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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 025 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 025 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2018-025
PUBLIÉ LE 30 MARS 2018 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-03-29-001 - Arrêté portant autorisation de création d'un Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) de 30 places géré par l'association Pyrénées Terre d'Accueil. (4
pages) Page 3
2 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-03-29-001
Arrêté portant autorisation de création d'un Centre
Provisoire d'Hébergement (CPH) de 30 places géré par
l'association Pyrénées Terre d'Accueil.
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation de création d'un Centre Provisoire d'Hébergement
(CPH) de 30 places géré par l'Association Pyrénées Terre d'Accueil.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-03-29-001 - Arrêté portant autorisation de création d'un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de 30 places géré par l'association Pyrénées Terre d'Accueil. 3 DA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale de ARRÊTÉ N°
la cohésion sociale et de la
protection des populations Arrêté portant autorisation de création d'un Centre
Provisoire d’Hébergement (CPH) de 30 places géré
Service Politiques Sociales de l'État par l'association Pyrénées Terre d’Accueil.
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.312-1 et
L.313-1 à L.313-9, section première relative aux autorisations et agréments, les articles
L.349-1 à L.349-4, R.349-1 à R.349-3 et D.349-4 concernant les dispositions spécifiques aux
centres provisoire d'hébergement ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST) ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles modifié par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 ;
Vu l'information n° NOR INTV1727351J du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets
départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoire
d’hébergement (CPH)) ;
Vu l'avis d'appel à projet départemental pour la création de places de CPH dans les Hautes-
Pyrénées, publié le 10 octobre 2017 au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées :
Vu le dossier de demande de création d'un CPH de 30 places déposé par l'association
Pyrénées Terre d’Accueil le 18 décembre 2017 ;
Vu la décision du Ministère de l'Intérieur, en date du 16 mars 2018, retenant le projet de
création d'un CPH de 30 places géré par l'association Pyrénées Terre d’ Accueil ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Hautes-Pyrénées,
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-03-29-001 - Arrêté portant autorisation de création d'un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de 30 places géré par l'association Pyrénées Terre d'Accueil. 4 ARRÊTE
Article 1* : La création d'un centre provisoire d’hébergement de 30 places en diffus dans le
département des Hautes-Pyrénées, principalement sur la commune de Tarbes, géré par l'association
Pyrénées Terre d'Accueil (siège social 645 rue des Cités 65 300 Lannemezan), est autorisée à
compter du 1° avril 2018.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter de la date
d’autorisation, conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles .
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5
du même code.
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- Numéro d'identification de l'entité juridique (EJ) : 65 000 509 3
- Numéro d'identification de l'établissement (ET) : 650005895
- Code catégorie : 442 (Centre Provisoire d’Hébergement)
- Code agrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)
- Code discipline : 916 (hébergement réadaptation sociale personnes et familles en difficulté)
- Code mode de fonctionnement : 18 (hébergement en structure éclatée)
- Code clientèle : 827 (personnes et familles réfugiées)
- Capacité totale autorisée : 30 places
Article 4 : La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise
en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles, précisées par l’article D.313-7-2-1 du même code, la présente autorisation est caduque si
elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Article 6 : Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de
l'établissement sont celles prévues aux articles L.313-13 et suivants du code de l'action sociale et
des familles.
Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du
code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Préfète des Hautes-
Pyrénées ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-
B.P. 543- 64 010 PAU Cedex) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs.
213
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-03-29-001 - Arrêté portant autorisation de création d'un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de 30 places géré par l'association Pyrénées Terre d'Accueil. 5 Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le 290 MARS 2018
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-03-29-001 - Arrêté portant autorisation de création d'un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de 30 places géré par l'association Pyrénées Terre d'Accueil. 6 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-03-29-001 - Arrêté portant autorisation de création d'un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de 30 places géré par l'association Pyrénées Terre d'Accueil. 7