Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 047 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 047 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 14 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 047 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-047

PUBLIÉ LE 14 MARS 2022Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-03-11-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0228 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 3

R06-2022-03-11-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0229 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 5

R06-2022-03-11-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0230 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 7

R06-2022-03-11-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0231 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 9

R06-2022-03-11-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0232 portant création d'un

local de rétention administrative (2 pages) Page 11

R06-2022-03-14-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0233 portant modalités de

restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le

cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte. (2 pages) Page 14

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /

R06-2022-03-08-00001 - Arrêté n°2022-234 établissant la liste d'aptitude

complémentaire opérationnelle des sauveteurs - déblayeurs (SDE) du SDIS

976 pour l'année 2022 (2 pages) Page 17

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-11-00001

Arrêté n°2022-CAB-0228 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-11-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0228 portant création d'un local de rétention administrative 3Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022- CAB-0228 du 11 mars 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 12 mars 2022 14 heures 00 jusqu’au lundi 14 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-11-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0228 portant création d'un local de rétention administrative 4Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-11-00002

Arrêté n°2022-CAB-0229 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-11-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0229 portant création d'un local de rétention administrative 5Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0229 du 11 mars 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 12 mars 2022 14 heures 00 jusqu’au lundi 14 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-11-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0229 portant création d'un local de rétention administrative 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-11-00003

Arrêté n°2022-CAB-0230 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-11-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0230 portant création d'un local de rétention administrative 7Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0230 du 11 mars 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 12 mars 2022 14 heures 00 jusqu’au lundi 14 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-11-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0230 portant création d'un local de rétention administrative 8Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-11-00004

Arrêté n°2022-CAB-0231 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-11-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0231 portant création d'un local de rétention administrative 9Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022- CAB-0231 du 11 mars 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 12 mars 2022 14 heures 00 jusqu’au lundi 14 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-11-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0231 portant création d'un local de rétention administrative 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-11-00005

Arrêté n°2022-CAB-0232 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-11-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0232 portant création d'un local de rétention administrative 11Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0232 du 11 mars 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 12 mars 2022 14 heures 00 jusqu’au lundi 14 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-11-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0232 portant création d'un local de rétention administrative 12Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-11-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0232 portant création d'un local de rétention administrative 13Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-14-00001

Arrêté n°2022-CAB-0233 portant modalités de

restriction et de contrôle des transports aériens

et maritimes prises dans le cadre de la gestion de

la sortie de crise sanitaire à Mayotte.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0233 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte. 14PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°2022 — CAB — 0233 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte

VU la loi organique n°200-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services d’état dans les régions et départements ; VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-CAB-2193 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental, que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature ou à augmenter ou favoriser les risques de contagion en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propice à la circulation du virus ;

Considérant l’offre de soins fragile du département de Mayotte ;

Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que les capacités d’accueil hospitalières notamment en réanimation, de préservation de la santé des résidents sur l’île, mais aussi des dispositifs qui pourraient être mis en place aux fins de contenir toute évolution grave de l’épidémie de covid-19, sont forcément réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement géographique ;

Considérant que la couverture vaccinale de la population de Mayotte reste inférieure au reste du territoire national ;

Considérant que le caractère beaucoup plus transmissible du variant Omicron, désormais majoritaire dans le département ;

Considérant ainsi que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé population ;

Considérant que sont interdits tous les déplacements de personnes à destination de Mayotte et, liaisons aériennes ou maritimes en provenance d’un pays étranger sans l’accord préalable de l’ouverture de la liaison

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0233 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte. 15aérienne ou maritime délivrée par la Préfecture de Mayotte ;

Considérant la nécessité pour tous les passagers en provenance de ces pays étrangers de se conformer à leur arrivée sur le territoire de Mayotte, aux contrôles sanitaires aux frontières, et au dépistage de la COVIDI19 par test antigénique ;

Sur proposition de la directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : Tous les vols et navires à passagers en provenance de pays étrangers ne peuvent être admis que sur autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. La demande formulée par les compagnies aériennes et maritimes indiquent la manière dont elles entendent s’assurer des prescriptions sanitaires du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié susvisé et du respect par les passagers des mesures prescrites par le dit décret.

La demande mentionnera le nombre de passagers transportés à destination de Mayotte. Compte tenu des enjeux sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la réponse du représentant de l’État dans le département tient compte des capacités d’accueil, d’orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour à Mayotte.

Cette demande doit parvenir à l’autorité préfectorale au moins 72 heures avant la date prévisionnelle du vol ou de la traversée à l’adresse : defense-protection-civile@mayotte.gouv.fr

Article 2 : Les compagnies de voyage souhaitant procéder à des liaisons en provenance de pays étrangers s’engagent à informer tous les passagers des mesures de lutte contre le Covid19 prescrites par le représentant de l’Etat dans le département.

Elles doivent s’assurer que tous les passagers en provenance de ces pays étrangers se conforment à leur arrivée sur le territoire de Mayotte, aux contrôles sanitaires aux frontières en présentant tous les documents nécessaires préalablement remplis et qu’ils se soumettent au dépistage de la COVIDI19 par test antigénique.

Tout passager refusant de respecter le protocole sanitaire établi par le représentant de l’État dans le département se verra refuser l’entrée sur le territoire .

Article 3 : Cette mesure est prorogée du lundi 14 mars 2022 à 0h00 jusqu’au dimanche 27 mars 2022 à 24h00.

Article 4: Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Mayotte, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur général de l’ Agence Régionale pour la Santé, le directeur de la sécurité de l’aviation civile de l'Océan Indien, le directeur de la société exploitant l’aéroport de Mayotte, le président du conseil départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Mayotte.

Dzaoudzi, le 14 mars 2022 Pour le préfet de Mayotte, par délégation la sous-préfète, directrice de cabinet

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0233 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte. 16SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS

R06-2022-03-08-00001

Arrêté n°2022-234 établissant la liste d'aptitude

complémentaire opérationnelle des sauveteurs -

déblayeurs (SDE) du SDIS 976 pour l'année 2022

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - R06-2022-03-08-00001 - Arrêté n°2022-234 établissant la liste d'aptitude complémentaire opérationnelle des sauveteurs - déblayeurs (SDE) du SDIS 976 pour l'année 2022 17En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

REPUBLIQUE FRANCAISE en , DEPARTEMENT DE MAYOTTE rarern1

Mamoudzou, le mardi 8 mars 2022

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET

DE SECOURS

Groupement Opérations

Prévention et Prévision

Arrêté n° 2022 - 234 - établissant la liste d’aptitude

Affaire suivie par : £ 5 5 Capitaine Yoann Baillon complémentaire opérationnelle des sauveteurs-

déblayeurs (SDE) du SDIS 976 pour l’année 2022

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- __ VUlaloi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; - _ VUla loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de secours ; - _ VUlaloin° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité ; - _ VUlaloin° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions pour l'Outre-mer ; - _ VU Ie code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles R. 1424- 42 et R. 1424-52 ;

- _ VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie et

de Secours ;

- _ VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, M. Thierry SUQUET ;

- VU l'arrêté du 1% mars 2021 portant nomination du chef de corps départemental des sapeurs- pompiers de Mayotte, le colonel hors-classe Olivier NEIS ;

- VU la délibération n° 01/2014/CASDIS du 30 juillet 2014 portant transformation du SIS en SDIS de Mayotte ;

- VU l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide de référence relatif au Sauvetage-Déblaiement, mis à jour le 26 juin 2020 ;

- VU l'arrêté du 22 aout 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

- _ VUles résultats du contrôle annuel d’aptitude opérationnelle ;

- VU l'avis du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Mayotte ; - SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

ARRETE

ARTICLE 1“: En complément de l’arrêté préfectoral n°2022 — 42, la liste d'aptitude départementale opérationnelle des sauveteurs-déblayeurs du SDIS de Mayotte pour l'année 2022 est complétée comme suit :

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - R06-2022-03-08-00001 - Arrêté n°2022-234 établissant la liste d'aptitude complémentaire opérationnelle des sauveteurs - déblayeurs (SDE) du SDIS 976 pour l'année 2022 18- 2 sauveteurs-déblayeurs.

Soit un total de 22 spécialistes avec la liste arrêtée le 5 janvier 2022.

PARAIT

BOURA BOINALI

SU

Sauveteur- déblayeur

Caporal-chef ABDOU Chanrani Sauveteur- déblayeur

ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Mamoudzou peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS. Il sera consultable sur demande à la préfecture et au siège du SDIS.

ARTICLE 4 : Tout arrêté antérieur relatif à cette liste d'aptitude opérationnelle est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet et le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - R06-2022-03-08-00001 - Arrêté n°2022-234 établissant la liste d'aptitude complémentaire opérationnelle des sauveteurs - déblayeurs (SDE) du SDIS 976 pour l'année 2022 19