Arrêté - CHU Arrete Enquete

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Arrêté - CHU Arrete Enquete Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - CHU Arrete Enquete)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFÈTE on DU GARD

Direction départementale

a des territoires et de la mer Fraternité

Service eau et risques

Nîmes, le 16 septembre 2022

Dossier suivi par :

Jérôme GAUTHIER / Guillaume JOUVE / Valérie GALABRUN

Tél. : 04 66 62 66 29

ddtm-sveau@gard.gouv.fr

guillaume.jouve@gard.souv.fr

valerie.galabrun@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 30-2029 -09-1Q 00002

Portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement,

concernant la régularisation et projets à venir du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nîmes sur la commune de NÎMES

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU Le code de l'environnement.

VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.

VU L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 précisant que les enquêtes publiques peuvent reprendre depuis le 31 mai 2020 selon les modalités adaptées, respectant les consignes de sécurité édictées par les autorités sanitaires.

VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.

Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-0002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.

Vu la décision n°2022-AH-AG02 du 02 août 2022 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.

VU La circulaire du préfet du Gard en date du 8 juin 2020 relative aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre des enquêtes publiques.

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 1/6

Tél :04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frVU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement présentée par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nîmes (30) Gérald agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 25 janvier 2021 et enregistrée sous le numéro 30-2021-0100000104.

VU La procédure d'autorisation environnementale conduite par la direction départementale des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de l'environnement.

VU L'article L123-6 du code de l'environnement désignant le préfet du Gard comme autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête publique.

VU Le certificat n°e335139f-7c07-47bd-e053-5514a8c0bb18 délivré par la mise en ligne des données brutes de biodiversité de la demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L411-1 A du code de l'environnement relatif la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats.

VU Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces au titre de la procédure et portant autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.

VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année 2022.

VU La décision n°E22000046/30 du 14/06/2022 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d'un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique,

VU La concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l'enquête publique.

CONSIDERANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages où d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L.122-1;

CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé comprend une évaluation environnementale et qu'une consultation du public par voie électronique n'est de fait pas adaptée ;

CONSIDERANT La pandémie de COVID19 et les mesures sanitaires relatives à la protection du public dans le cadre de la participation aux enquêtes publiques

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 30 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Nîmes,

du lundi 24 octobre 2022 à 9h00 au mardi 22 novembre 2022 17h00 inclus

Cette enquête porte sur :

* la demande d'autorisation environnementale présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes (CHU de Nîmes) pour la régularisation et projets à venir du CHU sur la commune de NIMES,

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 2/6

Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frARTICLE 2

Dans le cadre de son développement interne, le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nîmes (30) souhaite entreprendre plusieurs projets d'extension de son site de Carémeau d'une superficie totale d'environ 41 ha.

La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à: - Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes (CHU de Nîmes) représenté par M. Xavier ROUVET Tel: 04 66 68 52 63 / 06 17 03 55 77 - mail : xavier.rouvet@chu-nimes.fr adresse postale : Bâtiment Polyvalent, Place du Professeur Robert Debré , 30029 Nîmes Cedex 9

- BURGEAP (Groupe GINGER) représenté par Mme Laura DAUL

Tel: 06 77 33 04 93 - mail : l.daul@groupeginger.com

940 route de l'Aérodrome BP 51260 _ 84911 AVIGNON Cedex 9

AU terme de l'enquête publique, pourra être adoptée :

— Par le préfet du Gard:

“Une décision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement

ARTICLE 3

Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est Monsieur BLANC Jean-Louis.

ARTICLE 4

Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquête publique , comportant les pièces :

* au titre de la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau et absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000), notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) sur le dossier de demande d'autorisation environnementale daté du 29 juin 2021, et intégrant les compléments demandés pendant la phase examen ainsi que l'information sur absence d'observation dans le délai de la MRAE, l'avis de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 01/04/2022.

sont déposés en mairie de Nîmes (Service Foncier de la Mairie de Nîmes, Service Foncier- Services Techniques, 152 avenue Robert Bompard, 30 000 NIMES Tel : 0466707548, aux jours et heures d'ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance des dossiers aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie concernée ainsi que sur le site internet dédié.

Un accès informatique est mis à la disposition du public gratuitement, par le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes (CHU de Nîmes), pendant les heures d'ouverture de la mairie de Nîmes Service Foncier- Services Techniques, au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d'enquête.

Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13 du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans le Gard. Le dossier d'enquête est consultable par le public sur le site du registre dératérialisé.

L'adresse de ce site est : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Procedures-loi-sur-l- eau/Nimes-CHU-Nimes-Caremeau-regularisation-et-projets-a-venir

89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 3/6

Tél :04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard gouv.frLes personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur l'adresse électronique : daeu-chu-nimes@registredemat.fr

Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : https://wwwr.registredemat.fr/daeu-chu-nimes pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE 5

La commune de Nîmes est désignée comme siège de l'enquête, Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Nîmes sont annexées au registre cité ci-dessus. Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures et lieux suivants :

Heures des Lieux des permanences

permanences Date des permanences

Lundi’ 24 octobre 2022 De 09h00 à 12h00 mairie de Nîmes - Services Techniques

‘Mardi 08 novembre 2022 | De 09h00 à 12h00 mairie de Nîmes - Services Techniques

‘Mardi 22noveme#bre 2022 | De 14h00 à 17h00 mairie de Nîmes - Services Techniques Mairie de Nîmes ; Service technique - service foncier - 152 avenue Robert Bompard

ARTICLE 6: Détail des mesures sanitaires mises en œuvre par le demandeur pendant toute la durée de l'enquête publique, sous le contrôle du commissaire enquêteur ;

*__la désinfection des lieux avant et après utilisation,

*_ l'affichage des consignes,

* la mise en place d’un écran transparent à l'accueil, et entre le commissaire enquêteur et le public, * l'organisation de files d'attente et du filtrage (limiter le nombre de déposants) pendant les permanences pouvant nécessiter la présence d'un préposé,

*__la matérialisation de la distanciation physique en salle d'attente et en salle de permanence, *_ la mise à disposition de masques, de gants, de gel hydroalcoolique, pour les personnes qui en seraient dépourvues,

* la gestion quotidienne des actes relatifs à l'enquête, avec les mesures barrières (consultation du dossier, gestion du registre papier, réception des documents et courriers, communication dépositions au commissaire enquêteur, ....)

* la prise de rendez-vous avec le commissaire enquêteur en ligne à partir du site internet dédié à l'enquête publique, un créneau horaire devant toutefois rester disponible pour les personnes ne disposant pas d’un rendez-vous,

+ à défaut, privilégier les prises de rendez-vous par courriel (adresse dédiée à l'enquête publique).

Durant la permanence physique du commissaire enquêteur, il est recommandé de prévoir : *_ des entretiens individuels (ou 2 personnes maxi sur demande motivée) ; * la réception des associations sur rendez-vous spécifique, hors permanences, et, le cas échéant, sous forme d'une audioconférence ou d'une visioconférence ;

* des modalités complémentaires aux permanences présentielles, pour dialoguer avec le commissaire enquêteur pendant une permanence téléphonique spécifique (jours et horaires prédéfinis) : communication audio par une ligne téléphonique dédiée, ou communication vidéo en utilisant les plateformes participatives gratuites ou simplement appel vidéo sur téléphone portable, Dans ce cas le commissaire enquêteur transcrira une déposition orale,

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 416

Tél:04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frARTICLE 7

L'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Une information est faite par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'ouverture d'enquête en mairie de Nîmes.

ARTICLE 8

En conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal de la commune de Nîmes est appelé à donner leurs avis sur la demande d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

ARTICLE 9

Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard. Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes (CHU de Nîmes) avant la clôture de l'enquête.

Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Nîmes. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Ce certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.

Il est procédé par les soins du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes (CHU de Nîmes), à l'affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2072 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ou un constat d'huissier.

Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr

ARTICLE 10

A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.

Le pétitionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.

A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport unique et consigne séparément ses conclusions motivées au titre de l'enquête publique initialement requise, conformément aux dispositions de l'article L123-6 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 5/6

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : O4 66 23 28 79 - www.gard gouv.frConformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :

— Sur support papier en 3 exemplaires

- au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la mention signée.

Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif,

Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de Nîmes, ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 11

Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur et de mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes (CHU de Nîmes).

ARTICLE 12

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de la commune de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation

le chef du service eau et risqu

ncent COURTRAY

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 6/6

Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr