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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 11 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-153
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2022-08-11-00001 - Décision n°2022-ARS-8 Relative à la création d'une
plateforme hébergement santé-précarité composée des deux dispositifs
"Lits haltes soins santé" et Lits d'accueil médicalisés" sur le territoire de
Mayotte (2 pages) Page 3
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2022-08-04-00001 - Décision n°2022-CAB-929 portant agrément des
personnels du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) (2 pages) Page 6
R06-2022-08-04-00002 - Décision n°2022-CAB-930 portant agrément des
personnels du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) (2 pages) Page 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-08-10-00002 - Arrêté n°2022 - CAB- 965 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 12
R06-2022-08-10-00001 - Arrêté n°2022-CAB-964 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 14
R06-2022-08-10-00003 - Arrêté n°2022-CAB-966 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 16
R06-2022-08-10-00004 - Arrêté n°2022-CAB-967 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 18
R06-2022-08-10-00005 - Arrêté n°2022-CAB-968 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 20
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-08-11-00001
Décision n°2022-ARS-8 Relative à la création
d'une plateforme hébergement santé-précarité
composée des deux dispositifs "Lits haltes soins
santé" et Lits d'accueil médicalisés" sur le
territoire de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-08-11-00001 - Décision n°2022-ARS-8 Relative à la création d'une plateforme hébergement santé-précarité composée des deux dispositifs "Lits haltes soins santé" et Lits d'accueil médicalisés" sur le territoire de 3 Ar @ } Agence Régionale de Santé Mayotte
DECISION n° 2022/08
Relative à la création d’une plateforme hébergement santé-précarité composée des deux dispositifs « Lits haltes soins santé » et Lits d’accueil médicalisés » sur le territoire de
Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS MAYOTTE
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L3 12-1-9°, 313-1,
314-3 articles et suivants ;
la Loi n°20051579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour
2006 a créé les Lits Halte Soins Santé ;
le Décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en
qualité de directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
l'instruction Interministérielle n°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ë
l’arrêté du directeur général de l’ARS de Mayotte en date du 09 juin 2022 modifiant
l’arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des membres désignés pour siéger à la
commission de sélection des appels à projets des établissements et services médico-
SOCIAUX;
l’avis de l’appel à projet relatif à la création d’une plateforme hébergement santé-
précarité sur le territoire de Mayotte publié le 30 décembre 2021 ;
le cahier des charges publié comme annexe 1 de l’avis d’appel à projet visé ci-dessus :
Considérant la réunion de la commission de sélection d’appel à projet en date du 30 juin 2022;
Considérant le rapport d’analysé des offres en date du 30 juin 2022 ;
Considérant que la proposition du projet de l’association Croix-Rouge Française déposée le
@
02 mars 2022 a été classée première par la commission de sélection mentionnée
ci-dessus ;
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr Mabéthà dE URORS*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-08-11-00001 - Décision n°2022-ARS-8 Relative à la création d'une plateforme hébergement santé-précarité composée des deux dispositifs "Lits haltes soins santé" et Lits d'accueil médicalisés" sur le territoire de 4 DECIDE
Article 1 : L’association Croix-Rouge Française est autorisée à créer une plateforme hébergement santé-précarité composée de 19 places « Lits haltes soins santé » (LHSS) et 10 places « Lits d'accueil médicalisés » (LAM) sur le territoire de Mayotte, à compter de la date de la présente décision ;
Article 2 : La présente autorisation correspond à la proposition d’attribution figurant dans le
rapport d’analyse des offres de la commission de sélection des offres du 30 juin 2022 ;
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313- 14 du même code ;
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du dispositif devra être porté à la connaissance de l'autorité selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente ;
Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception à l’association Croix-Rouge Française, l’association Mlezi Maore et l’association Oppelia ;
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ;
Article 7 : Le directeur général de l’ARS Mayotte est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 8 août 2022
TT
L_—— Olivier BR
a — ‘Agence
Régionale de Santé de Mayotte -
Standard : 02 69 61 12 25
ARS MAYOTTE
+ Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU 4
www.ars.mayotte.sante.fr ttaSéehS dE UnénE*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-08-11-00001 - Décision n°2022-ARS-8 Relative à la création d'une plateforme hébergement santé-précarité composée des deux dispositifs "Lits haltes soins santé" et Lits d'accueil médicalisés" sur le territoire de 5 Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2022-08-04-00001
Décision n°2022-CAB-929 portant agrément des
personnels du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes (SSLIA)
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2022-08-04-00001 - Décision n°2022-CAB-929 portant agrément des personnels du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) 6 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité de
l'aviation civile Océan
Indien
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉCISION N° 2022-CAB-929
PORTANT AGRÉMENT DES PERSONNELS DU SERVICE DE SAUVETAGE ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE DES AÉRONEFS SUR LES AÉRODROMES (SSLIA)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
le code des transports ;
le Code de l'aviation civile et notamment l’article D 213-1-6 ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) ;
l'arrêté préfectoral n°2022-SG-AV-0037 du 18 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jonathan GILAD directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
la décision du 31 mars 2021 du ministère de la transition écologique portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
la décision n°22/052/ DSAC OI du 26 janvier 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent DEMOUSTIER, adjoint au directeur, chargé des affaires techniques en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jonathan GILAD, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien ;
la demande d'agrément présentée par le responsable SSLIA de l'Aéroport de Mayotte - Marcel Henry Groupe EDEIS, et les pièces justificatives fournies, concernant Monsieur CHASSEIGNE Sébastien ;
DECIDE :
Article 1 - Monsieur CHASSEIGNE Sébastien, est agréé en qualité de chef de manœuvre pour exercer sur l'aéroport de Mayotte - Marcel Henry à compter du 28 juillet 2022.
Article 2 — L'agrément est délivré pour toute la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome.
Article 3 — La présente décision est notifiée à l'intéressé et à l'exploitant de l'aérodrome.
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2022-08-04-00001 - Décision n°2022-CAB-929 portant agrément des personnels du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) 7 Article 4 — La directrice de cabinet du Préfet de Mayotte, le directeur territorial de la police
nationale, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'Océan Indien, le directeur de la société exploitant l'aéroport de Mayotte — Marcel Henry, le commandant de la gendarmerie de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de Mayotte.
Sainte-Marie, le 4 aout 2022 Pour le préfet, par délégation
L'esfoint au directeur
Laurent DÉMOUSTIER
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2022-08-04-00001 - Décision n°2022-CAB-929 portant agrément des personnels du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) 8 Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2022-08-04-00002
Décision n°2022-CAB-930 portant agrément des
personnels du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes (SSLIA)
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2022-08-04-00002 - Décision n°2022-CAB-930 portant agrément des personnels du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) 9 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la sécurité de
l'aviation civile Océan
Indien
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉCISION N° 2022-CAB-930
PORTANT AGRÉMENT DES PERSONNELS DU SERVICE DE SAUVETAGE ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE DES AÉRONEFS SUR LES AÉRODROMES (SSLIA)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
le code des transports ;
le code de l'aviation civile et notamment l’article D 213-1-6 ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) ;
l'arrêté préfectoral n°2022-SG-AV-0037 du 18 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jonathan GILAD directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien :
l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
la décision du 31 mars 2021 du ministère de la transition écologique portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
la décision n°22/052/ DSAC OI du 26 janvier 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent DEMOUSTIER, adjoint au directeur, chargé des affaires techniques en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jonathan GILAD, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien ;
la demande d'agrément présentée par le responsable SSLIA de l'Aéroport de Mayotte - Marcel Henry Groupe EDEIS, et les pièces justificatives fournies, concernant Monsieur LONCKE Hervé,
DECIDE :
Article 1 — Monsieur LONCKE Hervé, est agréé en qualité de pompier d’aérodrome pour exercer sur l'aéroport de Mayotte - Marcel Henry à compter du 28 juillet 2022.
Article 2 — L'agrément est délivré pour toute la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome.
Article 3 — La présente décision est notifiée à l'intéressé et à l'exploitant de l'aérodrome.
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2022-08-04-00002 - Décision n°2022-CAB-930 portant agrément des personnels du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) 10 Article 4 — La directrice de cabinet du Préfet de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'Océan Indien, le directeur de la société exploitant l'aéroport de Mayotte — Marcel Henry, le commandant de la gendarmerie de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Mayotte.
Sainte-Marie, le 4 aout 2022 PéUr le préfet, par GSISgaEn
L'agoit eu directeur
Leurent DÉMOUSTIER
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2022-08-04-00002 - Décision n°2022-CAB-930 portant agrément des personnels du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) 11 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-10-00002
Arrêté n°2022 - CAB- 965 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-10-00002 - Arrêté n°2022 - CAB- 965 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 12 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-965 du 10 août 2022
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-957 du 8 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi :
Vu l'arrêté n°2022-CAB-959 du 9 août 2022 portant prolongation d'ouverture d’un local de rétention administrative dans les
locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi :
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler: L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi ; ayant débuté le lundi 8 août 2022 à 17 heures 30 jusqu’au mardi 9 août 2022 14 heures 00, puis prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 10 août 2022, est prolongée jusqu’à 14h00 le jeudi 11 août 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur la Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet
TT ASE
Mme Marie GROSGEORGE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-10-00002 - Arrêté n°2022 - CAB- 965 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 13 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-10-00001
Arrêté n°2022-CAB-964 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-10-00001 - Arrêté n°2022-CAB-964 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 14 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-964 du 10 août 2022
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfête, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-957 du 8 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans la salle dit salle de vérification ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-958 du 9 août 2022 portant prolongation d'ouverture d’un local de rétention administrative dans les
locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans la salle dit salle de vérification ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article Ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans la salle dit salle de vérification ; ayant débuté le lundi 8 août 2022 à 17 heures 30 jusqu’au mardi 9 août 2022 14 heures 00, puis prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 10 août 2022, est prolongée jusqu’à 14h00 le jeudi 11 août 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur la Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet
el Hs SGSLOS
Mme Marie GROSGEORGE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-10-00001 - Arrêté n°2022-CAB-964 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 15 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-10-00003
Arrêté n°2022-CAB-966 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-10-00003 - Arrêté n°2022-CAB-966 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 16 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-966 du 10 août 2022
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-955 du 8 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri
sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-960 du 9 août 2022 portant prolongation d'ouverture d’un local de rétention administrative dans les
locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoud/i : ayant débuté le lundi 8 août 2022 à 17 heures 30 jusqu’au mardi 9 août 2022 14 heures 00, puis prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 10 août 2022, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 11 août 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur
le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur la Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet
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Mme Marie GROSGEORGE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-10-00003 - Arrêté n°2022-CAB-966 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 17 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-10-00004
Arrêté n°2022-CAB-967 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-10-00004 - Arrêté n°2022-CAB-967 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 18 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-967 du 10 août 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-956 du 8 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-967 du 9 août 2022 portant prolongation d'ouverture d’un local de rétention administrative dans les
locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou; ayant débuté le lundi 8 août 2022 à 17 heures 30 jusqu’au mardi 9 août 2022 14 heures 00, puis prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 10 août 2022, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 11 août 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur la Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet
ET MUR 6
Mme Marie GROSGEORGE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-10-00004 - Arrêté n°2022-CAB-967 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 19 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-10-00005
Arrêté n°2022-CAB-968 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-10-00005 - Arrêté n°2022-CAB-968 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 20 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-968 du
10 août 2022
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à
Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 3
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte,
Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE,
sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-954 du 8 août 2022 portant création d’un local de rétention
administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d'attente:
Vu l'arrêté n°2022-CAB-962 du 9 août 2022 portant prolongation d'ouverture d’un
local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte,
dans l’espace désigné zone d’attente;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent
être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que
le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont
l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte
tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières
24 heures :
ARRETE
Article ler: L'ouverture du local de rétention administrative dans le centre de
rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente : ayant débuté
le lundi 8 août 2022 à 17 heures 30 Jusqu’au mardi 9 août 2022 14 heures 00, puis prolongée
jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 10 août 2022, est prolongée jusqu’à 14 heures
00 le jeudi 11 août 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre
extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant
la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur la
Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet
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Mme Marie GROSGEORGE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-10-00005 - Arrêté n°2022-CAB-968 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 21