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Déliberation - DELIB 180411 28
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h20 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Inégalités sociales,
A
Communauté
de Communes
de la Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
3
avril
2018
Quorum
72
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 78
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-28
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
11
avril
à
19
h 00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
Absents: MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes
Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLARD
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet: FINANCES
-— Budget
primitif
2018
- Compensation
exceptionnelle
- Budget
annexe
des
déchets
ménagers
dans
le
cadre
de
l'instauration
de
la
REOM
sur
l’ensemble
du
territoire N°28
At Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(ci-après
CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4,
Vu
particulièrement
l'article
L.2224-2
du
CGCT
autorisant
une
prise
en
charge
des
dépenses
d'un
service
public
industriel
et
commercial
par
le
budget
principal
lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
que
par
une
augmentation
excessive
des
tarifs,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
la
délibération
n°170531-48
du
31
mai
2017
relative
à
l'instauration
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire
à
compter
du
1°
janvier
2019,
Vu
le
budget
primitif
2018
du
service
public
d'ordures
ménagères,
Vu
la
régie
de
recettes
mise
en
place
en
janvier
2018
dans
la
perspective
de
l'encaissement
de
17
000
factures
au
1 janvier
2019,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Entre
Mer
et
Lin
supportait
sur
son
budget
principal
l'amortissement
de
la
déchetterie
et
le
remboursement
des
emprunts
liés
aux
immobilisations
utilisées
dans
le
cadre
du
service
public
d'ordures
ménagères,
Considérant
que
le
budget
annexe
Service
Public
d'Ordures
Ménagères
est
dans
l'obligation
d'amortir
des
immobilisations
transférées
en
2016
dans
le
cadre
de
la
liquidation
du
SIVOM
du
Caux
Maritime
alors
qu'elles
n'existent
plus
physiquement,
Considérant
que
l'article
L.2224-2
du
CGCT
autorise
la
prise
en
charge
des
dépenses
du
service
public
de
gestion
des
déchets
ménagers
lors
de
l'institution
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
une
durée
limitée
au
maximum
aux
4
premiers
exercices,
et
lorsque
des
contraintes
de
fonctionnement
sont
imposées
au
service,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
21
Mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
29
Mars
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
-_
Abstention
: Mme
Dujardin
(Saint
Valery
en
Caux)
+
accepte
de
verser
une
compensation
exceptionnelle,
au
titre
de
l’article
L.2224-
2
du
CGCT
mentionné
ci-dessus,
d’un
montant
de
85
082
€
pour
l’exercice
2018
au
budget
annexe
des
déchets
ménagers
au
titre
de
contraintes
de
fonctionnement
imposées
dans
le
cadre
des
amortissements
transférés
à
la
liquidation
du
SIVOM
et
dans
le
cadre
de
la
continuité
de
la
prise
en
charge
qui
était
auparavant
effectuée
par
l’ex-Communauté
de
Communes
d’Entre
Mer
et
Lin. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président, la
OLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administralive,
le
tribunal
administralif
de
Rouen
peul-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un délai de
deux
mois
commençant
à courir à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Marilime
=
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
nolficalion
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
celle
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
à compter
de la nolificalion de la réponse de l'autorité territoriale,
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
jialorn
82-623
du
22
juillet
1982
or
et
somplé
i
2 mars
;
€
étant
la
loi
n°
82-213
du
mai
.
Le
Président
atteste
que
la
délibération
PAS
Communautaire
n°
ÊZ
-Séance
du
M/S
t
exécutoire.
VRALAR
Date
de
réception
en
Sous-Prétere:
[7
o “A
&
Date
de
publication
:
FAL/AS
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180411-28-DE Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018