Procès Verbal - pv valide cm 16 03 2023 561694

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Procès Verbal - pv valide cm 16 03 2023 561694 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv valide cm 16 03 2023 561694)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE GAP Liberté — Egalité - Fraternité CANTON D'EMBRUN

COMMUNE DES ORRES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 16 Mars 2023

Convoqué le 10 Mars 2023

L'an deux mille vingt-trois et le seize du mois de Mars, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes — 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

Présents : Mmes BOU Suzanne, CHABRAND Gisèle, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal, MM. AUBERT

Sébastien, BONNAFFOUX Sébastien, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL

Cédric, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre.

Absents : M. LAURENS Ludovic

Pouvoirs : M. CEAS Benoît à Mme ROUX Chantal, Mme FORME Sonia à M. LAGIER Robert

Secrétaire : Mme ROUX Chantal

M. Le Maire soumet à l’Assemblée le Procès-Verbal de la séance du 31 Janvier 2023. Il est approuvé à l'unanimité.

M. Le Maire propose de désigner Mme ROUX Chantal, secrétaire de séance. La nomination de Mme ROUX Chantal est acceptée à l'unanimité.

L'étude de l’ordre du jour débute à 18 h 30.

Demande d'ajout de délibération à l’ordre du jour :

- Attribution d'une subvention au SCOCE pour l'organisation des championnats de France de ski 2023

Ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE :

> 2023-009: Délibération de principe relative au choix de la procédure de concession sous forme de délégation du service public à caractère expérimental pour l'exploitation et la gestion du Pôle Sports & Innovation des Orres

> _2028-010 : Echange de places de parking au P6 dans la copropriété SG1-SG2 avec la SCI L'Epervier

FINANCES :

> _2028-011 : Vote des comptes de gestion 2022> 2023-012 : Vote des comptes administratifs 2022

> 2023-013: Demande de subvention « Amendes de Police » pour la sécurisation routière Projet « Equipements de stationnement réglementé en station pour inciter au report modal et sécuriser l'espace public »

> 2023-014 : Demande d'aides publiques au titre de la mesure 4.3.3 du Programme de Développement Rural de la Région Sud PACA (amélioration de la desserte des massifs forestiers — dispositif du FEADER) pour la réfection généralisée de la route forestière du Grand Vallon > 2023-015 : Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales : travaux d'aménagement d’une

maison d’assistants maternels aux Orres

> 2023-016 : Seconde autorisation de paiement de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget Principal 2023

RESSOURCES HUMAINES :

ALIMENTATION EN EAU POTABLE, URBANISME, TRAVAUX : > 2023-017 : Vente de coupe en bois façonné -— parcelle 2 — Forêt indivise de la Mazelière

TOURISME :

> 2023-018 : Approbation des tarifs SEMLORE Remontées Mécaniques et Passep'Orres pour la saison

d'été 2023

> _2023-019 : Approbation des tarifs 2023 de la piscine municipale > _2028-020 : Approbation de la convention Passep'Orres 2023

QUESTIONS DIVERSES

Exposé des motifs :

La commune des Orres s'est depuis quelques années, engagée dans le développement de projets s'inscrivant dans une dynamique de croissance durable, soucieuse des équilibres et enjeux environnementaux, plaçant l'économie touristique de montagne dans une perspective performancielle, attractive, modernisée et renforçant également l'attractivité de la destination au moyen d'activités alternatives (concept Smart Mountain).

La station des ORRES génère 80 M€ de retombées économiques pour le territoire incluant la vallée et les

bords du lac de Serre-Ponçon, représentant 800 emplois directs et induits.

Si le service public des remontées mécaniques et du domaine skiable est au cœur de cette économie, il est cependant affecté par de nombreuses mutations initiées ou futures que la commune doit intégrer ou anticiper.

Bien que cela soit de prime abord une évidence, l'économie de notre station n’est pas délocalisable, elle est liée à notre situation géographique. De ce constat découle l'impérieuse nécessité d'agir ici mais aussi maintenant, car depuis quelques années, certains paramètres changent et sont autant de défis que notre

Commune doit relever.

La Commune des Orres doit devancer les grands bouleversements écologiques (changements climatique et énergétiques) et économiques (évolution des besoins/attentes et des modes de vie).

Forte de ces constats, la Commune des Orres porte un projet très ambitieux de développement d'une nouvelle activité toutes saisons pour apporter des éléments de réponse à ces problématiques, autour des sports & loisirs de montagne innovants, et au défi de l’évolution des attentes des usagers.

Ce projet appelé Pôle Sports & Innovation (PSI), constitue au regard de ses caractéristiques intrinsèques, un service public local d'animation touristique et de développement économique de nature industrielle et

commerciale.En effet, le PSI vise plus particulièrement à développer la découverte sportive d’une part, et l'apprentissage et la performance d'autre part.

Il s’agit donc de regrouper les différents types d'activités dans un même lieu, afin de renforcer les passerelles entre eux et de fait l'attractivité de chacune dans une synergie commune, prélude aux pratiques « en réel » associant alors les autres acteurs socioprofessionnels de la station, et plus généralement de la vallée.

Il s’agit donc de développer des activités récréatives d'intérêt général ayant pour but de développer l’activité et la fréquentation sur les ailes de saisons, d'offrir des activités alternatives et de créer les conditions de gisements de fréquentation et de recettes pour les autres acteurs socioprofessionnels de la station, tous corps de métier confondus (activités sportives, hébergement, restauration) en renforçant l'attractivité de notre destination au moyen de ces activités innovantes.

En ce sens, l’activité directe a pour vocation de générer une activité indirecte bénéfique à tout le territoire valléen.

Le PSI est également basé sur une nouvelle approche des technologies d’avenir pour faire découvrir de nouvelles activités diversifiées, inciter à la pratique « en réel » associant les professionnels de la station et de la vallée. Il met en œuvre des équipements innovants et inédits en station de montagne :

-_ Tapis ski incliné exploité dans moins de 5 salles en France, dont une seule en zone de montagne — les autres sont exploités en milieu urbain — et aucune en plein cœur de station de montagne ; -__ Simulateurs de réalité virtuelle dynamique innovants, à ce jour très peu exploités en France — un seul exemple connu ;

-__ Escalade ludique et diversifiée de découverte peu développée jusqu'alors, laquelle existe peu en station de montagne.

Cette offre récréative constitue un service qui viendra renforcer le service public des remontées mécaniques et le domaine skiable sur le segment de l'animation touristique à destination des usagers qui viennent profiter de la montagne en toutes saisons et en matière de développement économique afin de générer de nouveaux débouchés pour les acteurs de l'économie de la montagne.

La maîtrise d'ouvrage du bâtiment destiné à accueillir les différentes activités du Pôle Sports & Innovation, est assurée par la commune des Orres. De même, l'acquisition et l'installation des équipements et fournitures nécessaires à l'exploitation de ces activités innovantes sont financées par la Commune.

Cependant, en raison de la technicité inhérente à l’exploitations des activités préfigurées, il y a lieu d'envisager le mode de gestion le plus approprié pour gérer cette offre récréative.

Dans ce cadre et compte tenu du caractère très novateur des activités proposées en station, il convient d'envisager le mode de gestion dans une perspective probatoire et d'expérimentation du modèle économique.

Cette approche exige de moduler la durée du premier support juridique de l’expérimentation afin de pouvoir à court terme procéder à un premier bilan et aux ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires à ce stade.

Les adaptations éventuelles identifiées comme nécessaires à une exploitation optimale du service seraient alors incluses dans le cadre d'une nouvelle procédure avec des exigences redéfinies.

Au bénéfice des développements qui suivent, il est proposé de s'inscrire dans le cadre d’une délégation de service public à caractère expérimental.

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe du choix du mode de gestion du service.

Notre Assemblée statue au vu d'un rapport présentant les spécificités de chaque mode de gestion envisagé et les caractéristiques essentielles des prestations que devra assurer le concessionnaire.

Tel est l’objet du présent rapport.

| - Étude des différents modes de gestion

L'article L. 1411-4 du CGCT impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements, préalablement au lancement de toute procédure, de se prononcer par délibération sur le principe même de la délégation deservice public. Il s'agit à ce stade de présenter les différentes alternatives de gestion du service public considéré.

Sur cette base, trois modes de gestions sont ainsi envisageables pour l'exploitation du service public du pôle Sport & Innovation. Ils seront détaillés successivement dans le cadre du présent rapport relatif au choix du mode de gestion. Il s’agit de :

1. La gestion directe ;

2. Le marché public ;

3. La concession sous forme de délégation de service public.

A. La gestion directe en régie :

La gestion directe consiste à assurer la gestion du service public en régie. La commune assure alors, par ses propres moyens financiers, humains et matériels, l'exploitation des installations, et a la responsabilité technique et financière du service.

La gestion directe se matérialise par le recours à une régie.

Depuis le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public, les collectivités ont la faculté de créer deux catégories de régie :

e Soit une régie dotée de l’autonomie financière ;

e Soit une régie dotée de l'autonomie financière mais également de la personnalité morale.

L'ensemble des dispositions s'appliquant aux régies sont codifiés dans le CGCT aux articles L. 1412- 1, L. 2221-1 et suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires.

La particularité de ce mode de gestion est que la Commune supporte l'intégralité des risques d'exploitation et doit fournir l'ensemble des moyens techniques, humains et financiers, nécessaires à l'exploitation du service.

Dans ce contexte, les caractéristiques du service n'apparaissent pas compatibles avec une gestion en régie, ce tant au regard des moyens humain, technique et financier.

En effet, la Commune ne dispose pas en interne des moyens humains et de l'ingénierie indispensable pour assurer l'exploitation et le développement du service dans des conditions économiques permettant de garantir la continuité et la qualité du service attendu par les usagers.

Le périmètre d'emploi nécessaire est évalué à 11 personnels permanents (effectif à rapprocher avec celui des effectifs actuels de la commune s’établissant à 20 ETP}

Une évolution de cette ampleur du périmètre d'emploi communal n'apparaît devoir être privilégiée.

Cette évolution du périmètre d'emploi serait complexe à gérer en l’état de la structuration des services et nécessiterait le renforcement corrélatif des services supports de la commune, dont il découlerait un renchérissement significatif de l'équilibre économique global du projet.

Enfin, le métier d'exploitant d’un Pôle Sports & Innovation implique une connaissance assumée des spécificités de l’activité commerciale et concurrentielle de l'innovation sportive, du marché de la valorisation et de l'animation touristique, ainsi que des connaissances techniques qui ne peuvent être maïitrisées par la Commune en l'état du niveau de structuration de ses services actuels et en raison notamment de l'évolutivité intrinsèque de ce segment d'activité.

Pour l'ensemble de ces motifs, il est proposé de ne pas retenir ce mode de gestion.

B. Le recours au contrat de marché public :

Ce type de gestion implique que la Commune sollicite les opérateurs à travers une procédure de marché régie par le code de la commande publique, pour l'exploitation des activités dans le cadre d'un marché de service moyennant le paiement d'un prix.

Dans cette hypothèse, la Commune devrait conclure un ou plusieurs contrats, décider pour chacun d'entre eux, dans le cadre de l'élaboration d'un cahier des charges des modalités administratives et techniques duservice et conserverait alors la responsabilité et les risques de l'exploitation du service.

Dès lors que, contrairement à la délégation de service public, la passation d’un marché public n'implique pas un transfert de risque, la Commune assumerait l'intégralité du risque financier, commercial et industriel des opérations projetées.

En outre, par nature, ce mode de gestion implique que le titulaire soit rémunéré intégralement par la Commune, le cas échéant au bénéfice d'un abandon de recettes publiques et selon une formule de prix déterminée contractuellement et révisable en application d'indices fixes et déterminés lors de la passation.

En conséquence, quel que soit le résultat de son activité, le titulaire du marché public ne subira pas les conséquences financières et sera rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini à l'acte d'engagement.

In fine, les aléas liés à d'exploitation seront donc intégralement supportés par la Commune.

Or, il n'apparaît pas souhaitable que la commune ait à supporter la responsabilité juridique, technique et financière de l'exploitation du service.

C'est tout particulièrement vrai dans un cadre expérimental et probatoire au cours duquel l'équilibre spécifique du projet global doit être parachevé.

Pour l'ensemble de ces motifs, il est proposé de ne pas retenir ce mode de gestion.

Il résulte de ce qui précède que les modes de gestion consistant en la gestion directe ou la passation et la conclusion de marchés publics apparaissent inappropriés aux objectifs poursuivis par la commune.

C. La Concession portant délégation de service public

La concession sous forme de délégation de service public permet à la Commune de déléguer à un concessionnaire la construction et l'exploitation du service public, de lui transférer la responsabilité et les risques.

Ce contrat public implique que l'exploitation se fasse nécessairement aux risques et périls de l'entreprise concessionnaire conformément aux dispositions combinées des article L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L. 1121-83 du Code de la commande publique :

Article L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »

Article L. 1121-3 du code de la commande publique :

« Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »

Ce choix permet le recours à un opérateur externe spécialisé bénéficiant d’un réel savoir-faire, de connaissances et capacités concurrentielles et de moyens humains techniques et financiers aptes à garantir la poursuite des objectifs de développement et de performance du service voulu par la Commune.

Il est également généralement attendu de l'opérateur en charge de l'exploitation du Pôle sports & Innovation qu'il justifie de sa capacité à impliquer l’ensemble des partenaires professionnels concernés par l’activité touristique et des autres activités connexes.

L'opérateur désigné gère le service tout en supportant les risques de l'exploitation.

À travers ce mode de gestion de type affermage, la Commune confie l’exploitation des ouvrages, équipementset installations existants au concessionnaire moyennant une redevance perçue sur les usagers du service. Le concessionnaire est chargé de la maintenance des installations. Il est responsable de la sécurité du service, de la gestion du personnel, de la commercialisation des équipements et des relations avec les usagers de ce service public.

La Commune assure quant à elle les investissements et conserve un contrôle sur l’activité du concessionnaire, notamment au détour du rapport annuel de la concession et de la constitution d'un comité de suivi de la concession. Elle dispose également d'un pouvoir de sanction via l'application éventuelle de pénalités et d’un pouvoir de résiliation avec faute ou sans faute pour motif d'intérêt général si la continuation du contrat n'apparaissait plus compatible avec les objectifs communaux. La commune détermine avec le délégataire la tarification du service, les modalités de fonctionnement et conditions d'ouverture et conserve le contrôle de l’activité en sa qualité d'autorité organisatrice du service.

Dans un contexte expérimental et probatoire au cours duquel l'équilibre spécifique du projet global doit être parachevé, il convient de limiter la durée du premier support juridique à une courte durée afin de ne pas insécuriser les opérateurs susceptibles de se positionner mais également de retenir une durée adaptée aux objectifs poursuivis de consolidation du diagnostic économique et performanciel du projet.

Pour l'ensemble de ces motifs, la concession sous forme de délégation de service public de type affermage, apparaît être la solution contractuelle la mieux à même de répondre aux objectifs communaux de développement d’un service public local à vocation économique et d'animation touristique de qualité, évolutif et performant.

En conséquence, il vous est proposé de délibérer en ce sens et dire que le service sera exploité dans le cadre d'une concession portant délégation de service public de type affermage.

Il - Périmètre et principales caractéristiques de la concession de service public envisagée

A. Objet de la délégation de service public :

La délégation de service public portera sur les missions suivantes :

e Exploitation en synergie des différentes activités composant le PSI (voir paragraphe C);

e Mise en œuvre de la politique marketing, commerciale et partenariale du PSI ;

e Entretien des locaux, maintenance des équipements et services mis à disposition par la Commune des Orres, incluant les contrats de fourniture de fluides (électricité, eau, télécom, chauffage...) et éventuels contrats de prestation de service ;

e Maintenance préventive et curative (hors renouvellement) et vérifications périodiques obligatoires des locaux et équipements mis à disposition par la Commune des Orres ;

e Investissement de première installation : petits équipements, fournitures ;

e Responsable Unique de Sécurité (RUS) de l'ensemble bâtimentaire (incluant les volumes affectés au parking et aux autres locaux mis à disposition par la Commune au profit d'opérateurs spécifiques).

B. Description des biens mis à disposition

Le Pôle Sports & Innovation est intégré dans un ensemble bâtimentaire édifié par la Commune à cet effet et mis à disposition du délégataire dans le cadre du contrat de concession.

Les locaux mis à disposition sont répartis sur 4 niveaux (R-3, R-1, RDC et R+1 par rapport au front de neige).

La superficie totale des locaux mis à disposition se décompose comme suit :

e Niveau R-3 : 46,36 m? (chaufferie de l’ensemble bâtimentaire) ;

e Niveau R-1 : 595,43 m2, plus 81,12 m? de circulations accessibles SCOCE, UCPA, ES et exploitant parking ;

e Niveau RDC: 297,10 m? (incluant cage d'escalier vers R+1), plus environ 40 m°? en terrasse extérieure (devant l'accès au bâtiment depuis le front de neige) ;Niveau R+1: 252,01 m°? plus 64,28 m? en mezzanine technique (incluant circulation R+1 vers mezzanine technique) et environ 250 m? en terrasse extérieure.

C. Description des activités du PSI

Les natures d'activités sont identifiées et localisées dans le bâtiment, comme suit :

Un espace dédié au simulateur de ski sur tapis incliné (R-1) incluant l'espace du tapis et une salle d'analyse vidéo, un vestiaire + WC et un dépôt ;

Un espace escalade (R-1) avec une salle d'escalade, un vestiaire, des WC et un dépôt ;

Un espace simulateurs (RDC) pour 6 simulateurs de réalité virtuelle avec appareils sur vérins ;

Un espace casiers à skis (RDC) ;

Un espace musculation/fitness (R+1) incluant la salle d'entrainement (appareils de musculation et cardio), la salle fitness (pour cours collectifs notamment), des vestiaires, un WC et un sauna, ainsi qu'en mezzanine des vestiaires secs.

Le bâtiment intègre également des espaces de service :

Une terrasse extérieure et un espace engazonné (R+1) à l'arrière du bâtiment (pas d'activité précise définie pour l'instant) ;

La chaufferie à granulés de bois (R-3) ;

Un espace commun (RDC) composé d’un hall, un espace détente et des WC ;

Des locaux dédiés au personnel (RDC) : espace pour le personnel, bureau, banque d'accueil, dépôt ménage et CTA.

D. Durée prévisionnelle de la concession :

Conformément aux règles fixées par les articles L. 342-3 du Code du tourisme, et conformément aux dispositions, la durée du contrat sera fixée en fonction de la nature et de l'importance des investissements demandés au concessionnaire (voir : article L.3114-7 et R.3114-1 du CCP):

« La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire. »

« Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés. Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel. »

Au cas présent pour déterminer la durée de la concession, les éléments suivants doivent être pris en comptes :

le montant des investissements susceptibles d'être raisonnablement attendus d'un concessionnaire dans une perspective expérimentale (petit équipement seulement) ; le montant de la redevance exigée supportée par le concessionnaire ; la nécessité de prévoir un premier contrat de courte durée permettant de réaliser une expérimentation liée au caractère innovant et inédit des activités exploitées érigées en missions de service public déléguées.

Au bénéfice de ce qui précède, la durée prévisionnelle de la convention de concession proposée est de 2 ans en fonction de l'équilibre financier prévisionnel de la délégation résultant du compte d'exploitation produit à l'appui de l'offre finale retenue, du volume des investissements et des modalités d'amortissement prévus au contrat, assortie d’une éventuelle prorogation à l'issue de cette période de deux ans, d’une durée de six mois, renouvelable une fois.

La date prévisionnelle de prise d'effet du contrat d’affermage concessif est fixée au 1er octobre 2023, pour un début d'exploitation au 9 décembre 2023.E. Conditions financières de la concession :

En contrepartie de la délégation du service public, le concessionnaire versera à la Commune des ORRES :

e Une redevance incluant une part fixe et une part variable. Les candidats seront invités à proposer dans leur offre un montant pour cette dernière, dans le respect du minimum qui sera indiqué par la

commune.

Le concessionnaire se rémunérera par les recettes tirées des activités déléguées dont, notamment :

- les recettes tirées des usagers même du service délégué résultant de la vente des billets d'entrées et titres d'accès aux activités ;

- les recettes annexes prévues par la convention de délégation de service public liées à l'exploitation d'éventuelles activités connexes et accessoires prévues au contrat.

Le concessionnaire pourra en outre bénéficier de recettes complémentaires qui pourront être autorisées expressément par l'autorité concédante.

Il - Les modalités de la consultation à intervenir

La procédure qui sera mise en œuvre sera conforme aux nouvelles dispositions issues du Code de la commande publique, ainsi que des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le Code de la commande publique prévoit que, lorsque le montant de la concession est inférieur au seuil européen, l'autorité concédante peut conduire une procédure allégée (voir: article R.3126-1 du CCP), en dessus de ce seuil, une procédure formalisée doit être diligentée.

Le seuil européen publié au journal officiel est fixé à 5 350 000 €HT, ce seuil s'apprécie par rapport à la valeur estimée du contrat de concession sur la durée de la concession et doit obligatoirement comprendre :

Article R.3121-1 du CCP :

« La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.

Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services. »

Article R3121-2 du CCP :

« Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte

1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;

2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;

3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;

4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;

5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;

6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des

services ;7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires. »

Au bénéfice de ce qui précède, la valeur du contrat de concession apparaît très largement inférieure au seuil communautaire susmentionné de sorte que la Commune devra diligenter une procédure adaptée conforme aux dispositions de l'article R.3126-1 du Code de la commande publique.

Il convient d'approuver le cadre général ainsi établi et autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure ad hoc dont les principes sont décrits ci-dessus.

* *

Au bénéfice de ce qui précède, il est proposé de lancer une procédure de concession portant délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de ce service public, ce mode de gestion apparaissant comme étant aujourd'hui le mieux adapté à la nature de l'activité concernée dans un contexte probatoire et d’expérimentation.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-4 ;

Vu le rapport présentant le document contenant les caractéristiques générales des prestations que doit assurer le concessionnaire pour l'exploitation du Pôle Sports & Innovations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le principe du recours à une concession de service public pour l'exploitation et la gestion du Pôle Sports & Innovation ;

> APPROUVE le périmètre de la concession tel qu'il vient d'être défini ; > APPROUVE les caractéristiques principales du service que devra assurer le concessionnaire tel que défini ci-avant, dans le cadre du présent rapport ;

> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager la procédure spécifique, à engager toutes les démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment pour la mise en œuvre et la procédure de dévolution en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant délégation de service public ;

DIT que le Conseil municipal sera appelé à délibérer sur le choix du concessionnaire et l'approbation des termes du contrat à intervenir.

V

Vu les propriétés respectives de la commune des Orres d’une part, et de la SCI L'Epervier d’autre part, au sein de la copropriété de parkings SG1-SG2 du centre-station, et en particulier les lots n°125 et n°161 appartenant à la commune des Orres, et les lots n°180 et n°181 appartenant à la SCI L'Epervier ;

Considérant les usages desdits lots, à savoir l'occupation des lots n°180 et n°181 par la commune des

Orres, et celle des lots n°125 et n°161 par la SCI L'Epervier ;

Considérant le souhait des parties de régulariser la situation, pour mettre en concordance l'usage et la

propriété des lots ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> ACCEPTE l'échange, au sein de la copropriété de parkings SG1-SG2, des lots n°180 et n°181 de la SCI L'Epervier, avec les lots n°125 et n°161 la commune des Orres, sans soulte ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tous documents liés à cette opération ;> DIT que tous les frais relatifs à cet échange devront être supportés par la Commune des Orres.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-3 ;

Vu les budgets primitifs et les décisions modificatives 2022 des budgets Principal, de l'Eau, du Lotissement

Pramouton et du Domaine Skiable ;

Considérant que pour tous les budgets Principal, de l'Eau, du Lotissement de Pramouton et du Domaine Skiable, le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures en 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> STATUE, pour tous les budgets: Principal, de l'Eau, du Lotissement de Pramouton, Station Expérientielle, Régie Transport, Parkings et du Domaine Skiable, sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, ainsi que sur l'exécution des budgets de l'exercice en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

> DECLARE que les comptes de gestion des budgets : Principal, de l'Eau, du Lotissement de Pramouton, Station Expérientielle, Régie Transport, Parkings et du Domaine Skiable, dressés pour l'exercice 2022 par le receveur, visés conformes par l’ordonnateur, présentent les mêmes résultats que les comptes

administratifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire, s'est retiré lors du débat et du vote des comptes administratifs ;

Considérant que le conseil municipal a élu comme président Monsieur Sébastien BONNAFFOUX pour

présider le conseil municipal lors du vote des comptes administratifs ;

Vu les budgets primitifs et les décisions modificatives relatives de l'exercice 2022 ;

Entendu l'exposé de Monsieur Sébastien BONNAFFOUX, 1°’ Adjoint au Maire, présentant les résultats de tous les comptes administratifs 2022 ;

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL / COMMUNE EN €

RESULTAT 2021 REPORTE 1 098 561,28 €

RECETTES 2022 5 270 675,63 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES 2022 4 494 040,54 € RESULTAT DE L'ANNÉE 2022 776 635,09 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 1 875 196,37 €

RESULTAT 2021 REPORTE -2 309 838,93 €

RECETTES 2022 2 822 019,38 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 2022 2 261 852,27 € RESULTAT DE L'ANNÉE 2022 560 167,11 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 -1 749 671,82 €COMPTE ADMINISTRATIF EAU EN €

RESULTAT 2021 REPORTE 300 643,44 €

RECETTES 2022 130 215,96 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES 2022 78 607,21 € RESULTAT DE L'ANNÉE 2022 51 608,75 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 352 252,19 €

RESULTAT 2021 REPORTE 274 202,34 €

RECETTES 2022 53 610,29 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 2022 313 885,49 € RESULTAT DE L'ANNÉE 2022 -260 275,20 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 13 927,14 €

COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT DE PRAMOUTON EN €

RESULTAT 2021 REPORTE 334 077,00 €

RECETTES 2022 27 802,91 €

FONCTIONNEMENT DÉPENSES 2022 0€ RESULTAT DE L'ANNEE 2022 27 802,91 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 361 879,91 €

RESULTAT 2021 REPORTE -27 802,91 €

RECETTES 2022 55 605,82 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 2022 27 802,91 € RESULTAT DE L'ANNÉE 2022 27 802,91 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 0,00 €

COMPTE ADMINISTRATIF DOMAINE SKIABLE EN €

RESULTAT 2021 REPORTE 1 427 432,59 €

RECETTES 2022 1 236 181,13 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES 2022 204 762,88 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2022 1 031 418,25 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 2 458 850,84 €

RESULTAT 2021 REPORTE -8 539 752,05 €

RECETTES 2022 8 539 752,05 €

DEPENSES 2022 854 418,25 €

INVESTISSEMENT RESULTAT DE L'ANNÉE 2022 7 683 333,80 €

INTEGRATION RESULTAT PAR OPERATION ORDRE NON

BUDGETAIRE

-1 521 245,08 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 -2 377 663,33 €

COMPTE ADMINISTRATIF BA STATION EXPERIENTIELLE EN €

RESULTAT 2021 REPORTE 0€

RECETTES 2022 0€

FONCTIONNEMENT DEPENSES 2022 0€

RESULTAT DE L'ANNEE 2022 0€

RESULTAT DE CLOTURE 2022 0€

RESULTAT 2021 REPORTE 0€

RECETTES 2022 0€

INVESTISSEMENT DEPENSES 2022 517 098,52€ RESULTAT DE L'ANNÉE 2022 -517 098,52€

RESULTAT DE CLOTURE 2022 -517 098,52€COMPTE ADMINISTRATIF REGIE TRANSPORT EN €

RESULTAT 2021 REPORTE 0€

RECETTES 2022 8 568,56 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES 2022 8 568,56 €

RESULTAT DE L'ANNÉE 2022 0€

RESULTAT DE CLOTURE 2022 0€

RESULTAT 2021 REPORTE 0€

RECETTES 2022 0€

INVESTISSEMENT DEPENSES 2022 0€

RESULTAT DE L'ANNÉE 2022 0€

RESULTAT DE CLOTURE 2022 0€

COMPTE ADMINISTRATIF BA PARKINGS EN €

RESULTAT 2021 REPORTE 0€

RECETTES 2022 54 341,59 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES 2022 8 926,75 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2022 45 414,84 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 45 414,84 €

RESULTAT 2021 REPORTE 0€

RECETTES 2022 4 500 000,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 2022 4130 477,73 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2022 369 522,27 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 369 522,27 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> ADOPTE les comptes administratifs de l'exercice 2022 présentés ci-dessus.

ONNEMEN

Considérant que chaque année, le Département des Hautes-Alpes peut attribuer aux communes une subvention pour la réalisation d'opérations de sécurisation et d'amélioration de la circulation au titre du programme « Aides aux Communes », et compte tenu des faibles montants sollicités les dix dernières années par la Commune des Orres sur cette enveloppe « Amendes de Police » ;

Vu les problématiques récurrentes de stationnement à la station des Orres — tant en hiver que dorénavant également en été — qui s’accentuent au bénéfice du développement et de l'attractivité de la station, et qui génèrent des risques de sécurité sur les espaces publics (la saturation de stationnements anarchiques crée l'absence de cheminements piétons sécurisés, des problèmes de déneigement, de ramassage des ordures ménagères, de circulation et d'accès pour les secours et pour les bus) et engendre aujourd’hui une importante insatisfaction des visiteurs et professionnels ;

Vu le projet de construction d’un parking couvert de 162 places au centre-station, dont l’ouverture au public interviendra en décembre 2023, et l'opportunité qu'il permet — en ramenant l'offre de stationnement à un niveau suffisant — de réorganiser et sécuriser les circulations et stationnements sur l'espace public ;

Considérant le projet étudié pour atteindre ces objectifs, avec l'installation d'équipements de stationnement réglementé (horodateurs, parcs en enclos, jalonnement dynamique des parkings) en station des Orres, dans le cadre de la mise en place d’une politique de stationnement globale cohérente et adaptée aux besoins etusages de la station, et avec des aménagements de voirie (signalisation horizontale et verticale, réaménagements de voirie) ;

Considérant que le montant global des travaux (équipements et aménagements précités) est estimé à 1 038 391,65 € HT ;

Vu le plan de financement ci-après pour l'acquisition des équipements de stationnement réglementé et les

aménagements de voirie associés en station des Orres :

FINANCEUR Montant HT (€) %

Conseil Départemental des Hautes-Alpes - Amendes de Police 100 000 € 9,63 %

Etat — DETR 2023 195 000 € 18,78 %

Conseil Régional SUD PACA -— Aide aux Communes 200 000 € 19,26 %

Commune des Orres 543 391,65 € 52,33 %

TOTAL 1 038 391,65 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE le plan de financement du projet d'équipements et aménagements de stationnement

réglementé en station des Orres ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Hautes-

Alpes au titre de l'enveloppe « Amendes de Police » 2023 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

M. le Maire expose au Conseil municipal le contenu du projet en objet, qui porte sur les travaux de rénovation de la route forestière du Grand Vallon sur une longueur totale d'environ 7 km. Ces travaux comprennent : coupe d'emprise, débroussaillage / élagage des accotements, scarification / reprofilage et empierrement ponctuel de la chaussée avec remise au gabarit grumier, création de places de dépôt des bois et places de

retournement, création de fossés, radiers et passages d'eau, signalétique.

En complément (tranche optionnelle), se rajoutent à cette opération :

- Le bétonnage de 2 virages en lacets sur la route forestière du Grand Vallon ;

- La rénovation de la route forestière du Méale sur une longueur totale d'environ 1 km. (NB : le tronçon

domanial jusqu'au parking de la forêt fera l'objet de travaux portés par l'ONF) ;

-_ Le remplacement du platelage bois et des rambardes sur les ponts de La Mazelière et de Corbières (sur

la route forestière de La Grande Rocade) ;

Ces travaux figurent dans le plan d'action du « Schéma d'amélioration de la desserte forestière Moyenne

Durance » et sont donc susceptibles d'être subventionnés à 80%.

Le montant total prévisionnel de l'opération s'élève à 270 601 € HT (maîtrise d'œuvre comprise) soit un

autofinancement de la commune de 54 120 € HT (avec une subvention de 80%).

Les travaux seraient réalisés en 2024-2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le projet qui lui a été présenté ci-dessus ;

> ACCEPTE que la commune assure la maîtrise d'ouvrage de cette opération ;Y SOLLICITE l'attribution de la subvention PDRR dans le cadre du programme FEADER cofinancé par

l'Europe, l'Etat et la Région Sud PACA ;

S'ENGAGE à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention, sans dépasser au total le taux maximum autorisé de 80% d'aides publiques pour cette opération ;

S'ENGAGE à réaliser l'opération suivant l'échéancier indiqué au projet, en un ou plusieurs lots ; S'ENGAGE à réaliser ensuite les travaux d'entretien nécessaires à la pérennité de l'ouvrage ; CERTIFIE que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution, et s'engage à ne pas commencer l'exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (réception de l'arrêté attributif de subvention) ;

CERTIFIE détenir la maîtrise foncière sur les parcelles cadastrales objet des travaux ;

S'ENGAGE à solliciter l'ONF pour assurer la maîtrise d'œuvre de l'opération ;

S’ENGAGE à appliquer les règles de la commande publique pour cette opération qui fera l'objet d'un marché public ;

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents et actes relatifs à ce dossier.

Y

MMM

M

MEN

Y

Considérant le projet de transformation du rez-de-chaussée de l'ancien bâtiment de l'école primaire des Orres, afin de l’'aménager en maison d’assistants maternels et ainsi répondre à la demande forte sur la

commune de garde d'enfants en créant 4 places nouvelles, pour un total de 6 places ;

Considérant que ce projet est inscrit dans la Convention Territoriale Globale du territoire de Serre-Ponçon ;

Considérant qu'une demande de subvention d'aide à l'investissement peut être sollicitée auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Plan d'investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant (PIAJE),

Considérant que le montant de ce projet s'élève à 60 000 euros HT ;

Vu le plan de financement ci-après pour le projet de transformation du rez-de-chaussée de l'ancienne école en MAM :

FINANCEUR Montant HT (€) %

CAF - PIAJE 36 000 € 60 %

Etat - DSIL 2023 12 000 € 20 %

Commune des Orres 12 000 € 20 %

TOTAL 60 000 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le plan de financement du projet de transformation du rez-de-chaussée de l'ancien bâtiment de l’école primaire des Orres ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention d'aide à l'investissement au titre du PIAJE ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;Considérant qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital

des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2023, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que le montant des dépenses réelles d'investissement prévues au titre du budget principal 2022 s'élevaient à 3 045 969.64€, déduction faite des chapitres 16 « Emprunt » et 001 ;

Considérant que l'autorisation peut être donnée par le Conseil municipal à hauteur de 25% de

3 045 969.64€, soit 761 492.41€;

Vu la délibération n°2023-004 autorisant 79 687.05€ d'ouverture de crédits pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits au titre de l'exercice 2022, soit 761 492.41€,

pour honorer les paiements suivants :

” Opération 568 « Vie des Orres » : au 2313 pour SEA lot « étanchéité » maison des Orrians pour

2 586,91€ TTC, au 2181 pour la 2°" dotation en livres de la Médiathèque à la Loupiote pour

899,75€ TTC et 393,75€ TTC chez Charabia ;

=" Opération 105 « Sentiers » : au 2181 pour un panneau type RIS chez LBF pour 8 316.00€ TTC,

Soit un total de 12 196,41€ TTC et un total cumulé depuis le 01/01/2023 de 91 883,46 € TTC.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il y a lieu de procéder au choix de la destination des bois issus de la parcelle 2 de la forêt indivise de la Mazelière, pour un volume estimé de 600 mÿ.

L'ONF propose que l'exploitation de ces coupes soit réalisée en bois façonné. Les bois issus de ces coupes seront majoritairement mis en vente sous forme de contrats d'approvisionnement négociés par l'ONF (vente

groupée).

La mise en œuvre de ces contrats entraîne des frais de gestion à hauteur de 1% du montant de la vente (article D 144-1-1 du Code Forestier). Les autres produits seront vendus au gré à gré.

L'ONF assumera le rôle de donneur d'ordre pour l'exploitation des coupes. La mise en œuvre de ce dispositif fera l'objet d'une convention dite de vente et exploitation groupée, engageant les parties pendant la durée nécessaire à l'exploitation de la coupe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire ;

DECIDE d'exploiter la parcelle 2 de la forêt indivise de la Mazelière en bois façonnés ; AUTORISE l'ONF à procéder à la vente groupée des bois en contrat d'approvisionnement ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'exploitation groupée avec l'ONF ; CHARGE Monsieur le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires pour mener à bien ce projet. VNVNNNConsidérant, que chaque année, le Conseil Municipal doit valider les tarifs proposés aux usagers de la station par la SEMLORE, Délégataire pour la gestion et l'exploitation des équipements et activités touristiques de la station des Orres,

Vu les tarifs pour l'été 2023 proposés pour les services suivants : " Les remontées mécaniques (ouverture, cœur de saison et fermeture de la station) “" Les formules Passep'Orres

et détaillés en pièces jointes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE les tarifs présentés et joints en annexe.

Considérant l'ouverture au public de la piscine municipale pour la saison estivale,

Vu la proposition des tarifs suivants pour la piscine :

Tarifs 2022 Proposition de tarifs 2023

TARIFS PISCINE ETE ADULTES | ENFANTS 5/11 | ADULTES | ENFANTS 5/11 ans (inclus) ans (inclus)

1 jour 4,50 € 3,50 € 4,50 € 3,50 € 12 entrées 45,00 € 35,00 € 45,00 € 35,00 € 6 jours (centrale de réservation) 23,00 € 17,00 € 28,00 € 17,00 € Entrée après 16 h 30 3,50 € 3,00 € 3,50 € 3,00 € Agences immobilières, hôtels 4,00 € Î 4,00 € / Groupes, colonies, centre de vacances 8,50 € / 8,50 € l Transats 3,00 € / 3,00 € l Parasols 2,00 € Î 2,00 € /

Gratuité pour les enfants de moins de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> FIXE les tarifs d'été 2023 de la piscine comme détaillés ci-dessus.

>

Vu la convention proposée par la SEMLORE proposant les produits « PASSEP'ORRES » 6 jours et « PASSEP'ORRES » 1 jour,

Considérant que pour chaque « PASSEP'ORRES » enfant 1 JOUR vendu par la SEMLORE, 2,30 € seront reversés à la commune et pour chaque « PASSEP'ORRES» adulte 1 JOUR vendu, 2,80 € seront reversés à la commune,

Considérant que pour chaque « PASSEP'ORRES » enfant 6 JOURS vendu par la SEMLORE, 5,50 € seront reversés à la commune et pour chaque « PASSEP'ORRES» adulte 6 JOURS vendu, 7,00 € seront reversés à la Commune,

Considérant que pour chaque « PASSEP'ORRES » enfant 13 JOURS vendu par la SEMLORE, 8,30 € seront reversés à la commune et pour chaque « PASSEP'ORRES» adulte 13 JOURS vendu, 10,50 € seront reversés à la commune,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention PASSEP'ORRES 2023 (saison été 2023) avec la SEMLORE.

Vu la demande de subvention déposée par le SCOCE pour l'organisation des championnats de France de ski 2023 aux Orres, d’un montant de 15 000 € ;

Considérant qu'il convient d'accompagner le SCOCE pour l’organisation et la réussite de cet événement majeur pour Les Orres ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DECIDE d'accorder une subvention de 15 000 € au SCOCE pour l'organisation des championnats de France de ski 2023 aux Orres ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à verser ladite subvention au SCOCE.

DECISIONS DE M. LE MAIRE :

2023-001 Marché travaux Lots architecturaux Les Orres 1650

2023-002 Souscription d'un crédit-bail pour IVECO

2023-003 Marchés travaux Mairie des Orres avenants lots 1 et 5

2023-004 cession du Renault MASCOTT

La séance est levée à 20 h 15

Fait aux Orres, le 23 Mars 2023

Le Maire,