Acte Administratif - arrêté n 30 2023 01 27 00001 enquête publique extension site remarquable ville de nîmes

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Acte Administratif - arrêté n 30 2023 01 27 00001 enquête publique extension site remarquable ville de nîmes Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - arrêté n 30 2023 01 27 00001 enquête publique extension site remarquable ville de nîmes)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, E =

PRÉFÈTE

DU GARI DATEDAEFICHAGE Direction départementale

Hot des territoires et de la mer Pmit LE: 09 FEV, 2023

Direction Population et Citoyenneté

DUREE : X4u ae LU (01,

Service aménagement territorial

Sud et urbanisme

Affaire suivie par : Nicole Vieillevigne

Tél. : 04 66 62 64 19

nicole vieillevigne@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 30. 2025.04 -27- 00001

portant ouverture et organisation d'une enquête publique

relative à l'extension du site patrimonial remarquable de la ville de Nîmes

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU Le code du patrimoine êt notamment les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants ;

VU Le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;

VU L'arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du Ministre de la culture du 15 mars 1985, portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé (SS) sur le territoire de la: commune de Nîmes ;

VU L'avis favorable de la ‘commission locale du secteur sauvegardé du 7 mai 2015 sur l'étude du projet d'extension du périmètre du secteur sauvegardé établie par M. Denis Froidevaux, architecte du patrimoine ;

VU La délibération du conseil municipal de Nîmes du 4 juillet 2015 portant approbation du projet d'extension du périmètre du secteur sauvegardé ;

VU L'avis favorable émis à l'unanimité par la Commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 10 décembre 2015 sur le projet d'extension du secteur sauvegardé et de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Nîmes ;

VU La délibération du conseil municipal de Nîmes du 4 juin 2016 approuvant le projet de délimitation du secteur sauvegardé étendu et modifié suite à l'avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés ;

VU La délibération du conseil municipal de Nîmes du 7 juillet 2022 confirmant son accord sur le périmètre d'extension du site patrimonial remarquable (SPR) et ses ajustements ;

VU La décision n° E22000117/30 du 15 décembre 2022 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, désignant M. Etienne TARDIOU, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU La concertation entre le commissaire enquêteur, la commune de Nîmes et les services de l'État, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R123-9 du code de l'environnement ;

89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2

Tél :04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frVU Le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté, composé du mémoire de présentation de l'étude de définition d'un périmètre d'extension du secteur sauvegardé de la ville de Nîmes, du plan du projet d'extension du site patrimonial remarquable, de la note de présentation mentionnée aux n°2 et n°3 de l'article R123-8 du code de l'environnement, de l'avis de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés du 10 décembre 2015 et de la délibération de la ville de Nîmes. du 2 Juillet 2022 approuvant la mise en œuvre du projet d'extension du SPR et de révision du PSMV ;

CONSIDERANT Que le projet d'extension du SS/SPR de Nîmes, mis à l'étude avant la publication de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 dite LCAP, est soumis à enquête publique conformément au nouvel article L.631-2 du code du patrimoine (article 75 de la loi);

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gard ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : objet, date et durée de l'enquête

Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 29 jours consécutifs, conformément à l'article L. 123-9 du code de l’environnement, du vendredi 24 février 2023 au vendredi 24 mars 2023 Inclus sur le projet d'extension du site patrimonial remarquable (SPR) de Nîmes.

ARTICLE 2 : commissaire enquêteur

Par décision susvisée de Monsieur le président. du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur, Monsieur Etienne TARDIOU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, retraité. .

ARTICLE 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable :

sur support papier, en mairie -de Nîmes, siège de l'enquête, 1 Place de l'Hôtel de Ville, 30000 Nîmes, pendant le délai prévu à l'article 1. Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public et seront consultables aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public dans le lieu précité. ‘ sur internet, en version numérique, 24 heures sur 24, à l'adresse suivante

sur un poste informatique situé dans les locaux des services techniques de la ville de Nîmes, Direction de l'urbanisme, Service planification et patrimoine, Pôle SPR, 152 avenue Robert Bompard, 30000 Nîmes, et mis à la disposition de toute personne qui souhaite le consulter aux jours ouvrables et horaires d'ouverture au public.

De plus, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 4 : consignation des observations et propositions

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observätions et propositions, selon les possibilités suivantes :

- sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés.et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet et tenu à la disposition du public au siège de l'enquête, - par courrler postal adressé à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur domicilié en mairie de Nîmes, 1 Place de l'Hôtel de Ville, 30000 Nîmes ;

- par courrier électronique à l'adresse du commissaire enquêteur :

enqpub-spr-nimes@gard,gouv.fr

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 -www.gard.gouvifr- lors des permanences tenues en mairie de Nîmes par le commissaire enquêteur et définies ci-déssous à l'article 5.

Pour être recevables, toutes les observations et propositions doivent être déposées avant la clêture de l'enquête publique, soit le vendredi 24 mars 2023 à 17 heures.

Ces observations et propositions seront :

- pour celles soit transmises par voie postale, soit écrites et reçues par le commissaire enquéteur lors de ses permanences, tenues à la disposition du public au siège de l'enquête ; - pour celles reçues par courrier électronique, consultables à l'adresse suivante : htips:/www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques ;

- communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête auprès de la DRAC occitanie, site de Toulouse, Pôle patrimoine et architecture, service de l'architecture, 32, rue de la Dalbade, BP 811, 31080 Toulouse Cedex 6.

ARTICLE 5 : permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique :

- en mairie de Nîmes, 1 Place de l'Hôtel de Ville, 30000 Nîmes.

Les jours et heures suivants :

- le vendredi 24 février 2023 de 9H00 à 12H00 ;

-le mercredi 8 mars 2023 de 14H00 à 17H00 ;

-Je vendredi 24 mars 2023 de 14H00 à 17H00 ;

ARTICLE 6 : Informations environnementales

Le dossier de l'enquête ne comporte aucun des éléments énumérés à l'article L123-10 1 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête

Le préfet de la région Occitanie est le responsable du projet.

La Direction régionale des affaires culturelles Occitanie assure la maîtrise d'ouvrage de l'étude du projet d'extension du SPR.

L'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est l'architecte des bâtiments de France (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard (UDAP), 2 rue Pradier, 30000 Nîmes).

A la suite de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié, fera l'objet d'un classement au titre des SPR par décision du ministre chargé de la culture,

ARTICLE 8 : clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. ‘

A compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet ou son représentant et, lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Article 9 : rapport et conclusions

A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour établir et transmettre à la Mme la préfète du Gard, autorité compétente pour organiser

89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouvifrl'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et ses plèces annexées avec le rapport et les conclusions motivées.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.

Dès réception du rapport et des conclusions, Mme la préfète du Gard en adressera copie à M. le directeur régional des affaires culturelles et à M. le maire de Nîmes.

Article 10 : mise à disposition et publication du rapport et des conclusions

Pendant un an à-compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public en mairie de Nîmes et à la préfecture du Gard aux jours et heures habituels d'ouverture et publiés sur le site internet de la préfecture du Gard

http://www gard.pref gouv.fr}.

Article 11 : publicité de l'enquête

Un avis d'enquête publique, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents par Mme la préfète, autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de cèlle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie de Nîmes, siège de l'enquête. à |

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé à l'affichage du même avis en des lieux concernés par le projet.

Ces publicités incombent à M. le maire et seront certifiées par lui.

Ces affiches devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 12311 du code de l'environnement.

L'avis d'enquête publique sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard (https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques), au moins quinze jours avant le début de la participation et pendant toute sa durée,

Article 12 : exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Gard,

Le directeur régional des affaires culturelles Occitanie, .

L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Gard,

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

Le maire de Nîmes,

Le commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nimeë,le 2 7 JAN. 2023

a Préfète,

our là préfète,

Le/secrétäire Hénéral

/__Jel. Frédéric/LOIBEAU

89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2

Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- Www.gard.gouv.fr12/02/2023 2023 004170 00

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DATE D’AFFICHAGE

LE : 2023

Direction Population et Citoyenneté

DUREE : Juoqu'oux 24 (02/23

Service aménagement territorial Nîmes, le 4 Q JAN. 23

Sud et urbanisme

Pilotage de l'aménagement et urbanisme

Affaire suivie par : Nicole Vieillevigne

Tél. : 04 66 62 6419

nicole vieillevigne@gard.gouv.fr

PJ. : Un arrêté préfectoral, un avis d'enquête

Recommandé avec accusé de réception

Monsieur le maire,

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint mon arrêté organisant l'enquête publique du projet d'extension du site patrimonial remarquable (SPR) de la ville de Nîmes et l'avis d'enquête.

Dès réception, je vous serais obligée de bien vouloir procéder à la publication de cet avis par voie d'affiche au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, selon les modalités prévues dans cet arrêté.

Lorsque ces mesures d'information seront accomplies, vous voudrez bien adresser un certificat d'accomplissement de ces formalités à l'attention de Madame Jamila Milki, conseillère pour l'architecture à la Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie (05 67 73 20 22 -jamila.milki@culture.gouvifr).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération très distinguée.

Frédéric LOISEAU Monsieur Jean-Paul FOURNIER

Maire de Nîmes

Mairie de Nîmes

Place de l'Hôtel de ville

30033 - NÎMES Cedex 9

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr DATE D'AFFICHAGE

LE: US FEV. 2023 Direction Population et Citoyenneté

DUREE : JA 'aux 2ujo3(23

EM

PRÉFÈTE DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Extension du site patrimonial remarquable (SPR) de Nîmes

Par arrêté n°30-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023, Mme la préfète du Gard a ordonné l'ouverture de l’enquête publique relative à l'extension du site patrimonial remarquable de Nîmes, en application des articles L.631-2 et R.631-2 du code du patrimoine et conformément aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'environnement,

A cet effet, Monsieur Etienne TARDIOU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, retraité, a été désigné commissaire enquêteur.

L'enquête se déroulera à la mairie de Nîmes, siège de l'enquête, 1 Place de l'Hôtel de Ville, 30000 Nîmes, pendant consécutifs, conformément à l'article L 123-9 du code de l’environnement, du vendredi 24 février 2023 au s 2023 inclus, aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public. 29 jo:

vendredi 24 m2

Pendant cette période, le dossier sera tenu à la disposition du public à la mairie de Nîmes. | Place de l'Hôtel de Ville, 30000 Nîmes où toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d'ouverture au public. Le dossier en version numérique sera également consultable pendant le délai de l'enquête, 24 heures sur 24, sur le site internet des services de l'État dans le Gard à l'adresse : htips:/Avww. gard uv.fr/Publications/Enquetes-publiques Un poste informatique mis à la disposition du publie, pendant la durée de l’enquête publique, dans les locaux des services techniques de la ville de Nîmes, Direction de l’urbanisme, Service planification et patrimoine, Pôle SPR, 152 avenue Robert Bompard, 30000 Nîmes, garantira aux jours ouvrables et horaires d'ouverture au public, un accès gratuit en ligne au dossier d'enquête.

Chacun pourra, soit consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie, soit les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à l'adresse de la mairie, 1 Place de l'Hôtel de Ville, 30000 Nîmes. Les plis reçus par voie postale ou communiqués au commissaire enquêteur lors de ses permanences seront annexés audit registre.

Les observations et propositions pourront être adressées au commissaire enquêteur par courriel, à l'adresse suivante : enqpub-spr-nimes@gard.gouv.fr. Elles seront consultables par le public sur le site internet des services de l'État dans le Gard (htips//www. gard. gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques).

Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Nîmes, 1 Place de l'Hôtel de Ville, 30000 Nîmes, où il recevra le public les jours et heures suivants :

- le vendredi 24 février 2023 de 9H00 à 12H00 ;

- le mercredi 8 mars 2023 de 14H00 à 17H00 ;

- le vendredi 24 mars 2023 de 14H00 à 17H00 ;

Le dossier de l’enquête ne comprend pas les éléments énumérés à l’article L.123-10 T du code de l’environnement.

À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le comm re enquêteur qui disposera alors de trénte jours pour établir et transmettre à Mme la préfète du Gard son rapport et ses conclusions motivées. Pendant un an à compter de la date de elôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la dispo: du publie en mairie de Nîmes et à la préfecture du Gard aux jours et heures habituels d'ouverture et publiés sur le site internet de la préfecture du Gard : https:/Avww.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

À la suite de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié, fera l'objet d'un classement au titre des SPR par décision du ministre chargé de la culture.