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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2020-069
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2020-04-10-004 - Arrêté PNI n° 2020-22 portant règlement particulier de police pour
l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d’eau de la
retenue du barrage du Gour Noir sur la rivière Maronne, dans les départements de la
Corrèze et du Cantal. (4 pages) Page 4
15_Préfecture du Cantal
15-2020-08-12-001 - Arrêté N°2020-1006 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une
installation classée pour la protection de l’environnement SARL CHASSANG
RECUPERATION Installations de stockage et récupération de déchets métalliques,
ferrailles et véhicules hors d'usage et de déchets divers sur la commune de FRIDEDONT
au lieu-dit « Le Cartel » (4 pages) Page 8
15-2020-08-12-003 - Arrêté N° 2020-1010 du 12 août 2020 portant mise en demeure
d’une installation classée pour la protection de l’environnement SARL MAURIAC
RECUPERATION site de tri, collecte, regroupement de divers types de déchets en zone
d’activités de La Dinotte sur les communes de MAURIAC et LE VIGEAN Exploitation
d’installations classées non autorisées Réalisation d’activités soumises à agrément
préfectoral sans cet agrément (3 pages) Page 12
15-2020-08-12-002 - Arrêté N°2020-1008 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une
installation classée pour la protection de l’environnement SARL MAURIAC
RECUPERATION site de tri, collecte, regroupement de divers types de déchets en zone
d’activités de La Dinotte sur les communes de MAURIAC et LE VIGEAN Conditions
d’exploitation d’installations classées (2 pages) Page 15
15-2020-08-12-005 - Arrêté N°2020-1012 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une
installation classée pour la protection de l'environnement SA COMBELLE usine de
fabrication de mobilier de puériculture en bois Le bourg, commune de MARMANHAC (3
pages) Page 17
15-2020-08-13-006 - Arrêté n°2020-1021 du 13 aout 2020 portant rejet d'une demande
d'autorisation environnementale (4 pages) Page 20
15-2020-07-09-007 - Arrêté préfectoral n°2020-0856 du 09 juillet 2020 autorisant la
construction d'un garage/atelier au hameau de Fauges sur la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère - parcelles AL55 et AL171 (1 page) Page 24
15-2020-08-07-004 - Arrêté préfectoral n°2020-0989 du 07 août 2020 portant autorisation
pour la construction d'un hangar de stockage et d'une unité de séchage a lieu-dit "La
Chassagne" sur la commune de Chaliers (2 pages) Page 25
Prefecture du Cantal
15-2020-08-07-001 - Arrêté n°2020-0993 du 07 août 2020 portant habilitation de la SAS
POLYGONE sise 16, Allée de la Mer d'Iroise à St-NAZAIRE(44) pour établir le certificat
de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (1 page) Page 27
2 15-2020-08-07-003 - Arrêté n°2020-0994 du 07 août 2020 portant habilitation de la SARL
OFC (OLIVIER FOUQUERE CONSULTING) - EMPRIXIA sise 61, Bd Robert Jarry au
Mans (72) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce (1 page) Page 28
3 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté PNI n° 2020-22
portant règlement particulier de police
pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d’eau de la retenue du barrage du Gour Noir sur la rivière Maronne,
dans les départements de la Corrèze et du Cantal.
Le préfet de Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le code des sports ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.414-4 relatif aux évaluations des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 15 août 1958 approuvant la convention et le cahier des charges de la concession de force hydroélectrique pour l’aménagement et l’exploitation de la retenue ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 6 mars 2015 réglementant la navigation sur la retenue du barrage de Saint-Geniez-Ô-Merle sur la Maronne dans les départements du Cantal et de la Corrèze ;
Vu les avis recueillis suite à la consultation réalisée par les directions départementales des territoires du Cantal et de la Corrèze auprès des communes et du concessionnaire de la force électrique ;
Considérant l’erreur matérielle sur la commune attributaire (Saint-Geniez-Ô-Merle) de l’arrêté de 2015 ;
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité publique, il y a lieu d’interdire la navigation et toute activité nautique et aquatique sur la retenue du Gour Noir sur la rivière Maronne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
1
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-04-10-004 - Arrêté PNI n° 2020-22 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d’eau de la retenue du barrage du Gour Noir sur la rivière Maronne, 4 Arrêtent
Article 1er – Champ d'application.
Le présent règlement s’applique sur le plan d’eau de la retenue du Gour Noir sur la rivière Maronne, sur les communes de Cros-de-Montvert dans le département du Cantal et de Saint-Julien-aux-Bois dans le département de la Corrèze.
L’exercice de la navigation et des activités sportives sur le plan d’eau est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à l’article L.4241-1 du code des transports et par le présent arrêté.
Article 2 – Dispositions d’ordre général.
La circulation et le stationnement des bateaux et engins flottants de toute nature sont interdits sur l’ensemble de la retenue.
Les interdictions de navigation, et plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux embarcations :
• du concessionnaire chargé de l’exploitation des ouvrages ;
• des services de l’État en charge des ouvrages hydroélectriques ;
• des services de police de l’environnement et de leurs prestataires ;
• des services de secours et de lutte contre l’incendie, de gendarmerie, des douanes ;
lorsqu’ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu’ils interviennent dans les cas justifiés par leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
L’organisation de toute activité, l’aménagement de toute installation en bordure et sur la retenue doit faire l’objet d’une convention d’occupation temporaire du domaine concédé, expresse et préalable avec le concessionnaire. Cette convention précaire et révocable devra être approuvée par le(s) préfet(s). Elle ne saurait présumer de la conformité de ladite construction ou installation aux éventuelles réglementations en vigueur la concernant, ni valoir avis sur sa résistance et sécurité d’utilisation.
Article 3 – Schéma directeur d’utilisation du plan d’eau :
Le présent règlement de navigation ne possède pas de schéma directeur d’utilisation annexé.
Article 4 – Mise à l’eau, amarrage, stationnement, pontons :
Le règlement général de police de la navigation intérieure s’applique sans prescription particulière du présent arrêté.
Article 5 – Limitation dans le temps :
Le règlement général de police de la navigation intérieure s’applique sans prescription particulière du présent arrêté.
Article 6 – Signalisation du plan d’eau :
La signalisation du plan d’eau comporte :
- aux accès et abords de la retenue des panneaux de type C4 complétés par le cartouche « INTERDIT À TOUTE ACTIVITÉ NAUTIQUE »
La fourniture, la mise en place, l’entretien et le remplacement de cette signalisation sont à la charge du concessionnaire.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-04-10-004 - Arrêté PNI n° 2020-22 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d’eau de la retenue du barrage du Gour Noir sur la rivière Maronne, 5 Article 7 – Règles de route :
Pour l’application de l’article A.4241-53-1 du règlement général de police de la navigation, le plan d’eau est considéré comme un grand plan d’eau, les règles de route sont celles prescrites par le règle- ment international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM).
Article 8 – Règles particulières au ski nautique :
Sans objet dans le présent arrêté : pratique interdite.
Article 9 – Règles particulières à la plongée subaquatique :
La pratique de la plongée subaquatique est interdite sur l'ensemble de la retenue, à l’exception de travaux ou réparations à effectuer par le concessionnaire et ses prestataires sur les ouvrages hydroélectriques ou à leurs abords.
Article 10 – Règles particulières à la pratique des activités nautiques :
Sans objet dans le présent arrêté : pratique interdite.
Article 11 – Mesures particulières de sécurité :
Toute présence humaine est interdite sur l'ensemble du plan d’eau de la retenue.
Article 12 – Manifestations nautiques et compétitions :
Le règlement général de police de la navigation intérieure s’applique sans prescription particulière du présent arrêté.
Article 13 –Mesures temporaires.
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par les préfets des départements de la Corrèze et du Cantal et portées à la connaissance du public.
Article 14 – Mesures nécessaires à l’application du présent règlement :
Chaque préfet signataire du présent règlement est expressément autorisé à prendre toutes mesures permettant une application différenciée des dispositions de ce règlement sur le seul territoire de son département, en vue de compléter, écarter, modifier ou permettre l’application des présentes dispositions sur ledit territoire relevant de sa compétence, sans requérir l’accord préalable ni l’intervention de l’autre préfet signataire du présent règlement.
Article 15 – Sanctions :
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R.4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 16 – Publicité :
Le présent règlement est mis à la disposition du public sur les portails internet des préfectures du Cantal et de la Corrèze.
Il est affiché par le soin de chaque commune riveraine du plan d’eau, en mairie pendant une durée minimale de un mois, et à titre permanent en tout point susceptible d’attirer l’attention du public à proximité du plan d’eau.
Il fait en outre l’objet d’un affichage par les soins du concessionnaire aux abords de l’ouvrage de la retenue.
3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-04-10-004 - Arrêté PNI n° 2020-22 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d’eau de la retenue du barrage du Gour Noir sur la rivière Maronne, 6 Toute modification temporaire du présent règlement fera l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.
Il est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cantal et de la Corrèze.
Article 17 – Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 18 – Entrée en vigueur.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté PNI 2014-22 du 18 mars 2015 réglementant la navigation sur la retenue de Saint-Geniez-Ô-Merle sur les communes de Cros-de-Montvert dans le Cantal et de Saint-Julien-aux-Bois en Corrèze. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 19 – Exécution :
– Le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
– Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
– Le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhone-Alpes ;
– La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
– Le directeur départemental des territoires du Cantal ;
– La directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze ;
– Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal ;
– Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze ;
– Le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal ;
– Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
– Le directeur du groupement d’exploitation hydraulique Dordogne d’Électricité de France ;
– Le maire de Cros-de-Monvert (Cantal) ;
– Le maire de Saint-Julien-aux-Bois (Corrèze) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4
Fait à Aurillac,
Le 10 avril 2020
Le préfet du Cantal
Signé
Isabelle SIMA
Fait à Aurillac,
Le 23 mars 2020
Le préfet de la Corrèze
Signé
Frédéric VEAU
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-04-10-004 - Arrêté PNI n° 2020-22 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d’eau de la retenue du barrage du Gour Noir sur la rivière Maronne, 7 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2020-1006 du 12 août 2020
portant mise en demeure
d’une installation classée pour la protection de l’environnement
SARL CHASSANG RECUPERATION
Installations de stockage et récupération de déchets métalliques,
ferrailles et véhicules hors d'usage et de déchets divers
sur la commune de FRIDEDONT au lieu-dit «Le Cartel»
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R.511-9 du code de l’Environnement;
Vu l’arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu l’arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96.1304 du 6 août 1996 autorisant monsieur Paul CHASSANG à exploiter une installation de stockage et récupération de déchets métalliques, ferrailles et véhicules hors d’usage, au lieu-dit « Le Cartel », sur la commune de Fridefont;
Vu le récépissé préfectoral n° 2005.38 du 24 février 2005 donnant acte du changement d’exploitant au profit de la SARL CHASSANG RECUPERATION;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012-985 du 28 juin 2012 actant la réactualisation du classement de ce site vis-à-vis de la réglementation des installations classées;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-858 du 29 juin 2018 portant agrément d'un exploitant d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage à la SARL CHASSANG RECUPERATION, au lieu-dit « Le Cartel », sur la commune de Fridefont;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à l’inspection du 31 janvier 2020;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courrier de l’Unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 12 février 2020;
1/4
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-12-001 - Arrêté N°2020-1006 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement SARL CHASSANG RECUPERATION Installations de stockage et récupération de déchets métalliques, ferrailles et véhicules hors d'usage et 8 Vu la réponse formulée par l’exploitant, qui a pris attache auprès de l’Unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy- de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, et par laquelle il fait connaître qu’il ne remet pas en cause les constats;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection en date du 31 janvier 2020, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté sept écarts majeurs vis-à-vis de la réglementation applicable sur ce site;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que ces écarts constituent un manquement aux dispositions réglementaires;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171- 8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la SARL CHASSANG RECUPERATION de respecter les prescriptions;
CONSIDÉRANT que lorsqu’un inspecteur de l’Environnement a constaté l’inobservation des conditions imposées à un exploitant d’une Installation Classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal
A R R Ê T E
Article 1 – La SARL CHASSANG RECUPERATION (n° SIRET : 41 427 222 900 017) exploitant, au lieu-dit « Le Cartel » sur la commune de FRIDEFONT, un site de stockage et récupération de déchets métalliques est mise en demeure de régulariser sa situation administrative et celle relative aux conditions d’exploitations de son site.
Article 2 – Exploitation d’installations classées non autorisées au titre de la rubrique n°2710-1a : La SARL CHASSANG RECUPERATION exploitant sur son site une installation de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit : A)En limitant son activité sous le seuil du non-classement ;
B)En déposant en Préfecture, en fonction du seuil de classement :
a) un porter-à-connaissance au titre de l’article L. 181-14 du Code de l’Environnement pour intégrer l’activité en régime déclaratif selon la rubrique n°2710-1b,
b) un dossier de demande d’autorisation au titre de la rubrique n°2710-1a.
Les Délais de mise en conformité :
Sous trois semaines à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour la poursuite des activités :
– sous le régime déclaratif, l’exploitant doit déposer le porter-à-connaissance dans les trois mois à compter de la notification du présent arrêté,
– sous le régime de l’autorisation, l’exploitant doit déposer un dossier d’autorisation environnementale complet et régulier dans les neuf mois à compter de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où il opte le maintien de l’activité dans les limites du non-classement, l’exploitant doit envoyer sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, à Madame le Préfet, le descriptif des mesures prévues pour assurer la maîtrise de ce seuil maximal. Ces mesures devront être effectives dans les trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3 – Exploitation d’installations classées non enregistrées au titre de la rubrique n°2714 : La SARL CHASSANG RECUPERATION exploitant sur son site une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois pour des volumes dépassant les volumes autorisés dans l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012-985 du 28 juin 2012 est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
A)En limitant son activité sous les seuils autorisés dans l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012-985 du 28 juin 2012;
B)En déposant en Préfecture, un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique n°2714.
2/4
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-12-001 - Arrêté N°2020-1006 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement SARL CHASSANG RECUPERATION Installations de stockage et récupération de déchets métalliques, ferrailles et véhicules hors d'usage et 9 Les Délais de mise en conformité :
Sous trois semaines à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour l’augmentation des volumes de son activité, l’exploitant doit déposer un dossier d’enregistrement complet et régulier dans les cinq mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans l’hypothèse où l’exploitant aurait décidé de déposer un dossier d’autorisation environnementale dans les conditions prévues à l’article précédent, la demande d’enregistrement sera intégrée à ce dossier, le délai de mise en conformité est porté à neuf mois.
Dans le cas où il opte le maintien de l’activité dans les limites prévues dans l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012-985 du 28 juin 2012, l’exploitant doit envoyer sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, à Madame le Préfet, le descriptif des mesures prévues pour assurer la maîtrise de ce seuil maximal. Ces mesures devront être effectives dans les trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 4 – Conditions d’exploitation du site :
L’exploitant doit respecter les prescriptions définies ci-dessous dans les délais respectivement mentionnés.
• Article 4 – alinéa 1 : Sous deux mois, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées tout document permettant de justifier que la capacité de rétention associée à la cuve collectant les fluides issus de la dépollution des véhicules hors d’usage correspond aux exigences réglementaires. Dans l’hypothèse où la rétention n’est pas conforme à la réglementation, l’exploitant doit mettre en place une rétention correctement dimensionnée sous 4 mois.
• Article 4 – alinéa 2 : Sous deux mois, l’exploitant doit faire réaliser une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l’article 30 de l’arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant que régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1. Dés réception du rapport d’analyse, une transmission sera réalisée auprès de l’Inspection des installations classées.
• Article 4 – alinéa 3 : Sous deux mois, l’exploitant doit mettre en place un registre des déchets entrants et des déchets sortants conforme à l’article 2 de l’arrêté n°2012-985 du 28 juin 2012.
• Article 4 – alinéa 4 : Sous deux mois, l’exploitant doit mettre en place un système de détection incendie sur l’ensemble de son site.
• Article 4 – alinéa 5 : Sous trois mois, l’exploitant doit s’assurer que les ressources en eau sont suffisantes pour lutter contre un incendie, en prenant notamment en compte les effets domino et la création du bâtiment associé à la rubrique n°2714 pour dimensionner ses besoins en eaux d’extinction.
Dans l’hypothèse où les ressources en eau du réseau communal ne sont pas suffisantes, il doit mettre en place une réserve incendie interne à son site sous 6 mois. Avant la mise en place de cette réserve incendie interne l’exploitant prendra attache avec les services du SDIS du Cantal et se conformera à leur avis.
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 5 – Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2, 3 et aux alinéas 1 à 5 de l’article 4 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du Code de l’Environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 6 – Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3/4
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-12-001 - Arrêté N°2020-1006 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement SARL CHASSANG RECUPERATION Installations de stockage et récupération de déchets métalliques, ferrailles et véhicules hors d'usage et 10 Article 7 – Le présent arrêté est notifié à la société SARL CHASSANG RECUPERATION et publié au recueil des actes administratifs du département.Une copie en est adressée à :
– Monsieur le Maire de FRIDEFONT,
– Monsieur le Chef de l’Unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme délégué pour le département du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
– Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 12 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Charbel ABOUD
4/4
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-12-001 - Arrêté N°2020-1006 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement SARL CHASSANG RECUPERATION Installations de stockage et récupération de déchets métalliques, ferrailles et véhicules hors d'usage et 11 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2020-1010 du 12 août 2020
portant mise en demeure
d’une installation classée pour la protection de l’environnement
SARL MAURIAC RECUPERATION
site de tri, collecte, regroupement de divers types de déchets
en zone d’activités de La Dinotte
sur les communes de MAURIAC et LE VIGEAN
Exploitation d’installations classées non autorisées
Réalisation d’activités soumises à agrément préfectoral sans cet agrément
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R.511-9 du code de l’Environnement;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage;
Vu l’arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-446 du 22 avril 2014 autorisant la SARL MAURIAC RECUPERATION à exploiter un site de tri, collecte, regroupement de divers types de déchets en zone d’activités de La Dinotte sur les communes de Mauriac et du Vigean;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1039 du 27 juillet 2018 actant les modifications des conditions d’exploitation demandées par l’exploitant dans son porter-à-connaissance du 2 novembre 2016;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courrier de l’Unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 30 janvier 2020;
Vu la réponse formulée par l’exploitant, qui a pris attache auprès de l’Unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy- de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, et par laquelle il fait connaître qu’il ne remet pas en cause les constats;
CONSIDÉRANT que lors de sa visite en date du 24 mai 2019, l’inspecteur de l’Environnement (spécialité Installations Classées) a constaté les faits suivants :
« Sur une surface d’environ 500 m², l’exploitant stocke 12 véhicules hors d’usage partiellement démontés, les plaques d’immatriculation ont toutes été enlevées et de nombreuses pièces détachées sont stockées pour ré-emploi ou pour évacuation. Des bidons contenant divers fluides issus des véhicules sont stockés sans étiquetage, ni dispositifs de protection vis-à-vis des sols. Les documents afférant à ces véhicules attestent bien du caractère de « véhicules hors d’usage ».
Sont amenés des déchets divers (métaux, bois, batteries…) par les producteurs eux-mêmes (une livraison a été effectuée en notre présence, le registre de déchets entrants démontre que cette pratique est courante). Il s’agit une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets qu’il s’agisse de déchets dangereux (rubrique n°2710-1b) et de déchets non dangereux (rubrique n°2710-2b), soumises aux régimes de la déclaration compte-tenu des volumes constatés, des déclarations de l’exploitant et du registre des déchets entrants fournis. »
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-12-003 - Arrêté N° 2020-1010 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement SARL MAURIAC RECUPERATION site de tri, collecte, 12 CONSIDÉRANT la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et notamment les rubriques :
– 2712-1 : Installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure à 100 m² : régime de l’enregistrement ;
– 2710. Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
1b. Collecte de déchets dangereux : La quantité de déchets susceptibles d’être présents dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t : régime de la déclaration ; 2b. Collecte de déchets non dangereux : La quantité de déchets susceptibles d’être présents dans l'installation étant supérieure ou égale Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ : régime de la déclaration ;
CONSIDÉRANT que les activités d’entreposage, démontage, dépollution de véhicules hors d’usage sont soumises à agrément préfectoral préalable, en application de l’article R.543-162 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 6 décembre 2019, est exploitée :
– sans les déclarations préfectorales nécessaires en application de l’article L.512-7 du Code de l’Environnement en référence aux rubriques n°2710-1b et 2710-2b de la nomenclature des installations classées, – sans l’enregistrement préfectoral nécessaire en application de l’article L.512-7 du Code de l’Environnement en référence à la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, – et sans l’agrément nécessaire en application de l’article R.543-162 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que ces écarts constituent un manquement aux dispositions réglementaires;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171- 8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société SARL MAURIAC RECUPERATION de respecter les prescriptions;
CONSIDÉRANT que lorsqu’un inspecteur de l’Environnement a constaté l’inobservation des conditions imposées à un exploitant d’une Installation Classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal
A R R Ê T E
Article 1 – La SARL MAURIAC RECUPERATION (n° SIRET : 49 894 446 100 025) exploitant, à la zone d’activité de la Dinotte sur les communes de MAURIAC et du VIGEAN, un site de tri, collecte, regroupement de divers types de déchets, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
A) En cessant les activités non autorisées par l’arrêté n°2018-1039 du 27 juillet 2018, et en procédant à la remise en état du site telle que prévue à l’article R. 512-46-25 et suivants du Code de l’Environnement ;
B) En déposant en Préfecture, les deux dossiers suivants :
1) un porter-à-connaissance au titre de l’article L. 181-14 du Code de l’Environnement qui devra permettre à l’autorité compétente de statuer sur le caractère substantiel de la demande. De plus, vu la demande antérieure de l’exploitant en date du 2 novembre 2016 (cessation d’activité de ces mêmes rubriques pour des raisons financières qui ne lui permettaient pas de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de ces activités conformément à la réglementation), l’exploitant devra produire tous les justificatifs nécessaires permettant à l’autorité compétente de s’assurer que les conditions d’exploitation seront conformes avec la réglementation en vigueur.
À l’issue de l’instruction de ce porter-à-connaissance, et en fonction du caractère substantiel des modifications, le Préfet pourra demander la production d’une autorisation environnementale complète ou le dépôt d’un dossier d’enregistrement.
2) Un dossier de demande d’agrément, conforme à l’article R.543-162 du Code de l’Environnement, pour l’activité d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-12-003 - Arrêté N° 2020-1010 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement SARL MAURIAC RECUPERATION site de tri, collecte, 13 Les Délais de mise en conformité :
Sous une semaine à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour la poursuite des activités actuellement non autorisées, l’exploitant doit déposer le porter-à-connaissance accompagné du dossier de demande d’agrément dans les trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où il opte pour la cessation des activités actuellement non autorisées, l’exploitant doit envoyer sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, à Madame le Préfet, le descriptif des mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation de ces activités non autorisées, la mise en sécurité du site (mesures prévues au II de l’article R.512-46-25 du Code de l’Environnement). Ces mesures doivent être effectives dans les trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les documents justifiant de la réalisation de ces mesures doivent être adressés à Madame le Préfet du Cantal dès réalisation de celles-ci.
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 – Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 – Le présent arrêté est notifié à la société SARL MAURIAC RECUPERATION et publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie en est adressée à :
– Monsieur le Maire de MAURIAC,
– Monsieur le Maire du VIGEAN,
– Monsieur le Chef de l’Unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme délégué pour le département du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
– Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 12 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Charbel ABOUD
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-12-003 - Arrêté N° 2020-1010 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement SARL MAURIAC RECUPERATION site de tri, collecte, 14 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2020-1008 du 12 août 2020
portant mise en demeure
d’une installation classée pour la protection de l’environnement
SARL MAURIAC RECUPERATION
site de tri, collecte, regroupement de divers types de déchets
en zone d’activités de La Dinotte
sur les communes de MAURIAC et LE VIGEAN
Conditions d’exploitation d’installations classées
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R.511-9 du code de l’Environnement;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-446 du 22 avril 2014 autorisant la SARL MAURIAC RECUPERATION à exploiter un site de tri, collecte, regroupement de divers types de déchets en zone d’activités de La Dinotte sur les communes de Mauriac et du Vigean;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1039 du 27 juillet 2018 actant les modifications des conditions d’exploitation demandées par l’exploitant dans son porter-à-connaissance du 2 novembre 2016;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à l’inspection du 6 décembre 2019;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courrier de l’Unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 30 janvier 2020;
Vu la réponse formulée par l’exploitant, qui a pris attache auprès de l’Unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy- de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, et par laquelle il fait connaître qu’il ne remet pas en cause les constats;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection en date du 6 décembre 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté six écarts majeurs vis-à-vis des prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1039 cités supra;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que ces écarts constituent un manquement aux dispositions réglementaires;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171- 8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société SARL MAURIAC RECUPERATION de respecter les prescriptions;
CONSIDÉRANT que lorsqu’un inspecteur de l’Environnement a constaté l’inobservation des conditions imposées à un exploitant d’une Installation Classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé;
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-12-002 - Arrêté N°2020-1008 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement 15 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal
A R R Ê T E
Article 1 – La SARL MAURIAC RECUPERATION (n° SIRET : 49 894 446 100 025) exploitant, à la zone d’activité de la Dinotte sur les communes de MAURIAC et du VIGEAN, un site de tri, collecte, regroupement de divers types de déchets, est mise en demeure de régulariser sa situation relative aux conditions d’exploitants.
Article 2 – Mise en conformité de l’installation
L’exploitant doit respecter les prescriptions définies ci-dessous dans les délais respectivement mentionnés.
Article 2 – alinéa 1 : Mise en place des dispositifs d’intégration de l’installation dans le paysage tels que définis à l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1039 du 27 juillet 2018 dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure.
Article 2 – alinéa 2 : Faire réaliser un contrôle des installations électriques sur l’ensemble du site dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure.
Article 2 – alinéa 3 : Mettre en place des registres des déchets entrants et sortants conformes à l’article 5.1.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1039 du 27 juillet 2018 dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure.
Article 2 – alinéa 4 : Stocker les déchets dangereux conformément aux exigences de l’article 5.1.8. de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1039 du 27 juillet 2018 dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure.
Article 2 – alinéa 5 : S’assurer de la visibilité et de l’accessibilité des extincteurs tel que prévu à l’article 7.5.4. de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1039 du 27 juillet 2018 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure.
Article 2 – alinéa 6 : Associer le stockage des matières liquides à une capacité de rétention interne ou externe tel que définis à l’article 7.4.2. de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1039 du 27 juillet 2018 dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure.
Article 3 – Dans le cas où l’une des obligations prévues aux alinéas 1 à 6 de l’article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 – Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 – Le présent arrêté est notifié à la société SARL MAURIAC RECUPERATION et publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie en est adressée à :
– Monsieur le Maire de MAURIAC,
– Monsieur le Maire du VIGEAN,
– Monsieur le Chef de l’Unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme délégué pour le département du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
– Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 12 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Charbel ABOUD
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-12-002 - Arrêté N°2020-1008 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement 16 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2020-1012 du 12 août 2020
portant mise en demeure
d’une installation classée pour la protection de l'environnement
SA COMBELLE
usine de fabrication de mobilier de puériculture en bois
Le bourg, commune de MARMANHAC
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R.511-9 du code de l’Environnement;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets;
Vu l’arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1978 autorisant les établissements Marcel COMBELLE à procéder à la reconstruction et à l’extension de leur usine;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à l’inspection du 8 novembre 2011 demandant à l’exploitant de mettre en œuvre un plan d’action afin de lever les non-conformités constatées;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à l’inspection du 23 mai 2018 qui conclut à la permanence des non-conformités constatées lors de l’inspection du 08 novembre 2011 et à l’absence de mise en œuvre des actions correctives prévues par l’exploitant;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à l’inspection du 19 février 2020 qui conclut à la permanence des non-conformités constatées lors des précédentes inspections;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courrier de l’Unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 13 mars 2020, et l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection en date du 19 février 2020, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
– il n’existe pas de plan détaillé de l’établissement et des réseaux;
– le stockage des produits dangereux n’est pas sur rétention;
– aucun contrôle des rejets n’a pu être présenté, qu’il s’agisse de rejets aqueux ou de rejets atmosphériques; – le dispositif de mesure des quantités d'eau prélevées dans le canal de l'Authre n’est pas mis en place; – la déclaration annuelle GEREP n’a pas été réalisée.
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement;
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-12-005 - Arrêté N°2020-1012 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l'environnement SA COMBELLE usine de fabrication de mobilier de puériculture en bois Le bourg, commune de MARMANHAC 17 CONSIDÉRANT que ces écarts constituent un manquement aux dispositions des articles 31 et 32 de l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1978, des articles 1.4, 2.10, 5.1, 5.5 et 6.3 de l’arrêté ministériel du 02/05/2002 cité supra et de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 cités supra;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171- 8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société SA COMBELLE de respecter les prescriptions prévues aux articles 31 et 32 de l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1978, des articles 1.4, 2.10, 5.1, 5.5 et 6.3 de l’arrêté ministériel du 02/05/2002 cité supra et de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 cités supra;
CONSIDÉRANT que lorsqu’un inspecteur de l’Environnement a constaté l’inobservation des conditions imposées à un exploitant d’une Installation Classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal
A R R Ê T E
Article 1 – La société SA COMBELLE (n° SIRET : 30458023600012) exploitant, au bourg de la commune de MARMANHAC, une usine de fabrication de mobilier de puériculture en bois, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en respectant l’ensemble des prescriptions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté dans le délai déterminé pour chacune d’entre elles.
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Plans de l’établissement et des réseaux (article 1.4. de l’arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940)
Un plan de tous les réseaux et un plan des égouts doivent être établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ce plan doit notamment faire apparaître les points de rejets atmosphériques. L’exploitant doit procéder à la réalisation de ces plans dans un délai de 3 mois.
Article 3 – Stockage sur rétention (article 2.10. de l’arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940)
Le stockage des produits dangereux doit être réalisé sur rétention dans un délai de 4 mois.
Article 4 – Contrôles des rejets dans l’eau (articles 31 et 32 de l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1978 portant autorisation d’exploiter et article 5.5. de l’arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940)
L’exploitant doit faire réaliser une campagne de contrôle des rejets aqueux de son établissement sur les paramètres définis à l’article 31 de l’arrêté préfectoral cité supra et transmettre les résultats à Madame le Préfet du Cantal dans un délai de 10 mois. Les analyses devront être réalisées par un organisme compétent.
Article 5 – Contrôles des rejets atmosphériques (article 6.3. de l’arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940)
L’exploitant doit faire réaliser une campagne de contrôle des rejets atmosphériques de son établissement par un laboratoire compétent sur les paramètres définis aux articles 27 et 30-21 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et transmettre les résultats au Préfet du Cantal dans un délai de 10 mois. Les analyses devront être réalisées par un organisme compétent.
Article 6 – Dispositif de mesure totaliseur (article 5.1. de l’arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940)
L’exploitant doit mettre en place, dans un délai de 4 mois, un dispositif de mesure des quantités d’eau prélevées dans le canal de l’Authre au niveau du (des) point(s) de prélèvement(s). Ce dispositif doit être relevé journellement
si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’Inspection des Installations Classées.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-12-005 - Arrêté N°2020-1012 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l'environnement SA COMBELLE usine de fabrication de mobilier de puériculture en bois Le bourg, commune de MARMANHAC 18 Article 7 – Déclaration GEREP (article 4 de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets) L’exploitant doit procéder à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets chaque année.
La saisie de l’année N s’effectue lors du premier trimestre de l’année N+1.
Article 8 – Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 10 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 9 – En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Cantal pendant une durée minimale de 2 mois.
Article 10 – Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant. Ce délai commence à courrier du jour où la présente décision lui est notifiée.
Pour les tiers, le délai de recours est de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Elle peut être déférée auprès du le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative, du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Article 11 –
Mme Le Préfet du Cantal, Mme la Directrice Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée : – au Maire de Marmanhac,
– à l’exploitant.
Fait à Aurillac, le 12 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Charbel ABOUD
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-12-005 - Arrêté N°2020-1012 du 12 août 2020 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l'environnement SA COMBELLE usine de fabrication de mobilier de puériculture en bois Le bourg, commune de MARMANHAC 19 EE = Liberté « Égalité » Frotsrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-1021
portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-9 et R.181-34 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 août 2011 modifié relatif aux installations
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise
à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU le compte-rendu de la réunion en phase amont, qui s’est tenue en audioconférence le 23
septembre 2019 ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 20 décembre 2019 par la
société Parc éolien d’Allanche 2 pour la construction et l'exploitation d’un parc éolien comprenant
sept aérogénérateurs et deux postes de livraison électrique sur le territoire de la commune
d’Allanche ;
VU l'avis défavorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cantal en
date du 19 février 2020 ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 25 février 2020 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 26 février 2020 ;
VU l'avis défavorable de la direction départementale des territoires du Cantal en date du 28 avril
2020;
VU le rapport du 11 mai 2020 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l'inspection
des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 2 juin à la connaissance du pétitionnaire, reçu par ce dernier le
25 juin 2020 ;
VU les observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet en date du 8 juillet 2020 ;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-13-006 - Arrêté n°2020-1021 du 13 aout 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale 20 CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VII du livre ler du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté est situé dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne, dans une zone à très fort enjeu ornithologique ;
CONSIDÉRANT la présence de plusieurs espèces protégées et menacées sur le site et à proximité, dont notamment la Pie-grièche grise, le Circaëte Jean-le-Blanc et le Milan royal, ce dernier présent en grande densité tout au long de l’année ;
CONSIDÉRANT que le Milan royal, espèce protégée, classée vulnérable sur la liste rouge régionale de l'avifaune nicheuse d'Auvergne, inscrite à l'annexe | de la directive européenne « Oiseaux », fait l'objet d'un Plan National d’Actions en vue de sa conservation ;
CONSIDÉRANT que les inventaires naturalistes réalisés ont montré un fort niveau d'activité du Milan royal ;
CONSIDÉRANT la sensibilité forte du Milan royal à l'éolien, attestée y-compris au niveau local par les collisions répétées enregistrées dans l’est du département du Cantal ;
CONSIDÉRANT que toute destruction d'individus de Milan royal, cumulée également avec celles des parcs éoliens déjà en service dans l’est du département, est de nature à nuire à l'état de conservation des populations de Milan royal ;
CONSIDÉRANT que le dossier joint à la demande susvisée est insuffisant en ce qui concerne les mesures d'évitement et de réduction des impacts, notamment concernant le Milan royal : démarche d'évitement non menée à son terme avec plusieurs aérogénérateurs situés dans des zones de forte activité de l'espèce ; efficacité non prouvée de la principale mesure de réduction d'impact basée sur un système de détection vidéo des oiseaux et d'arrêt des aérogénérateurs et ne garantissant pas l’absence totale de destruction d'individus ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'étude d'impact n'écarte pas tout doute raisonnable quant à l'absence d'effets préjudiciables durables du projet à l'environnement du site et que le niveau d'impact résiduel pour le Milan royal ne peut être qualifié, avec un niveau de confiance suffisant, de non significatif ;
CONSIDÉRANT en outre qu'aucune mesure relative aux conditions d'aménagement ou d'exploitation de l'installation projetée, qui pourrait être fixée par arrêté préfectoral, n'est de nature à garantir l'absence de destruction d'individus de Milan royal et donc la conservation des populations de l'espèce (article L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT de plus :
— l'effet de prégnance dommageable des éoliennes sur le paysage et le cadre de vie des
habitants depuis la commune d’Allanche ;
— l'effet de saturation visuelle depuis le Puy de Mathonière, site de découverte du plateau du
Cézallier, avec une perspective occupée intégralement par les éoliennes depuis le Nord, Est et
jusqu’au Sud ;
— l'effet d'écrasement du patrimoine bâti existant (burons, murets, ferme isolée) et la réduction
de l'impression d'immensité des lieux ;
CONSIDÉRANT en conséquence que le projet n'est compatible ni avec les caractéristiques paysagères singulières du plateau du Cézallier, ni avec celles de la vallée de l’Allanche ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les mesures proposées ne permettent pas de
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-13-006 - Arrêté n°2020-1021 du 13 aout 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale 21 prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code
de l'environnement, et en particulier la destruction d'individus d'espèces protégées (Milan
royal) et l’altération des paysages ;
CONSIDÉRANT par conséquent que le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-34 du code de l’environnement, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l’environnement ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L.181-4 du même code, qui lui sont applicables ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE
ARTICLE 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale, déposée le 20 décembre 2019 par la société Parc
éolien d’Allanche 2, dont le siège social est situé : Cœur Défense - Tour B — 100, Esplanade du
Général de Gaulle — 92 932 Paris la Défense Cedex, concernant le projet de construction et
d'exploitation d’un parc éolien comprenant sept aérogénérateurs et deux postes de livraison
électrique sur le territoire de la commune d'Allanche, est rejetée.
ARTICLE 2 - Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à la société Parc éolien d’Allanche 2, sise Cœur Défense - Tour B
— 100, Esplanade du Général de Gaulle — 92 932 Paris ia Défense Cedex.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Allanche et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Allanche pendant une durée minimum d'un mois
: procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. I! peut être déféré auprès de la cour administrative d'appel de
Lyon.
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En outre, elle peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans ie même délai en
application des dispositions inscrites au code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-13-006 - Arrêté n°2020-1021 du 13 aout 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale 22 Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, M. le Maire d'Allanche, ainsi que le directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Fait à Aurillac, le 13 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Charbel ABOUD
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-13-006 - Arrêté n°2020-1021 du 13 aout 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale 23 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2020 - 0856 du 09 Juillet 2020
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment l'article L121-1 et suivants, et plus particulièrement l'article L121-10,
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par Monsieur Pascal DEQUIN pour la construction d'un garage/atelier au hameau de Fauges de Lavastrie sur la commune de Neuvéglise- sur-Truyère,
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dématérialisée, le 1er juillet 2020,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le projet de construction d'un garage/atelier situé au hameau de Fauges de Lavastrie sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, sur les parcelles AL55 et AL171, présenté par M. Pascal DEQUIN est autorisé au titre de l'article L121-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l'application informatique "Télérecours citoyen", accessible sur le site internet "www.telerecours.fr".
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Cantal, Madame le Maire de Neuvéglise-sur-Truyère sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Aurillac, le 09 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
[signé]
Charbel ABOUD
2 Cours Monthyon - BP 529
15 005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la coordination
des politiques publiques et de
l’appui territorial
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-07-09-007 - Arrêté préfectoral n°2020-0856 du 09 juillet 2020 autorisant la construction d'un garage/atelier au hameau de Fauges sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère - parcelles AL55 et AL171 24 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2020- 0989 du 07 AOUT 2020
PORTANT AUTORISATION pour la construction d’un hangar de stockage et d’une unité de séchage au lieu-dit « La Chassagne » sur la commune de Chaliers
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement,la protection et la mise en valeur du littoral,
VU le code de l’Urbanisme et notamment l’article L 121-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L 121-10,
VU la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur Ludovic Broncy représentant le GAEC Broncy pour la construction d’un hangar de stockage et d’une unité de séchage au lieu-dit « La Chassagne » sur la commune de Chaliers ;
VU l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) dématérialisée le 1er juillet 2020 ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier du 21 juillet 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de construction d’un hangar de stockage et d’une unité de séchage au lieu-dit « La Chassagne » sur la commune de Chaliers, sur les parcelles D 416 et 423, présenté par Monsieur Ludovic Broncy représentant le GAEC Broncy est autorisé au titre de l’article L 121-10, du code de l’Urbanisme.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-07-004 - Arrêté préfectoral n°2020-0989 du 07 août 2020 portant autorisation pour la construction d'un hangar de stockage et d'une unité de séchage a lieu-dit "La Chassagne" sur la commune de Chaliers 25 Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Aurillac le 07 AOUT 2020
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
[signé]
Charbel ABOUD
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-08-07-004 - Arrêté préfectoral n°2020-0989 du 07 août 2020 portant autorisation pour la construction d'un hangar de stockage et d'une unité de séchage a lieu-dit "La Chassagne" sur la commune de Chaliers 26 E= PREFET
DU CANTAL
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Egalité
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ARRÊTÉ n° 2020 – 0993 du 07 août 020
portant habilitation de la SAS POLYGONE
sise 16 allée de la Mer d’Iroise à SAINT-NAZAIRE (44) pour établir
le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce,
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 22 juillet 2020 à la Préfecture du Cantal par la SAS POLYGONE sise 16 allée de la Mer d’Iroise à SAINT-NAZAIRE (44) représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, Directeur Général,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
Article 1er : La SAS POLYGONE sise 16, allée de la Mer d’Iroise à SAINT-NAZAIRE (44) représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, son Directeur Général, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2020 – 15 – CC – 07.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS POLYGONE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel ABOUD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Prefecture du Cantal - 15-2020-08-07-001 - Arrêté n°2020-0993 du 07 août 2020 portant habilitation de la SAS POLYGONE sise 16, Allée de la Mer d'Iroise à St-NAZAIRE(44) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 27 E= PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et des Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ n° 2020 – 0994 du 07 août 2020
portant habilitation de la SARL OFC (OLIVIER FOUQUERE CONSULTING) - EMPRIXIA sise 61 Bd Robert Jarry au MANS (72) pour établir
le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce,
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 30 juillet 2020 à la Préfecture du Cantal par la SARL OFC (OLIVIER FOUQUERE CONSULTING)- EMPRIXIA sise 61, Boulevard Robert Jarry au MANS (72), représentée par M. Olivier FOUQUERE, Gérant,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL OFC (OLIVIER FOUQUERE CONSULTING)- EMPRIXIA sise 61 Boulevard Robert Jarry au MANS (72) représentée par M. Olivier FOUQUERE, son Gérant, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2020 – 15 – CC – 08.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL OFC (OLIVIER FOUQUERE CONSULTING)- EMPRIXIA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel ABOUD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Prefecture du Cantal - 15-2020-08-07-003 - Arrêté n°2020-0994 du 07 août 2020 portant habilitation de la SARL OFC (OLIVIER FOUQUERE CONSULTING) - EMPRIXIA sise 61, Bd Robert Jarry au Mans (72) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 28