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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 271 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-010
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2021-05-29-00001 - Décision relative à la création d'une structure
médico-sociale pour la prise en charge des addictions sur le territoire de
Mayotte (3 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2021-06-03-00001 - Arrêté n°2021-DEETS-1089 fixant la composition de
la commission d’information et de sélection d’appel à projet social pour
les projets autorisés par le représentant de l’Etat (3 pages) Page 7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-05-20-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-182 réglementant la
circulation sur la RD4A du PR15+400 au PR15+500 pour permettre la
réalisation des travaux d'enfouissement du réseau électrique à KANI BE
dans la commune de KANI KELI (2 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-06-02-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1090 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 prises dans le cadre de la
gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte (4 pages) Page 14
R06-2021-06-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1091 portant modalités de
restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le
cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte (2 pages) Page 19
R06-2021-06-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1092 portant mesures relatives à
la circulation des personnes prises dans le cadre de la gestion de la sortie
de crise sanitaire à Mayotte (2 pages) Page 22
R06-2021-06-02-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1095 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 25
R06-2021-06-02-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1096 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 27
R06-2021-06-02-00006 - Arrêté n°2021-CAB-1097 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 29
R06-2021-06-02-00007 - Arrêté n°2021-CAB-1098 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 31
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2021-05-29-00001
Décision relative à la création d'une structure
médico-sociale pour la prise en charge des
addictions sur le territoire de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-29-00001 - Décision relative à la création d'une structure médico-sociale pour la prise en charge des addictions sur le territoire de Mayotte 3 Ar @ } Agence Régionale de Santé Mayotte
DECISION RELATIVE A LA CREATION D’UNE STRUCTURE
MEDICO-SOCIALE DE PRISE EN CHARGE DES ADDICTIONS SUR
LE TERRITOIRE DE MAYOTTE
Vu
Vu
Vu
@
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS MAYOTTE
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-1 à
L313-9, R313-1 à D313-14, D312-10-6, D312-15 et suivants ;
le Décret du 27 juillet 2019 portant nomination de Madame Dominique VOYNET en
qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
la circulaire n°2006-01 du 02 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de
réduction des risques, à la mise en place des centres d’accueil et d’accompagnement, à
la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à leur financement par
l’assurance maladie ;
la circulaire n°2008-79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d’addictologie ;
l’avis de l’appel à projet relatif à la création d’une structure médico-sociale pour la prise
en charge des addictions sur le territoire de Mayotte publié le 08 septembre 2020 ;
le cahier des charges, publié comme annexe 1 de l’avis d’appel à projet visé ci-dessus ;
la proposition du projet de l’association Oppelia déposé le 1° décembre 2020 ;
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
La vie c'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-29-00001 - Décision relative à la création d'une structure médico-sociale pour la prise en charge des addictions sur le territoire de Mayotte 4 Vu la réunion de la commission de sélection d’appel à projet en date du 26 mai 2021;
Vu la demande de renseignements complémentaires demandé à la suite de la réunion de la
commission de sélection d’appel à projet visée ci-dessus ;
Considérant le rapport d’analyse des offres en date du 19 maï 2021 ;
Considérant la nouvelle proposition concernant les ETP relatifs à l’équipe médicale et à
l’équipe administrative en date du 26 mai 2021 ;
DECIDE
Article 1 : L'association Oppelia est autorisée à créer une structure médico-sociale pour la prise
en charge des addictions sur le territoire de Mayotte, à compter de la date de la présente
décision ;
Article 2 : La présente autorisation correspond la proposition d’attribution figurant dans le
rapport d’analyse des offres de la commission de sélection des offres du 26 mai 2021 ;
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat positif de
la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des
Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-
14 du même code ;
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement du dispositif devra être porté à la connaissance de l'autorité selon l'article
L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente ;
Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de
réception à l’association Oppelia, l’association Mlezi Maore et l’association Addiction France ;
Standard : 02 69 61 12 25
ARS MAYOTTE
+ Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU 3
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono* "La vie, c'est 13 santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-29-00001 - Décision relative à la création d'une structure médico-sociale pour la prise en charge des addictions sur le territoire de Mayotte 5 Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification ;
Article 7 : La Directrice Générale de l’ ARS Mayotte est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Mayotte et dont la copie sera
adressée à :
e Madame la Directrice de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
e Madame la Directrice Adjointe de la MDPH ;
e Monsieur le Directeur Général d’Oppelia.
Fait à Mamoudzou, le 23 | 0 s 2021
Dom
Directri gralé
Régionale de Santé de Mayotte
ARS MAYOTTE ° Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU œ Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
La vie, c'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-29-00001 - Décision relative à la création d'une structure médico-sociale pour la prise en charge des addictions sur le territoire de Mayotte 6 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2021-06-03-00001
Arrêté n°2021-DEETS-1089 fixant la composition
de la commission d’information et de sélection
d’appel à projet social pour les projets autorisés
par le représentant de l’Etat
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2021-06-03-00001 - Arrêté n°2021-DEETS-1089 fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social pour les projets autorisés par le représentant de 7 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
Arrêté n° 2021-DEETS-1089 du
fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social pour les projets autorisés par le représentant de l'Etat
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1-1 et suivants et
R.313-1 et suivants ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
VU _le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de sous-préfet secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le courrier n°39/DTPJJ/AB/2021 relatif à la proposition du Garde des Sceaux ;
VU les résultats de l’appel à candidatures organisé le 21 avril 2021 en ce qui concerne la
représentation d’usagers dans le secteur de la lutte contre l’exclusion et le secteur de la protection des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2021-06-03-00001 - Arrêté n°2021-DEETS-1089 fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social pour les projets autorisés par le représentant de 8 ARRETE
Article 1°” :
Dans le cadre de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social pour les projets autorisés par le représentant de l’Etat sur le département de Mayotte, en application du L.311-1-1 et suivants et R.313-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres de la commission avec voix délibérative sont :
Président :
Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement, ou son
représentant ;
Trois personnels des services de l’Etat dont l’un sur proposition du Garde des Sceaux :
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick BONFILS Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE Directeur de la DEETS Directrice déléguée à la DEETS Monsieur Olivier KREMER Monsieur Christophe TROLLE Directeur de la DEAL Directeur adjoint de la DEAL Monsieur Hugues MAKENGO Madame Sitrati HAMISSI Directeur de la PJJ Référente laïcité / citoyenneté à la PJJ
Quatre représentants d’usagers, dont au moins un représentant d’associations participant à l'élaboration du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisés (PDALHPD), au moins un représentant d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial et au moins un représentant
d’associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance, désignés par le ministre ou le préfet à l’issue d’un appel à candidatures qu’il organise en ce qui
concerne le secteur de la lutte contre l’exclusion et le secteur de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial, et sur proposition du garde des sceaux en ce qui
concerne le secteur de la protection judiciaire de l’enfance :
Titulaire Suppléant
Monsieur M’niri MCHAMI Monsieur Mohamed MOINDYJIE Président de SOLIHA Mayotte Secrétaire général SOLIHA Mayotte Madame Houdhayati MOGNE MALI Madame Charlotte CHAPUT Administratrice UDAF 976 Responsable de service UDAF 976 Monsieur Dahalani M'HOUMADI Madame Anne SCHEUBER Directeur général Mlezi Maore Directrice adjointe Mlezi Maore Madame Virginie RAYMOND Monsieur Chacrina MOUSSA Directrice adjointe Apprentis d’Auteuil Mayotte | Directeur Maescha Na Ounono
Article 2
Les membres de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social avec voix consultative et représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignés par le Président de la commission :
Titulaire Suppléant
Madame Lali OURIAGHLI Monsieur Mouhamadi ISSIHACA Déléguée régionale de la FAS Océan Indien Trésorier FMAPAR
Madame Moizari ABDOU MADI Madame Hatouifaty BAKARY Secrétaire APAJH Mayotte Trésorière adjointe ADAPEI Mayotte
Article 3
Le mandat des membres désignés ci-dessus est de trois ans, renouvelable. Il prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2021-06-03-00001 - Arrêté n°2021-DEETS-1089 fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social pour les projets autorisés par le représentant de 9 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet de département, autorité signataire de la présente décision ;
- d’un recours administratif préalable hiérarchique, devant le ministre de l’intérieur ;
- dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le Préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
Délégné du Gouvernement
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2021-06-03-00001 - Arrêté n°2021-DEETS-1089 fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social pour les projets autorisés par le représentant de 10 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-05-20-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-182 réglementant la
circulation sur la RD4A du PR15+400 au PR15+500
pour permettre la réalisation des travaux
d'enfouissement du réseau électrique à KANI BE
dans la commune de KANI KELI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-05-20-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-182 réglementant la circulation sur la RD4A du PR15+400 au PR15+500 pour permettre la réalisation des travaux d'enfouissement du 11 PRÉFET D E M AYOTT E Conseil Général
Liberté & EN
Égalité c) A 9
" GR EE, Fraternité MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de ENVIRONNEMENT, ARRETE N°/DEAL/SIST/ESR/CD/ À Th de AMENAGEMENT et du LOGEMENT du |
2 3 MAI 2021
SERVICE des INFRASTRUCTURES, Réglementant la circulation sur la RD4A du SECURITE et TRANSPORTS PR15+400 au PRI15+500 pour permettre la
réalisation des travaux d’enfouissement du réseau
EDUCATION et SECURITE ROUTIERES électrique à KANIBE dans la commune de KANI KELI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route :
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DEAL-534 du 28 août 2020, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
Vu l'arrêté n°01/SG/DEAL du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la délibération n° 2059/2015/CG en date du 02 avril 2015 nommant M. IBRAHIM RAMADAN Soibahadine, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-05-20-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-182 réglementant la circulation sur la RD4A du PR15+400 au PR15+500 pour permettre la réalisation des travaux d'enfouissement du 12 Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de | Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande de la société SOGEA, transmise par mail le 04 mai 2021 à l’unité ESR de la DEAL ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise SOGEA œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux d’enfouissement du réseau électrique à KANI BE sur la RD4A du PR15+400 au PR15+500, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RD 4A dans la commune de KANI KELT ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1: Pour permettre à la société SOGEA de réaliser l’enfouissement du réseau électrique à KANT BE sur la RD4A du PR15+400 au PR15+500 dans la commune de KANI KELI, entre le 10 mai et le 30 novembre 2021, la circulation des véhicules sur la RD4A au droit et au voisinage du chantier sera alors réduite à une voie et régulée avec un alternat de type K10 ou par feux tricolores mis en place par l'entreprise ;
Article 2 : Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 3: La vitesse des véhicules circulant sur la RD4A sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 4 :Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 5 : Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs YAHAYA SAID ou Hamidou M'COLO MADI ) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 6 : La signalisation temporaire sera conforme au manuel de chef de chantier édité par SETRA (Édition 2000) ;
Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
* Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
* Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
* Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
* Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
* Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
* Monsieur le Maire de la commune de KANI KELI ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre. DIVANDARY Tél. 0639 69 08 44 représentant de l’entreprise SOGEA -— chargé des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.
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Le Président du Conseil È À
Pour le Président et par € |
La Directrice générale È
Antuat ABBC
Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-05-20-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-182 réglementant la circulation sur la RD4A du PR15+400 au PR15+500 pour permettre la réalisation des travaux d'enfouissement du 13 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-02-00001
Arrêté n°2021-CAB-1090 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de
Covid-19 prises dans le cadre de la gestion de la
sortie de crise sanitaire à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1090 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 14 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2021 - CAB — 1090 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte
Vu le règlement sanitaire international (2005) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-19 et suivants ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ; Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 06 mai 2021 ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé en date du 29 octobre 2020 ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 20 janvier 2020, que émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant qu’eu égard au caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants, épidémie de Covid 19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité la santé de la population ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé sur le seul territoire de la Guyane ;
Considérant que les capacités d’isolement et d’accueil hospitalière, notamment en réanimation, sont réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement géographique ; Considérant les dernières données épidémiologiques du 31 mai 2021 (taux d’incidence de 7,2 cas pour 100 000 habitants et taux de positivité de 0,9%) ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter la conséquence des menaces possibles sur la santé de la population ;
Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : conformément au II de l’article 4 du décret du 1° juin 2021 sus-visé, le couvre-feu à Mayotte est supprimé.
Article 2: Le port du masque de protection est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, pour toute personne âgée de onze ans ou plus.
Le port du masque de protection ne fait pas obstacle à ce qu’il soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité d’un contrôle d’identité.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1090 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 15 L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre doivent être respectées en tout lieu, notamment dans l’ensemble des établissements recevant du public (ERP). En l’absence de port du masque, la distanciation est portée à deux mètres.
Article 4 : Dans les transports en commun, les règles suivantes sont applicables :
1° dans les taxis :
* le conducteur et les passagers portent le masque ;
* pas plus de 1 passager à l’avant et un emplacement est laissé inoccupé entre chaque passager à l’arrière ;
* le véhicule est en permanence aéré ;
* le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour ; ° le conducteur s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro-alcoolique avant de monter à bord ;
* le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment par affichage à bord de son véhicule, des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » définies au plan national ;
2° dans les bus scolaires :
° le conducteur et les passagers portent le masque ;
° le véhicule est aéré après chaque trajet ;
° le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de son véhicule, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;
3° dans les barges :
* _ l’équipage et les passagers portent le masque ;
° le STM s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro- alcoolique avant de monter à bord ;
° le STM doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de ses barges, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;
Article 5 : Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sont interdits à l’exception :
*__ des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel,
° des services de transport de voyageurs,
° des ERP autorisés à ouvrir,
+ des cérémonies funéraires dans la limite de 50 personnes,
° des visites guidées,
°__ des manifestations et compétitions sportives dans la limite de 50 sportifs par épreuve,
+ des événements accueillant du public assis, dans la limite de 1000 personnes, organisés sur la voie publique ou dans les ERP. Une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu’à 6 personnes venues ensemble,
* des réunions électorales organisées en plein air dans la limite de 50 personnes.
Article 6 : Pour les ERP de type M (magasins de vente, centres commerciaux), l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :
- le port du masque est obligatoire ;
- affichage à l’entrée du magasin de la capacité maximale d’accueil et des mesures d’hygiène et de distanciation,
- limitation du nombre de clients à une personne pour les commerces d’une surface de vente inférieure à 8m”, 1 client pour 8m2 dans les commerces d’une superficie inférieure à 400m2 et d’un client pour 10m2 dans les commerces d’une superficie supérieure à 400m2.
Pour les ERP de type N (restaurants et débits de boissons) l’accueil du public est autorisé aux conditions suivantes :
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1090 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 16 - les personnes accueillies ont une place assise ;
- une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;
- une distance minimale d'un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ; - le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.
Dans les ERP de type O (hôtels) :
- le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement ;
- pas de regroupement de plus de 6 personnes au sein de l’établissement ; - l’activité de restauration et débits de boissons est autorisée aux conditions qui s’appliquent aux ERP de type N.
Ouverture des ERP de type L (salle de projection, de spectacles, de conférence, etc.), de type CTS (chapiteau, tentes et structures), de type Y (musée et monuments), de type T (lieux d’exposition, foires et salons ayant un caractère temporaire) dans les conditions suivantes :
- le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement ;
- les locaux doivent être aérés par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche : - s’il y a lieu, les personnes accueillies ont une place assise et une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe dans la limite de six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
- pas de regroupement de plus de 6 personnes au sein de l’établissement ;
Ouverture des ERP de type X (établissements sportifs couverts) dans les conditions suivantes : - le port du masque obligatoire pour les personnes de plus de onze ans, sauf pendant la pratique de l’activité sportive ;
- l’accès du public est autorisé en cas de manifestation sportive sous réserve d’une jauge limitant les effectifs pour respecter les gestes barrières :
- pour les salles de sport, mise en place d’un protocole sanitaire strict excluant l’utilisation concomitante de plus de la moitié des appareils et incluant une jauge de 8m? par client.
Ouverture des ERP de type PA (établissements de plein air de type stade) pour les entraînements ou les compétitions la présence des spectateurs est autorisée sous réserve de pouvoir respecter les gestes barrières avec un plafond maximal de 1000 personnes.
Ouverture des ERP de type S (bibliothèques, centres de documentation et médiathèques), de type R (établissements d’enseignements artistique) dans les conditions suivantes : - le port du masque est obligatoire ;
- une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque
groupe dans la limite de six personnes sur une même table venant ensemble ou ayant réservé ensemble : - les locaux doivent être aérés par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche et nettoyés plusieurs fois par jour avec des produits virucides ;
- l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des mesures du présent arrêté ;
- l’affichage à l’entrée de l’établissement de la capacité maximale d’accueil et des mesures sanitaires appliquées.
Ouverture des ERP de type V (lieux de culte) dans le respect des conditions suivantes : - le port du masque est obligatoire pour les personnes de plus de onze ans : - l’ouverture des lieux de culte sans jauge est autorisée sous réserve du strict respect des règles de distanciation et des gestes barrières :
- la mise en œuvre d’un protocole sanitaire strict.
Les EPR de type P restent fermés (salles de danse et discothèques).
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1090 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 17 Article 7 : Restent également en vigueur les interdictions suivantes :
- la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique ou dans les bars et restaurants ; - les activités dansantes sur la voie publique et dans les établissements recevant du public ; - les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes à l’occasion de la célébration d’un mariage ou manzaraka.
Article 8 : Le présent arrêté est applicable du mercredi 02 juin 2021 à 00h00 au mercredi 30 juin 2021 inclus.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte ainsi que d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Conformément à l’article L.3332-15 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté et visant des établissements recevant du public, peut-être punie d’une fermeture administrative.
Article 11: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, madame la directrice de cabinet, le colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale de Mayotte, messieurs les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dudit arrêté.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1090 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 18 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-02-00003
Arrêté n°2021-CAB-1091 portant modalités de
restriction et de contrôle des transports aériens
et maritimes prises dans le cadre de la gestion de
la sortie de crise sanitaire à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1091 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 19 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n°2021-CAB — 1091 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et
maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte
VU la loi organique n°200-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services d’état dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-SG-DIRCAB-580 du 28 août 2020, portant délégation de signature à
Mme Laurence CARVAL, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale : Considérant que la situation relative à la propagation de l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national mettant en péril par sa nature et sa gravité la santé de la population, a conduit le Président de la République à déclarer l’état d’urgence sanitaire :
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Covid-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental, que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature ou à augmenter
ou favoriser les risques de contagion en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propice à la circulation du virus ;
Considérant qu’aux termes de l’article 56 du décret du 1° juin 2021 susvisé, sont interdits, sauf s’ils sont fondés
sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes à destination de Mayotte en provenance de l'étranger ;
Considérant que les capacités d’accueil hospitalières notamment en réanimation, de préservation de la santé des résidents sur l’île, mais aussi des dispositifs qui pourraient être mis en place aux fins de contenir toute évolution grave de l’épidémie de covid-19, sont forcément réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement géographique ;
Considérant ainsi que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé population ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1091 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 20 ARRÊTE
Article 1 : Tous les vols et toutes les liaisons maritimes en provenance de pays étrangers ne peuvent être admis que sur autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. La demande formulée par l’aéroport indique la manière dont la compagnie aérienne entend s’assurer des prescriptions sanitaires du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 susvisé et de la réalisation par les passagers des mesures permettant de respecter les gestes barrières. La demande mentionnera le nombre de passagers transportés à destination de Mayotte. Compte tenu des enjeux sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la réponse du représentant de l’État dans le département tient compte des capacités d’accueil, d’orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour à Mayotte.
Cette demande doit parvenir à l’autorité préfectorale au moins 72 heures avant la date prévisionnelle du vol ou de a traversée à l’adresse : cabinet@mayotte.pref.gouv.fr
Article 2 : Cette mesure est prorogée du mercredi 02 juin 2021 à 00h00 jusqu’au mercredi 09 juin 2021 à 24h00.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Mayotte, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, la directrice générale de l’Agence Régionale pour la Santé, le directeur de la sécurité de l’aviation civile de l’Océan Indien, le directeur de la société exploitant l’aéroport de Mayotte, le président du conseil départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Mayotte.
Dzaoudzi, le 2 jui
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1091 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 21 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-02-00002
Arrêté n°2021-CAB-1092 portant mesures
relatives à la circulation des personnes prises
dans le cadre de la gestion de la sortie de crise
sanitaire à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1092 portant mesures relatives à la circulation des personnes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 22 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2021 — CAB — 1092 portant mesures relatives à la circulation des personnes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte
Vu le règlement sanitaire international (2005) ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-19 et suivants ;
Vu la loi n°2027-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé des populations ;
Vu
le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean- François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’avis du comité de scientifiques prévu à l’article L3131-19 du code de la santé publique en date du 06 mai 2021 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 29 octobre 2020 ;
Considérant que, sur le fondement du décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le représentant de l’État peut prévoir des mesures adaptées aux circonstances locales ;
Considérant qu'aux termes des articles 54 et 56 du décret du 1% juin 2021 susvisé sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de
l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes à destination de Mayotte en provenance de l’étranger ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement du territoire ;
Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRÊTE,
Article 1 : Toute personne arrivant sur le territoire de Mayotte en provenance d’un pays étranger ou du reste du territoire national (hexagonal et ultramarin) s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée, à son domicile ou dans un lieu d'hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1092 portant mesures relatives à la circulation des personnes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 23 Si elle est âgée de onze ans ou plus, elle réalisera au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-Cov-2.
Article 2 : Les personnes exerçant les fonctions énumérées dans le présent article sont exemptées d’isolement à leur arrivée à Mayotte dans la cadre de leur profession :
* policiers, gendarmes ou agents de l’administration pénitentiaire ;
° personnels soignants et non soignant indispensables à la gestion de crise ;
° personnels du service départemental d’incendie et de secours ;
° magistrats, greffiers, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse assurant des missions Zonales et ayant la nécessité de circuler régulièrement entre la Réunion et Mayotte ;
° personnels navigants des compagnies aériennes et maritimes ;
encadrement supérieur d’un service de l’État essentiel à la gestion de crise ; *__ personnels dont l’engagement sera nécessaire dans le cadre d’un dispositif de renfort pour une opération de secours ou de maintien de l’ordre ;
* agents ou techniciens spécialisés se déplaçant pour assurer une mission sur un dossier sensible ou d’intérêt général ou de maintenance qui ne peut être différée (ex. : agents de l'OFPRA ou techniciens en télécommunication) ;
* les personnels de l’éducation nationale ayant quitté le territoire pour motif impérieux.
A titre personnel sont également exemptées de septaine :
* les personnes se rendant au chevet d’un proche en fin de vie ;
° les personnes se rendant à des funérailles.
Article 3 : l’exemption de septaine ne vaut que pour les activités professionnelles ou le motif personnel clairement identifié. Les personnes exemptées s’engagent à respecter l’isolement durant le reste de leur temps privé.
Durant tout le temps, les personnes exemptées doivent respecter scrupuleusement les gestes barrières.
Article 4: Les personnes exemptées de septaine doivent réaliser un second test à J+7 de leur arrivée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte ainsi que d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, madame la directrice générale de l’ARS sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution dudit arrêté.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1092 portant mesures relatives à la circulation des personnes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 24 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-02-00004
Arrêté n°2021-CAB-1095 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1095 portant création d'un local de rétention administrative 25 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1095 portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d'Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 02 juin 2021 16 heures 00 jusqu’au jeudi 3 juin 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé. P
À Dzaoudzi, le 02 juin 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1095 portant création d'un local de rétention administrative 26 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-02-00005
Arrêté n°2021-CAB-1096 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1096 portant création d'un local de rétention administrative 27 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1096 portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0099 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 02 juin 2021 16 heures 00 jusqu’au jeudi 3 juin 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 02 juin 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1096 portant création d'un local de rétention administrative 28 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-02-00006
Arrêté n°2021-CAB-1097 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00006 - Arrêté n°2021-CAB-1097 portant création d'un local de rétention administrative 29 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1097 portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfête, cheffe d’Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 02 juin 2021 16 heures 00 jusqu’au jeudi 3 juin 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 02 juin 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00006 - Arrêté n°2021-CAB-1097 portant création d'un local de rétention administrative 30 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-02-00007
Arrêté n°2021-CAB-1098 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00007 - Arrêté n°2021-CAB-1098 portant création d'un local de rétention administrative 31 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1098 portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 02 juin 2021 16 heures 00 jusqu’au jeudi 3 juin 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.p
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé. P
À Dzaoudzi, le 02 juin 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine Nathalie GIMONET
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-02-00007 - Arrêté n°2021-CAB-1098 portant création d'un local de rétention administrative 32