Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 038 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 038 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 28 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 038 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2025-038

PUBLIÉ LE 28 MARS 2025Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

15-2025-03-20-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture

suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales

protégées (6 pages) Page 3

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de

l'intercommunalité

15-2025-03-20-00004 - AP 2025 - 0415 du 20 mars 2025 actant la prise de la

compétence assainissement collectif par le syndicat des eaux de la

Grangeoune (2 pages) Page 9

15-2025-03-25-00002 - Arrêté n° 2025-424 du 25 mars 2025 portant

extension du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable

d'Ally- Escorailles aux communes de Barriac, Le Fau, Pleaux et Sainte

Eulalie (2 pages) Page 11

Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense

15-2025-03-27-00001 - Arrêté n°2025-431 du 27 mars 2025 portant

interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou

« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical amplifié du 28 au 30 mars 2025.odt (3 pages) Page 13

Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour

15-2025-03-20-00003 - Arrêté n° 2025-0412 portant autorisation de

transfert d'une partie de la parcelle E 1291, appartenant à la section de

Laurichesse, au profit de la commune de Trizac (3 pages) Page 16

15-2025-03-20-00001 - Arrêté n° 2025-0413 portant autorisation de

transfert des biens, droits et obligations de la section du Cuzols Haut et le

Pont Premier au profit de la commune de Fontanges (3 pages) Page 19

2PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 20 mars 2025

Arrêté n°15-2025-03-20-00002

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :

capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées

(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)

Bénéficiaire : Bureau d’études Naturalia

Le préfet du Cantal,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à

R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées

menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant

sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher

immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur

le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024-1957 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;

VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-109/15 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département

du Cantal ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-20-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 3VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature

des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,

soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de

l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces

animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par le bureau d’études Naturalia ;

VU le projet d’arrêté transmis le 18 novembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des

habitats naturels ;

• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans

une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains

spécimens ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu

des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des

opérations considérées ;

SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la

région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau

d’études Naturalia, dont le siège social est situé 370 boulevard de Balmont à LYON (69009), est

autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :

> AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,

à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées

d’extinction)

> INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),

odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude

> MOLLUSQUES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude

> REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception

des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-20-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 4ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

> Lieu d’intervention : département du Cantal.

> Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre

de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,

d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes

morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,

d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de

planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du

patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles

d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par

l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le

programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif

recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance

de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur

biologie et de leurs cycles biologiques.

> Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les

plus courtes possible ;

• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes

et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun

élément pouvant blesser les individus ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune

blessure ni mutilation aux animaux capturés ;

• aucune opération de marquage n’est réalisée.

Modalités spécifiques concernant les amphibiens :

• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;

• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas

de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;

• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou

Triton crêté notamment) ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les

prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la

nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs

de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-20-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 5Modalités spécifiques concernant les reptiles :

• recherche à vue privilégiée ;

• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de

nécessité.

Modalités spécifiques concernant les insectes :

• capture diurne ou nocturne au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;

• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le

filet pour ne pas endommager leurs écailles ;

• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de piluliers étiquetés pour

identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;

• aucune capture létale n’est réalisée.

Modalités spécifiques concernant les mollusques :

• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou

capture à l’aide d’un filet à insectes, puis relâcher sur place.

La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 10 jours de terrain, avec l’intervention

possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Naturalia :

• Florian BARROT, chargé d’études, titulaire d’une licence de biologie Science de la vie ;

• Médéric BAUCHEREL, chargé d’études, titulaire d’une licence « aménagement de territoire » et

d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature ;

• Elisa BERGER, cheffe de projets et chargée d’études, titulaire d’un master Biologie des

organismes et écologie ;

• Miguel DA COSTA NOGUEIRA, responsable d’agence Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-

Franche-Comté, titulaire d’un master Aménagement et environnement ;

• Mathilde JOSSET, chargée d’études naturalistes, titulaire d’une licence professionnelle Métiers

de la protection et de la gestion de l’environnement ;

• Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets en région Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un diplôme

d’ingénieur spécialité Écosystèmes et territoires en transition et d’un diplôme d’urbaniste –

master spécialisé Aménagement et maîtrise d’ouvrage urbaine ;

• Hibat-Ellah LOUMASSINE, docteur en écologie, expert chiroptères et mammifères, titulaire

d’un doctorat en Écologie et préservation des écosystèmes terrestres ;

• Hélène MOUFLETTE, chef de projets écologue, titulaire d’un master Sciences, technologie,

santé ;

• Patricia URGÉ, chef de projets écologue, titulaire d’un master Écophysiologie et éthologie.

Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont

tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-20-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 6ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,

notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables

aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation

d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /

pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),

dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.

Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est

déterminable et les lieux de capture-relâcher ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de

capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents

habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les

infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire

d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa

notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-20-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 7ARTICLE 10 : Exécution

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Laurence DAYET

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-20-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 8E = Direction de la citoyenneté, de la légalité PREFET et de l’environnement

DU CANTAL

Liberté

Évalité

Fraternité

Arrêté n° 2025 - OZ75

du 20 Maps 297

actant la prise de la compétence assainissement collectif

par le syndicat des eaux de la Grangeoune

Le préfet du Cantal,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et

L. 5271-17 ;

VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de

monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet

d'Aurillac ;

VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de

monsieur Philipppe LOOS, préfet du Cantal;

VU l'arrêté du préfet du Cantal n° 2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de

signature à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

sous-préfet d'Aurillac ;

VU les statuts du syndicat des eaux de la Grangeoune en vigueur ;

VU la délibération du syndicat des eaux de la Grangeoune du 12 avril 2024, télétransmise en

sous-préfecture de Saint-Flour le même jour - notifiée aux neuf communes membres par

message électronique du 17 avril 2024 - par laquelle le comité syndical a décidé, à

l'unanimité, de se doter de la compétence assainissement collectif au 1° janvier 2025 ;

VU les délibérations, reçues en sous-préfecture de Saint-Flour, ci-après énumérées, par

lesquelles les conseils municipaux des neuf communes membres ont approuvé, à

l'unanimité, le transfert de la compétence assainissement collectif vers le syndicat :

- Auriac l'Eglise, délibération du 7 juin 2024 ;

- Bonnac, délibération du 24 juin 2024;

- Charmensac, délibération du 5 juillet 2024 ;

- Joursac, délibération du 20 juin 2024 ;

- Massiac, délibération du 28 mai 2024;

- Molompize, délibération du 1 juillet 2024 ;

- Peyrusse, délibération du 12 juillet 2024 ;

- Saint Mary le Plain, délibération du 12 juillet 2024 ;

- Vèze, délibération du 5 juin 2024 ;

172

Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00004 - AP 2025 - 0415 du 20 mars 2025 actant la prise de la compétence assainissement collectif 9CONSIDÉRANT que l'ensemble des neuf communes membres a été consulté et qu'elles

disposaient, pour se prononcer, d'un délai légal de trois mois à compter de la réception

du courriel précité de notification du 17 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'à ce jour les neuf communes membres ont délibéré de façon éclairée, sans

équivoque, à l'unanimité, en faveur du transfert de la compétence assainissement

collectif ;

CONSIDÉRANT que les conditions'de majorité légalement requises sont satisfaites pour acter

la prise de la compétence assainissement collectif par le syndicat des eaux de la

Grangeoune ; DRE RS

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Le syndicat des eaux de la Grangeoune se voit transférer, au 1er avril 2025, la compétence

assainissement collectif.

ARTICLE 2 :

Les statuts du syndicat des eaux de la Grangeoune devont être modifiés en conséquence.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa

notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).

Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application «télérecours citoyens »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.

Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la

notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans

les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, la directrice

départementale des finances publiques, le président du syndicat des eaux de la Grangeoune,

les maires des communes membres dudit EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

rétaire général

2/2

Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00004 - AP 2025 - 0415 du 20 mars 2025 actant la prise de la compétence assainissement collectif 10Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2025 - 0424 du 25 mars 2025

portant extension du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Ally- Escorailles aux communes de Barriac, Le Fau, Pleaux et Sainte Eulalie

Le préfet du Cantal, Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-39-2 ;

VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hervé DEMAI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;

VU l’arrêté du préfet du Cantal n° 2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;

VU l’arrêté préfectoral de 1956 créant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Ally- Escorailles entre les communes d’Ally et d’Escorailles ;

VU l’arrêté préfectoral de 1986 confirmant l’adhésion de la commune de Brageac au syndicat ;

VU la délibération du syndicat du 22 novembre 2024 par laquelle le comité syndical se prononce en faveur de l’extension du syndicat aux communes de Barriac, Le Fau, Pleaux et Sainte Eulalie, décision prise au vu du rapport d’incidences produit par le syndicat et prévu par l’article L. 5211-39-2 du CGCT ;

VU les délibérations prises par les communes de Barriac, Le Fau, Pleaux et Sainte Eulalie, par lesquelles les conseils municipaux approuvent l’adhésion au syndicat :

- Barriac, délibération du 14 janvier 2025 ;

- Le Fau, délibération du 20 décembre 2024 ;

- Pleaux, délibération du 19 décembre 2024 ;

- Sainte Eulalie, délibération du 27 janvier 2025 ;

VU les délibérations prises par les trois communes membres du syndicat, par lesquelles les conseils municipaux approuvent l’extension du syndicat aux quatre communes sus-mentionnées :

- Ally, délibération du 13 décembre 2024 ;

- Brageac, délibération du 19 décembre 2024 ;

- Escorailles, délibération du 12 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité légalement requises pour acter l’extension du syndicat sont satisfaites ;

Direction de la citoyenneté, de la légalité

et de l’environnement

Préfecture du Cantal - 15-2025-03-25-00002 - Arrêté n° 2025-424 du 25 mars 2025 portant extension du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ally- Escorailles aux communes de Barriac, Le Fau, Pleaux et Sainte Eulalie 11A R R ÊT E

ARTICLE 1 :

Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Ally-Escorailles est étendu, au 1er avril 2025, aux communes de Barriac, Le Fau, Pleaux et Sainte Eulalie.

Compte tenu de son extension, le syndicat des eaux Ally Escorailles regroupe désormais sept communes : Ally, Barriac, Brageac, Escorailles, Le Fau, Pleaux et Sainte Eulalie.

ARTICLE 2 :

Les statuts du syndicat devront être rédigés en conséquence en prenant en compte les communes membres listées au présent article.

ARTICLE 3 :

Les budgets annexes des communes dont l’adhésion au syndicat est présentement actée seront dissous par délibération s’agissant des compétences transférées au syndicat.

Conformément aux dispositions du CGCT, un procès-verbal, établi conjointement par le représentant de la commune et par le représentant du syndicat, décrira les conditions de mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence ainsi transférée. Il en sera de même pour les contrats, emprunts et subventions attachés aux biens mis à disposition.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « télérecours citoyens », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Mauriac, la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat des eaux et les maires des communes membres dudit EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

(Signé)

Hervé DEMAI

Préfecture du Cantal - 15-2025-03-25-00002 - Arrêté n° 2025-424 du 25 mars 2025 portant extension du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ally- Escorailles aux communes de Barriac, Le Fau, Pleaux et Sainte Eulalie 12E =

PRÉFET

DU CANTAL Direction du cabinet

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2025-431 du 27 mars 2025

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du matériel à destination d’un rassemblement

festif à caractère musical amplifié

Le préfet du Cantal,

Officier de l'ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,

R2171-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de

M. Philippe LOOS, préfet du Cantal;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la

sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de

500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant

la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du

département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures

envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet

pour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;

CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la

vigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;

CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la

commune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la

commune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000

personnes ;

Préfecture du Cantal - 15-2025-03-27-00001 - Arrêté n°2025-431 du 27 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 13CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre

l'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière

ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces

rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;

CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la

salubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service

d'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de

personnes ;

CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées

lors de ce type d'évènements ;

CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne

disposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié

aux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de

terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;

ARRETE:

Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type

« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement

déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé

pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou

« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du

code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est

interdite sur l'ensemble du département du Cantal.

Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour

les journées du vendredi 28 mars à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 30 mars 2025

inclus.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les

articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie

du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité

Judiciaire.

Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les

recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives - Place Beauvau -

75800 Paris cedex 08

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*mois

suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la

date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture du Cantal - 15-2025-03-27-00001 - Arrêté n°2025-431 du 27 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 14Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, la

sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-

Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du

Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Cantal.

Le préfet,

Philippe LOOS

SIGNE

Préfecture du Cantal - 15-2025-03-27-00001 - Arrêté n°2025-431 du 27 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 15PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-0412 portant autorisation de transfert d’une partie de la parcelle E 1291, appartenant à la section de Laurichesse

au profit de la commune de Trizac

LE PREFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,

VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,

VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en oeuvre un objectif d’intérêt général,

VU la délibération du conseil municipal de Trizac en date du 22 mai 2024, reçue dans les services de la sous-préfecture le 24 octobre 2024, demandant le transfert à la commune d’une partie de la parcelle suivante :

N° parcelles Lieu Surface

E 1291 Laurichesse 2 ha 27 a 95 ca

pour une superficie après bornage de 412 m², appartenant à la section de Laurichesse, pour motif d’intérêt général, et informant de la régularisation du chemin d’accès au Calvaire et à des habitations,

VU le relevé de propriété intégral de la section de Laurichesse reçu le 24 octobre 2024,

VU l’attestation de M. le Maire de Trizac en date du 5 février 2025, confirmant l’affichage de la délibération du 22 mai 2024, pendant une durée de deux mois minimum, à compter du 25 octobre jusqu’au 25 décembre 2024,

VU l’annonce de parution dans le journal le Réveil Cantalien du 29 novembre 2024 de la délibération en date du 22 mai 2024,

VU le procès-verbal de délimitation établi par Mme Gaëlle Saunal Cros, géomètre expert le 27 février 2025,

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2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00003 - Arrêté n° 2025-0412 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle E 1291, appartenant à la section de Laurichesse, au profit de la commune de Trizac 16Considérant que cette parcelle permet l’accès au calvaire et à plusieurs habitations, et a été créé il y a de nombreuses années,

Considérant que ce chemin est emprunté très régulièrement par des promeneurs, des cyclistes et fait également la jonction avec d’autres chemins de randonnées,

Considérant que la commune envisage de procéder à des aménagements afin de le classer en voirie commnale,

Considérant que pour solliciter et bénéficier de subventions, la commune de Trizac doit détenir la maîtrise foncière de la parcelle,

Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,

Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de la commune de Trizac dépassant le seul intérêt de la section,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Trizac répond aux conditions fixées par l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriale, notamment celles du 1er alinéa,

A R R Ê T E

Article 1er : une partie de la parcelle E 1291 nommée ci-dessous, appartenant à la section de Laurichesse est transférée à la commune de Trizac.

Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :

N° parcelles Lieu Surface

E 1291 Laurichesse 2 ha 27 a 95 ca

pour une superficie totale de 4 a 12 ca, appartenant à la section de Laurichesse, conformément au plan ci-annexé,

Article 3 : La commune de Trizac sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »

précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

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Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00003 - Arrêté n° 2025-0412 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle E 1291, appartenant à la section de Laurichesse, au profit de la commune de Trizac 17Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Trizac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Annexes (p.4) : relevé de propriété et

plan de la parcelle après bornage et

procès verbal de délimitation

Saint-Flour, le 20 mars 2025

P/Le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Flour,

Signé

Romain HELARD

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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00003 - Arrêté n° 2025-0412 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle E 1291, appartenant à la section de Laurichesse, au profit de la commune de Trizac 18PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-0413 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations de la section du Cuzols Haut et Le Pont Premier

au profit de la commune de Fontanges

LE PREFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,

VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,

VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, lorsque notamment, il n’existe plus de membres de la section de commune,

VU la délibération du conseil municipal de Fontanges en date du 8 décembre 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 20 décembre 2023, demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section Du Cuzols Haut et le Pont Premier, pour les parcelles suivantes :

N° parcelles Lieu Surface

C 127 Les côtes du Cuzol 7 ha 39 a 60 ca

C 130 Le pont premier 10 ha 61 a 50 ca

D 156 Cuzol Haut 67 a 85 ca

D 169 Cuzol Haut 2 ha 10 a 00 ca

D 172 Cuzol Haut 1 a 60 ca

D 177 Cuzol Haut 4 a 15 ca

pour une superficie de 20 ha 84 a 70 ca, conformément aux plans ci-annexés,

VU le relevé de propriété intégral de la section du Cuzols Haut et le Pont Premier reçu le 28 décembre 2023,

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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00001 - Arrêté n° 2025-0413 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations de la section du Cuzols Haut et le Pont Premier au profit de la commune de Fontanges 19VU l’attestation établie le 28 décembre 2023, par M. le Maire de Fontanges et précisant qu’il n’existe plus aucun membre sur la dite section

VU l’attestation de M. le Maire en date du 18 mars 2025, confirmant l’affichage de la délibération du 8 décembre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 20 décembre 2023 au 20 février 2024,

Considérant que la section du Cuzols Haut et le Pont Premier ne compte plus de membres,

Considérant que ce transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt public et une gestion simplifiée pour la commune,

A R R Ê T E

Article 1er : Les biens, droits et obligations de la section du Cuzols Haut et le Pont Premier sont transférés à la commune de Fontanges.

Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :

N° parcelles Lieu Surface

C 127 Les côtes du Cuzol 7 ha 39 a 60 ca

C 130 Le pont premier 10 ha 61 a 50 ca

D 156 Cuzol Haut 67 a 85 ca

D 169 Cuzol Haut 2 ha 10 a 00 ca

D 172 Cuzol Haut 1 a 60 ca

D 177 Cuzol Haut 4 a 15 ca

pour une superficie totale de 20 ha 84 a 70 ca, appartenant à la section du Cuzols Haut et le Pont Premier, conformément au plan ci-annexé,

Article 3 : La commune de Fontanges sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 4 : le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.

Article 5 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

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15 000 AURILLAC

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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00001 - Arrêté n° 2025-0413 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations de la section du Cuzols Haut et le Pont Premier au profit de la commune de Fontanges 20Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Fontanges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Annexes (p.4) : relevé de propriété et

plan de la parcelle après bornage et

procès verbal de délimitation

Saint-Flour, le 20 mars 2025

P/Le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Flour,

Signé

Romain HELARD

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2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2025-03-20-00001 - Arrêté n° 2025-0413 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations de la section du Cuzols Haut et le Pont Premier au profit de la commune de Fontanges 21