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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0. Conv tripartite concession miniere d Urcuit Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0. Conv tripartite concession miniere d Urcuit)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 2 JUILLET 2024

OJ N° 027 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Convention tripartite de financement des travaux de comblement du puit G de la concession minière d’Urcuit.

Date de la convocation : 26 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ 5) ; ALZURI Emmanuel (jusqu’à l’OJ 21) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ 5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 23) ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ 2) ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 21) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ 7) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 47) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ 10) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ 17) ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ 7) ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ 10) ; IRIART Alain (à compter de l’OJ 4) ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ 24) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (jusqu’à l’OJ 42) ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ 22) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ 27) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ 10) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ 10) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ 12).

ABSENTS OU EXCUSES :

DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu.

PROCURATIONS :

BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; HUGLA David à ARAMENDI Philippe ; NADAUD Anne-Marie à DAGORRET François ; QUIHILLALT Pierre à IRIART Alain (à compter de l’OJ 4) ; ALZURI Emmanuel à IRIGOYEN Jean-François (à compter de l’OJ 22).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 027 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Convention tripartite de financement des travaux de comblement du puit G de la concession minière d’Urcuit.

Rapporteur : Monsieur JEAN YVES BUSSIRON

Mes chers collègues,

L’exploitation minière du site d’Urcuit s’est déroulée sur une durée de près de 120 ans et a consisté à exploiter, par dissolution, un gisement de sel du Trias, présent localement entre 20 mètres et 40 mètres de profondeur seulement au sud de la zone exploitée, et s’approfondissant à plus de 200 mètres vers le nord.

Plusieurs techniques de dissolution ont été mises en œuvre. Elles ont créé des cavités, dont un grand nombre d’entre elles, parmi les plus récentes, sont encore présentes dans le sous-sol. Cette exploitation a occasionné des affaissements ou des effondrements en surface du sol.

La saumure produite sur le site d’Urcuit était transportée par un saumoduc de 10 km de longueur jusqu’à l’usine de Mouguerre. Elle était valorisée en sel alimentaire et industriel. L’eau de dissolution provenait d’un pompage dans l’Adour au nord du site.

L’exploitation du site a été interrompue en 2010 à la suite de la fermeture du site pour motifs économiques.

Par courrier en date du 25 novembre 2021, Monsieur le sous-préfet de Bayonne a informé la

Communauté d’Agglomération qu’une action de comblement du puits G de la concession minière

d’Urcuit pour des raisons de sécurité, incombait à la société K+S France, ancien concessionnaire du

site.

Toutefois, pour ce faire, il est nécessaire qu’au préalable un enlèvement des déchets ménagers

illégalement stockés sur ce site soit réalisé.

Dans ce cadre, le courrier de la sous-préfecture était accompagné d’une étude technico-

économique chiffrée présentant quatre scénarios d’enlèvements possibles :

 scénario 1 : purge et évacuation : 403 368 € ;

 scénario 2 : purge et enfouissement sur site : 212 773 € ;

 scénario 3 : criblage et envoi vers ISDND : 229 269 € ;

 scénario 4 : séparation, lavage et envoi vers ISDND : 201 730 €.

Au regard de ces éléments, la sous-préfecture souhaitait connaître la position des collectivités

territoriales potentiellement concernées (Communauté d’Agglomération Pays-Basque, Syndicat Bil

Ta Garbi et commune d’Urcuit) sur la solution à retenir ainsi que sur le plan de financement associé.

Après échange et examen collectif du dossier, il a été rappelé que la réhabilitation du site est de la

responsabilité du concessionnaire et qu’il doit en assumer la maîtrise d’ouvrage. En effet, si des

déchets se trouvent historiquement entreposés sur ce site, aucune trace d’un quelconque apport

organisé par les communes ou par le SIVOM historiquement compétent en matière de collecte de

déchets ménagers n’a été rapportée. Les apports sur ce site ont été en leur temps réalisés sous la

responsabilité du concessionnaire qui se devait, et doit encore assurer le contrôle de l’accès à ce

site. Quels que soient les travaux à entreprendre, ces derniers relèvent donc de sa compétence.

Néanmoins, considérant l’importance que revêt la réhabilitation de ce site pour la commune d’Urcuit,

les conditions de réhabilitation et de financement ont été examinées.Après lecture de l’étude transmise et en concertation avec Monsieur le Maire d’Urcuit, le scénario 4

comprenant un traitement préalable avec séparation et lavage des déchets puis un envoi vers une

installation de stockage des déchets non dangereux a été retenu.

L’estimation financière de cette solution s’élève à 201 729, 55 € HT. Il est proposé une participation

de la commune d’Urcuit et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à hauteur globale de

50 % des travaux et par ailleurs plafonnée à 100 864,78 € HT, soit 50 % de l’estimation initiale.

Afin de soutenir la commune d’Urcuit pour qui la résolution de ce sujet est une priorité, la

Communauté d’Agglomération Pays Basque participera à hauteur de 80 864,78 € maximum (les

crédits afférents sont prévus au budget primitif 2024 au chapitre 65 - compte 65742 du budget

annexe concerné).

La commune d’Urcuit versera le reliquat du cofinancement public, soit 20 000 € maximum.

La société K+S prendra en charge le solde réel du montant des dépenses et des travaux réalisés.

Conformément aux modalités de versement prévues dans la convention annexée, les versements

seront opérés après réceptions et vérifications du bilan technique et financier de l’opération, des

factures des travaux réalisés, du rapport rédigé par l’APAVE clôturant la gestion technique et

réglementaire du dossier, et de l’aval de la DREAL.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté

d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil

permanent de certaines attributions, notamment en matière de « Contrats ou conventions de

partenariat conclus avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le

cadre des politiques communautaires, avenants aux contrats existants et résiliations » ;

Considérant que la société K+S France est l’ancien concessionnaire de la mine de sel située à

Urcuit ;

Considérant que le sous-préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au concessionnaire du site,

l’enlèvement préalable de déchets présents dans le puits G et la réalisation de travaux de

comblement pour des raisons de sécurité ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque exerce la compétence

« Prévention, collecte et valorisation des déchets » ;

Considérant l’importance que revêt la réhabilitation de ce site pour la commune d’Urcuit et

nonobstant la responsabilité incombant à l’ancien concessionnaire du site minier, une participation

financière de la commune d’Urcuit et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est

envisagée pour la mise en œuvre du scénario 4 de l’étude menée par le bureau d’études Fondasol

comprenant un traitement préalable avec séparation et lavage des déchets puis un envoi vers une

installation de stockage des déchets non dangereux retenu avec la société K+S France ;

Le Conseil permanent est invité à : approuver le projet de convention tripartite ci-annexé relatif au financement des travaux de comblement du puit G de la concession minière d’Urcuit portant sur un engagement de participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à un montant de 80 864,78 € HT maximum ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 67

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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