Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 025 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 025 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 025 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2017-025

PUBLIÉ LE 2 MAI 2017Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-05-02-001 - Déclaration d'utilité publique de la liaison par télécabine du Louron

valant mise en compatibilité du PLU de Germ Louron (4 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-05-02-001

Déclaration d'utilité publique de la liaison par télécabine

du Louron valant mise en compatibilité du PLU de Germ

Louron

Les annexes à l'arrêté (plans, exposé des motifs, dossier de mise en compatibilité du PLU, mesures

environnementales) peuvent être consultées à la Préfecture - Bureau de l'aménagement durable

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-001 - Déclaration d'utilité publique de la liaison par télécabine du Louron valant mise en compatibilité du PLU de Germ Louron 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la Stratégie et des Moyens ARRETE N° : 65-2017-

Service du développement territorial

Bureau de l'aménagement durable déclarant d'utilité publique les travaux de

réalisation de la liaison par télécabine

entre la Haute Vallée du Louron

et le domaine skiable de Peyragudes sur les

communes de Loudenvielle et Germ-Louron

et valant mise en compatibilité du PLU

de Germ-Louron

La Préfète des Hautes-Pyrénées,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-181-0008 du 30 juin 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée du Louron ;

Vu l'arrêté n° 2015-254-0002 du 11 septembre 2015 autorisant la création d’une Unité Touristique Nouvelle portant sur l'aménagement de la liaison interurbaine du Louron par télécabine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-07-01-019 du 1° juillet 2016 autorisant l’extension du périmètre de la Communauté de communes Véziaux d’Aure aux communes membres des CC d’Aure, Aure 2008, de la Haute Vallée d’Aure et de la Vallée du Louron ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-12-15-007 du 15 décembre 2016 portant création du Syndicat intercommunal de la Vallée du Louron « SIVAL » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-12-30-003 du 30 décembre 2016 précisant la dénomination de la Communauté de communes Aure Louron et ses compétences ;

Vu la délibération du conseil municipal de Loudenvielle du 6 novembre 2015 approuvant la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune pour permettre la réalisation de la gare aval et d’une partie de la remontée mécanique dans le cadre du projet de liaison interurbaine du Louron ;

Vu les délibérations, du 26 janvier 2016 de la communauté de communes de la Vallée du Louron (CCVL), du 11 mars 2016 du conseil municipal de Loudenvielle et du 3 avril 2016 du conseil municipal de Germ-Louron sollicitant, au vu des dossiers, l’ouverture d’enquêtes publiques préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de la commune de

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww. hautes-pyrenees.gour.fr

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-001 - Déclaration d'utilité publique de la liaison par télécabine du Louron valant mise en compatibilité du PLU de Germ Louron 4Germ-Louron, d'enquête parcellaire conjointe et d’institution de servitudes au titre de l’article L. 342-20 du code du tourisme, dans le cadre du projet de liaison interurbaine « Haute-Vallée du Louron - Peyragudes » ;

Vu la lettre du 21 juin 2016 du président de la CCVL et des maires des communes de Germ-Louron et Loudenvielle sollicitant l’ouverture des enquêtes publiques en vue de la réalisation du projet ;

Vu les pièces du dossier de déclaration d’utilité publique, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Germ-Louron ;

Vu le dossier parcellaire, comportant le plan et la liste des propriétaires concernés par l'implantation des supports de ligne dont l'emprise au sol est supérieure à 4 m°?, tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux ;

Vu les pièces du dossier de servitudes d’utilité publique nécessaires à l’implantation de la télécabine, comprenant la notice explicative, le plan de situation, le plan et l’état parcellaires ;

Vu le dossier de demande d’autorisation d'exécution des travaux ;

Vu l'étude d’impact commune aux dossiers, réalisée au titre de la rubrique 41°a de l’annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;

Vu les avis des services émis dans le cadre de l'instruction administrative ;

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint par les personnes publiques associées, du dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Germ-Louron avec le projet, en date du 27 juillet 2016 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 25 août 2016 sur l’étude d’impact d'aménagement de la remontée mécanique, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Germ-Louron avec le projet et la demande d’autorisation d’exécution des travaux ;

Vu les délibérations, du 9 septembre 2016 du conseil municipal de Germ-Louron, du 13 septembre 2016 du conseil municipal de Loudenvielle et du 25 octobre de la communauté de communes de la Vallée du Louron, approuvant le dossier de DAET et le projet dans son ensemble ;

Vu la décision de M. le Président du Tribunal administratif de Pau en date du 26 octobre 2016 désignant M. Tony Lucantonio en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Jean Baricos en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-25-11-01 du 25 novembre 2016 portant ouverture et fixant les modalités d’une enquête publique unique dans le cadre de la réalisation du projet de liaison par télécabine « Haute-Vallée du Louron - Peyragudes »,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 mars 2017 donnant des avis favorables sur l’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Germ-Louron et favorable sous réserve de la mise en compatibilité du PLU concernant l’emprise des ouvrages projetés ;

Vu la délibération du bureau communautaire de la Communauté de communes Aure Louron du 11 avril 2017 approuvant la mise en compatibilité du PLU de Germ-Louron avec le projet ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Aure Louron du 25 avril 2017 approuvant la mise en compatibilité du PLU de Germ-Louron avec le projet ;

Vu la délibération du 28 avril 2017 par laquelle le conseil syndical du SIVAL se prononce, par déclaration de projet, sur l'intérêt général de l’opération et sollicite la poursuite de la procédure de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Germ-Louron ;

Considérant que les travaux de réalisation de la liaison par télécabine « Haute-Vallée du Louron - Peyragudes » présentent un caractère d’utilité publique, tel que justifié par le document annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 126-1 du code de l’environnement ;

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-001 - Déclaration d'utilité publique de la liaison par télécabine du Louron valant mise en compatibilité du PLU de Germ Louron 5Considérant que l'opération requiert l’évolution du plan local d'urbanisme de Germ-Louron et que la déclaration d’utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan, tel que prévu en annexe au présent arrêté ;

Considérant les recommandations de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement ;

Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets sur l’environnement ou la santé humaine dont il est prévu la mise en œuvre, ainsi que les modalités de suivi de ces mesures et des effets ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRETE

Article 1° : Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice du Syndicat intercommunal de la Vallée du Louron, les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison par télécabine entre la Haute-Vallée du Louron et le domaine skiable de Peyragudes, sur le territoire des communes de Loudenvielle et Germ-Louron.

Article 2 : Le Syndicat intercommunal de la Vallée du Louron est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération susvisée, conformément aux plans figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le document joint en annexe 2 expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet.

Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 : Cette déclaration d’utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Germ-Louron, conformément au document annexé au présent arrêté (annexe 3).

Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la Direction départementale des Territoires, au siège de la Communauté de communes Aure Louron et en mairie de Germ-Louron, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Article 5 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé humaine des travaux de réalisation de la liaison par télécabine « Haute- Vallée du Louron - Peyragudes » et les modalités de suivi de ces mesures et des effets, à la charge du maître d’ouvrage, sont précisées en annexe 4 au présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les communes de Loudenvielle et Germ-Louron, ainsi qu’aux sièges de la Communauté de communes Aure Louron et du Syndicat intercommunal de la Vallée du Louron.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département des Hautes-Pyrénées.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et sur le site internet des services de l’État à l’adresse : www.hautes-pyrenees.gouv.fr (rubrique « consultation du public »).

Les documents annexés au présent arrêté et l’ensemble du dossier sont consultables à la Préfecture des Hautes-Pyrénées, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-001 - Déclaration d'utilité publique de la liaison par télécabine du Louron valant mise en compatibilité du PLU de Germ Louron 6Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Pau — Villa Noulibos — Cours Lyautey — 64010 PAU cedex dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. Elle peut aussi faire l’objet dans le même délai d’un recours

gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministère de

l’intérieur.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de Bagnères-

de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires, le président du SIVAL, le président de la

Communauté de communes Aure Louron, les maires de Loudenvielle et Germ-Louron sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tarbes, le 2 mai 2017

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-001 - Déclaration d'utilité publique de la liaison par télécabine du Louron valant mise en compatibilité du PLU de Germ Louron 7