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Déliberation - 2023 MAIRIE 045 Adhesion au Service Partenariat Cnracl et Invalidite
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 MAIRIE 045 Adhesion au Service Partenariat Cnracl et Invalidite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 07 Novembre 2023
Délibération n°2023-MAIRIE-045
L’an deux mil vingt-trois, le sept du mois de Novembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loï, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, PRATLONG Maxime, RIBIERE Ludovic,
SAUVAIRE Manuela, VOLPELLIERE Stéphanie
Procurations : aucune
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, DURET Laëtitia, RAMON Guillaume,
Mme SAUVAIRE Manuela a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PARTENARIAT CNRACL ET INVALIDITE
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 11
27/10/2023
Convocation le :
La Collectivité confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et/ ou le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d’invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents. Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des 2 missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,
Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Centre-de Gestion en date du 14
septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion|: [L et Invalidité,
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20231110-2023-MAIRIE-045-AI
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,
Le rapport du Maire entendu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer
tous les actes y afférents
Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Pour copie conforme le Maire
mit
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20231110-2023-MAIRIE-045-AI
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023