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Déliberation - DELIB 180411 65
Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 65)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
Ôte
Communauté
de Communes
de la
O
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
3 avril 2018
Quorum
72
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 79
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-65
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
11
avril
à
19
h 00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes
Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLARD
a
été
élu secrétaire
de
séance.
Objet: ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
—
Modification
de
la
fréquence
du
contrôle
périodique N°65
x
An Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d'Albâtre,
Vu
l'arrêté
du
27
avril
2012
relatif
aux
modalités
d'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
et
plus
particulièrement
son
article
7
qui
impose
une
fréquence
maximale
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
tous
les
10
ans,
Vu
ensemble
les
délibérations
n°120905-23
du
5
septembre
et
n°160622-54
du
22
juin
20162012
relatives
au
règlement
de
service
public
d'assainissement
non
collectif,
Considérant
que,
depuis
le
20
septembre
2017,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
est
compétente
en
matière
d'eau
et
d'assainissement
pour
le
compte
de
ses
63
communes,
dont
les
16
communes
historiquement
adhérentes
aux
Syndicats
Intercommunaux
d'Alimentation
en
Eau
Potable
et
d'Assainissement
(ci-après
SIAEPA)
de
la
Région
de
Fontaine-le-Dun
et
de
la
Région
d’Angiens,
Considérant
que
les
contrôles
(conception,
exécution,
bon
fonctionnement,
pour
vente)
des
installations
d'assainissement
non
collectif
sont
réalisés
par
le
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(ci-après
SPANC)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
que
la
gestion
de
l'assainissement
non
collectif
sur
les
quatre
communes
issues
du
SIAEPA
de
la
Région
d'Angiens
est
confiée
contractuellement
à
Véolia,
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
et
que
la
fréquence
des
contrôles
périodiques
ne
peut
être
modifiée
sans
impacter
ledit
contrat,
Considérant
que
les
contrôles
périodiques
à
réaliser
sur
les
620
installations
recensées
sur
les
12
communes
issues
du
territoire
du
SIAEPA
de
la
Région
de
Fontaine
le
Dun,
doivent
être
effectués
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albätre,
Considérant
que
la
période
des
contrôles
de
bon
fonctionnement
était
fixée
à
4
ans
pour
le
SIAEPA
de
la
Région
de
Fontaine
le
Dun
et à
8
ans
pour
la
Communauté
de
Communes,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'harmoniser
la
fréquence
dudit
contrôle
de
bon
fonctionnement
afin
de
remplir
les
objectifs
du
nombre
de
contrôle
périodique
obligatoire,
Considérant
que
ladite
fréquence
du
contrôle
de
bon
fonctionnement
est
fixée
dans
l’article
15
du
règlement
de
service
du
SPANC
comme
suit
:
«
Ce
contrôle
est
exercé
sur
place
par
les
agents
du
SPANC
au
moins
une
fois
tous
les
8
ans,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
7 »,
Considérant
qu'il
est
proposé
de
modifier
l'article
15
dudit
règlement
comme
suit
:
«
Ce
contrôle
est
exercé
sur
place
par
les
agents
du
SPANC
au
moins
une
fois
tous
les
10
ans,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
7.
Les
installations
présentant
un
risque
sanitaire
seront
contrôlées
au
moins
une
fois
tous
les
8
ans
»,
Vu
l'avis
Favorable
de
la
Commission
Eau
et Assainissement
en
date
du
31
janvier
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
en
sa
séance
du
8
mars
2018, Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
°e
accepte
de
fixer
la
fréquence
du
contrôle
de
bon
fonctionnement
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
par
les
agents
du
SPANC,
à
au
moins
une
fois
tous
les
10
ans
et,
à
au
moins
une
fois
tous
les
8
ans
pour
les
installations
classées
en
risque
sanitaire,
e
autorise
le
Président
à
modifier,
en
conséquence,
le
règlement
de
service
joint
en
annexe
n°8.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administralif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dales
suivantes
:
#
dale
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
eVou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
lerritoriale,
celte
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit
:
.
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'aulorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de réponse
de
l'autorité
terriloriale
pendant
ce
délai.
Vu
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
«
complétant
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
que
la délibération
du
Conseil,
Communautaire
n°
.£.©.
- Séance
du
LUCE
est
exécutoire.
Date
de
réception
en Sous-Préfecture
: F/
/
/
8
Date de publication
(7
cb
AÈ
Le Président, G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180411-65-DE Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018