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Acte Administratif - 02 0 Rapport CRC sur tarifs SP mobilité urbaine MEL
Document publié le Samedi 28 septembre 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 02 0 Rapport CRC sur tarifs SP mobilité urbaine MEL)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS Séance du 28 septembre 2024 à 9h Délibération n°2024-09-28-02 Commission finances du 14 septembre 2024 Conseillers en exercice : 35 Présents : 25 Excusés : 9 Absent : 1 Débat en conseil municipal : rapport de la chambre régionale des comptes – Métropole Européenne de Lille : enquête régionale relative à la tarification des services de mobilité urbaine (exercices 2018 et suivants). Page 1/5 Date d'envoi et de réception en préfecture : 12/10/2024 Date de mise en ligne sur le site internet : 12/10/2024 Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ Madame le Maire expose ce qui suit: Par rapport du 29 février 2024, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a arrêté ses observations définitives sur le contrôle des comptes et de la gestion de la métropole européenne de Lille (MEL), à compter de l’exercice 2018. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête régionale sur la tarification des services de mobilité urbaine, et a donc essentiellement porté sur les missions de la MEL en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, et notamment sur le contrôle qu’elle exerce sur le concessionnaire, la situation financière du budget annexe « Transports » et la politique tarifaire. En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle s’est déroulé le 10 juillet 2023 avec M. Michel Colin, vice-président chargé du contrôle et de la gestion des risques, de la certification et de la transparence des comptes, désigné par le président de la MEL pour le représenter. Lors de sa séance du 7 septembre 2023, la chambre a arrêté ses observations provisoires, qui ont été transmises au président de la MEL et au directeur général de la société anonyme Kéolis Lille Métropole (KLM), par courriers du 21 novembre 2023. Les destinataires des observations provisoires ont répondu. Aucun n’a demandé à être entendu par la chambre. A l'issue de cette procédure de contrôle, le Président de la Chambre Régionale des Comptes a transmis le Rapport d’Observations Définitives (ROD) de la Chambre. Ce Rapport d’Observations Définitives, suivi de la réponse de l’ordonnateur, Monsieur Damien CASTELAIN, est soumis au conseil municipal et donne lieu à débat. L'examen effectué par la CRC dresse dans sa première partie un état de l’organisation des transports métropolitains, la deuxième partie traite de l’offre et de la qualité du service, la troisième partie porte sur la tarification et la quatrième partie détaille le bilan financier de la politique de transport métropolitaine. Madame le Maire souligne en premier lieu que ce rapport observe que « L’importance du réseau métropolitain et la diversité de ses services (métro, bus, tramway, transports à la demande, vélos, parcs de stationnement relais, etc.) sont uniques dans la région Hauts-de-France. ». La MEL consacre près de 450 M€ (en moyenne) de recettes de fonctionnement, mais vise à travers son futur plan de mobilité 2023-2035 à réduire la part des véhicules personnels dans les déplacements sur le territoire métropolitain. Depuis 2018, date du début de période contrôlée par la CRC, la métropole a concédé, sur une durée de sept ans, l’exploitation des transports urbains de personnes à la société Keolis Lille Métropole, filiale du groupe Keolis. Ce concessionnaire assume l’ensemble des risques commerciaux liés à l’exploitation du réseau Ilévia, et perçoit une rémunération de près de 2,1 Md€ sur la durée de la concession. Pour sa Délibération du Conseil municipal de LOOS Séance du 28 septembre 2024 à 9h Délibération n°2024-09-28-02 Commission finances du 14 septembre 2024 Conseillers en exercice : 35 Présents : 25 Excusés : 9 Absent : 1 Débat en conseil municipal : rapport de la chambre régionale des comptes – Métropole Européenne de Lille : enquête régionale relative à la tarification des services de mobilité urbaine (exercices 2018 et suivants). Page 2/5 Date d'envoi et de réception en préfecture : 12/10/2024 Date de mise en ligne sur le site internet : 12/10/2024 Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ part, la MEL exerce un contrôle de l’exploitation du réseau en termes de qualité de l’offre de service ou de lutte contre la fraude. Après avoir étudié les caractéristiques du contrat de concession, le rapport établit un focus sur la tarification, en raison principalement d’une évolution de l’offre de services en 2019 et de la gratuité des transports pour les moins de 18 ans instaurée en 2022. De manière générale sur la tarification sociale mise en place dès 2015, jugée complexe "en raison de la multiplication des tarifs, liée à la diversité des services proposés par le réseau Ilévia", la CRC estime que la définition d’une stratégie en la matière apparaît nécessaire. De plus le contrat de concession fixe de nombreux objectifs en matière de gestion et lui associe des pénalités en cas de non-réalisation. C’est notamment le cas en matière de lutte contre la fraude, très coûteuse pour la collectivité. Or, la lutte contre la fraude considérée comme "un des facteurs essentiels de la qualité du service offert aux usagers des transports publics" s'avère peu efficace, le rapport démontrant à la fois un impact financier (application de pénalité par l'autorité concédante) et l'impact négatif sur la qualité du service rendu. Enfin le rapport démontre que les investissements à mener sur le matériel roulant nécessitent une attention et une maintenance particulière. Cela représente un coût pour l'entreprise. « L'entretien et la maintenance des rames de métro se sont élevés à 23,1 M€ en 2022, soit plus de deux tiers des charges de maintenance des trois modes de transports réunis ». La réponse de l'ordonnateur, jointe au rapport explique que la métropole a prolongé de 10 années la durée de vie de ses rames de métro existantes, qui pourrait s’avérer « insuffisante » compte tenu du retard pris par l’opération de doublement des quais et des rames de la ligne 1 du métro. Madame le Maire donne ensuite la parole aux représentants des groupes politiques, afin que le débat se déroule. Au nom du groupe « Un autre Loos, ensemble », Monsieur TRECA constate que ce rapport intervient à la veille de la négociation du futur contrat de concession qui devrait faire l’objet d’un débat plus large qui intègre d’autres paramètres que ceux évoqués dans le rapport : comme l’état des rames de métro, les difficultés liées au doublement des rames de métro et l’extension du réseau avec la création de deux lignes de tram et deux lignes de bus à haut niveau de services, prévues au SDIT... La chambre fait apparaitre que le comité des partenaires, qui rassemble les financeurs et les bénéficiaires, c’est-à-dire les usagers, ne s’est pas réuni, même pour examiner la gratuité pour les moins de 18 ans ou la réforme du plan de déplacement urbain. Cette carence est incompréhensible, elle relève de la volonté politique. Il existe une situation de crise que les habitants de la MEL et les usagers de ligne 2 subissent depuis trop de temps, au point que le président de la MEL a fait pression sur Ilévia pour obtenir un geste financier en direction des usagers. L’enquête réalisée en 2022 fait apparaitre une satisfaction globale des usagers à cette date, mais fait aussi apparaitre que les deux premières raisons d’insatisfaction sont la ponctualité Délibération du Conseil municipal de LOOS Séance du 28 septembre 2024 à 9h Délibération n°2024-09-28-02 Commission finances du 14 septembre 2024 Conseillers en exercice : 35 Présents : 25 Excusés : 9 Absent : 1 Débat en conseil municipal : rapport de la chambre régionale des comptes – Métropole Européenne de Lille : enquête régionale relative à la tarification des services de mobilité urbaine (exercices 2018 et suivants). Page 3/5 Date d'envoi et de réception en préfecture : 12/10/2024 Date de mise en ligne sur le site internet : 12/10/2024 Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ des bus et les pannes de métro. Cette situation s’est aggravée depuis. Le rapport fait apparaitre : - D’une part, une situation sociale de la population de la MEL sensiblement plus difficile que dans les autres métropoles (chômage, quartier politique de la ville) alors que le revenu médian est plus élevé. Ce qui révèle que les écarts de revenus doivent être plus importants qu’ailleurs. - D’autre part la fréquentation des transports en commun est en constante augmentation, et concerne en premier lieu les trajets domicile travail et des scolaires et étudiants. Mais l’usage de la voiture reste très important, la moitié des déplacements, en augmentation avec l’âge. La gratuité pour les moins de 18 ans, a « atteint sa cible ». Elle a provoqué une hausse de la fréquentation avec un coût élevé pour la MEL, d’après la chambre. Le transport représente plus d’un quart du budget de la MEL. L’objectif d’une gratuité du transport défendu par son groupe demandera donc un choix financier et politique fort, une fois la remise à niveau du réseau effectuée. Il semble indispensable de l’estimer dès à présent et le mettre en perspective de l’ensemble des dépenses et de recettes du budget total des transports, pour sortir des fantasmes. Ce qui a insuffisamment été fait dans ce rapport. Ce coût sera à mettre en perspective avec les gains en pollution, santé publique, qualité de la vie, mais aussi pour le budget des ménages. La certitude d’une qualité du service de transport sera une condition sine qua none. Et la question de la fraude qui est un marqueur social serait ainsi résolue. Ce débat sur le renouvellement de la concession devrait déjà être engagé depuis longtemps avec la MEL, avec les conseils municipaux et avec les usagers du comité des partenaires. Le rapport donnera un éclairage utile qui mériterait d’être complété par la MEL avec le SCOT et du SDIT, aussi en prenant en compte les impacts attendus de la ZFE. Au nom du groupe « Décidez pour Loos », Madame FAUQUET souligne que le plus important pour les usagers est la qualité et l’efficacité des transports publics. Or actuellement le service n’est pas efficient. Son groupe estime que si le métro dysfonctionne il ne faudrait pas renouveler la concession mais créer une régie autonome des transports. Au nom du groupe « Choisir Loos », Monsieur BEN MOUSA observe tout d’abord le bilan mitigé du Délibération du Conseil municipal de LOOS Séance du 28 septembre 2024 à 9h Délibération n°2024-09-28-02 Commission finances du 14 septembre 2024 Conseillers en exercice : 35 Présents : 25 Excusés : 9 Absent : 1 Débat en conseil municipal : rapport de la chambre régionale des comptes – Métropole Européenne de Lille : enquête régionale relative à la tarification des services de mobilité urbaine (exercices 2018 et suivants). Page 4/5 Date d'envoi et de réception en préfecture : 12/10/2024 Date de mise en ligne sur le site internet : 12/10/2024 Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ service de transport de voyageurs proposé par la société Keolis Lille Métropole, avec de nombreuses insuffisances (manque de fiabilité des horaires, vieillissement du matériel, offre de prix illisible pour les usagers, augmentation du nombre de fraudes, augmentation croissante des tarifs). Il souligne toutefois certaines mesures significatives favorables aux usagers des transports publics, comme la mise en place d'une tarification sociale à destination des personnes en situation de vulnérabilité, et la mise en place de la gratuité des transports en commun pour les métropolitains âgés de moins de 18 ans. Une telle proposition, louable dans un contexte environnemental où la qualité de l'air ne cesse de se dégrader, paraît cependant difficile à mettre en œuvre, car la gratuité a toujours un coût. Ainsi, la mise en œuvre de la gratuité des transports en commun aux jeunes âgés de moins de 18 ans coûte à la Métropole européenne de Lille 44 millions d'euros. Il convient de résoudre préalablement deux défis majeurs avant d'envisager la mise en place d'un tel service dans une métropole où vivent 1,2 million d'habitants : le premier est de pourvoir à l'augmentation très significative du nombre de bus, de métros, de tramways ou encore de vélos en libre-service que ne manquerait pas de générer une telle mesure. Le second concerne la lisibilité des offres (tarif unique) et la baisse significative du coût du ticket unitaire afin d'inciter les métropolitains à privilégier les mobilités douces pour leurs trajets du quotidien. Un financement métropolitain engendrerait nécessairement des baisses de crédit pour d'autres délégations indispensables à la vie de nos concitoyens, et une hausse de l'impôt. En vue du prochain contrat de concession de transport public de personnes, il est ainsi indispensable de rendre plus lisible les offres à destination des usagers, d’augmenter considérablement les lignes de bus, les rames de métro, les tramways et les vélos en libre-service, d’étudier financièrement la baisse significative du prix du ticket unitaire, et d’engager des réflexions sur la mise en place de la gratuité des transports publics et sur son financement. De telles mesures ne peuvent exister qu'avec une volonté politique continue, corrélée avec les moyens dédiés. A l'aube de la mise en place de la zone à faible émission (ZFE), il est indispensable pour la Métropole européenne de Lille de prendre en considération les avis de ses 95 communes afin que le prochain contrat de concession de transport urbain optimal et incite à favoriser les modes de transports alternatifs. Au nom du groupe « Vivre Loos, passionnément », Madame MASQUELIER estime que cet avis ne peut être déconnecté du service rendu à la population, ni de la politique de la MEL, de son plan mobilité et transport, de sa volonté forte et affirmée de l’augmentation du nombre de métropolitains utilisant les transports en commun, les modes doux comme les vélos et la marche à pied, une moindre utilisation de la voiture avec la mise en place de co-voiturage, de l’éco-bonus et des zones ZFE. Pour cela, une forme de cohérence s’impose avec la mise en place de règles strictes vis-à-vis du prestataire auquel la MEL délègue ce service public. Hors nos concitoyens ont besoin d’avoir des transports en commun fiables à coût abordable. Actuellement les usagers d’illévia sont très mécontents du service public rendu ainsi qu’un certain nombre d’élus. Les témoignages quotidiens dans la presse et les réseaux sociaux ont sont le reflet. En Délibération du Conseil municipal de LOOS Séance du 28 septembre 2024 à 9h Délibération n°2024-09-28-02 Commission finances du 14 septembre 2024 Conseillers en exercice : 35 Présents : 25 Excusés : 9 Absent : 1 Débat en conseil municipal : rapport de la chambre régionale des comptes – Métropole Européenne de Lille : enquête régionale relative à la tarification des services de mobilité urbaine (exercices 2018 et suivants). Page 5/5 Date d'envoi et de réception en préfecture : 12/10/2024 Date de mise en ligne sur le site internet : 12/10/2024 Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ effet, entre des travaux qui n’en finissent plus, une vétusté du matériel, le non-respect des horaires voire la suppression du nombre de passage de bus de manière insidieuse comme pour la ligne 10 qui est passée en 2 ans de 1 bus tous les ¼ d’heure à 1 bus toutes les 20 minutes et depuis juin 2024 a un bus toutes les 30 minutes pourtant c’est une ligne très empruntée. Il y a également des incidents récurrents sur la Linge 2 du métro, de l’augmentation du temps entre le passage des rames et la non possibilité pour les usagers d’y monter. Les usagers constatent une diminution de service public avec entre temps des augmentations tarifaires peu compréhensibles. Alors que sur Dunkerque, Calais, Douai, dans les Flandres les transports en commun ont une meilleure régularité et sont gratuits. Sans oublier qu’après de nombreuses recherches on constate que les tarifs d’Illévia sont les plus élevés de la région. Il semble donc impératif de revoir le rapport qualité prix entre la MEL et le prestataire. La qualité de service public doit être le point d’orgue et non discutable. Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré, Constate la réalité de la tenue du débat sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France sur la gestion de la métropole européenne de Lille, consacré notamment à l’enquête régionale relative à la tarification des services de mobilité urbaine, pour les exercices 2018 et suivants Prend acte des observations de la Chambre régionale des Comptes Hauts-de-France sur la tarification des services de mobilité urbaine de la Métropole Européenne de Lille. Adoptée à l’unanimité