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Déliberation - DCM2023 68 Convention Dadhesion au Service Partenariat Cnracl et Invalidite
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 68 Convention Dadhesion au Service Partenariat Cnracl et Invalidite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
a:üei-rr»ortn
l-a 5J -la l- Vkb
Réf : DCM/2023-68/8.6/26-10
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice
Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 21 28
Date de la cünvocation : 20/10/2ü23
Notifiée aux élus le : 2ü/10/2023
Date de l'affichage : 26/10/2023
OBjET : CONVENTION D'ADHÉSION
AU SERVICE PARTENARIAÏ
CNRACL ET INVALIDITÉ
SÉANCE DU JEUDI 26 0CTOBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VINGÏ-SIX OCTOBRE à 17h30, le Conseil Municipal
d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 20 octobre 2023 (affichage du même jour),
s'est réuni au nombre prescrit, en salle du Cûnseil Municipal, sous la présidence de M.
Pierre MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S: Pierre MAUMÉJEAN, Marielle NEPOTY, Patricia VAN DER LINDE,Jean-Claude
CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Michel
AUSSANNAIRE, Janine LHUILLIER, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle
PALLARÈS, Alain BAILLIEU, Christian GROUL, Régis VIANET, Christine DUCHANGE,
Maguelone CHAREYRE,Stéphanie PIERRON, Joachim RAMS, Olivier BERTRAND, Stéphane
PIGt'MN.
ABSENT-E-S AY ANT DONNE PROCURATION :
Arnaud FOUREL à Régis VIANET
Jean-Claude BASCHIOU à Christian GROUL
Cédric BONATO à Joachim RAMS
Gilles TRAULLET à Pierre MAUMÉJEAN
Yves GRAS à Christine DUCHANGE
Nathalie LALLOUETTEà Andrée DAMOUR
Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Maryline POUGENC
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Michel LEBLANC
Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire Adjointe déléguée
La Collectivité confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et/ ou le contrôle des
dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils
en matière de retraite, d'invalidité, de validation de service, régularisation de services, établissement
des droits, estimations de pension, informations surla réglementation, accompagnement personnalisé
pour les agents...
Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des
modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations
qui n'entrent pas dans ses missions obligatoires.
Vu le Code Général de la Fon.ction Publique, et notamment l'article L452-26 qui mentionne que les
dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des 2 missions réalisées à la demande
d'une collectivité ou d'un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite
d"un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.452-38 définissant le rôle des
Centres de Gestion dans I"assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes
individuels retraite,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.452-41 permettant aux Centres de
Gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche
en matière de retraite et d'invalidité des agents,
Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son
article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment parles redevances
pour prestations de services,
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9C).9ü.
Fax : ü4.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective
depuis le ler janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d'information et d'accompagnement aux
employeurs et aux actifs en matière de retraite,
Vu la délibération du Conseil d"Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023
approuvant la convention d'adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité,
Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,
Le rapport du Maire entendu
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide
Article I : D'adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard
Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son
exécution et à signer tous les actes y afférents
Article 3 : De donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l'Etat.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention d"adhésion au service de psychologie du travaïl proposée par le Centre de
Gestion du Gard
AuTORlSE le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout acte ou document afférent à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copïe conîorme Date de publication, certifiée exécutoire, le 29 novembre 2023
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Résultats du vot= :
Délibération
2023-68
IDAJEP -Conventiond'adhésionau Service Partenariat CNRACL et Invalidité
I
Pour : 28 , iUnanimité
Contre : -l INéant
Abstention : .l i Néant
Ia présente délikiération peut faire l'übjet d'un recours gracieux at près de l'Assemblée déli »érante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS88010 - 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022û AIGUES MORTES
Tel. C)4.66.73.90.90.
Fax : û4.66.53.86.09 - Page 2 sur 2