Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 092 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 092 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 092 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2021-092

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2021-08-30-00002 - Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses mesures

relatives la lutte contre l' épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion

de la sortie de crise sanitaire Mayotte (4 pages) Page 3

R06-2021-08-30-00003 - Arrêté n° 2021-CAB-1671 portant modalités de

restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le

cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte (3 pages) Page 8

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-08-30-00002

Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses

mesures relatives la lutte contre l' épidémie de

Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie

de crise sanitaire Mayotte

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00002 - Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses mesures relatives la lutte contre l' épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire Mayotte 3En PREFET DE MAYOTTE

Liberté Le préfet de Mayotte,

Égalité US

Fraternité délégué du Gouvernement, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté 2021-CAB- ___ portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte

Vu le règlement sanitaire international (2005) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-I et

R. 3131-19 et suivants ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-724 du 7 juin modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-782 du 18 juin modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-910 du 08 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-1030 du 03 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-1059 du 07 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-724 du 07 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l’avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 06 mai 2021 ;

Vu l'avis de l’agence régionale de santé en date du 29 octobre 2020 ;

�

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00002 - Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses mesures relatives la lutte contre l' épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire Mayotte 4Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 20 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant qu’eu égard au caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants, l’épidémie de Covid 19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité la santé de la population ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 est actuellement en vigueur dans les territoires de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Polynésie française ;

Considérant que les capacités d’isolement et d’accueil hospitalière, notamment en réanimation, sont réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement géographique ; Considérant les dernières données épidémiologiques du 16 août 2021 (taux d’incidence de 22,2 cas pour 100 000 habitants et taux de positivité de 1,4 %) ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter la conséquence des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance :

Sur proposition de la directrice de cabinet

ARRÊTE

Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus dans les lieux ouverts à très forte densité ne permettant pas de garantir une distance minimale de deux mètres, tel que la gare maritime, les barges, les marchés couverts et dans les lieux ouverts au public.

Le port du masque de protection ne fait pas obstacle à ce qu’il soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité d’un contrôle d’identité.

L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 : Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre, en l’absence de port du masque, la distanciation est portée à deux mètres.

Dans le cas des rassemblements relevant du premier alinéa due l’article L211.1 du code de la sécurité intérieure les organisateurs adressent, sans préjudice des autres formalités applicables une déclaration précisant les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir l’ensemble des mesures barrières.

Article 3 : Dans les transports en commun, les règles suivantes sont applicables :

1° dans les taxis :

+ le conducteur et les passagers portent le masque ;

° pas plus de 1 passager à l’avant et un siège est laissé inoccupé entre chaque passager à l’arrière, sauf pour les personnes appartenant à un même foyer ou un même groupe voyageant ensemble ; + le véhicule est en permanence aéré ;

+ le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour ; + le conducteur s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro-alcoolique avant de monter à bord ;

+ le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment par affichage à bord de son véhicule, des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » définies au plan national ;

2° dans les bus scolaires :

+ le conducteur et les passagers portent le masque ;

+ le véhicule est aéré après chaque trajet ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00002 - Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses mesures relatives la lutte contre l' épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire Mayotte 5+ le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de son véhicule, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;

3° dans les barges :

+ l’équipage et les passagers portent le masque ;

+ le STM s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro- alcoolique avant de monter à bord ;

+ le STM doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de ses barges, des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;

Article 4 : Pour les ERP de type M (magasins de vente, centres commerciaux) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :

— le port du masque est obligatoire

— la capacité maximale d’accueil est affichée et visible depuis l’extérieur de l’établissement.

Pour les ERP de type N (restaurants et débits de boissons) et de type O (hôtels) l’accueil du public est autorisé aux conditions suivantes :

— les personnes accueillies ont une place assise et doivent présenter une preuve sanitaire : soit le justificatif d’un schéma vaccinal complet, soit le certificat d’un résultat négatif à un test de moins de 72 heures, soit le résultat d’un test positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

— le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement comme en terrasse.

Pour les ERP de type L (salle de projection, de spectacles, de conférence, etc.), de type CTS (chapiteau, tentes et structures), de type Y (musée et monuments), de type T (lieux d’exposition, foires et salons ayant un caractère temporaire) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes : — Je port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement ;

— pour l’organisation de concert accueillant un public debout, le nombre de spectateurs accueillis ne peut excéder 75 % de la capacité d’accueil ;

— les locaux doivent être aérés par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche ; — les personnes accueillies doivent présenter une preuve sanitaire : soit le justificatif d’un schéma vaccinal complet, soit le certificat d’un résultat négatif à un test de moins de 72 heures, soit le résultat d’un test positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

Pour les ERP de type X (établissements sportifs couverts) et les ERP de type PA (établissements de plein air de type stade) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes : — le port du masque est obligatoire sauf pour la pratique d’activités sportives ; — l'accès du public est autorisé sous réserve d’une jauge de 75 % de la capacité d’accueil.

Pour les ERP de type S (bibliothèques, centres de documentation et médiathèques), de type R (établissements d'enseignements artistique) dans les conditions suivantes : — le port du masque est obligatoire ;

— les personnes accueillies doivent présenter une preuve sanitaire : soit le justificatif d’un schéma vaccinal complet, soit le certificat d’un résultat négatif à un test de moins de 72 heures, soit le résultat d’un test positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

Pour les ERP de type V (lieux de culte) dans le respect des conditions suivantes : — le port du masque est obligatoire pour les personnes de plus de onze ans, l’obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l’accomplissement des rites qui le

nécessitent. ;

— la mise en œuvre d’un protocole sanitaire strict.

Article 5 : Restent également en vigueur les interdictions des activités dansantes sur la voie publique et dans les établissements recevant du public en dehors des ERP ayant une activité dansante autorisée.

Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 30 août 2021 à 00h00 au mardi 14 septembre 2021 inclus.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00002 - Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses mesures relatives la lutte contre l' épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire Mayotte 6Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte ainsi que d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: Conformément à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Conformément à l’article L.3332-15 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté et visant des établissements recevant du public, peut-être punie d’une fermeture administrative.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice de cabinet du préfet, le colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale de Mayotte, messieurs les maires des communes du département de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution dudit arrêté

Dzaoudzi, le 30 août 2021

Le préfet de Mayotte,

délégué du Gouférnement,

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00002 - Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses mesures relatives la lutte contre l' épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire Mayotte 7Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-08-30-00003

Arrêté n° 2021-CAB-1671 portant modalités de

restriction et de contrôle des transports aériens

et maritimes prises dans le cadre de la gestion de

la sortie de crise sanitaire à Mayotte

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00003 - Arrêté n° 2021-CAB-1671 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 8Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°2021-CAB-2257 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte

VU la loi organique n°200-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services d’état dans les régions et départements ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2021-724 du 7 juin modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2021-782 du 18 juin modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-910 du 08 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-1030 du 03 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-1059 du 07 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU l'arrêté du 07 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 VU le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00003 - Arrêté n° 2021-CAB-1671 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 9les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DIRCAB-1308 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à Mme Laurence CARVAL, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

=

Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la situation relative à la propagation de l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à lever l’état d’urgence sanitaire à compter du 1° juin 2021 et à instaurer une période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire du 02 juin au 30 septembre 2021 ;

Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental, que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature ou à augmenter ou favoriser les risques de contagion en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propice à la circulation du virus ;

Considérant que les capacités d’accueil hospitalières notamment en réanimation, de préservation de la santé des résidents sur l’île, mais aussi des dispositifs qui pourraient être mis en place aux fins de contenir toute évolution grave de l’épidémie de covid-19, sont forcément réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement géographique ;

Considérant ainsi que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé population ;

Considérant que sont interdits tous les déplacements de personnes à destination de Mayotte en provenance d’un pays étranger, exceptés les déplacements en provenance et à destination de la République fédérale islamique des Comores ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : Tous les vols et toutes les liaisons maritimes en provenance de pays étrangers ne peuvent être admis que sur autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. La demande formulée par l’aéroport indique la manière dont la compagnie aérienne entend s’assurer des prescriptions sanitaires du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 susvisé et de la réalisation par les passagers des mesures permettant de respecter les gestes barrières. La demande mentionnera le nombre de passagers transportés à destination de Mayotte. Compte tenu des enjeux sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la réponse du représentant de l’État dans le département tient compte des capacités d’accueil, d’orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour à Mayotte.

Cette demande doit parvenir à l’autorité préfectorale au moins 72 heures avant la date prévisionnelle du vol ou de a traversée à l’adresse : cabinet@mayotte.pref.gouv.fr

Article 2 : Cette mesure est prorogée à compter du lundi 30 août 2021 0h00 jusqu’au 14 septembre 2021 à 24h00.

Article 3: Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00003 - Arrêté n° 2021-CAB-1671 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 10tribunal administratif de Mayotte, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, la directrice générale de l'Agence Régionale pour la Santé, le directeur de la sécurité de l’aviation civile de l'Océan Indien, le directeur de la société exploitant l’aéroport de Mayotte, le président du conseil départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département de Mayotte.

Dzaoudzi, le 30 août 2021

Le préfet de Mayotte,

Thierry SUQUET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00003 - Arrêté n° 2021-CAB-1671 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 11