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Déliberation - DELIB 180411 67
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h20 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 67)
Thèmes du document : Justice et droit, Affaires étrangères et coopération, Fiscalité,
48
bis,
route
de
Veulettes
— CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450
CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
> D'HBIREr Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
83 avril
2018
Quorum
72
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 79
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-67
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
11
avril
à
19
h 00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
on
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL;
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a
donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à M. Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a donné
pouvoir
à
M. Jean-Pierre
THEVENOT
Absents : MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes
Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLARD a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet: DECHETS
-
Modulation
de
la
fiscalisation
de
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
selon
les
zones
de
collecte
pour
l’année
2018
N°67 Vu
la
loi
n°
82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
er
complétant
la loi n°
82-213
du
2 mars
198,
|
Le
Président
atteste
que la
délibératioi
ï ee
Communautaire
n°@:7+.
- Séance
du
\1. OU
:
est exécutoire. Date
de
réception
en Sous-Préfecture
: (F1
w
Date de publication :
|+/0ZA
ŸLe
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'article
7-4
desdits
statuts
relatifs
à
la
compétence
« collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
».
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
d'instaurer
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères,
le
27
juin
2002,
Considérant
que
l’article
107
de
la
loi
de
finance
initiale
pour
2004,
codifié
aux
articles
1636
B
sexies
et
1609
quater
du
Code
Général
des
Impôts
dispose
que
les
communes
et
leurs
groupements
compétents
doivent
voter
un
taux
et
non
plus
un
produit,
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire,
le 31
mai
2017,
a déterminé
5 zones
de
collecte
et
les
coefficients
s’y
rattachant
(de
1
pour
la zone
1 à
8.25
pour
la
zone
5),
Considérant
que
le
budget
2018
prévoit
de
fiscaliser,
dans
le
cadre
de
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères,
la
somme
de
2
247
000
€
et
de
la
moduler
selon
la
fréquence
des
ramassages,
par
zone
de
collecte,
avec
une
répartition
de
la
part
du
coût
du
service
commun
(traitement
des
déchets
-
déchetterie-
Point
d’Apport
Volontaire)
et
du
service
collecte,
sans
différenciation
de
zonage,
sur
les
bases
d'ordures
ménagères
provisoires
2018, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission,
en
séance
du
lundi
12
mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
29
Mars
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
approuve
la
modulation
de
la fiscalisation
de
la T.E.O.M.
selon
les
zones
de
collecte
pour
l’année
2018
détaillée
dans
l’annexe
n°10
(taux
arrondis
au
décile).
Pour
extrait certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive des
dates
suivantes
:
date
de
sa réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180411-67-DE
u
date de sa publication
et/ou de sa notification
Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Dans
ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir soit :
à compter
de
la notification de la réponse
de
l'autorité
territoriale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
répanse
de
l'autorité territoriale pendant
ce délai.