Compte-Rendu - CR 21 03 2026 signe

Documents similaires

Déliberation - liste deliberations CM 21 03 2026

Compte-Rendu - CR 02 03 2026 signe

Convocation - Convocation CM 21 03 2026 ODJ

Compte-Rendu - CR analytique CM 2026 03 21

Compte-Rendu - CR 07 04 26 signe

Compte-Rendu - CR CM 03 11 2025 signe

Compte-Rendu - CR CM 26 01 2026 signe

Ordre du Jour - CM 2026 03 21 ODJ

Procès Verbal - PV2026 03 du 21 mars 2026

Compte-Rendu - CR CM 05 05 2025 signe

Compte-Rendu - CR 21 03 2026 signe Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Sciez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 03 2026 signe)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, à

SCIEZ SUR LEMAN

Pa ville, aclite pan RalUE

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 21 MARS 2026

Membres en exercice :

Membres présents :

Membres représentés :

Votants :

29

28

1

29

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix heures, le Conseil Municipal de Sciez-sur- Léman, régulièrement convoqué le seize mars, s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Richard REALE, doyen de l'assemblée, puis de Monsieur Cyril DEMOLIS, Maire.

Etaient présents Monsieur Cyril DEMOLIS, Maire, Mesdames et Messieurs, Fatima BOUVIER, Nathalie BROTHIER, Corinne BADAIRE, Christine MARTINELLI, Didier DE VETTOR, Éric ANSART,

Jason DA COSTA, Hubert DEMOLIS, maire-adjoints, Mesdames et Messieurs Marie-Christine TORRENTE, Nathalie MAZARS, Karoline ZAHLER, Héloïse LIOT, Gwladys LECOMTE, Christine MAUPETIT, Manon LEGRIN, Estelle MOREAU, Mireille LAMONTRE, et Thierry COUASNON, Pierre MAGRETTI, Francis DENIS, Vincent GODARD, Julien RICHERT, Fabien LAVANCHY, Pascal BERRUYER, Yann GUILHEN, Olivier WITT, Richard REALE

Absents excusés Guylaine CHEVALLIER (procuration à Nathalie BROTHIER),

Absents

Secrétaire de séance Estelle MOREAU

Monsieur Cyril DEMOLIS, Maire sortant, ouvre la séance et transmet la présidence à Monsieur Richard REALE, doyen de l'assemblée, qui s'assure que le quorum est atteint. Après avoir présenté le pouvoir, il propose l'élection d'un.e secrétaire de séance et de deux assesseurs. Sont élus à l'unanimité : Estelle MOREAU secrétaire, Fatima BOUVIER et Eric ANSART assesseurs. Avant d'ouvrir l’ordre du jour, Monsieur Richard REALE fait part de son honneur à présider la séance d'installation du conseil municipal, se sentant privilégié de cette position, puis félicite l'ensemble des membres présents pour leur élection.

1.1 ÉLECTION DU MAIRE

L'élection du maire constitue l’un des moments clés de la vie des territoires. Véritable figure politique et administrative, le maire joue un rôle central dans la gestion des collectivités territoriales et dans la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local. Le maire occupe une position stratégique à l'interface entre l'administration locale et l'État.

Le maire représente la commune à l'égard des tiers. Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal. Il peut également être chargé en tout ou partie, de certaines de ses compétences par délégation de l'assemblée délibérante. Il est seul chargé de l'administration municipale, mais il peut procéder à des délégations de fonctions ou de signature. Le maire exerce ses attributions sous le contrôle du conseil municipal, dans le cadre des délégations qui peuvent lui être accordées par ce dernier, et également sous le contrôle du représentant de l'État dans le département (le Préfet), puisque, pour une grande partie, les actes qu'il prend sont soumis au contrôle de légalité.

Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu'agent de l'Etat. À ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen. En outre, il dispose d'attributions spécifiques en matière de police et de sécurité civile.

Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).

Le maire d’une commune est élu par le conseil municipal lors de la première réunion qui suit l'élection des conseillers municipaux.

L'élection du maire est toujours effectuée par le conseil municipal, via un scrutin uninominal secret à la majorité absolue des membres du conseil municipal.

En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Monsieur Richard REALE demande à l'assemblée qui se porte candidat. Après avoir reçu la candidature de Monsieur Cyril DEMOLIS, il fait procéder au vote par bulletin secret.

Page 1 sur 7Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir voté à bulletin secret,

Par 28 voix pour et 1 abstention :

> ELIT Monsieur Cyril DEMOLIS maire.

1.2 DÉFINITION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Le CGCT prévoit que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints pour la commune de Sciez.

Le conseil municipal peut décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre.

Des délégations de fonctions peuvent être accordées aux conseillers municipaux, sans limitation du nombre de bénéficiaires dès lors que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation.

Chaque délégation fait l'objet d'un arrêté particulier du maire, qui sera affiché dans son intégralité, notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de légalité. La plus grande latitude est laissée au maire pour définir le champ des délégations de fonctions, qui peuvent tout aussi bien concerner des fonctions exercées au nom de l'Etat. Ces arrêtés de délégation doivent fixer avec précision les limites des délégations consenties (une même délégation ne peut être attribuée simultanément à plusieurs personnes, mais il est admis une délégation de fonction pour une même matière à deux élus, si l'arrêté de délégation précise l'ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu'en cas d'absence ou d'empêchement du premier).

Comme le maire est seul chargé de l'administration de la commune, les délégations ont lieu sous sa surveillance et sa responsabilité, et les adjoints (ou les conseillers municipaux délégués) doivent toujours faire mention dans leurs décisions de la délégation en vertu de laquelle ils agissent. Un acte administratif signé par une personne incompétente est irrégulier.

La délégation de fonction n'est pas assimilable à un transfert de compétence, le titulaire d'une délégation n'agissant pas en son nom mais au nom du maire qui demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les délégations sont utilisées. Il'en résulte que la responsabilité civile ou pénale du maire peut être engagée devant les tribunaux, notamment en cas d'insuffisante surveillance sur le délégataire.

Il'est donc proposé de fixer le nombre d'adjoint à huit.

Vu le CGCT, et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-6,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> FIXE le nombre d’adjoints à huit (8)

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes afférents à une telle démarche.

4.3 ELECTION DES ADJOINTS

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 fixe le scrutin de liste paritaire pour l'élection des adjoints au maire. Il s’agit d'un scrutin secret de liste à la majorité absolue et sans panachage ni vote préférentiel. Les listes sont « bloquées » soit comportant des candidats de chaque sexe présentés en alternance. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu de la même manière que le maire (articles L. 2122-7 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Ilest précisé que le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, conformément à farticle L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Page 2 sur 7Par soucis de transparence, Monsieur le Maire présente en séance les délégations qu'il compte confier, par arrêté, aux adjoints qui seront élus.

Ilest présenté une seule liste de huit noms, respectant la parité.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir voté à bulletin secret, par scrutin de liste,

Par 29 voix pour :

> ELIT les adjoints dans l’ordre suivant :

Madame Fatima BOUVIER, 1% Adjointe

Monsieur Didier DE VETTOR, 2" Adjoint

Madame Nathalie BROTHIER, 3%" Adjointe

Monsieur Erice ANSART, 4°"° Adjoint

Madame Corinne BADAIRE, 52" Adjointe

Monsieur Jason DA COSTA, 6?" Adjoint

Madame Christine MARTINELLI, 7" Adjointe

Monsieur Hubert DEMOLIS, 8%" Adjoint

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes afférents à une telle démarche.

1.4 CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123- 35).

CHARTE DE L'ÉLU LOCAL:

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 8. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstiént de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues

TILTLLLLTE

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> PRENDRE ACTE de la présente charte

1.5 INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement. Les bénéficiaires des indemnités de fonction sont désignés dans un tableau indiquant le pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique qu'ils percevront (circulaire du 14 mai 1993).

Les indemnités mensuelles sont calculées en appliquant un pourcentage de l'indice brut (1B) 1027 — Indice Majoré (IM) 835.

Page 3 sur7Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 partant création d'un statut de l'élu local Vu la circulaire DGCL/2026D/24 du 09 février 2026 relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les indemnités des élus locaux

Vu ia loi n° 2018-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> FDE les indemnités de fonction comme suit :

> l'indemnité du maire à 58,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique l'indemnité des adjoints à 23,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique DIT que la majoration au titre du bureau centralisateur du canton de 15% sera appliquée DIT que les indemnités seront versées à parts égales à chaque adjoint FIXE les indemnités sur l'indice brut correspondant à son taux le plus haut DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes afférents à une telle démarche

16 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Dans le cadre des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire sa compétence dans plusieurs domaines. Pour certaines de ces compétences, le Conseil Municipal est amené à préciser sa volonté et à poser les limites de sa délégation.

Les délégations accordées au maire entraînent le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu'il a confiées au maire.

Le Maire doit, à chaque séance du Conseil municipal, énumérer les décisions prises en vertu des délégations de compétences qui lui ont été confiées par l'assemblée.

VYNNNNY

La délégation de ces compétences permet une plus grande réactivité dans les prises de décisions, les décisions les plus importantes seront soumises à approbation par le Conseil Municipal et que les dossiers seront travaillés par les commissions municipales.

En cas d'absence, de suspension, de révocation où de tout autre empêchement, le maire est

provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 :

Dans les domaines ci-dessous, le conseil municipal prend les décisions suivantes quant aux compétences qu'il est possible de déléguer au Maire pour la durée du présent mandat :

1°) De confier au Maire la compétence d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) De confier au Maire la compétence de fixer lès tarifs d'occupation du domaine communal applicables aux occupations exceptionnelles ou autorisées en urgence. Les tarifs de fixation des droits de place sont également inclus dans ce champ de délégation. En revanche, le Conseil municipal conserve la compétence dans les autres champs que sont les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) De confier au Maire la compétence de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l’article L.1618-2 (dérogation d'obligation de dépôt auprès de l'Etat de fonds qui proviennent de diverses ressources énumérées dans cet article) et au « a » de l'article L. 2221-5-1 (idem dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat), sous réserve des dispositions du point C de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les limites posées par le Conseil Municipal à cette délégation de compétence sont les suivantes :

Page 4 sur 7Pour réaliser tout investissement et dans la limite des crédits inscrits au budget chaque année, le Maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;

La possibilité d’allonger la durée du prêt,

La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Ces emprunts s'appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises.

Par ailleurs, le Maire peut conclure, tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes : Le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle). Toutes opérations financières utiles à la gestion de la dette.

La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n'a pas été prévue au contrat, est également déléguée au Maire.

Pour les dérogations d'obligations de dépôt, le Conseil municipal reste seul compétent en la matière ainsi que pour les régies ;

4°) De confier au Maire la compétence de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite d'un montant de 90 000 € Hors Taxes ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, dans le cas où cet avenant ne modifie pas de plus de 5% le montant initial du marché et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De confier au Maire la compétence de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De confier au Maire la compétence de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De confier au Maire la compétence liée à la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De confier au Maire la compétence de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) De confier au Maire la compétence d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De confier au Maire la compétence de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à A4G00E ;

11°) De confier au Maire la compétence de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) De confier au Maire la compétence liée à la fixation, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (avis des domaines), du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

43°) De confier au Maire la compétence liée à la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) De confier au Maire la compétence de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) De confier au Maire la compétence d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de Faliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.218-3 de ce même code dans la limite de 250 000 € :

16°) De confier au Maire la compétence d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

Page 5 sur 717°) De confier au Maire ta compétence de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 2 000 €.

18°) Le Conseil municipal décide de conserver la compétence de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) Le Conseil municipal décide de conserver la compétence de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De confier au Maire la compétence de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant fixé à 1 000 000 € par année civile ;

21°) De confier au Maire la compétence d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214- 1-1 du code de l'urbanisme, au'nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214- 1 du même code (fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux) :

22°) De confier au Maire la compétence d'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer Fexercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23°) De confier au Maire la compétence de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) De confier au Maire la compétence d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°) De confier au Maire la compétence d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26°) De confier au Maire la compétence de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes :

> Sollicitation de tout organisme publie, dont l'Etat et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ; > Sollicitation de tout organisme privé concourant par son action à l'intérêt général ; > Sollicitation aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l'organisme financeur et au vu des projets portés par la ville, objets des subventions recherchées. Les demandes de subventions incluent tout document administratif où technique de nature à permettre l'instruction par l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu'elle a été confirmée. Dans le cas où l'obtention d'une subvention est subordonnée à la signature d'une convention avec l'organisme financeur, cette dernière est approuvée par le conseil municipal, sauf caractère d'urgence mettant en péril la procédure d'obtention.

27°) De confier au Maire la compétence de procéder, au nom de la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28°) De confier au Maire la compétence d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29°) De confier au Maire la compétence d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

Le Conseil municipal dit que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité, en cas d'empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux adjoints dans l'ordre des

Page 6 sur 7nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, dans les matières déléguées, à déléguer sa signature au Directeur Général des Services et aux responsables des services communaux, au sens de l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE de donner pouvoir au Maire pour l'ensemble des délégations précisées ci-avant

QUESTIONS DIVERSES

POINT NON SOUTIIS À DÉLIBÉRATION.

Monsieur le Maire renouvelle ses félicitations aux élus présents, et remercie les administrés pour la

confiance qui lui ont accordée. Il se félicite de l'esprit collectif et collégial de ce nouveau conseil municipal, et propose une mise au travail sans attente, pour le meilleur aménagement du territoire et sa bonne gestion.

Il fait part de son sentiment sur la situation géopolitique mondiale actuelle, et fait part de son espoir de voir une amélioration prochainement.

Le Maire transmet ses remerciements aux agents de la collectivité, considérant que sans eux, aucune réalisation ne serait possible, et rappelant qu'élus et employés font partie intégrante de la même entité, tous avançant dans la même direction.

L'ordre du jour ayant été épuisé, et toutes les questions diverses traitées, la séance est close à 11h.

Monsieur le Maire Le Secrétaire de séance Cyril DEMOLIS " Estelle MOREAU

Y

Page 7 sur 7