
– le dossier d’enquête déposé en mairie de Jaleyrac,
– le registre d’enquête et les pièces annexées,
– le rapport qu’il aura établi, qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies,
– le document, rédigé dans une présentation séparée, dans lequel il consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 10 :
Dès réception, une copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée, par le pré- fet, au maire de Jaleyrac. Celle-ci sera tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Il en sera de même à la préfecture du Cantal – bureau de l’environnement et de l’utilité publique et sur le site internet des ser- vices de l'Etat dans le Cantal.
Article 11 :
Le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Mauriac sera appelé, dès l’ouverture de l’enquête à exprimer son avis. Cet avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.
4
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-22-00001 - Arrêté n° 2025-0655 du 22 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général 35 Le préfet du Cantal statuera sur la demande d’autorisation dans le délai prévu par le code de l’environnement :
– soit par une déclaration d’intérêt général ;
– soit par un arrêté de refus.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Jaleyrac et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
5
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-22-00001 - Arrêté n° 2025-0655 du 22 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général 36 E =
PRÉFET
DU CANTAL Direction du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-618 du 21 mai 2025
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical amplifié
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R2171-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de
500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant
la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet
pour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la
vigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune d’Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la commune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000
personnes ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière
ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-618 du 21 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 37 CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service
d'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de
personnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors de ce type d'évènements ;
CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne
disposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié
aux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de
terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1” : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type
« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou
« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du
code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est
interdite sur l'ensemble du département du Cantal.
Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour
les journées du vendredi 23 mai à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 25 mai 2025 inclus.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie
du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité
judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives - Place Beauvau -—
75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-618 du 21 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 38 Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, la
sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du
Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Philippe LOOS
SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-618 du 21 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 39 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-0530 portant autorisation de transfert de la parcelle ZP 50 appartenant à la section du bourg
au profit de la commune de Clavières
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Clavières en date du 12 novembre 2022, reçue dans les services de la sous-préfecture le 16 novembre 2022, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
ZP 50 Le bourg 6 a 20 ca
appartenant à la section du bourg, pour motif d’intérêt général, et informant que le projet de création d’un terrain de pétanque, concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section du bourg reçu le 18 avril 2025,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 17 avril 2025, confirmant l’affichage de la délibération du 12 novembre 2022, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 14 décembre 2022 au 14 février 2023,
VU l’annonce de parution dans le journal la Montagne du 20 décembre 2022, de la délibération en date du 12 novembre 2022,
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-23-00003 - Arrêté n° 2025-0530 portant autorisation de transfert de la parcelle ZP 50 appartenant à la section du bourg, au profit de la commune de Clavières 40 Considérant qu’il convient d’aménager les abords sur la place dite du pont du Bar, et ainsi y créer un terrain de pétanque,
Considérant que la commune de Clavières doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle pour prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Clavières dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Clavières répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle ZP 50 nommée ci-dessous appartenant à la section du bourg est transférée à la commune de Clavières.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZP 50 Le bourg 6 a 20 ca
appartenant à la section du bourg, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci- annexé,
Article 3 : La commune de Clavières sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Clavières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-23-00003 - Arrêté n° 2025-0530 portant autorisation de transfert de la parcelle ZP 50 appartenant à la section du bourg, au profit de la commune de Clavières 41 Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 23 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-23-00003 - Arrêté n° 2025-0530 portant autorisation de transfert de la parcelle ZP 50 appartenant à la section du bourg, au profit de la commune de Clavières 42 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-0531 portant autorisation de transfert de la parcelle ZE 36 appartenant à la section des Chazes
au profit de la commune de Clavières
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Clavières en date du 8 octobre 2022, reçue dans les services de la sous-préfecture le 16 novembre 2022, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
ZE 36 La Grane et les Chazes 13 a 00 ca
appartenant à la section des Chazes, pour motif d’intérêt général, et informant que le projet de réhabilitation du lavoir des Chazes, concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section des Chazes reçu le 17 avril 2025, ,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 17 avril 2025, confirmant l’affichage de la délibération du 8 octobre 2022, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 14 décembre 2022 au 14 février 2023,
VU l’annonce de parution dans le journal la Montagne du 20 décembre 2022, de la délibération en date du 8 octobre 2022,
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-23-00004 - Arrêté n° 2025-0531 portant autorisation de transfert de la parcelle ZE 36 appartenant à la section des Chazes, au profit de la commune de Clavières 43 Considérant qu’il convient de réhabiliter le petit patrimoine de la commune et plus particulièrement le lavoir des Chazes,
Considérant que la commune de Clavières doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle pour prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Clavières dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Clavières répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle ZE 36 nommée ci-dessous appartenant à la section des Chazes est transférée à la commune de Clavières.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZE 36 La Grane et les Chazes 13 a 00 ca
appartenant à la section des Chazes, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci- annexé,
Article 3 : La commune de Clavières sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Clavières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-23-00004 - Arrêté n° 2025-0531 portant autorisation de transfert de la parcelle ZE 36 appartenant à la section des Chazes, au profit de la commune de Clavières 44 Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 23 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-23-00004 - Arrêté n° 2025-0531 portant autorisation de transfert de la parcelle ZE 36 appartenant à la section des Chazes, au profit de la commune de Clavières 45